Code de procédure civile

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LOI N°21/2012 DU 14/06/2012 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE, SOCIALE ET ADMINISTRATIVE

LE PARLEMENT A ADOPTE ET NOUS SANCTIONNONS, PROMULGUONS LA LOI DONT LA TENEUR SUIT ET ORDONNONS QU’ELLE SOIT PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU RWANDA

LE PARLEMENT:

La Chambre des Députés, en sa séance du 13 décembre 2011;

Vu la Constitution de la République du Rwanda du 04 juin 2003 telle que révisée à ce jour, spécialement en ses articles 62, 66, 67, 90, 92, 93, 108 et 201;

Vu la Loi Organique no 01/2004 du 29/01/2004portant organisation, fonctionnement et compétence de la Cour Suprême telle que modifiée et complétée à ce jour;

Vu la Loi Organique nº 59/2007 du 16/12/2007 portant création, organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de commerce;

Vu la Loi nº 31/2001 du 12/06/2001 portant création et organisation du corps des huissiers de justice professionnels;

Revu la Loi nº 18/2004 du 20/06/2004 portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative telle que modifiée et complétée à ce jour;

ADOPTE:

TITRE PREMIER: DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article premier: Objet de la présente loi

La présente loi régit la procédure applicable devant les juridictions siégeant en matière civile, commerciale, sociale et administrative. Elle constitue également, à l`égard des autres matières, le droit commun de la procédure,   à moins que les principes prévus par la présente loi ne peuvent s’appliquer dans les autres matières.

Article 2: Conditions de recevabilité d’une demande

La demande en justice ne peut être recevable si le demandeur n’a pas la qualité, l’intérêt et la capacité pour exercer l’action.

Les dispositions de l’alinéa premier du présent article s’appliquent également aux associations, organisations et établissements non dotés de la personnalité juridique qui ne peuvent ester en justice, mais qui peuvent être traduits en justice.

Article 3: Qualité des parties pour introduire d’instance

Seules les parties introduisent l’instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles sont libres d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement ou en vertu de la prescription légale.

Article 4: Détermination de l’objet du litige et immutabilité de la demande

L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense.

En cours d’instance, aucune partie ne peut modifier l’objet de la demande sans l’accord de toutes les parties en cause.

L’objet de la demande ne peut, en aucun cas, être modifié au degré d’appel.

Toutefois, l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Article 5: Obligations des parties

Les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.

Article 6: Obligation pour les juges de juger les cas qui leur sont soumis

Les juges tranchent les litiges conformément aux règles de droit en la matière ou, à défaut, aux règles qu’ils établiraient s’ils avaient à faire œuvre du législateur en s’inspirant de la jurisprudence, de la coutume, des principes généraux du droit et de la doctrine.

Les juges ne peuvent pas juger des cas qui leur sont soumis en établissant les dispositions générales et des règles de droit.

Ils ne peuvent refuser de juger sous quelque prétexte que ce soit, même en cas de silence, d’obscurité ou d`insuffisance de la loi.

En aucun cas, les décisions de la jurisprudence ou de la doctrine étrangères dont peuvent s’inspirer les juges ne doivent être en contradiction avec l’ordre public ou le système juridique du Rwanda.

Le déni de justice est soumis au Président de la juridiction supérieure à celle dont font partie le ou les juges en cause, qui poursuit disciplinairement la cause, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le Code pénal.

Article 7 : Décision sur ce qui a fait objet de la demande

Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Article 8: Faits non considérés lors du procès

Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui n’ont pas fait objet de débat. Il ne peut non plus statuer sur base des connaissances personnelles qu’il a de l’affaire.

Article 9: Charge de la preuve

Le demandeur doit prouver l’existence de son droit. A défaut de preuve, le défendeur obtient gain de cause.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier la cause qui en a produit l`extinction. A défaut de preuve, son adversaire obtient gain de cause.

Article 10: Droit de défense

Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Article 11 : Autorité de la chose jugée

Une affaire qui a été définitivement jugée, et dont le recours en révision en raison d’injustice a été exercé, ne peut être jugée de nouveau pour les mêmes faits, entre les mêmes parties agissant pour la même cause.

Article 12 : Non exercice simultané de deux voies de recours

Une partie ne peut opter pour une même affaire d’exercer simultanément deux voies de recours. La première voie de recours choisie lui fait perdre son droit d’exercer une autre voie de recours.

Article 13 : Délai pour juger une affaire

Toute affaire dont la juridiction est saisie doit être jugée dans un délai n’excédant pas six (6) mois à compter de la date de la saisine.

Passé ce délai, le Président de la juridiction saisie communique la cause du retard au Président de la

Cour Suprême et en informe les parties.

La fixation d’audience, pour toutes les affaires, se fait selon l’ordre d’inscription au rôle des requêtes, à l’exception des requêtes qui requièrent célérité.

Article 14: Remise d’affaires

En tout état de cause, aucune affaire ne peut faire l’objet de plus de deux (2) remises devant une même juridiction pour des motifs émanant des parties. A la troisième audience, la juridiction doit juger l’affaire ou la rayer du rôle en cas d’absence des parties.

Article 15 : Sanctions contre les manœuvres dilatoires

Toute partie qui, en vue de retarder l’instance, use des manœuvres dilatoires ou met en œuvre des voies de recours avec la même intention de retarder la procédure est condamnée à une amende civile de vingt mille (20.000) à deux cent mille (200.000) francs rwandais.

Lorsque les moyens dilatoires dont question à l’alinéa premier du présent article sont exercés par un avocat ou toute autre personne mandatée pour représenter une partie, il est condamné à une amende civile de deux cent mille (200.000) à cinq cent mille (500.000) francs rwandais.

TITRE II: INTRODUCTION D’INSTANCE

CHAPITRE PREMIER: DEMANDE INTRODUCTIVE D`INSTANCE

Article 16: Modes de saisine de la juridiction et personnes habilitées

Chaque juridiction siégeant au premier degré est saisie par une demande écrite ou verbale, présentée soit par le demandeur lui-même, soit par son avocat ou son fondé de pouvoir spécial muni de procuration.

Article 17: Enregistrement de la demande

La demande écrite est déposée au greffe en autant d’exemplaires que de parties défenderesses, en y annexant les conclusions et pièces justificatives ainsi que le procès-verbal des conciliateurs dans le cas prévu par la loi. Elle peut aussi être adressée sous pli au greffier par les personnes ayant la qualité de la présenter par voie postale ou électronique.

La requête verbale ainsi que les conclusions accompagnées des pièces justificatives sont mises par écrit par le greffier.

Après consignation des frais de justice, la requête écrite ou verbale est immédiatement actée au rôle prévu à cet effet par le greffier qui la reçoit si elle remplit les conditions requises.

Article 18:Irrecevabilité de la demande

Le greffier ne peut pas recevoir et acter une demande en cas de:

1o non consignation de frais de justice ;

2o forclusion de délais ;

3o deuxième appel en cas de demande en référé et de requête unilatérale ;

4o appel contre une décision rendue en matière de contestation de l’exécution de jugement ;

5o appel contre une décision de radiation du rôle de l’affaire en cas de péremption d’instance ;

6o appel contre une décision de juridiction confirmant sa compétence ;

7o appel devant la Cour Suprême des affaires initiées au premier degré par les Tribunaux de Base ;

8o appel contre les jugements avant dire droit interjeté avant le jugement définitif ;

9o appel contre un jugement rendu sur recours en révision ;

10° appel contre le jugement coulé en force de chose jugée ;

11° appel formulé après forclusion de délais ;

12° demande en justice intentée par une partie sans qualité, capacité ou intérêt ;

13° demande devant être entendue d’abord par le Comité des Conciliateurs.

La partie non satisfaite par la décision du greffier fait un recours hiérarchique orale ou écrite devant le Président de la juridiction.

La décision du Président ou du greffier de refus d’acter la demande doit être écrite.

Article 19: Contenu d’une demande

La demande contient :

1° l’indication du jour, mois et année d’introduction ;

2° les noms, prénoms, profession et résidence du demandeur ainsi que, le cas échéant, les noms, prénoms, résidence et qualité de ses représentants légaux;

3° l’identité et l’adresse du défendeur;

4° l’objet et les motifs succincts du litige;

5° la désignation de la juridiction saisie;

6° la signature ou l’empreinte digitale de la partie ou de son conseil;

7° la mention du procès-verbal des conciliateurs dans le cas prévu par la loi.

Article 20: Lecture des mentions d’une demande au demandeur

Après inscription de la demande verbale au rôle, lecture en est immédiatement donnée au demandeur aux fins de vérification de la conformité de la rédaction avec ses déclarations. Le demandeur signe ou appose son empreinte digitale pour accord.

Article 21: Mentions au registre de demandes

Les demandes sont inscrites au rôle par ordre de date de réception.

Ce registre comprend les mentions suivantes:

1° l’identité et adresse du demandeur et du défendeur ;

2° la date d’introduction de la demande ;

3° la date d’audience et éventuellement de remise et du prononcé;

4° l’objet succinct de la demande ;

5° le numéro du dossier ;

6° la date et l`objet des voies de recours exercées et incidents de toute sorte.

Ce rôle est coté avant usage.

Article 22: Modalités d’acter des demandes

Les demandes sont en outre actées sur papier libre et versées dans le dossier de l’affaire. Elles sont actées sans biffure, ni grattage, ni surcharge.

Article 23: Mise en état de l’affaire

Après avoir reçu la demande, le greffier en chef assigne les deux parties, et remet à la partie défenderesse les conclusions de la partie demanderesse et lui demande d’y donner réplique endéans quinze (15) jours, faute de quoi, elle ne peut en faire valoir pour requérir la remise de l’audience pour cause de manque de temps de préparer son procès. Le greffier en chef demande aux parties s’il n’y a pas de preuves supplémentaires à verser dans le dossier ou si elles n’ont pas besoin d’autres témoins ou avocats.

Après avoir constaté que la demande remplit les formalités d’inscription, le greffier en chef addresse une assignation aux parties contre accusé de réception leur indiquant la date de fixation de l’affaire. Par la suite, le greffier en chef soumet au Président de la juridiction l’ordonnance portant fixation de l’affaire pour signature.

Lors de la mise en état du dossier, le greffier en chef peut également:

1°confirmer que le défendeur a acquiescé à la demande s’il l’a fait par écrit;

2° concilier les parties en vue d’obtenir le règlement à l’amiable, à défaut, le dossier est apprêté et la date d’audience est fixée. Lorsque les parties parviennent au règlement à l’amiable, il est dressé un procès-verbal de règlement à l’amiable;

3° demander au demandeur de chercher un avocat suivant la nature de l’affaire ;

4° demander qu’une partie bénéficie d’une aide juridique gratuite;

5° décider de procéder à une jonction d’instances;

6° ordonner que l’assignation soit faite par une autre voie appropriée telle que la radio, la télévision ou tout autre moyen de la technologie;

7° donner l’accord de procéder à l’assignation avant ou après les heures prévues ;

8° fixer les frais de justice.

Les dispositions du présent article s’appliquent seulement aux affaires civiles portées devant les juridictions ordinaires, a l’exception du point 2° qui ne s’applique pas à la Cour Suprême.

Article 24: Cotation de toutes les pièces déposées

Toutes les pièces déposées par les parties ou actées par le greffier ou les juges, sont immédiatement cotées et paraphées par le greffier.

Article 25: Parties ayant les mêmes intérêts au procès

Lorsque la demande est formée par ou contre plusieurs co-intéressés, chacun d’eux exerce et supporte pour ce qui le concerne les droits et obligations des parties à l’instance.

Les dispositions de l’alinéa premier du présent article s’appliquent également en cas de demande conjointe de successeurs ou de membres d’associations. Chaque partie consigne ses propres frais de justice.

Article 26: Désistement d’action

Le désistement d’action est l’abandon du pouvoir d’agir. Il comporte la renonciation au droit que cette action avait pour objet de mettre en œuvre. Il n’est pas conditionné par le consentement de l`autre partie.

Le désistement d’action ne peut avoir lieu lorsqu’il porte sur un droit auquel il n’est pas permis de renoncer telles que les actions d’état des personnes ou les matières d’ordre public.

Article 27: Règles régissant le désistement d’action

Le désistement d’action est soumis aux règles ordinaires de droit civil relatives à l’abandon d’un droit.

CHAPITRE II: ASSIGNATION ET SIGNIFICATION DES PARTIES

Article 28: Assignation

L’assignation est l’acte de justice signifié par un agent habilité et destiné à une partie au procès pour comparaître devant le juge.

Lorsque l’assignation est portée à la connaissance d’une partie par exploit d’agent habilité, on parle de signification.

Lorsque cela se fait par le biais de la poste ou par voie électronique, on parle de notification.

Article 29: Eléments nécessaires à la rédaction de l’assignation

Toute personne qui veut en assigner une autre fournit, verbalement ou par écrit, au greffier de la juridiction saisie de la demande tous les éléments nécessaires à la rédaction de l’assignation.

Article 30: Contenu d’une assignation

L’assignation est rédigée par le greffier. Elle contient les noms, prénoms, profession et résidence du demandeur et du défendeur. Elle énonce sommairement l’objet et indique la juridiction devant laquelle la demande est portée, ainsi que le lieu, le jour et l’heure de la comparution.

Elle doit être accompagnée des conclusions du demandeur.

Article 31: Procédures particulières d’assignation

Sont assignés :

1° le Mandataire Général de l’Etat au nom de l’Etat;

2° le Maire de la Ville de Kigali au nom de la Ville de Kigali ;

3° le Maire au nom du District;

4° les représentants légaux au nom des administrations parastatales ou établissements publics dotés de la personnalité juridique qu’ils représentent;

5° les représentants légaux au nom des établissements, sociétés et associations privés dotés de la personnalité juridique qu’ils représentent ;

6° les curateurs de faillite au nom des faillis.

Article 32: Mention de la qualité d’une partie

Lorsque le demandeur n’agit pas en son nom personnel ou lorsque le défendeur n’est pas assigné en son nom personnel, l’assignation mentionne la qualité en vertu de laquelle ils apparaissent au procès.

Article 33: Assignation destinée à plusieurs personnes

Une assignation destinée à plusieurs personnes doit être signifiée ou notifiée à chacune d’elles séparément.

Article 34: Modalités de signification d’une assignation

L’assignation est signifiée par un huissier, un greffier ou toute autre personne habilitée à cet effet.

Elle est signifiée à la personne du défendeur ou à défaut, remise à son domicile ou à sa résidence, à une personne qui y réside âgée de seize (16) ans au moins.

A défaut de signification à la personne du défendeur ou à la personne désignée à l’alinéa premier du présent article, l’assignation peut aussi être remise, moyennant signature de l’original, au Secrétaire

Exécutif de Cellule ou de Secteur ou à défaut, au Maire de District de l’assigné.

Les autorités des instances de base après signature de l’original, prennent immédiatement les mesures utiles pour que la copie de l’assignation parvienne à l’assigné.

Si ces personnes refusent ou négligent de recevoir la copie de l’assignation ou de signer l’original, la copie est remise au greffier du Tribunal de Base ou du Tribunal de Grande Instance le plus proche qui se charge de la faire parvenir au défendeur.

Ce défaut, pour le Maire de District, le Secrétaire Exécutif de Secteur ou de Cellule de recevoir, de signer ou de remettre l’assignation au destinataire, est passible d’une peine d’amende civile de vingt mille (20.000) à cent mille (100.000) francs rwandais, sans préjudice des dommages intérêts qui peuvent être dus à la partie lésée.

Si le défendeur n’a pas de domicile connu au Rwanda mais y a élu résidence connue, la signification est faite à cette résidence.

Article 35: Définition du domicile et de la résidence

Au sens de la présente loi, il faut entendre par domicile, le lieu où une personne est inscrite à titre principal sur le registre de l’état civil et où elle reçoit ses pièces d’identité, ou le lieu où elle a élu domicile.

