Code de procédure civile

LOI N°21/2012 DU 14/06/2012 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE, SOCIALE ET ADMINISTRATIVE LE PARLEMENT A ADOPTE ET NOUS SANCTIONNONS, PROMULGUONS LA LOI DONT LA TENEUR SUIT ET ORDONNONS QU’ELLE SOIT PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU RWANDA LE PARLEMENT: La Chambre des Députés, en sa séance du […]

Droit de patente -

Loi No 003/95 du 29/06/1995 modifiant le Décret-loi No 11/81 du 19/6/1982 relatif au droit de patente tel que modifié par la loi No 39/82 du 7/12/1982 publiée au JO n° 13 du 01/07/1995  

Code pénal

LOI ORGANIQUE N° 01/2012/OL DU 02/05/2012 PORTANT CODE PENAL Nous, KAGAME Paul, Président de la République; LE PARLEMENT A ADOPTE ET NOUS SANCTIONNONS, PROMULGUONS LA LOI ORGANIQUE DONT LA TENEUR SUIT ET ORDONNONS QU‟ELLE SOIT PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU RWANDA LE PARLEMENT: La Chambre des Députés, […]

Code de Procédure Pénale

LOI Nº 30/2013 DU 24/05/2013 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE   TITRE PREMIER: DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier: Objet de la présente loi La présente loi régit les actes d’instruction et de poursuite visant la sanction des faits contrevenant à la loi pénale. La présente loi s’applique devant les juridictions rwandaises […]

ryatangajwe mu igazeti

Itegeko No 003/95 ryo kuwa 29/06/1995 rihindura itegeko-teka No 11/81 ryerekeye umusoro w’ipatanti nkuko ryahinduwe n’itegeko No 39/82 ryo kuwa 7 Ukuboza 1982, ryatangajwe mu igazeti ya leta n° 13 yo kuwa 01/07/1995