Il faut entendre par résidence, tout autre lieu où une personne a son établissement par suite de ses activités ou toute autre raison, où elle ne peut ni être inscrite à titre principal sur le registre de l’état civil, ni recevoir ses pièces d’identité.

Article 36: Mentions à respecter en cas de remise d’assignation

Il est fait mention tant à l’original qu’à la copie de l’assignation, des noms de la personne qui l’a reçue et ses relations avec le défendeur. Si la copie n’a pas été remise, les motifs sont indiqués sur l’original ainsi qu’à cette copie.

L’original et la copie de l’assignation mentionnent la date de signification ainsi que l’identité et la qualité de celui qui procède à la signification et sont signés par lui.

Article 37: Autres modes de signification d’assignation

L’assignation peut aussi être signifiée par l’envoi de sa copie, par voie recommandée à la poste contre récépissé.

Lorsque la poste remet l’assignation à la partie assignée, cette dernière signe pour réception et mentionne la date de réception. Le délai d’assignation commence à courir à partir de ce moment.

L’assignation peut aussi être remise à un messager ordinaire contre récépissé, daté et signé par la partie assignée ou la personne mentionnée à l’article 34 de la présente loi, alinéa premier.

L’assignation peut aussi être signifiée par voie électronique sur l’adresse e-mail ou fax de la partie assignée qui n’a ni domicile, ni résidence connue, ou s’il s’agit de l’adresse élue par elle-même.

Celui qui a signifié l’assignation par voie visée à l’alinéa précédent présente la preuve écrite de l’envoi.

Article 38: Assignation d’une partie résidant ou domicilié à l’étranger

Si une partie n’a ni domicile, ni résidence connue au Rwanda mais a un domicile ou une résidence connue à l’étranger, une copie de l’assignation lui est expédiée à ce domicile ou à cette résidence sous pli fermé et recommandé à la poste et une autre copie est affichée à un endroit public déterminé par la juridiction saisie dans son enceinte et un extrait est affiché aux valves des sièges de tous les Tribunaux de Grande Instance pendant deux (2) mois.

Article 39: Assignation d’une partie sans adresse connue

Si la partie assignée n’a ni domicile ni résidence connue, il est procédé par le greffier au mode de signification par voie d’avis public.

Article 40: Signification de l’assignation par avis public

La signification d’une assignation par avis public se fait par l’affichage d’une copie de l’assignation dans un endroit public déterminé par la juridiction saisie dans son enceinte. Un extrait est affiché pendant deux (2) mois aux valves des sièges de tous les Tribunaux de Grande Instance.

Les dispositions de l’alinéa premier du présent article s’accompagnent de la publication d’une ordonnance du Président de la juridiction enjoignant le défendeur de comparaître dans le délai lui imparti et en l’invitant de prendre connaissance de la copie de la demande laissée au greffe à son intention.

L’ordonnance est publiée dans un journal public et, le cas échéant, dans un autre journal privé de grande diffusion désigné par le Président de la juridiction.

Le Président de la juridiction peut ordonner que la publication se fasse par tout autre moyen approprié, notamment par l’annonce à la radio et à la télévision ou par tout autre procédé électronique.

La publication de l’ordonnance est faite en Kinyarwanda mais, si les circonstances l’exigent, le

Président de la juridiction peut ordonner qu’elle soit faite aussi en Français ou en Anglais ou dans ces deux (2) langues.

Article 41: Preuve d’une signification par avis public

La preuve d’une signification par avis public se fait par la production au greffe d’un exemplaire de la page du journal dans lequel l’avis a été publié.

Article 42: Signification d’assignation aux personnes morales

La signification aux personnes morales est faite à leur siège principal ou au siège de la succursale ou de l’agence. Elle est délivrée à la personne habilitée à recevoir le courrier.

Lorsque le siège d’une personne morale n’est pas connu, il est procédé au mode de signification prévu à l’article 39 de la présente loi.

Article 43: Heures de signification d’assignation

Aucune signification ne peut être faite avant cinq (5) heures du matin ni après dix-neuf (19) heures du soir ni le jour férié, si ce n’est qu’avec l’autorisation écrite du juge, obtenue sans formalité et inscrite sur l’original et les copies de l’acte à signifier.

Cette autorisation est demandée au Président du Tribunal de Base du lieu de signification.

Article 44: Délai d’assignation

Le délai d’assignation est de huit (8) jours francs entre la signification de l’assignation et le jour de la comparution.

Le délai d’assignation est de deux (2) mois pour les personnes qui n’ont ni domicile, ni résidence connu au Rwanda mais qui ont une adresse connue à l’étranger, et de trois (3) mois pour celles dont le domicile et la résidence sont inconnus.

Lorsque l’assignation à une personne domiciliée à l’étranger lui est remise au Rwanda, elle doit comparaître dans le délai prévu pour les personnes ayant domicile ou résidence connu au Rwanda.

Article 45: Assignation à bref délai

Dans les cas qui requièrent célérité, le Président de la juridiction compétente, peut, par ordonnance rendue sur requête, permettre d’assigner une partie à bref délai.

La demande et l’ordonnance sont annexées sur la copie de l’assignation et signifiée en même temps que celle-ci.

Article 46: Date et heure de comparution

La date et l’heure de comparution est celle indiquée sur l’exploit d’assignation.

Lorsque l’assignation est signifiée de l’une des manières prévues à l’article 34 de la présente loi, le délai commence à courir selon le cas, du jour de l’avis de réception ou de celui du récépissé.

Dans le cas prévu à l’article 40 de la présente loi, le délai court du jour de l’affichage.

Article 47: Assignation irrégulière

Une assignation signifiée par une personne non habilitée pour cet effet ou qui ne porte pas de date de signification est irrégulière.

Article 48: Droit d’une partie assignée irrégulièrement

La partie lésée par un procès consécutif à une assignation irrégulière peut faire opposition au jugement si elle n’a pas pu comparaître.

La négligence, le refus ou le défaut de signification sont passibles d’une amende civile de vingt mille (20.000) à cent mille (100.000) francs rwandais, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus à la partie lésée.

TITRE III: INSTRUCTION D’AUDIENCE ET INCIDENTS Y RELATIFS

CHAPITRE PREMIER: INSTRUCTION D’AUDIENCE

Section première: Comparution des parties

Article 49: Comparution des parties

Les parties comparaissent en personne ou par leurs conseils. Dans ce dernier cas, toute la procédure applicable aux parties est appliquée aux conseils.

Article 50: Comparution personnelle des parties

Pour une bonne administration de la justice, le Président de la juridiction ou le siège peut, en tout état de cause et en toute matière, ordonner même d’office, la comparution personnelle des parties devant la juridiction.

Article 51: Autres personnes pouvant comparaître personnellement

Le Président de la juridiction ou le siège peut ordonner la comparution personnelle des incapables, de leurs assistants ou de leurs représentants légaux.

Article 52: Comparution de personnes morales

Le Président de la juridiction ou le siège peut ordonner la comparution des personnes morales.

Celles-ci comparaissent, soit par un de leurs préposés muni d’une procuration spéciale, soit par un membre de leur organe de gestion désigné par celui-ci ou ayant qualité pour représenter la personne morale en vertu de la loi ou des statuts.

Article 53: Comparution des organes de l’administration publique

Le Président de la juridiction ou le siège peut ordonner la comparution des administrations publiques. Celles-ci comparaissent en la personne d`un Mandataire de l’Etat ou tout autre agent de l’Etat mandaté à cet effet et muni d`un pouvoir spécial pour les représenter.

Article 54: Assignation pour comparution personnelle de différentes autorités

Le Président de la juridiction ou le siège peut ordonner la comparution personnelle des autorités et des agents de l’Etat, des membres du Conseil d’administration ou des agents des établissements publics et privés pour être interrogés tant sur les faits qui leur sont personnels que sur ceux qu’ils ont connus en raison de leurs fonctions, sous réserve du respect du secret professionnel.

Article 55: Effets du défaut d’une partie

Lorsque la partie appelée à comparaître personnellement fait défaut, le juge peut en tirer toute conséquence de droit.

Article 56: Mention de la décision ordonnant la comparution personnelle

La décision ordonnant la comparution personnelle des parties en fixe le jour, l’heure et le lieu. Elle n’est pas susceptible de recours.

Section 2 : Défaut des parties

Article 57: Droits du défendeur en cas de non comparution du demandeur

Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut, soit demander défaut congé, soit requérir un jugement sur le fond qui sera réputé contradictoire, sauf la faculté pour le juge de renvoyer l`affaire à une audience ultérieure s’il estime que la présence du demandeur est nécessaire pour une bonne administration de la justice.

Si l`affaire est rayée du rôle, l’instance est éteinte et les frais déjà occasionnés sont mis à la charge du demandeur.

Article 58: Demande de réintroduction d’une affaire après sa radiation du rôle

Lorsqu’une affaire a été rayée du rôle, à quelque degré que ce soit, la réintroduction ne sera recevable que si la partie demanderesse excipe une cause exceptionnelle et grave de nature à justifier pleinement sa défaillance antérieure.

La réintroduction d’instance ne sera recevable que dans un délai de quinze (15) jours à compter du jour de la radiation.

La juridiction saisie apprécie souverainement l’admissibilité des causes de défaillance alléguées et la décision rendue n’est pas susceptible de recours.

La réintroduction d’instance rayée du rôle en appel n’est pas suspensive.

Une telle action est considérée comme une action en appel et la décision y afférente rendue par la juridiction est sans recours.

Dans tous les cas, la réintroduction sur réintroduction d’instance rayée du rôle pour défaut de comparution ne vaut.

Article 59: Non comparution du défendeur à la première audience

Si à la première audience, le défendeur ne comparaît pas sans motif légitime, le demandeur peut, soit solliciter une remise d’audience, soit requérir qu’il soit statué par défaut au fond. Dans ce dernier cas, les conclusions du demandeur sont adjugées et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l`estime régulière, recevable et bien fondée.

Article 60: Non comparution du défendeur aux audiences ultérieures

Lorsque, après avoir comparu à la première audience, le défendeur ne se présente plus aux audiences ultérieures ou lorsque après avoir comparu, il s’abstient de conclure, le demandeur requiert de poursuivre l’instance après sommation de quinze (15) jours faite au défendeur.

Après quinze (15) jours de la sommation à comparaître, le demandeur requiert qu’il soit statué sur l’affaire. Dans ce cas, le jugement à intervenir est réputé contradictoire.

Article 61:Comparution de certains des défendeurs en cas de litiges indivisibles

Si, en cas de litiges indivisibles, certains défendeurs comparaissent et d’autres pas, la juridiction de jugement, à la requête d’une des parties comparantes, ou même d`office, remet l’affaire à une autre date qu’elle fixe.

Le greffier fait mention au plumitif de l’audience, tant de la non-comparution des parties absentes que de la date de la remise.

Le greffier avise toutes les parties, avec sommation, suivant la procédure d’assignation, de la date de la remise, en leur signalant que la décision à intervenir sera réputée contradictoire.

Il est statué par un seul jugement réputé contradictoire entre toutes les parties, y compris celles qui, ayant comparu auparavant, ne comparaîtraient plus.

Article 62: Comparution de certains défendeurs en cas de litiges divisibles

Si, en cas de litiges divisibles, certains défendeurs comparaissent et d’autres pas, la juridiction de jugement, à la requête d’une des parties comparantes, peut soit disjoindre l’instance et juger séparément ces litiges dans des audiences différentes, sous réserve des règles relatives à la compétence, soit remettre l`affaire à une autre date et assigner les parties avec sommation conformément à la procédure prévue à l`article 61 de la présente loi.

Article 63: Remise ou radiation d’une affaire en cas de défaut de toutes les parties

Si, au jour de l’audience, aucune des parties régulièrement assignées ne comparaît, le juge peut, soit remettre l’affaire à un autre jour, soit la rayer du rôle quand il apparaît à la juridiction qu’aucune des parties n’est plus intéressée de poursuivre l’affaire.

Section 3: Audience des plaidoiries

Sous-section première: Débats à l’audience

Article 64: Audience à juge unique

Chaque juridiction statuant au premier degré et en appel doit, sous peine de nullité, siéger à juge unique assisté par un greffier.

Toutefois, au degré d’appel, le Président de la juridiction peut, d’office, composer un siège de trois

(3) juges ou plus pourvu que ce soit toujours en nombre impair et qui sont assistés par un greffier, eu égard à l’importance et à la nature de l’affaire.

Lorsque le juge ayant siégé dans une affaire ne peut pas poursuivre son jugement pour une raison quelconque, il est remplacé par un autre juge sur décision du Président de la juridiction.

Dans ce cas, l’audience continue son cours.

Article 65: Date et endroit de l’audience fixés par la juridiction

Les débats ont lieu au jour et à l’endroit fixés par la juridiction de jugement. Ils peuvent avec l`accord des parties se poursuivre après les heures de service et même au cours de la plus prochaine audience.

Lorsqu’une audience débute en l’absence de l’une des parties, le juge peut autoriser ou refuser à la partie qui était absente à prendre part aux débats en tenant compte de la phase du déroulement d’audience.

Dans ce cas, l’audience continue son cours.

Article 66: Plaidoirie quant à l’objet du litige

La plaidoirie par les parties ou leurs conseils doit se limiter uniquement à ce qui a fait objet de la demande et dans une langue comprise par les deux parties. Dans le cas contraire, le juge doit trouver un interprète.

Les débats à l’audience sont contradictoires. Les parties au procès présentent leurs défenses et peuvent, le cas échéant, produire les conclusions et mémoires subséquents.

Article 67:Audience publique ou à huis clos

Les audiences sont publiques.

Toutefois, si la juridiction, d’office ou à la demande de l’une des parties ou des deux à la fois, trouve que la tenue de l’audience publique enfreindrait l’ordre public, les bonnes mœurs et les droits des personnes ou l`intimité de la vie privée, elle décide le huis clos, et cette décision doit être motivée.Le huis-clos ne concerne pas le conseil impliqué dans le procès.

Néanmoins, même si l’audience se déroule en public, la prise de photos ou l’enregistrement en cours d’audience doit être autorisé par le juge.

Article 68: Déroulement d’audience

Le Président du siège dirige les débats et les déclare clos lorsque la juridiction s’estime suffisamment éclairée.

Les débats se font dans l`ordre ci-après :

1° le Président du siège déclare les débats ouverts ;

2° le greffier appelle la cause et donne lecture de la demande originaire ;

3° les parties et leurs témoins s’il y en a, déclinent leur identité ;

4° les témoins sont invités à se retirer et à se séparer avant de déposer ;

5° le juge demande aux parties si elles ont des exceptions ou incidents à soulever ;

6° le demandeur, son conseil ou son fondé de pouvoir est invité à présenter ses arguments et ses conclusions ;

7° le défendeur, son conseil ou son fondé de pouvoir est invité à son tour à présenter sa défense et à développer ses preuves, ses moyens et conclusions;

8° les parties sont autorisées à répliquer s’il y a lieu ;

9° les reproches à témoins sont présentés avec des faits à l’appui;

10° les témoins sont entendus séparément après avoir prêté le serment ci-après : « Je jure de dire la

vérité. En cas de parjure que je subisse la rigueur de la loi ». En cas de nécessité, ils se défèrent le

serment pour confrontation en présence des parties ou en   leur absence si cette présence est

susceptible d’influencer la vérité ;

11° les parties sont confrontées entre elles et, au besoin, avec les témoins. Elles peuvent interroger

de façon directe les temoins sur autorisation du juge. Les parties sont interrogées et autorisées à

poser des questions à leur tour ou à réfuter les déclarations préjudiciables à leurs intérêts;

12° la juridiction ordonne, s’il y’a lieu, d’office ou à la demande des parties, toute mesure

d’instruction complémentaire qu’elle estime nécessaire ou utile à la manifestation de la vérité ;

13° le Président du siège demande aux parties si elles ont d’autres déclarations à ajouter à leurs

plaidoiries;

14° le Président du siège communique aux parties le jour du prononcé;

15° le Président du siège invite les parties aux procès, s’il y en a, leur conseil ou fondé de pouvoir à

apposer la signature ou l’empreinte digitale sur les feuilles d’audience et déclare clos les débats.

Article 69: Document versé après l’audience

En principe, aucune pièce, conclusion ou mémoire, note de plaidoirie ne peut être déposée après la

clôture des débats.

Toutefois, si avant le délibéré, une pièce ou un fait nouveau et pertinent devant servir à la

manifestation de la vérité est découvert par l’une des parties, elle peut, tant que le jugement n’a pas

encore été prononcé, le déposer, après l’avoir communiqué à la partie adverse.

La juridiction de jugement apprécie souverainement l’opportunité de réouverture des débats.

Néanmoins, si le juge estime qu’il doit trancher le litige sur base de ce fait nouveau, il doit aussi

ordonner la réouverture.

Cependant, la juridiction, d’office, peut décider de la réouverture des débats quand elle le juge

opportun pour la manifestation de la vérité.

Si la réouverture des débats est admise, la juridiction fixe le jour, le lieu et l’heure auxquels les

parties seront entendues.

Article 70:Rédaction faite sur la feuille d’audience

Sauf en cas de plaidoire par enregistrement, le greffier acte à la feuille d’audience ou enregistre tout

ce qui est dit ou fait à l’audience relative à l’instruction.

Article 71: Mention de la feuille d’audience

La feuille d’audience mentionne:

  1. l’objet précis de la demande;
  2. l’identité complète des parties;
  3. toutes les déclarations du demandeur et du défendeur ainsi que celles de toute partie au procès;
  4. l’identité complète des témoins et leurs déclarations;
  5. la signature ou l’empreinte digitale de toutes les parties et de tous les témoins;
  6. la mention de la publicité ou du huisclos de toutes les audiences;
  7. le nom et la signature du ou des juges et du greffier;
  8. le lieu des audiences et la date du prononcé.

Article 72: Vérification du contenu de la feuille d’audience

Les parties et les témoins sont autorisés avant d’apposer leurs signatures ou empreintes digitales

sur la feuille d’audience, à la lire ou la faire lire afin de vérifier si son contenu correspond bien aux

débats. Leurs objections, s’il y’en a, sont actées à la feuille d’audience, séance tenante.

Sous-section 2: Police d’audience

Article 73:Respect à la justice par les parties

Dans leurs gestes et paroles tous ceux qui prennent part aux débats doivent faire preuve de la

politesse et du respect tant envers les juges qu’envers leurs adversaires et le public.

Ils parlent librement avec tout le respect dû à la justice et toute la clarté nécessaire pour faciliter la

compréhension des juges.

L’orateur qui s’écarte du sujet ou qui manque aux règles de bienséance, est ramené à l’ordre par le

Président du siège. Celui-ci, tout en évitant toute mesure d’intimidation ou de vexation, peut lui

retirer momentanément la parole, s’il persiste dans ses digressions ou dans ses propos discourtois.

Tout ce que le juge ordonne pour le maintien de l’ordre et de la discipline des débats est exécuté

ponctuellement et immédiatement.

Article 74: Se tenir découvert aux audiences

Sous réserve des dérogations légales, ceux qui assistent aux audiences ou dans tous les endroits où

les juges exercent leurs fonctions, se tiennent découverts, dans le respect et le silence.

Article 75: Respect de l’ordre à l’audience

Si, à la salle d’audience ou en tous lieux où se fait publiquement une instruction judiciaire, l’un ou

plusieurs des assistants interrompent le silence, donnent des signes extérieurs d’approbation ou de

désapprobation, causent de trouble ou du tumulte de quelque manière que ce soit, le Président du

siège les ramène à l’ordre par avertissement, et s’ils persistent, les fait expulser et en cas de

nécessité, recourt aux forces de l’ordre, sans préjudice d’autres sanctions prévues par la loi.

Si les troubles sont causés par une partie au procès, le Président du siège la ramène à l’ordre et lui

avertit que, si elle persiste, il l’expulsera et que le jugement sera réputé contradictoire. Si elle oppose

une résistance à son expulsion, le Président du siège fait

recours aux forces de l’ordre qui la mettent dehors sans préjudice d’autres sanctions prévues par la

loi.

Si le trouble est causé par un individu remplissant une fonction près la juridiction saisie ou un avocat,

il peut, sans préjudice des dispositions de l’alinéa premier du présent article, être suspendu de ses

fonctions suivant les dispositions légales en la matière.

Article 76: Jugement des délits d’audience

Si l’infraction commise pendant l’audience est punissable de cinq (5) ans d’emprisonnement au

maximum, la juridiction de jugement peut condamner immédiatement l’auteur de l’infraction.

Si l’infraction commise est punissable de plus de cinq (5) ans d’emprisonnement, après avoir fait

arrêter le délinquant et dresser le procès verbal des faits, la juridiction de jugement envoie les pièces

du dossier et le prévenu devant l’Officier de l’Organe National de Poursuite.

CHAPITRE II: INCIDENTS DE L`INSTRUCTION D`AUDIENCE

Section première:Dispositions générales

Article 77: Définition de l’incident

Au sens de la présente loi, le terme incident signifie toute question soulevée ou tout événement

survenu au cours d’une instance déjà ouverte et qui a pour effet, soit de suspendre ou d’arrêter la

marche de l’instance, soit de modifier la nature de la demande.

Les incidents prévus dans le présent chapitre sont les exceptions et les fins de non recevoir.

Dans la présente loi, une exception est un moyen par lequel une partie, sans s’attaquer au fond du

droit, demande l’ajournement de la discussion sur le fond de la demande.

Une fin de non-recevoir est tout moyen qui tend à faire déclarer la partie adverse irrecevable en sa

demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tels que notamment le défaut de

qualité, de capacité et

d’intérêt d`agir, la prescription de l’action, la forclusion des délais, la chose jugée ou le défaut de

consignation préalable des frais de justice.

Article 78: Moment de soulever un incident

Les parties sont tenues de soulever toute exception ou fin de non recevoir au seuil du procès, avant

que le demandeur ait pris la parole pour expliquer sa demande, sauf stipulation contraire par la loi.

Les dispositions de l’alinéa premier du présent article ne s’appliquent pas au juge qui soulève d’office

un incident car il peut le faire à tout moment de la procédure avant le prononcé.

Toutes les fois qu’une partie soulève une exception ou une fin de non recevoir, la juridiction est tenu

d’y statuer avant de poursuivre l’examen de l’affaire.

Toutefois, pour la bonne administration de la justice, la juridiction de jugement peut décider de

l’examen de l’exception en même temps que l’examen du fond de l’affaire et de statuer par un seul

et même jugement sur l’exception et sur le fond.

Section 2: Exceptions

Sous-section première: Exception relative au mandat de représentation en justice

Article 79: Représentation en justice

Les parties sont représentées en justice conformément aux dispositions régissant le Barreau au

Rwanda.

Sous-section 2: Exception relative à la révocation et au désaveu d’un mandataire

Article 80 : Respect des limites du mandat

L’avocat et tout autre représentant en justice ne peuvent, sous peine de désaveu, poser aucun acte

de procédure qui excéderait les limites de leurs pouvoirs tels que fixés par la loi ou par les termes de

leur mandat.

Article 81: Révocation ou modification du mandat de représentation

Toute personne représentée, capable d’agir en justice, peut en tout état de procédure,

révoquer ou modifier le mandat confié à son fondé de pouvoir, à son mandataire ad litem ou à son

défenseur légal, pour défendre luimême ses intérêts ou pourvoir à son remplacement.

Toutefois les actes de procédure légalement posés avant la révocation par un représentant dûment

mandaté et dans les limites de son mandat restent valables et peuvent être invoqués contre la partie

concernée.

Article 82: Possibilité de désavouer un mandataire

La personne représentée peut désavouer son fondé de pouvoir ou son mandataire qui a outrepassé

son mandat ou agi par dol ou qui a compromis ses intérêts.

Article 83: Procédure du désaveu

Le désaveu des actes accomplis par le mandataire est porté à la juridiction devant laquelle l’affaire

est pendante. Il est signifié au désavoué et dénoncé aux parties de l’instance principale qui sont

appelées dans celle du désaveu.

Il est sursis à toutes procédures et au jugement de l’instance principale jusqu’à ce que la décision sur

le désaveu soit prise, sans quoi le jugement sur le fond serait nul, sauf que la juridiction ordonne au

désavouant de faire juger le désaveu dans un délai fixé. Sinon, il est fait droit sur le désaveu dans un

délai de trente (30) jours.

Article 84: Validité du désaveu

Si le désaveu est déclaré valable, le jugement ou les dispositions du jugement relatives aux chefs qui

ont donné lieu au désaveu sont annulés.

Le désavoué peut être condamné aux dommages-intérêts envers le demandeur et les autres parties

préjudiciées, sauf si c’est le mandataire légal, à moins qu’il ne soit établi que celui-ci a agi par dol.

Article 85: Rejet du désaveu

Si le désaveu est rejeté, il est fait mention du jugement de rejet dans le jugement de l’affaire

principale et le demandeur peut être

condamné, envers le désavoué et les autres parties lésées, à des dommages-intérêts.

Article 86: Irrécevabilité du désaveu

Le désaveu formé contre une décision passée en force de chose jugée n’est pas recevable.

Sous-section 3: Exception de caution à fournir par les étrangers

Article 87: Caution à fournir par les étrangers

Sauf lorsqu’ils sont demandeurs en restitution de leur dû avec preuves suffisantes, tous les étrangers,

à l’exception des ressortissants des pays de la Communauté de l’Afrique de l’Est, demandeurs

principaux ou intervenants, sont tenus, si le défendeur le requiert avant toute autre exception, de

fournir au préalable une certaine caution devant servir de payement des frais et dommages-intérêts

résultant du procès, auxquels ils peuvent être condamnés sous réserve des conventions par

lesquelles des Etats auraient stipulé pour leurs ressortissants la dispense de la caution judicatum

solvi.

Le défendeur peut requérir que la caution soit fournie, même pour la première fois en appel.

Article 88: Décision sur la caution

La décision qui ordonne la caution en fixe la forme et le montant jusqu’à concurrence duquel elle est

fournie.

Le demandeur étranger est dispensé de fournir la caution demandée s’il justifie que ses immeubles

situés au Rwanda sont suffisants pour la couvrir.

Sous-section 4: Exception d’incompétence, de litispendance, de connexité et dilatoire

Article 89: Exception d’incompétente

La partie qui soulève l’exception d’incompétente doit la justifier et indiquer la juridiction devant

laquelle elle demande que l’affaire soit renvoyée.

Il doit être statué sur cette exception sans délai.

Article 90: Appel contre la décision d’incompétence

Si l’une des parties entend s’opposer à la décision ayant prononcé l’incompétence, elle

doit sous peine de forclusion, saisir la juridiction d’appel dans les cinq (5) jours. Celle-ci statue dans

un délai de quinze (15) jours à compter de la saisine.

Si la juridiction se déclare compétente, la partie qui conteste cette décision ne peut faire appel

qu’avec le jugement au fond.

Article 91: Exception de litispendance, de connexité et dilatoire

Lorsqu’il est soulevé une exception de la présence, devant différentes juridictions, de deux

demandes ayant le même objet, ou que la contestation est connexe à une cause déjà pendante

devant des juridictions différentes, ou alors une exception dilatoire, il est statué sur cette exception

conformément à l’article 78 de la présente loi.

Sous-section 5: Exception de nullité

Article 92: Cas dans lesquels un acte de procédure peut être déclaré nul pour vice de forme

Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme sauf dans les cas ci-après :

  1. si la nullité est expressément prévue par la loi;
  2. en cas d’inobservation d`une formalité substantielle ou d`ordre public;
  3. si la partie qui l’invoque prouve le grief qui en résulte.

Article 93: Régularisation ultérieure de l`acte de procédure pour vice de forme

La nullité des actes de procédure pour vice de forme est couverte par la régularisation ultérieure de l`acte si aucune forclusion n`est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.

Article 94: Moment où la nullité d’un acte de procedure pour vice de forme peut être invoquée

La nullité des actes de procédure peut être invoquée à tout moment lorsque les effets de ces actes subsistent, mais elle est couverte si celui qui l`invoque a, postérieurement à l`acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou oppose une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.

Article 95: Nullité d’un acte de procédure tirée de la faute de celui qui soulève l’exception

Nul ne peut invoquer la nullité d’un acte de procédure tirée de sa propre faute.

Article 96: Nullité d’une convention déjà exécutée

Aucune nullité ne peut être opposée par celui qui a exécuté de sa part la convention sachant qu’elle

est entachée de vice.

Article 97: Moment où la nullité pour vice de fond d’un acte de procédure peut être invoquée

Les exceptions de nullité fondées sur l`inobservation des règles de fond relatives aux actes de

procédure peuvent être soulevées en tout état de cause, sans prejudice de la possibilité pour le juge

de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire,

de les soulever plus tôt.

Elles doivent être soulevées d’office par la juridiction lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

Article 98: Non obligation de justifier un grief pour que l’exception de nullité pour vice de fond soit

déclarée recevable

Les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de

procédure doivent être recevables sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief et alors

même que la nullité ne résulterait d’aucune disposition légale expresse.

Sous section 6: Exception relative à la récusation des juges

Article 99: Motifs de récusation du juge

Tout juge peut être récusé si :

1° lui-même, son conjoint ou leurs enfants ont un intérêt personnel dans l’affaire ;

2° lui-même ou son conjoint est parent ou allié en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au

quatrième degré, d’un des membres du siège, de l’une des parties, de son conseil ou de son

mandataire;

3° il existe une inimitié entre le juge et l’une des parties;

4° le juge a manifesté son amitié à l’égard de l’une des parties, ou si, depuis le commencement du

procès il a été reçu par l’une des parties, aux frais de celle-ci, ou agréé d’elle des présents;

5° il a déjà donné un avis ou un conseil à propos du différend;

6° le juge et l’une des parties sont ou ont été liés par un contrat de travail,

7° il est déjà intervenu dans l’affaire comme juge, conciliateur, officier de l’Organe National de

Poursuite, Officier de Police Judiciaire, partie, mandataire, témoin, arbitre, interprète, expert ou

agent de l’administration publique ;

8° il y a eu un jugement répressif ou civil, entre le juge ou son conjoint, ses

parents ou alliés en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au quatrième degré et l’une des

parties, son conjoint ou ses parents ou alliés de sang ou par mariage en ligne directe ou en ligne

collatérale jusqu’au quatrième degré.

Article 100: Déport volontaire

Lorsqu’un juge se trouve dans l’un ou plusieurs des cas énumérés à l’article 99 de la présente loi, il

peut se déporter volontairement en adressant une lettre au Président de la juridiction. Pour tous

autres cas, il appréciera discrétionnairement.

Article 101: Pouvoir de prendre des mesures conservatoires en cas de récusation

Lorsque l’exception de récusation d’un juge est soulevée, la juridiction peut prendre des mesures

conservatoires pour la sauvegarde des intérêts des parties.

Article 102: Procédure de récusation

A tout état de la procédure, celui qui veut récuser un juge doit le soulever en cours d’audience, et

soumet une déclaration motivée et actée au greffe de la juridiction dont le juge récusé fait partie. Il

lui en est donné un accusé de réception.

Le greffier remet une expédition au Président de la juridiction dans les vingt-quatre (24) heures du

dépôt de la déclaration.

Dans le cas où le greffier est empêché, la récusation est faite par un écrit remis au Président de la

juridiction contre accusé de réception.

Tous actes de procédure relatifs à cette affaire sont suspendus dès la réception de la déclaration de

récusation par le Président de la juridiction.

Article 103: Examen de l’admissibilité de la demande en récusation d’un juge

La juridiction à laquelle appartient le juge en cause statue immédiatement sur

l’admissibilité de la demande en récusation.

Si la demande en récusation est déclarée non admissible, la procédure en cours est poursuivie. Si la

demande est déclarée admissible, l’expédition de l’acte de récusation est remise sans délai par le

Président de la juridiction au juge récusé qui doit, dans un délai de quarante-huit (48) heures,

présenter par écrit les moyens de défense à sa récusation.

Le juge récusé ne peut statuer sur cette demande en récusation.

Article 104: Jugement sur la demande en récusation d’un juge

Dans les huit (8) jours de la déclaration du juge récusé, la juridiction statue en chambre du conseil sur

la demande en récusation.

Si le juge récusé convient des motifs de sa récusation ou si ces motifs sont prouvés, il est ordonné

que le juge se retire de l’affaire.

Article 105: Appel de la décision sur la récusation d’un juge

Les décisions déclarant la demande en récusation non admissible ou rejetant la récusation sont

susceptibles d’appel conjointement avec la décision sur le fond.

Sous section 7: Exceptions relatives à l’élargissement d’instance

Article 106: Demande reconventionnelle

La demande reconventionnelle est toute condamnation sollicitée à charge du demandeur par le

défendeur.

Article 107: Moment d’introduire des demandes reconventionnelles

Les demandes reconventionnelles sont formées par simples conclusions sans consignation d’autres

frais de justice à n’importe quelle étape de la procédure et avant la clôture des débats.

Elles ne sont recevables que si, étant de la compétence de la juridiction saisie de la demande

principale :

  1. elles servent de défense à la demande principale ou lui sont connexes;
  2. elles tendent à réclamer des dommagesintérêts pour abus de procédure;
  3. elles ont pour résultat la compensation judiciaire.

Article 108: Jugement unique sur la demande principale et la demande reconventionnelle

La juridiction saisie statue par un seul et même jugement sur la demande principale et sur la

demande reconventionnelle.

Cependant, si la demande reconventionnelle est de nature à retarder la décision sur la demande

principale, la juridiction saisie peut statuer sur la demande principale, puis, par une décision distincte

statuer sur la demande reconventionnelle endéans quinze (15) jours.

La demande reconventionnelle ne peut subsister si la demande principale n’est plus.

Article 109: Demandes additionnelles à la demande principale

Les demandes additionnelles sont celles qui constituent le prolongement immédiat de la demande

introductive d’instance, qui la

complètent par une réclamation accessoire ou qui la font évoluer pour tenir compte de faits

survenus en cours de procédure et sur lesquelles la juridiction doit statuer.

Article 110: Introduction des demandes additionnelles

Les demandes additionnelles sont formées cumulativement par simples conclusions sans

consignation d’autres frais de justice.

Elles ne sont recevables que si, étant de la compétence de la juridiction saisie de la demande

principale, elles procèdent de la même cause, ont pour origine le même fait et reposent sur les

mêmes moyens.

Article 111: Jugement sur la demande principale et les demandes additionnelles

La juridiction saisie peut souverainement statuer séparément sur les demandes additionnelles ou les

joindre à la demande principale pour statuer sur le fond par une seule et même décision.

Toutefois, si les demandes additionnelles sont de nature à retarder la solution de la demande

principale, la juridiction saisie peut disjoindre les demandes et statuer sur la demande principale,

puis par une décision distincte,

statuer sur les demandes additionnelles endéans quinze (15) jours.

Une demande additionnelle ne peut cependant subsister si la demande principale n’est plus.

Article 112: Droit d’intervenir dans un procès

Toute personne a le droit d’intervenir, à tous les degrés de juridiction, dans toute affaire qui risque

de compromettre ses intérêts. Elle peut intervenir volontairement ou par voie forcée.

Article 113: Intervention volontaire dans un procès

L’intervention volontaire est le fait pour une personne qui, de son propre mouvement, se mêle à une

instance qu’elle n’a pas introduite ou qui n’est pas dirigée contre elle, soit pour faire déclarer que le

droit litigieux lui appartient, soit pour s’assurer la conservation de ses droits qui pourraient être

compromis par la décision du juge.

Article 114 : Justification d’un intérêt légitime

Pour être recevable, l’intervenant doit justifier d’un intérêt légitime direct et personnel, matériel ou

moral.

Article 115: Modalités d’intervention volontaire dans un procès

La demande en intervention volontaire est formée par acte introductif d’instance moyennant

consignation des frais de justice.

Article 116: Intervention forcée dans un procès

L’intervention forcée est le droit pour les parties à un procès d’appeler à la cause une personne qui

ne figure pas à l’instance.

Article 117: Personnes pouvant faire objet d’intervention forcée dans un procès

Les demandes en intervention forcée peuvent être formées à l’encontre de toute personne qui aurait

qualité pour former tierce opposition et contre laquelle une partie entend voir déclarer commune la

décision à intervenir.

Article 118: Cas où l’intervention forcée ne peut être exercée

L’intervention tendant à obtenir une condamnation d’une partie ayant été forcée à intervenir ne

peut s’exercer pour la première fois en degré d’appel.

Article 119: Conditions de recevabilité des demandes en intervention forcée ou volontaire

Les demandes en intervention forcée ou volontaire ne sont recevables que si:

  1. elles sont connexes à la demande originaire ;
  2. elles sont de la compétence de la juridiction saisie de la demande originaire.

Article 120: Cas où l’intervention ne peut retarder le jugement de la demande originaire

L’intervention forcée ou volonataire ne peut retarder la décision de la demande originaire en état que si la disjonction de la décision sur la demande en intervention et de la décision sur la demande originaire risque de compromettre les intérêts de l’intervenant d’une manière irréparable.

Article 121: Mise en cause du garant

Si, au jour de la première comparution, une partie demande à mettre le garant en cause, le juge accorde un délai d’assignation de huit (8) jours au moins. L’assignation donnée au garant est libellée et signifiée suivant la procédure ordinaire.

Si la mise en cause du garant n’a pas été demandée à la première comparution ou si l’assignation n’a pas été faite dans le délai de huit (8) jours ou si le garant fait défaut, il est procédé sans délai au jugement de l’action principale, pour ensuite statuer séparément sur la demande en garantie.

Article 122 : Jugement sur la demande originaire et sur la demande en garantie

Si la demande originaire et la demande en garantie sont en état d’être jugées en même temps, elles sont jugées conjointement. Dans le cas ccontraire, le demandeur originaire peut exiger que sa demande soit entendue séparément. La même décision prononce la disjonction, si les deux instances ont été jointes et en meme temps elle statue sur la demande originaire. La juridiction statue séparément sur la demande en garantie endéans quinze (15) jours.

Lorsque la personne garantie perd le procès, la partie ayant obtenu gain de cause peut exiger le garant de lui payer le montant de la condamnation à moins que celui-ci ne soit pas partie au procès.

Sous section 8: Exceptions relatives au renvoi

Article 123: Dessaisissement et renvoi

Le Président de la juridiction supérieure peut dessaisir une juridiction qui lui est inférieure et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction inférieure du même degré si:

1° la juridiction normalement compétente ne peut être légalement composée ou si le cours normal de la justice s’y trouve autrement interrompu;

2° il y a une demande de renvoi pour cause de sûreté publique;

3° deux ou plusieurs juridictions sont simultanément saisies d’un même litige dont aucune d’elles ne veut pas se dessaisir ou en cas de conflit de compétence;

4° la contestation est connexe à une cause déjà pendante devant une autre juridiction.

Article 124: Renvoi ordonné par le Président de la juridiction

Le renvoi peut être ordonné par le Président de la juridiction de degré supérieur soit d’office, soit sur requête d’une partie même intervenante, soit sur la décision motivée de dessaisissement de la juridiction intéressée.

Article 125: Renvoi sur requête d’une partie

Le renvoi sur requête est soulevé avant le commencement de la plaidoirie, sinon il n’est plus recevable.

Article 126:Forme de renvoi

Le renvoi sur requête est proposé par la déclaration écrite ou verbale faite par la partie, son avocat ou son fondé de pouvoir.

Cette déclaration contient les moyens et conclusions justificatifs de la demande de renvoi.

A la diligence du Président de la juridiction concernée, le dossier est ensuite transmis pour décision à la juridiction immédiatement supérieure, sauf si une loi particulière en dispose autrement.

La juridiction immédiatement supérieure statue dans un délai de huit jours.

Article 127: Effet suspensif de la demande de renvoi

La demande de renvoi suspend la pousuite du jugement jusqu’à la décision sur le renvoi.

Sous section 9: Exceptions relatives à l’interruption et à la reprise d`instance

Article 128: Causes d’interruption n’empêchant pas la juridiction à rendre la décision

Quand une affaire est en état d’être jugée, la mort, le changement d’état des parties ou la cessation des fonctions dans lesquelles elles procédaient n’obligent pas la juridiction à différer la décision.

Article 129: Reprise d’instance par ceux qui ont la qualité pour reprendre l’instance

Quand une affaire n’est pas en état d’être jugée, dès qu’un des évènements mentionnés à l’article

128 de la présente loi est porté à sa connaissance, la juridiction appelle ceux qui ont qualité pour reprendre l’instance à effectuer cette reprise, conformément à la procédure d’assignation.

Faute, par ceux qui sont mentionnés à l’alinéa premier du présent article de prendre part à l’instance dans le délai fixé par la juridiction, il est passé outre à la décision de l’affaire, en conformité avec les règles relatives au défaut des parties.

Sous section 10: Exceptions relatives à l’extinction de l’instance

Article 130 : Définition du désistement d’instance

Le désistement d’instance est l’acte par lequel le demandeur, après avoir engagé l’action, y renonce et arrête l’instance avec le consentement du défendeur. Sans effet sur le fond du droit, il laisse subsister le droit d’action et n’est pas un obstacle à sa réintroduction ultérieure.

Le désistement d’instance est admis en toute matière.

Article 131: Forme du désistement d’instance

Le désistement d’instance peut être fait et accepté en tout état de cause par simple déclaration signée par la partie intéressée ou son conseil et signifiée à la partie adverse.

Il peut également être fait verbalement à la barre.

Article 132: Remise au pristin état

Le désistement d’instance accepté emporte de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant la demande.

Il emporte également, dans le chef de la partie qui s’est désistée, obligation de payer les frais de procédure exposés jusqu’alors.

Article 133: Définition de l’acquiescement

L’acquiescement est l’acte par lequel le défendeur accepte les conclusions du demandeur ou la décision qui le condamne.

Article 134: Forme de l’acquiescement

L’acquiescement peut intervenir en tout état de cause. Il peut être exprès ou tacite et résulter d’un ensemble de circonstances impliquant l’intention d’exécuter la décision de la juridiction ou les conclusions du demandeur.

Article 135: Caractère unilatéral de l’acquiescement

L’acquiescement est unilatéral. Il n’est pas conditionné par l’acceptation de la partie adverse.

Lorsqu’il intervient en cours d’audience, le juge statue sans désemparer.

Article 136: Effets de l’acquiescement

L’acquiescement emporte obligation d’exécuter la décision dans sa forme et teneur.

Article 137: Péremption d’instance

Toute instance dont les poursuites sont suspendues pendant six (6) mois suite à la négligence du demandeur est frappée de la péremption d’instance à moins qu’elle ne soit réintroduite moyennant paiement des frais de consignation.

Article 138: Péremption d’instance imputable au demandeur

En cas de péremption d’instance imputable au demandeur, celui-ci est condamné à tous les frais de la procédure périmée.

Article 139: Effets de la péremption d’instance

La péremption constatée par la juridiction saisie d’office ou sur requête n’éteint pas l’action. Elle emporte seulement extinction de la procédure et radiation du rôle sans qu’on puisse, dans aucun cas, opposer aucun des actes de la procédure éteinte ni s’en prévaloir.

Article 140: Effet de la péremption d’instance en cause d’opposition, d’appel ou de recours en révision

La péremption d’instance en cause d’opposition, d’appel ou de recours en révision donne force de chose jugée à la décision par défaut ou attaquée par voie d’appel ou de révision.

Article 141: Recours contre la décision sur la péremption d’instance

La décision intervenue en péremption n’est susceptible d’aucune voie de recours.

Section 3: Fins de non-recevoir

Article 142: Personnes pouvant soulever une fin de non recevoir

Une fin de non-recevoir peut être soulevée par une partie ou d’office par une juridiction.

Une fin de non recevoir est soulevée d’office par la juridiction lorsque ses motifs ont un caractère d`ordre public, notamment lorsqu’ils résultent de l`inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou en cas de défaut de qualité, de capacité ou d`intérêt d’agir.

Article 143: Recours contre une décision rendue sur une fin de non-recevoir

La décision rendue sur une fin de nonrecevoir est susceptible d’appel si elle met fin à l’instance.

Les dispositions de l’alinéa premier du présent article ne s’appliquent pas à la décision prise sur une fin de non-recevoir qui a un caractère de décision avant dire droit ne mettant pas fin à l’instance. L’appel contre une telle décision provisoire est interjeté conjointement au jugement sur le fond.

CHAPITRE IV: JUGEMENT

Section première: Délibéré

Article 144: Moment du délibéré

Il est procédé au délibéré directement après la clôture des débats ou au plus tard le lendemain.

Article 145: Procédure de délibéré

Le délibéré est secret.

En cas de collégialité, le délibéré est ouvert par le juge le moins ancien qui prend la parole et donne son avis le premier, suivi de l’autre juge et enfin le Président du siège.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.

Lorsque le délibéré aboutit à plusieurs avis et que la majorité requise n’est pas atteinte, le vote est repris.

Si la majorité n’est pas atteinte au troisième tour du scrutin, le Président du siège informe le Président de la juridiction qui, à son tour, invite au délibéré un autre juge qui doit se rallier à l’une des opinions émises.

Toutefois, le ou les juges qui ne sont pas d’accord avec la décision de la majorité peuvent rédiger leurs avis dissidents qui apparaissent dans l’arrêt ou jugement après les signatures des membres du siège. Ils ne sont pas lus en public lors du prononcé.

Article 146: Projet de jugement ou arrêt

Lorsque la majorité requise est obtenue, il est dressé un projet du jugement ou arrêt signé par les juges qui ont participé au délibéré y compris le juge dissident.

Si l’affaire a été connue par un juge unique, celui-ci dresse un projet du jugement et y appose sa signature.

Ce projet de jugement ou arrêt ne revêt sa forme définitive qu’après son prononcé en audience publique.

Section 2 : Prononcé du jugement ou arrêt

Article 147:Prononcé en audience publique

Tout jugement ou arrêt, dans tous les cas et sous peine de nullité, est prononcé en audience publique.

Il est motivé en fait et en droit.

Il doit justifier du motif de refus d’une preuve offerte et de la valeur qu’il attribue aux différents modes de preuves.

Il doit indiquer toutes les dispositions de la loi dont il a été fait application.

Il doit être signé par le ou les juges qui l’ont rendu et par le greffier.

La date du jugement est celle du prononcé.

Article 148: Prononcé du jugement ou arrêt rédigé

Tout jugement ou arrêt doit être prononcé en présence du ou des juges qui l’ont rendu et rédigé en intégralité.

Toutefois, l’empêchement d’assister au prononcé du jugement, pour l’un ou certains des juges qui ont participé au délibéré et signé le projet de ce jugement, ne fait pas obstacle à son prononcé par le juge ou les juges disponibles. Mention est faite par le greffier de cette circonstance sur la feuille de prononcé.

Cependant, si le motif d’empêchement résulte de la perte de sa qualité de juge dans la juridiction qui a rendu le jugement, le prononcé est obligatoirement suspendu et les débats réouverts, le Président de la juridiction procède au remplacement du juge qui n’est plus membre de cette juridiction.

Article 149:Délai du prononcé

Tout jugement doit, sous peine de sanctions disciplinaires, être rédigé et prononcé endéans un (1) mois qui prend cours à la date de la clôture des débats. A défaut, une mesure disciplinaire peut être prise à l’encontre des juges concernés.

Le prononcé peut aussi se faire sur les bancs lorsque le juge l’estime nécessaire. Dans ce cas, le jugement peut être rendu sans être rédigé dans son intégralité.

Toutefois, si le prononcé ne peut avoir lieu dans le délai prévu à l’alinéa premier du présent article, pour des motifs valables, le Président de la juridiction de jugement fait un rapport spécial qu’il soumet à la juridiction supérieure. Mention en est faite dans la copie de jugement.

Si une partie n’a pas été informée du jour du prononcé ou n’a pas été régulièrement représentée au prononcé, elle est signifiée par le greffier du prononcé, selon les règles de notification ou de signification des actes judiciaires.

Article 150: Jugement ou arrêt ordonnant une opération

Tout jugement ou arrêt, même s’il s’agit d’un jugement avant dire droit, qui ordonne une opération à laquelle les parties doivent assister, indique le lieu, le jour et l’heure où il

sera procédé à cette opération.

Article 151: Contenu du jugement ou arrêt

Tout jugement ou arrêt doit contenir :

1°l’indication de la juridiction qui l’a rendu; 2°les noms, prénoms, qualités et domicile ou résidence des parties;

3° l’objet du litige;

4° les prétentions des parties;

5° la motivation en fait et en droit;

6° la décision de la juridiction de jugement; 7° la date et le lieu du jugement ou arrêt;

8° le ou les noms du ou des juges qui l’ont rendu;

9° l’indication du ressort de la juridiction;

10° la publicité de l’audience ou son huis clos et la publicité du prononcé.

Article 152: Requêtes en interprétation ou en rectification de jugement ou arrêt

Les requêtes en rectification d’erreurs matérielles ou en interprétation en cas d’obscurité ou d’ambiguité sont portées devant la juridiction qui a rendu la décision et sont examinées par le juge ayant rendu la décision. En cas d’impossibilité, elles sont soumises à un autre juge.

Article 153: Forme d’introduction des requêtes en interprétation ou en rectification

Les requêtes visées à l’article 152 de la présente loi sont introduites selon les règles ordinaires d’introduction d’instance. Elles sont toutefois dispensées de la formalité de consignation de frais de justice.

Article 154: Audience sur les requêtes en rectification ou en interprétation

Les requêtes tendant à la rectification d’erreurs matérielles ou l’interprétation en cas d’obscurité ou d’ambiguité sont jugées à huis clos, sans débat contradictoire et sans rien changer à la décision prise par la juridiction quant à la partie qui a eu gain de cause, au dispositif et aux questions de droit.

Le jugement ou arrêt interprétatif ou réctificatif complète le jugement ou arrêt interprété et ne peut être attaqué en appel qu’en même temps que ce dernier.

Le délai pour interjeter appel contre les deux jugements commence à courir à partir du jour du prononcé du jugement interprétatif.

TITRE IV: DES VOIES DE RECOURS

CHAPITRE PREMIER: DES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES

Section première: Opposition

Article 155: Opposition d’un jugement rendu par défaut

L’opposition tend à rétracter un jugement rendu par défaut et n’est ouverte qu’au défendeur défaillant.

Article 156: Recevabilité de l’opposition

L’opposition n’est recevable que si le défendeur défaillant excipe une cause exceptionnelle et grave qui justifie pleinement sa défaillance antérieure.

La juridiction saisie apprécie souverainement la cause de défaillance alléguée.

Dans tous les cas, opposition sur opposition ne vaut.

Article 157: Personnes pouvant faire opposition

L’opposition est formée par la partie, son conseil ou par un fondé de pouvoirs spécial par une déclaration verbale ou écrite actée par le greffier de la juridiction qui a rendu le jugement attaqué.

Elle contient l’exposé sommaire des moyens de la partie.

La date de l’opposition est celle de la déclaration au greffe ou celle de la réception par le greffier de la lettre de l’opposant.

L’opposition peut aussi être faite par déclaration sur les exploits de commandement, procès-verbaux de saisie et de tout autre acte d’exécution, à charge pour l’opposant de faire parvenir au greffe, dans les quinze (15) jours l’exposé sommaire de ses moyens.

Le greffier qui reçoit la déclaration d’opposition fait assigner le demandeur originaire dans les formes et délais prévus par la procédure d’assignation.

Article 158: La qualité des parties en cas d’opposition

En cas d’opposition, les parties gardent leur qualité originaire dans le procès ; le demandeur reste demandeur et le défendeur reste défendeur.

Toutefois, si la partie qui a formé opposition comparaît seule, la juridiction statue sur base des éléments contenus dans la décision attaquée et les moyens de défense de la partie opposante.

Lorsque la partie qui a formé opposition ne comparaît pas, l’autre partie peut solliciter la confirmation de la première décision antérieure sans faire obstacle à une demande en dommages-intérêts dus aux pertes encourues.

Article 159: Délai pour faire opposition

Le délai pour faire opposition au jugement est de quinze (15) jours qui suivent celui de la signification à personne.

Lorsque la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition peut être faite dans les quinze (15) jours, qui suivent celui où la personne signifiée a eu connaissance de la décision.

S’il n’est pas établi qu’il en a eu connaissance, le défaillant peut faire opposition dans les quinze (15) jours qui suivent le premier acte d’exécution dont il a eu personnellement connaissance.

En aucun cas, l’opposition ne peut être reçue après l’exécution du jugement.

Article 160: Effet du jugement rendu sur opposition

L’opposition remet en question, devant la même juridiction, les points jugés par défaut pour qu’ils soient à nouveau statués en fait et en droit.

Le jugement frappé d’opposition est anéanti par la décison qui le rétracte.

Article 161: Effet suspensif d’opposition

L’exécution d’une décision rendue par défaut est suspendue de droit pendant le délai prévu pour former opposition, à moins que l’exécution provisoire n’en ait été ordonnée par ladite décision.

L’opposition formée dans les formes et les délais prévus par la loi contre une décision en suspend l’exécution à moins que l’exécution provisoire n’en ait été ordonnée par la même décision.

Section 2: Appel

Article 162: Partie pouvant interjeter appel

Toute personne qui a été partie dans un procès au premier degré peut interjeter appel contre la décision rendue si elle y a intérêt et si la loi n’en dispose pas autrement.

Toutefois, l’appel contre un jugement avant dire droit ne peut être interjeté qu’après le jugement définitif et conjointement avec l’appel de ce jugement. Dans ce cas, le délai d’appel pour le jugement avant dire droit ne court que du jour de la signification du jugement définitif.

Article 163: Délai d’appel

Le délai d’appel est d’un (1) mois. Ce délai court à partir du jour du prononcé pour les décisions qui ont été prononcées en présence de toutes les parties au procès ou, les parties ayant été dûment avisées du jour du prononcé, ne se sont point présentées.

Pour les décisions rendues par défaut, le délai d’appel court à partir du jour de la signification de la décision à la personne de la partie perdante ou, à son défaut, à son domicile ou à sa résidence à la personne âgée de seize (16) ans au moins qui y réside.

Si la partie perdante n’a ni domicile ni résidence connu, la signification du jugement se fait selon le mode de signification par avis public prévu par l’article 40 de la présente loi. Le délai d’appel commence à courir dès le jour de la signification par avis public.

Article 164: Forme d’appel

L’appel est formé par la partie, son conseil ou par son fondé de pouvoir spécial, au moyen d’une déclaration verbale ou écrite adressée au choix de l’appelant au greffier ou au Président, soit de la juridiction d’appel, soit de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Le greffier qui reçoit une déclaration verbale d’appel en dresse immédiatement acte.

La date de l’appel est celle de la déclaration au greffe ou celle de la réception de la lettre par le greffier ou le Président de la juridiction.

Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée qui reçoit la déclaration d’appel, en avise endéans une (1) semaine le greffier de la juridiction de recours et lui transmet le dossier complet.

Lorsque l’appel a été formé devant la juridiction d’appel, le greffier de ladite juridiction en avise immédiatement la juridiction inférieure et lui demande de transmettre le dossier complet.

Article 165: Contenu de l’acte d’appel

L’acte d’appel doit contenir l’identité de l’appelant, l’identité de l’intimé, l’indication de la décision attaquée et de la juridiction qui l’a rendue, l’indication de la juridiction devant laquelle l’appel est porté et le cas échéant, les actes de procédure nécessaires pour déterminer l’objet et le motif de l’appel.

L’acte d’appel est déposé au greffe de la juridiction par la partie ou son avocat, lettre adressée par pli recommandé au Greffier en Chef de ladite juridiction ou par voie électronique. Mention de la réception de l’appel est portée au registre reservé à cet effet. Il est délivré à l’appellant, un accusé de réception de l’appel.

L’appelant doit également fournir au greffier de la juridiction auprés de laquelle il a intejetté appel ou à son délégué, tous les éléments nécessaires pour assigner la partie intimée devant la juridiction d’appel.

Article 166: Irrecevabilité d’appel

Le greffier ne peut pas recevoir la déclaration d’appel et l’acter au registre si:

1° constate que les frais de consignation n’ont pas été versés ;

2° il y a eu forclusion de délai ;

3° la décision n’est plus susceptible d’appel.

Article 167: Appel incident

L’intimé peut interjeter un appel incident en tout état de cause, avant ou pendant l’audience, quand bien même la décision lui aurait été signifiée sans qu’il proteste.

L’appel incident est formé par l’intimé tant contre l’appelant que contre les autres intimés. Il n’est pas seulement limité à la réclamation des dommages et intérêts.

L’appel incident ne peut être reçu si l’appel principal n’est pas lui même recevable ou a été radié du rôle. Il n’est recevable que s’il ne soumet pas un litige différent de celui dont le juge est saisi.

L’appel incident n’est pas soumis à la consignation de frais de justice.

Article 168: Interdiction des demandes nouvelles en appel

Il ne peut être formé, en degré d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande ne soit la défense à l’action principale.

Toutefois, les parties peuvent demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le prononcé de la décision et les dommages intérêts pour le préjudice subi depuis le prononcé de ladite décision.

Il n’est pas interdit, au niveau d’appel, de formuler des moyens nouveaux ou de déposer de nouvelles preuves qui n’ont pas été soulevés au premier degré.

Article 169: Effet relatif de l’appel

L’appel a pour effet de remettre la cause à l’état où elle se trouvait avant le prononcé de la décision entreprise, et ce, seulement sur les points ayant fait objet de l’appel.

Article 170: Effet dévolutif de l’appel

L’affaire est dévolue à la juridiction d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel. La juridiction d’appel ne peut statuer que sur les chefs critiqués par l’appelant ou par l’intimé sur appel incident.

Article 171: Réformation de la décision appelée

La juridiction d’appel qui réforme la décision appelée pour un motif autre que la saisine irrégulière ou l’incompétence du premier juge, connaît du fond de l’affaire.

Article 172: Absence d’évocation

La juridiction d’appel qui annule la décision appelée n’évoque pas l’ensemble de l’affaire. Néamoins, les parties au procès peuvent de saisir de nouveau la juridiction de premier degré au cas où il est possible de corriger les erreurs commises.

Article 173: Effet suspensif de l’appel

L’exécution d’une décision est suspendue de droit pendant le délai prévu pour interjeter appel, à moins que l’exécution provisoire n’en ait été ordonnée par ladite décision.

L’appel interjeté contre une décision en suspend l’exécution, à moins que l’exécution provisoire n’ait été accordée, soit par cette décision, soit par la juridiction d’appel avant de statuer au fond.

Article 174: Autres règles applicables devant les juridictions d’appel

Sauf exceptions établies par la présente section, les autres règles établies pour les juridictions de premier degré sont observées mutatis mutandis devant les juridictions d’appel.

CHAPITRE II: VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES

Section première: Tierce opposition

Article 175: Tierce opposition

La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer une décision au profit du tiers qui l’attaque.

Elle remet en question, relativement à son auteur, les points jugés qu’elle critique pour qu’il y soit à nouveau statué en fait et en droit.

Article 176: Personnes pouvant faire la tierce-opposition

Quiconque n’a pas été partie au procès mais y a un intérêt quelconque peut former tierce opposition à une décision qui préjudicie à ses droits, et lors duquel ni lui ni ceux qu’il représente n’ont été appelés.

Les dispositions de l’alinéa premier du présent article ne s’appliquent pas au conjoint ou à leurs enfants au cas où l’objet du litige porte sur le patrimoine familial.

Article 177: Tierce opposition en cas d’indivisibilité des parties

En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties à la décision attaquée, la tierce opposition n’est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l’instance.

Article 178: Jugement susceptible de tierce opposition

Tout jugement est susceptible de tierce opposition à moins que la loi n’en dispose autrement.

Article 179: Délai pour faire une tierce opposition

S’il y a eu signification au tiers de la décision attaquée, le délai pour former la tierce opposition est de deux (2) mois à compter de cette signification. De même lorsqu’il peut être prouvé qu’il en a eu connaissance d’une façon ou d’une autre, le délai pour former la tierce opposition est de deux (2) mois à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance.

Article 180: Mise en œuvre de la tierce opposition

La tierce opposition formée par voie d’action principale est portée devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée avec consignation de frais de justice.

Si la tierce opposition est formée par voie d’action principale au niveau d’appel, elle est considérée comme une affaire en appel.

La tierce opposition incidente à une contestation dont une juridiction est saisie est formée sans consignation de frais de justice, si cette juridiction est de même degré ou du degré supérieur à celle qui a rendu le jugement. Si cette juridiction n’est pas de même degré ou de degré supérieur à celle qui a rendu la décision, la tierce opposition est portée, par action principale, à la juridiction qui a rendu la décision avec consignation de frais de justice.

La tierce opposition n’est pas suspensive, à moins que, sur requête d’une partie, la juridiction saisie de la demande ne suspende l’exécution de la décision.

Article 181: Audience sur la tierce opposition

La juridiction qui est saisie de la décision attaquée peut, suivant les circonstances, continuer le procès ou surseoir à statuer.

Article 182: Effets du jugement faisant droit à la tierce-opposition

La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme la décision attaquée que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant, sauf si l’exécution de la décision attaquée serait incompatible avec l’exécution de la décision d’annulation.

Si l’annulation ne porte que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant, la décision primitive conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.

Toutefois, la chose jugée sur tierce opposition l’est à l’égard de toutes les parties appelées à l’instance même si elles n’ont pas comparu.

Article 183: Voies de recours contre une décision rendue sur tierce opposition

La décision rendue sur tierce opposition est susceptible d’être attaquée selon les mêmes voies de recours que les autres jugements.

Section 2: Recours en révision

Article 184: Recours en révision

Le recours en révision tend à faire rétracter une décision passée en force de chose jugée pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Article 185: Personnes pouvant faire du recours en révision

Le recours en révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été parties ou représentées à la décision attaquée.

Article 186: Causes d’ouverture du recours en révision

Le recours en révision n’est ouvert que pour l’une des causes suivantes:  1° s’il y a eu dol personnel ayant motivé la décision et qui était inconnu de la partie succombante en cours de l’instance ;

2° si on a jugé sur des pièces, témoignages ou serments ultérieurement reconnus ou judiciairement déclarés faux depuis la décision;

3° si, depuis la décision, il a été découvert des pièces décisives qui démontrent à suffisance l’injustice de la décision attaquée, que ces pièces aient été présentes dans le dossier mais que le juge ne les a pas vues ou qu’elles aient été exhibées ultérieurement.

4° si la décision est fondée sur une décision rendue en matière répressive qui a été ensuite annulée;

5° si la décision est fondée sur un acte de procédure accompli au nom d’une personne, sans qu’elle ait, soit donné mandat exprès ou tacite à cette fin, soit ratifié ou confirmé ce qui a été fait ;

6°s’il y’a eu une mauvaise qualification des faits ou application d’une loi inexistente.

Article 187: Délai pour former recours en révision

Le délai pour faire recours en révision est de deux (2) mois à dater du jour de la découverte de la cause qui donne ouverture à ce recours.

Ce délai ne court pas contre les incapables pendant la durée de leur incapacité.

En cas de décès de la partie qui avait droit de faire recours en révision, avant l’expiration du délai prévu, ce délai est prorogé de douze (12) mois en faveur de ses héritiers.

Article 188: Introduction d’une demande de recours en révision

Le recours en révision est soumis aux formalités de la consignation des frais de justice.

Elle est formée par voie d’acte introductif d’instance.

Lorsqu’elle est introduite au niveau d’appel, elle est considérée comme une affaire en appel.

Article 189: Juridiction compétente pour connaître d’une demande en révision

La demande en révision principale est portée devant la juridiction qui a rendu en dernier ressort la décision attaquée, autrement composée.

Si elle est incidente à une contestation pendante devant une juridiction autre que celle qui a rendu la décision attaquée, les juges prononcent la disjonction et renvoient le fond de l’incident à la juridiction compétente en vertu de l’alinéa premier du présent article sauf, suivant les circonstances, à surseoir ou à passer outre et statuer sur l’action originaire.

Article 190: Exécution du jugement en cas de recours en révision

La révision n’empêche pas l’exécution de la décision attaquée, sauf suspension motivée accordée par la juridiction saisie du recours en révision.

Article 191: Recevabilité du recours en révision

Si le recours en révision est déclaré recevable, la décision attaquée est mise à néant et la juridiction saisie statue sur le fond de la contestation.

Si la révision n’est justifiée que contre un chef de la décision, il est seul rétracté à moins que les autres n’en soient dépendants.

Si la révision n’est pas acceptée, la décision doit ordonner que la première décision sera exécutée selon sa forme et sa teneur.

Article 192: Irrecevabilité du recours en révision

Le recours en révision n’est recevable ni contre la décision déjà attaquée par cette voie, ni contre la décision qui l’a rejetée, ni contre la décision rendue après qu’elle a été admise.

Article 193: Absence de recours contre la décision rendue en matière de révision

La décision rendue en matière de révision n’est susceptible d’aucune voie de recours.

TITRE V: VOIES DE SURETE ET D’EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES

CHAPITRE PREMIER: EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES ET ACTES

Section première: Dispositions générales

Article 194: Gage sur le patrimoine mobilier et immobilier

Le patrimoine mobilier et immobilier du débiteur constitue le gage général et commun de ses créanciers, sous réserve des privilèges et sûretés.

Article 195: Raison d’être de l’exécution des décisions judiciaires ou actes

L’exécution des décisions judiciaires et actes a pour but de procurer au bénéficiaire d’un des titres la réalisation effective de son droit, soit en nature soit par équivalent.

Article 196: Exécution volontaire d’une décision judiciaire ou acte

L’exécution est volontaire lorsque le débiteur fournit spontanément la prestation à laquelle il est tenu. Au cas contraire, il est procédé à l’exécution forcée dans les formes légales et avec le concours de l’autorité publique.

Article 197: Exécution forcée d’une décision judiciaire ou acte

L’exécution forcée, sous quelque forme qu’elle soit poursuivie, ne peut avoir lieu qu’en vertu d’un titre dressé et délivré conformément à la loi et avec le concours des autorités publiques désignées par la loi et visées par la formule exécutoire.

Article 198: Titres exécutoires

Les titres exécutoires sont les jugements, les arrêts, les ordonnances, les sentences arbitrales, les actes authentiques contenant la clause de vente par voie parée, les contrats de marchés publics passés en forme administrative, les actes authentiques et jugements étrangers revêtus de l’exequatur par l’autorité judiciaire compétente.

Les actes visés à l’alinéa premier du présent article ne sont susceptibles d’exécution forcée que s’ils sont revêtus de la formule exécutoire, apposée et signée, en vertu d’une délégation générale du pouvoir exécutif, par le greffier, le juge ou autre officier public compétent.

Article 199: Formule exécutoire

La formule exécutoire à apposer sur l’expédition des titres exécutoires et des mandats de justice est ainsi libellée :

«République du Rwanda, Au nom du Peuple Rwandais……………………»

Et terminée par la formule suivante…………………..

En conséquence, la République du Rwanda mande et ordonne à tous les huissiers, sur ce requis, de mettre en exécution :

– ledit jugement – ladite ordonnance – ledit acte authentique exécutoire sans jugement

– ledit contrat de marché public

– ledit acte authentique passé à l’étranger – ledit jugement ou arrêt rendu à l’étranger – ladite sentence arbitrale.

Elle ordonne également aux Officiers de poursuite judiciaire d’y tenir la main, à tous Officiers de force publique de prêter mainforte lorsqu’ils en seront légalement requis ».

En foi de quoi le (la) présent (e) : – jugement ……..   – ordonnance……… – acte authentique……..

– contrat de marché public……..

– acte authentique passé à l’étranger…… – jugement ou arrêt rendu à l’étranger ……. ; – sentence arbitrale……….

Signé par…………..

Les mentions inutiles sont biffées au moment de l’apposition de la formule exécutoire.

Article 200: Assistance des autorités administratives et officiers des forces de l’ordre

Les autorités administratives et officiers des forces de l’ordre légalement requis prêtent mains fortes aux huissiers chargés de l’exécution des décisions judiciaires et actes revêtus de la formule exécutoire.

Article 201: Agents chargés de l’exécution des décisions judiciaires, des ordonnances et autres actes revêtus de la formule exécutoire

Les agents chargés de l’exécution des décisions judiciaires, des ordonnances et autres actes revêtus de la formule exécutoire sont :

1° les huissiers de justice professionnels qui sont nommés par arrêté du Ministre ayant la justice dans ses attributions;

2° les huissiers de justice non professionnels suivants :

  1. le Directeur de la prison;
  2. le Secrétaire Exécutif du District;
  3. le Secrétaire Exécutif du Secteur;
  4. le Secrétaire Exécutif de la Cellule ;
  5. un agent du Ministère chargé de l’exécution des jugements;
  6. les assistants des coordinateurs des Maisons d’Accès à la Justice ;
  7. d’autres agents déterminés par la loi.

Article 202: Délai d’exécution des décisions judiciaires ou actes revêtus de la formule exécutoire

Les décisions judiciaires et actes revêtus de la formule exécutoire sont exécutés dans un délai n’excédant pas trois (3) mois à partir de la date à laquelle la partie qui a obtenu gain de cause dans un jugement, arrêt ou ordonnance qui n’est plus susceptibles de recours en fait la demande ou à partir la date de dépôt de l’acte revêtu de la formule exécutoire.

Le non-respect du délai prévu à l’alinéa premier du présent article est sanctionné d’une amende civile allant de vingt mille (20.000) à cent mille (100.000) francs rwandais sans préjudice des

dommagesintérêts qui peuvent être dus à la partie lésée et à d’autres sanctions prévues par la loi.

Section 2: Exécution volontaire ou forcée d’une décision judiciaire ou acte

Article 203: Procédure de l’exécution des décisions judiciaires ou actes

L’exécution des décisions judiciaires doit se faire de la manière et dans les délais prescrits par leurs dispositifs.

Article 204: Exequatur

Sans préjudice des accords internationaux contraires, les décisions judiciaires rendues par les juridictions étrangères et les actes rendus par les officiers étrangers ne sont susceptibles d’exécution au Rwanda que s’ils y sont rendus exécutoires par la juridiction compétente.

Article 205: Exécution des décisions judiciaires rendues et les actes passés au Rwanda

Les décisions judiciaires rendues et les actes passés au Rwanda visés à l’article 198 de la présente loi sont exécutoires sur tout le territoire de la République du Rwanda encore que l’exécution ait lieu hors du ressort de la juridiction qui a rendu les décisions ou du District qui a dressé les actes.

Article 206: Décisions prononçant une main-levée, une radiation d’inscription aux registres, ou un paiement

Les décisions qui prononcent une main-levée, une radiation d’inscription aux registres, un paiement ou quelque autre opération à faire par un tiers ou à sa charge ne sont exécutoires par les tiers et contre eux qu’au vu d’une expédition régulière de la décision et de l’acte de signification de celle-ci.

Article 207: Saisie mobilière ou immobilière

Il ne peut être procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière définitive qu’en vertu d’un titre exécutoire et d’une créance liquide, certaine et exigible.

Si la dette exigible n’est pas une somme d’argent, il est sursis après la saisie, à toute poursuite ultérieure jusqu’à ce que l’appréciation en soit faite.

Article 208: Contestations en rapport avec l’exécution d’une décision judiciaire

Les contestations en rapport avec l’exécution d’une décision judiciaire en cours d’exécution ou déjà terminée sont portées devant la juridiction qui l’a rendue en dernier ressort ou celle qui l’a rendue exécutoire au Rwanda. La juridiction de jugement statue endéans quinze (15) jours à compter de la saisine.

La décision rendue n’est pas susceptible d’appel.

Article 209: Atteinte contre un agent chargé de l’exécution d’une décision judiciaire

L’agent d’exécution soumis à tout acte d’atteinte dans l’exercice de ses fonctions dresse un procès-verbal de rébellion et transmet le dossier à la police judiciaire.

Section 3: Exécution provisoire

Article 210: Cas où l’exécution provisoire est interdite

L’exécution provisoire est interdite:

1° en ce qui concerne les condamnations aux frais de justice;

2° en matière d’état des personnes ;

3° en matière immobilière, quand l’immeuble est l’objet du litige ;

4° en toutes autres matières et tous autres cas déterminés par la loi.

Article 211: Cas où l’exécution provisoire est de droit

L`exécution provisoire est poursuivie, même sans avoir été ordonnée, pour les décisions qui en bénéficient de plein droit dont notamment :

1° les ordonnances de référé ;

2° demandes provisoires par l’une des parties au procès;

3° les demandes relatives à la pension alimentaire et à la garde des enfants pendant l`instance en divorce,

4° la décision rendue en matière de faillite ;

5° les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l`instance et celles qui ordonnent des mesures conservatoires.

Article 212: Cas où l’exécution provisoire est accordée d’office

L’exécution provisoire est prononcée d’office et même sans garantie :

1°lorsqu’il y a un titre authentique ;

2°lorsqu’il y a une dette reconnue devant le juge.

Article 213: Cas où l’exécution provisoire est accordée à la demande d’une partie

Sous réserve des dispositions des articles 210, 211 et 212 de la présente loi, l’exécution provisoire peut être autorisée, sur demande d’une partie, pour tout ou partie de la condamnation si l’absence d’exécution est de nature à causer un préjudice irréparable à la partie qui demande l’exécution provisoire. La décision ordonnant l’exécution provisoire doit motiver la nature irréparable du préjudice que subirait celui qui la demande si elle n’était pas accordée.

Lorsque la juridiction autorise l’exécution provisoire prévue à l`alinéa premier du présent article, la juridiction peut ordonner la constitution par la partie qui demande cette exécution d’une garantie qui devra être suffisante pour répondre de toutes restitutions et réparations. La garantie constituée par le demandeur à l`exécution provisoire est libérée dès l`instant où cette consignation est effectuée.

La juridiction détermine, sur offre du demandeur à l’exécution provisoire, le montant et la nature de la garantie qui pourra consister notamment en une caution ou en un dépôt d’espèces ou de valeurs.

Article 214: Défenses à exécution provisoire devant une juridiction d’appel

Le débiteur pourra éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en sollicitant, devant le juge d’appel :

1° s soit la suspension d’exécution provisoire ordonnée en dehors des cas prévus par la loi ;

2° s soit la consignation des espèces en valeurs suffisantes pour garantir en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation ; 3° s soit que l’exécution provisoire soit poursuivie sur une partie du montant de la condamnation si l’exécution accordée pour le tout n’est pas justifiée.

Le juge désigné pour connaître de cette requête statue dans les mêmes conditions qu’en matière de référé.

Le juge saisi rend son ordonnance dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la clôture des débats.

Une demande en suspension d’exécution provisoire formulée en appel est considérée comme une affaire en appel qui ne peut être attaquée par voie d’appel.

Le juge qui connaît de la demande en suspension d’exécution provisoire ne peut pas la rejeter sous prétexte que l’appel principal lui parait tardif.

Article 215: Depôt de la consignation

Le dépôt et la consignation visés aux articles 213 et 214 de la présente loi seront effectués sur un compte de dépôts et consignations ouvert à la Banque Nationale du Rwanda ou sur un compte de cette banque dans les autres banques suivant les modalités fixées par la décision qui les établit.

Section 4: Astreinte

Article 216: Condamnation au paiement d’une somme d’argent dû au retard

Au cours de l’instance civile, commerciale et sociale, le juge peut, sur demande de l’une des parties, condamner l’autre partie, pour le cas où il ne satisferait pas à la condamnation principale, au paiement d’une somme d’argent dû au retard, à raison d’autant par jour, semaine, mois ou an en vue de l’amener à s’exécuter promptement, le tout sans préjudice des dommages et intérêts, s’il y a lieu.

L’astreinte prévue à l’alinéa premier du present article ne commence à courir que le lendemain du jour où le jugement à exécuter est coulé en force de chose jugée.

Article 217: Recevabilité de la demande d’astreinte

La demande d’astreinte est recevable même si elle est formée pour la première fois sur opposition ou en appel.

Article 218: Fixation d’une somme d’astreinte

Le juge peut fixer l’astreinte soit à une somme unique, soit à une somme à payer par unité de temps que le juge peut déterminer.

Le juge peut également déterminer un montant au-delà duquel la condamnation aux astreintes cessera ses effets.

Article 219: Accord du délai de suspension de l’astreinte

A la demande du condamné à l’astreinte, le juge peut lui accorder un délai pendant lequel l’exécution de la condamnation à l’astreinte est suspendue.

Article 220: Suppression ou suspension provisoire de l’astreinte

La juridiction qui a ordonné l’astreinte, statuant dans les mêmes conditions qu’en matière de référé, peut, à la demande du condamné, en prononcer la suppression, en suspendre le cours durant le délai qu’elle indique ou la réduire, si le condamné est dans l’impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire à la condamnation principale.

Dans la mesure où l’astreinte était acquise avant que l’impossibilité se fût produite, la juridiction ne peut ni la supprimer ni la réduire.

Article 221: Interdiction de l’astreinte

L’astreinte ne peut être encourue pendant la faillite du condamné.

Les astreintes encourues avant le jugement déclaratif de faillite ne sont pas admises au passif de la faillite.

Article 222: Cessation de l’astreinte à une somme d’argent

L’astreinte fixée à une somme déterminée par unité de temps cesse de courir à partir du décès du condamné, mais les astreintes encourues avant le décès restent dues. L’astreinte ne reprend cours contre les héritiers et autres ayants droit du condamné qu’après que le juge qui l’a ordonnée en aura décidé ainsi. Celui-ci peut en modifier le montant et les modalités.

L’astreinte peut, à la demande des héritiers et autres ayants droit, être supprimée ou réduite par la juridiction qui l’a ordonnée, soit temporairement, soit définitivement et, le cas échéant, avec effet à partir du décès du condamné.

CHAPITRE II: SAISIES MOBILIERES

Section première: Saisie conservatoire

Sous-section première: Saisie conservatoire générale

Article 223: Saisie conservatoire avec ou sans titre exécutoire

Tout créancier, même sans titre exécutoire peut, sans commandement préalable, mais avec l’ordonnance du Président du Tribunal de Base, faire saisir conservatoirement les biens mobiliers de son débiteur.

Article 224: Ordonnance de saisie conservatoire

La saisie conservatoire est autorisée par l’ordonnance du Président de la juridiction s’il y a de sérieuses raisons de craindre l’enlèvement ou la détérioration des biens mobiliers du débiteur ou de présumer que c’est la meilleure procédure de réaliser l’exécution poursuivie.

La saisie conservatoire est de nul effet si elle n’est pas suivie, dans un délai n’excédant pas quarante-huit (48) heures, de la saisine de la juridiction compétente pour connaître du fond de l’affaire.

Le jugement au fond devenu définitif convertit la saisie conservatoire en saisieexécution.

Il est procédé à la vente aux enchères dans les formes établies pour la saisie-exécution.

Article 225: Dispositions applicables en matière de saisie conservatoire

Sous réserve des règles spéciales applicables aux saisies conservatoires particulières, les règles édictées à la présente sous-section s’appliquent à toutes les saisies conservatoires.

Sous section 2: Saisie conservatoire spéciale

  1. Saisie- arrêt conservatoire

Article 226: Saisie–arrêt conservatoire

Le Président de la juridiction compétente du domicile du débiteur ou du tiers saisi, peut, sur requête du créancier, permettre la saisiearrêt conservatoire entre les mains d’un tiers des sommes et effets mobiliers appartenant au débiteur du créancier pour s’opposer à leur remise.

L’ordonnance du Président ne peut autoriser la saisie-arrêt que si le créancier est détenteur d’un titre authentique ou privé ou s’il peut être prouvé par tout autre moyen que la créance est certaine, exigible et liquide ou peut être liquidée immédiatement et provisoirement par le Président de la juridiction.

L’ordonnance du Président est prise dans un délai n’excédant pas quarante-huit (48) heures à compter de la saisine de la requête du créancier.

Article 227: Exploit de saisie-arrêt

La saisie-arrêt est faite par exploit d’huissier. L’exploit contient l’énonciation du titre ou la copie de l’ordonnance qui a permis la saisie.

Article 228: Effet de l’exploit de saisie arrêt

Dès la réception de l’exploit de saisie- arrêt, le tiers saisi ne peut plus se dessaisir des sommes ou effets qui font l’objet de la saisie, à peine de pouvoir être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie sans préjudice des dommages et intérêts envers le créancier s’il y a lieu.

Article 229: Dénonciation au débiteur de la saisie-arrêt

Dans les quarante-huit (48) heures de la saisie-arrêt, le saisissant est tenu de la dénoncer par voie d’huissier au débiteur saisi et de saisir la juridiction compétente pour connaître du fond de l’affaire.

Faute par le saisissant de saisir la juridiction dans le délai imparti, la saisie-arrêt est nulle.

Faute de dénonciation de cette saisine au tiers saisi, les paiements faits par lui jusqu’à la dénonciation sont valables.

Article 230: Main levée de la saisie

Le débiteur saisi peut demander à la juridiction de jugement la main-levée de la saisie. Cette demande est formée par voie de requête et est dirigée contre le saisissant et le tiers saisi en est informé.

Article 231: Juridiction compétente pour décider de la main levée

Les demandes en main-levée de la saisie sont portées devant la juridiction qui doit connaître du fond de l’affaire.

Article 232: Sommation du tiers saisi à déclarer la valeur des biens saisis

Le tiers saisi peut être sommé par l’huissier de déclarer la valeur des biens saisis lorsque la saisie-arrêt a été ordonnée.

Article 233: Déclaration du tiers saisi des biens en sa possession

Le tiers saisi fait la déclaration et la certifie sincère au greffier de la juridiction qui doit connaître du fond de l’affaire.

Il peut aussi faire cette déclaration au bas de l’original de la sommation ou par lettre recommandée à la poste ou ordinaire contre récépissé adressée au greffier.

Article 234: Déclaration détaillée des biens mobiliers saisis

Si la saisie porte sur des biens mobiliers, le tiers saisi est tenu de joindre à sa déclaration un état détaillé desdits biens.

Article 235: Biens saisis dont le montant est supérieur à la créance

S’il s’avère que des sommes, effets et biens détenus par le tiers saisi sont supérieurs au montant de la créance, la saisie n’est valable qu’en concurrence de ce montant.

  1. Saisie-gagerie

Article 236: Définition de la saisie-gagerie

La saisie-gagerie est une saisie conservatoire destinée à protéger le bailleur en lui permettant de placer sous la main de la justice et de faire vendre, après jugement définitif, les objets garnissant les lieux loués.

Article 237: Saisie- gagerie des effets et fruits se trouvant dans les bâtiments et les terres louées

Les propriétaires et principaux locataires de maisons, de terrains ou autres biens en location, peuvent faire saisir-gager pour loyers et fermages échus, les effets et fruits se trouvant dans les bâtiments et sur les terres louées, ou qui en ont été déplacés sans leur consentement.

Article 238: Dispositions régissant la saisie- gagerie

La saisie-gagerie est faite dans les formes prescrites pour la saisie-conservatoire. Elle est convertie ensuite en saisie-exécution après le jugement définitif sur la demande principale.

  1. Saisie foraine

Article 239: Définition de la saisie foraine

La saisie foraine est une saisie conservatoire dont le but est de placer sous la main de justice les effets appartenant à un débiteur de passage, étranger au District où demeure le créancier.

Article 240: Saisie foraine sans titre exécutoire

A défaut de titre exécutoire, le saisissant doit, au préalable, demander l’autorisation de faire la saisie, par une requête adressée au Président de la juridiction la plus proche du lieu où la saisie doit être effectuée et ayant la compétence similaire à celle qui doit connaître du fond de l’affaire.

Toutefois, s’il y a urgence, la saisie foraine peut être opérée immédiatement par les autorités visées à l’article 201 de la présente loi, à charge, pour le saisissant, d’en référer dans un délai n’excédant pas quarante-huit (48) heures à la juridiction qui statue toutes affaires cessantes.

Article 241: Procédure de la saisie foraine

La saisie foraine est régie par la procédure de saisie conservatoire, sauf que le commandement, les délais et toutes autres formalités préalables sont simplifiées en raison du risque d’évasion du débiteur forain et de l’enlèvement des meubles saisissables.

Article 242: Conversion de la saisie foraine en saisie exécution

Les formalités conservatoires une fois accomplies, le saisissant est tenu de saisir, endéans quarante-huit (48) heures, la juridiction compétente pour connaître du fond de l’affaire.

Le jugement définitif convertit la saisie foraine en saisie-exécution, en cas de gain de cause.

  1. Saisie- revendication

Article 243: Définition de la saisie- revendication

La saisie-revendication est la procédure par laquelle le titulaire d’un droit de suite sur un meuble corporel détenu par un tiers tend à le faire placer sous la main de la justice pour en assurer la conservation, en attendant qu’il soit à même de jouir à nouveau des prérogatives que lui confie son droit.

Article 244: Recours à la saisierevendication

La saisie revendication est utilisée toutes les fois qu’une personne a un droit de suite sur un meuble notamment lorsque celui-ci a été volé, perdu ou détourné, aliéné, utilisé contre son gré, lorsque le vendeur au comptant n’a pas été payé ou que les meubles formant le gage du propriétaire ont été détournés de l’immeuble.

Article 245: Saisie-revendication non couverte par un titre exécutoire

La saisie revendication non couverte par un titre exécutoire, doit, à peine de nullité, être autorisée par une ordonnance du Président du Tribunal de Base le plus proche. Cette ordonnance est rendue sur requête. Si cette formalité risque de compromettre le succès de la revendication, la saisie est opérée immédiatement sur concours des autorités du Secteur ou du District les plus proches à charge d’en référer à la juridiction dans un délai n’excédant pas quarante-huit (48) heures.

Article 246: Juridiction compétente pour connaitre de la saisie-revendication

La demande en saisie-revendication est portée devant le Tribunal de Base du lieu de la situation de la chose à saisir et, si elle est connexe à une instance déjà pendante, devant la juridiction saisie de cette affaire.

Article 247: Dispositions régissant la saisierevendication

La saisie-revendication est pratiquée dans les mêmes formes que la saisie conservatoire, sauf qu’il n’y a pas de commandement préalable de payer et que le tiers détenteur ou le saisissant peuvent être constitués gardiens.

Article 248: Conditions d’exercer le droit de suite sur les biens saisis

Pour que le poursuivant ait le droit définitif consacrant l’exercice de son droit de suite, il doit, après avoir pris toutes les mesures conservatoires nécessaires, dans un délai n’excédant pas quarante-huit (48) heures, saisir la juridiction compétente pour connaître du fond de l’affaire.

Article 249: Jugement définitif confirmant le droit du propriétaire revendiquant

Si le jugement définitif confirme le droit du propriétaire revendiquant, il ordonne, non pas la vente, mais la restitution du meuble au propriétaire revendiquant ou sa réintégration dans son premier état.

  1. Saisie commerciale

Article 250: Définition de la saisie commerciale

La saisie commerciale est une saisie conservatoire opérée en faveur:

1° du porteur d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou d’un chèque impayé à l’échéance et couvert par un protêt régulier;

2° d’un créancier dont le droit est né à l’occasion d’un acte de commerce dans tous les cas qui requièrent célérité, à condition que la créance soit commerciale encore qu’une caution puisse être exigée du créancier.

Article 251: Saisie commerciale en cas d’abscence du titre exécutoire

A défaut de titre exécutoire, la saisie commerciale doit être autorisée par ordonnance du Président du Tribunal de commerce du ressort où la saisie doit être effectuée.

Article 252: Réalisation du bien saisi

Si le créancier veut réaliser le bien saisi, et qu’il n’a pas de titre exécutoire, il doit d’abord assigner le débiteur devant la juridiction compétente aux fins d’obtenir un titre exécutoire.

Muni de ce titre exécutoire, il poursuit la procédure comme en matière de saisieexécution, sans préjudice des règles spéciales prescrites en matière commerciale.

Section 2: Saisie-exécution

Sous-section première : Saisie-exécution générale

Article 253: Exécution forcée d’une décision judiciaire

Si la partie perdante n’exécute pas volontairement la décision dans les délais impartis, il est procédé à l’exécution forcée sur ses biens, par voie de saisie-exécution. Il supporte aussi les frais inhérents à

l’éxecution de la décision.

Article 254: Commandement de payer

Toute saisie-exécution est précédée d’un ordre de payer au moins dans les vingt-quatre (24) heures fait avant la saisie et contenant signification du titre exécutoire s’il n’a pas déjà été notifié.

Article 255: Parties présentes au moment de la saisie

L’huissier procède à la saisie en présence du saisi, du saisissant et de deux témoins qui signent l’original ou y apposent leur empreinte digitale. Toutefois, l’absence du saisi, du saisissant et des témoins n’est pas cause de nullité de la saisie.

Article 256: Contenu du procès-verbal de saisie

Le procès-verbal de saisie contient, outre les énonciations communes à tous les exploits d’huissiers, un nouveau commandement de payer si la saisie est faite en présence du saisi, la désignation précise des objets saisis et l’indication du jour de vente.

Copie du procès-verbal est remise au saisi, de la manière prescrite pour les assignations.

Article 257: Saisie des biens servant à l’exploitation d’un fonds de commerce ou de terre

En cas de saisie de biens servant à l’exploitation d’un fonds de commerce ou de terre, le Président du

Tribunal de Base, peut, à la demande du saisissant désigner un gérant pour l’exploitation, le propriétaire et le saisi ayant été entendus ou assignés.

Article 258: Saisie en cas de portes fermées

Si les portes sont fermées ou si l’ouverture en est refusée, l’huissier se fait assister par les services de sécurité pour procéder à l’ouverture par force. S’il est fait contre huissier des actes de violence ou de résistance, il dresse un procès-verbal de cette rébellion et transmet le dossier à la police judiciaire.

Article 259: Constitution d’un gardien des biens saisis

L’huissier peut constituer un gardien des biens saisis auquel il est laissé copie du procès-verbal de la saisie.

Le gardien signe le procès-verbal ou y appose son empreinte digitale ou, à défaut, y mentionne les causes l’empêchant de signer.

Le gardien ne peut, sous peine de dommagesintérêts, se servir ni tirer bénéfice des objets confiés à sa garde.

Les frais de gardiennage sont à charge de la partie perdante.

Article 260: Biens mobiliers insaisissables

Est insaisissable la part des biens mobiliers dont la saisie réduirait le débiteur saisi à la misère et à la charge de la communauté.

Ainsi ne peuvent être saisis:

1° les objets de couchage et d’habillement nécessaires au saisi et à sa famille;

2° les outils indispensables à l’activité vitale, à la profession, au métier, ou au travail personnel du saisi et de sa famille;

3° deux-tiers (2/3) des provisions de bouche strictement nécessaires à la vie et à la subsistance du saisi et de sa famille ;

4° la quotité de la rémunération globale déclarée insaisissable par la legislation sur le travail, et le tiers (1/3) de la rente ou de la pension d’une personne qui ne dispose pas d’autres moyens de subsistance.

Article 261: Vérification de l’existence et de l’état des objets saisis

L’huissier peut vérifier d’office ou lorsqu’il en est requis par le saisissant, l’existence des objets saisis et leur état.

Article 262: Peines

Le saisi et les tiers qui soustraient, détournent, font usage, endommagent ou détruisent des effets qu’ils savaient saisis sont punis selon les dispositions du code pénal.

Article 263: Délais de vente des biens saisis

Les biens saisis ne peuvent faire l’objet de vente aux enchères avant cinq jours de la publication de la vente aux enchères.

Si la vente n’a pas eu lieu au jour de la vente aux enchères, l’huissier procède à la remise de la vente à une autre date et en informe le public.

Avant la vente aux enchères des biens mobiliers ou immobiliers dont la valeur excède trois millions (3.000.000) de francs rwandais, l’huissier doit se faire assister par un expert en évaluation du patrimoine. Les honoraires de l’expert sontt approuvés par le Président de la Juridiction qui a ordonné la vente publique et sont déduits du produit de la vente.

Article 264: Modalités de la vente aux enchères

La vente a lieu à la criée de l’agent des ventes publiques et au comptant.

Le bien mis en vente est adjugé à l’enchérisseur le plus offrant. L’adjudicataire, une fois payé le prix de la vente, entre en possession de la propriété mobilière acquise et peut la faire enregistrer en son nom après avoir remis à l’organe compétent la copie de l’acte d’adjudication.

Article 265: Responsabilité de l’huissier

L’huissier qui ne se fait pas payer le prix et omet de remettre en vente l’objet adjugé, s’il n’est pas immédiatement payé, est personnellement responsable du prix.

Article 266: Procès verbal de vente aux enchères

Toutes les opérations relatives à la vente, même si elles sont des opérations préparatoires, ainsi que la présence ou l’absence du saisi sont consignées dans un procès-verbal.

Article 267: Surseoir à la vente aux enchères

Dans le cas où il est évident que les objets saisis seraient vendus à vil prix, l’huissier, à la demande du saisissant ou du saisi, peut surseoir à la vente.

Dans ce cas, l’agent des ventes publiques fixe un autre jour qui ne peut dépasser quinze (15) jours et prend les mesures nécessaires pour sauvegarder l’intérêt des parties.

Au jour fixé, la vente a lieu à tout prix.

Article 268: Opposition à la vente aux enchères des objets saisis

Celui qui se prétend propriétaire des objets saisis ou d’une partie de ceux-ci peut s’opposer à la vente soit par déclaration écrite adressée au Président de la juridiction qui a connu de l’affaire, soit par déclaration verbale faite au greffe du tribunal. Cette déclaration doit être signifiée au saisissant ainsi qu’au saisi et dénoncée à l’huissier au plus tard avant l’adjudication avec des pièces justifiant la preuve de propriété, sous peine de nullité.

Endéans quarante-huit (48) heures, il saisit le Tribunal de Base du lieu de la vente conformément à la procédure ordinaire de l’introduction de l’instance.

Il est statué, dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours par le Tribunal de Base du lieu où se trouvent les biens saisis. Lorsque celui qui prétend être propriétaire des objets n’obtient pas gain de cause, il est condamné à des dommages-intérêts au profit du saisissant et le jugement est exécuté provisoirement nonobstant appel.

Article 269: Personne compétente pour procéder à la vente aux enchères

La vente aux enchères est exécutée par l’huissier ou par toute autre personne désignée à cet effet par le Ministre ayant la justice dans ses attributions.

Sous-section 2: Saisie-exécution spéciale

  1. Saisie-arrêt exécution

Article 270: Saisie-arrêt exécution faite par un créancier nanti d’un titre exécutoire

Le créancier nanti d’un titre exécutoire peut procéder par exploit d’huissier à une saisiearrêt exécution, entre les mains d’un tiers, sur les sommes et effets que celui-ci doit à son débiteur.

La saisie peut aussi porter sur des créances à terme, conditionnelles ou litigieuses, appartenant au débiteur.

Article 271: Effet de la réception de l’acte de saisie- arrêt exécution

Dès la réception de l’acte de saisie-arrêt exécution, le tiers saisi ne peut plus se dessaisir des sommes ou effets qui font l’objet de la saisie, à peine d’être déclaré débiteur lui-même des causes de la saisie sans préjudice des dommages et intérêts envers le créancier s’il y a lieu.

Article 272 : Déclaration des sommes ou objets de la saisie

Dans un délai n’excédant pas quarante- huit (48) heures à partir de la saisie-arrêt exécution, le tiers saisi est tenu de faire la déclaration des sommes ou objets de la saisie.

L’obligation du tiers saisi est fixée par sa déclaration, si cette déclaration est contestée, par la décision de la juridiction ayant déterminé la propriété fait foi.

Article 273: Partie qui conteste la valeur déclarée

Lorsque le tiers saisi déclare des sommes ou des effets qui ne correspondent pas à ceux qui font l’objet de la saisie, la contestation de la partie concernée est signifiée à l’autre partie dans les huit (8) jours par le canal de la juridiction compétente selon le mode d’assignation.

L’opposition du saisissant est également dénoncée au tiers saisi afin que, en cas de besoin, il puisse être forcé à intervenir dans le procès. Lorsque la juridiction fait droit à la demande du saisissant, elle condamne le tiers saisi au payement d’une amende civile égale à la somme ou à la valeur des effets cachés.

Article 274: Absence de contestation sur la déclaration ou demande en main levée

S’il n’y a pas de contestation sur la déclaration, ni sur la demande en main-levée:

1° lorsque la déclaration porte sur une somme d’argent, celle-ci est versée entre les mains de l’huissier qui, à son tour, la remet au saisissant jusqu’à concurrence ou en déduction de sa créance;

2° lorsque la déclaration porte sur les effets mobiliers, ceux-ci sont vendus conformément aux dispositions régissant les saisies-exécution.

Article 275: Action contre le tiers saisi

Si la déclaration du tiers saisi est contestée, le tiers saisi est assigné devant la juridiction compétente qui statue endéans quinze (15) jours.

Article 276: Signification de la saisie-arrêt à l’Etat ou aux personnes morales de droit public ou privé

La saisie-arrêt des sommes ou des biens dus par l’Etat au saisi est signifiée au Mandataire Général de l’Etat.

La saisie-arrêt qui porte sur des valeurs ou sommes dues par d’autres personnes morales de droit public ou privé est signifiée à leurs représentants légaux.

Ces représentants légaux signent sur l’original de l’exploit et font par écrit la déclaration prévue aux articles 233 et 234 de la présente loi.

Article 277: Condamnation du tiers saisi

Le tiers saisi qui fait des paiements au mépris d’une saisie régulière ou qui déclare une somme inférieure à celle qu’il doit, ou qui ne fait pas de déclaration, peut être condamné au paiement de la dette qui fait objet de la saisie.

Article 278: Saisie du patrimoine pour cause de non paiement de taxes

Lorsque l’huissier doit procéder à la saisie des biens pour cause de non paiement d’impôts et taxes, dans quarante- huit (48) heures suivant la réception du procès-verbal de la saisie, le débiteur doit se rendre à l’institution ou à l’établissement de l’Etat dont il est débiteur pour signer avec eux une convention de modalités de paiement. Cette convention est signée devant l’huissier qui a procédé à la saisie, et le débiteur doit immédiatement payer au moins un quart (1/4) de la totalité de la dette.

Si l’entente échoue, le patrimoine est saisi et vendu aux enchères après quinze (15) jours.

  1. Saisie de la récolte sur pied

Article 279: Définition de la saisie de la récolte sur pied

La saisie de la récolte sur pied est une saisieexécution qui porte sur les fruits pendants par branches ou par racines avant leur récolte.

Jusqu’au jour de la récolte ou de la vente, la garde des fruits saisis peut être confiée au débiteur saisi, au saisissant ou à un tiers.

Article 280: Définition de la saisie des intérêts des biens cédés ou des rentes de retraite

La saisie des intérêts des biens cédés ou d’une rente de retraite est une voie d’exécution par laquelle un créancier arrête et saisit, entre les mains d’un tiers débiteur de rente, le droit à cette rente et les arrérages échus ou à échoir.

Article 281: Condition de validité de la saisie des intérêts des biens cédés ou des rentes de retraite

La saisie des intérêts des biens cédés ou d’une rente de retraite constituée n’est valable que si la créance du saisissant est certaine, liquide, exigible et en vertu d’un titre exécutoire.

Article 282: Effets de la signification du commandement de payer

Après la signification du commandement de payer qui doit contenir notification du titre exécutoire, il peut être procédé aux opérations de mise entre les mains du débirentier.

Sous peine de nullité, le créancier doit dénoncer l’exploit de saisie au saisi suivant la procédure de saisie-arrêt et ensuite de saisieexécution.

CHAPITRE III: MESURES CONSERVATOIRES ET SAISIES IMMOBILIERES

Section première: Mesures conservatoires

Article 283 Opposition à la mutation d’un immeuble

Tout créancier ou toute personne intéressée peut former opposition entre les mains du Conservateur des titres fonciers ou le Secrétaire Exécutif de Secteur ou de District du lieu de l’immeuble afin d’empêcher toute mutation de la propriété immobilière appartenant à son débiteur.

Cette opposition est nulle de plein droit si le créancier n’exerce pas son action en remboursement de sa créance endéans un (1) mois à compter de la date de la demande.

La signification ou la notification de l’opposition ainsi que l’exercice de son action doivent être faites au débiteur saisi dans les formes ordinaires.

Section 2: Saisie-exécution immobilière

Article 284: Poursuite de la saisie immobilière

Le créancier ne peut procéder à la saisie des immeubles appartenant à son débiteur qu’en vertu des titres exécutoires visés à l’article

198 de la présente loi.

Article 285: Cas de possibilité de saisie immobilière

La saisie immobilière ne peut être envisagée, que si les biens meubles du débiteur ne sont pas suffisants pour payer la dette et couvrir les frais de la procédure, sauf en cas de procédure de vente par voie parée.

Article 286: Saisie immobiliere des immeubles enregistrés et non enregistrés

La saisie immobilière est opérée entre les mains du Conservateur des titres fonciers pour les immeubles enregistrés.

A la demande du créancier qui désire opérer une saisie immobilière, l’huissier demande par écrit au

Conservateur des titres fonciers une copie de l’acte d’enregistrement des terres.

L’agent visé à l’alinéa 2 du présent article, à qui on a adressé la demande doit donner la réponse dans les cinq (5) jours. En cas de refus de sa part de délivrer la dite copie, il peut être poursuivi personnellement, par la victime, pour une action en dommages intérêts.

Article 287: Documents exigés au créancier qui veut poursuivre une saisie immobilière

Le créancier qui veut procéder à une saisie immobilière, demande par écrit et se fait délivrer par le

Conservateur des titres fonciers un extrait du livre d’enregistrement ou, à défaut, un acte officiel constatant que l’immeuble appartient réellement au débiteur.

Article 288: Commandement de payer

La saisie immobilière doit être précédée d’un commandement de payer à personne ou à domicile ou à la résidence ou alors au domicile élu et, en cas d’absence, remis à une personne qui y réside âgée de seize (16) ans au moins, conformément à la procédure prévue pour les significations et notifications des actes judiciaires.

Ce commandement est, sous peine de nullité, rendu public par voie de publicité.

Article 289: Saisie d’un bien immeuble appartenant à plusieurs personnes

Si l’immeuble appartient en indivision à plusieurs propriétaires, le créancier doit au préalable provoquer devant la juridiction compétente le partage ou la vente.

Article 290: Contenu du commandement de payer

Le commandement de payer contient :

1° la mention du titre exécutoire et du montant de la dette dont le paiement est réclamé;

2° la mention de l’extrait du livre d’enregistrement des titres fonciers ou de l’acte officiel prévu à l’article 198 de la présente loi ;

3° l’avertissement que, faute de payer dans le délai imparti qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours ni supérieur à un (1) mois à dater de sa signification, le commandement sera converti en

saisieexécution dans un délai d’un mois à dater de sa publication;

4° la description précise de l’immeuble menacé de saisie et la mention du montant de la somme que pourrait offrir le saisissant en cas d’absence de l’adjudicataire le plus offrant; 5° la mention du titre exécutoire duquel la saisie est poursuivie.

Article 291: Personne à qui la copie du commandement de payer est adressée

La copie du commandement de payer est adressée au Conservateur des titres fonciers, ou au

Secrétaire Exécutif de Secteur ou de District qui, dès ce moment, s’oppose à toute mutation ou tout transfert de propriété des immeubles visés, même s’il n’existe pas d’opposition antérieure.

Article 292: Baux qui n’ont pas de date certaine

Les baux qui n’ont pas de date certaine avant la date du commandement de payer peuvent être annulés à la requête du créancier ou de l’adjudicataire.

Tout bail consenti par le débiteur après la date de commandement de payer est nul de plein droit à moins que le créancier ou l’adjudicataire ne consente à le reconnaître.

Article 293: Aliénation des immeubles et constitution de servitude

L’aliénation des immeubles et la constitution de servitude grevant ceux-ci, consenties par le débiteur après le commandement de payer ou l’opposition, sont nulles de plein droit, à moins que l’acquéreur ne consigne entre les mains du comptable public le montant de la créance et des frais dus au saisissant.

Article 294: Insaisissabilité de l’habitation d’un indigent

Il ne peut être procédé à la saisie de l’habitation d’un indigent et d’un demihectare de terrain de culture indispensable à la vie du saisi et de sa famille à moins qu’il ne soit prouvé qu’il en possède d’autres ou qu’il soit à même de s’en procurer sans être réduit à la misère et mis à charge de la communauté.

Article 295: Publication de la vente publique   Sur requête du saisissant et après vérification si les formalités prévues pour la saisie ont été accomplies, le Président du Tribunal de Base du lieu d’adjudication ou le Président du Tribunal de Commerce en cas d’exécution d’un jugement rendu par une juridiction commerciale, fixe le lieu et la date de la vente, les localités où elle doit être annoncée par voie d’affichage et les conditions dans lesquelles l’affichage doit être effectué.

L’ordonnance du Président est également publiée au moins quinze (15) jours avant l’adjudication,

dans un journal de la presse publique et,en cas de besoin, dans un autre journal privé à grande diffusion désigné par le Président de la juridiction ou par diffusion à la radio ou à la télévision ou par tout autre procédé technologique.

Le Président du Tribunal de Base ou de la juridiction de commerce peut prescrire d’autres mesures pour donner plus de publicité à la vente aux enchères.

Article 296: Affichage des communiqués des ventes publiques

L’agent des ventes publiques ne peut faire procéder à l’affichage que quinze (15) jours après l’expiration des délais prévus dans le commandement à payer. Le document à afficher doit être en gros caractères de façon à attirer ceux qui les voient. La publicité de l’adjudication doit s’accompagner de la mise à prix fixé par le saisissant.

Un délai d’un (1) mois doit s’écouler entre le jour de l’affichage dans la localité où la vente doit avoir lieu et celui fixé pour l’adjudication.

Article 297: Jour et heure de l’adjudication

L’agent de ventes publiques procède à l’adjudication au jour et à l’heure indiquée.

Article 298: Prix d’adjudication

Avant de passer à l’ouverture des enchères, l’agent des ventes publiques déclare aux enchérisseurs le prix fixé par lui au delà duquel le plus offrant peut être déclaré adjudicataire et déclare les enchères ouvertes.

Article 299: Cessation des obligations de l’énchérisseur

L’enchérisseur cesse d’être obligé si son enchère est couverte par un autre.

Article 300: Fin de l’adjudication

L’adjudication est déclarée terminée si, après le dernier enchérisseur, cinq (5) minutes se sont écoulées sans qu’une autre enchère soit présentée. Le dernier enchérisseur est alors déclaré adjudicataire pour le prix offert.

Article 301 : Remise d’adjudication sur ordre du juge

L’agent de ventes publiques peut remettre l’adjudication si l’ordonnance de suspension d’adjudication lui est présentée avant l’adjudication. L’ordonnance ne peut être accordée au créditeur, au saisi ou à toute personne intéressée que pour un motif grave et dûment justifié.

L’adjudication est remise d’office par l’agent des ventes publiques s’il n’y a pas au moins cinq (5) enchérisseurs, mais au jour de remise l’adjudicatioin ne pourra plus être ajournée de nouveau.

Une nouvelle adjudication doit intervenir à une date fixée par l’agent des ventes, au moins dans les quinze (15) jours et au plus tard dans les trente (30) jours de la remise. Dans cet intervalle, quinze (15) jours au moins avant l’adjudication, une nouvelle publicité doit être faite par l’agent des ventes dans les mêmes conditions.

Article 302: Remise de l’adjudication sur demande d’une partie

Le créancier ou le débiteur peut demander, s’il estime que le prix offert est insuffisant, que l’adjudication définitive soit remise à une date ultérieure, qui ne peut être supérieure à un mois après la première séance de l’adjudication. L’agent des ventes publiques fixe une nouvelle date. Au jour fixé, la vente a lieu à tout prix.

Article 303: Fin de l’adjudication de plusieurs immeubles ou parties divisibles d’un immeuble

Si plusieurs immeubles ou plusieurs parties divisibles d’un même immeuble sont mis simultanément en vente, l’adjudication prend fin dès que le produit de la vente suffit pour couvrir le montant de la créance et des frais de justice.

Article 304: Vente aux enchères de plusieurs immeubles ou parties d’un même immeuble pouvant être fractionné

En cas de saisie de plusieurs immeubles ou de plusieurs parties d’un même immeuble pouvant être fractionné pour être mise en vente, le débiteur saisi a toujours le droit d’indiquer à l’agent des ventes publiques l’ordre d’après lequel ses propriétés seront vendues.

Article 305: Droit du débiteur saisi possédant plusieurs immeubles

Si le débiteur saisi possède plusieurs immeubles dont une partie seulement a été saisie, il a le droit de demander au juge de référé, de contraindre, par ordonnance, le créancier à saisir également les autres immeubles, afin qu’il puisse jouir du droit prévu à l’article 304 de la présente loi.

Article 306: Acte d’adjudication et modalités de paiement du prix d’adjudication

L’huissier chargé de la vente aux enchères publiques dresse l’acte d’adjudication; une copie de l’original en est remise à l’adjudicataire après présentation de la preuve de paiement de la somme exigée lors de la vente aux enchères.

L’adjudicataire du bien mobilière ou immobilière doit, endéans un (1) jour ouvrable de la vente aux enchères, effectuer le paiement sur le compte du Tribunal de Grande Instance dont le ressort est le lieu de la vente aux enchères.

L’adjudicataire de la propriété immobilière peut, dès que les formalités prévues à l’alinéa 2 du présent article sont accomplies, entrer en possession de la propriété immobliére acquise et peut faire enregistrer la dite propriété en son nom après avoir remis au service des titres fonciers la copie de l’acte d’adjudication.

Article 307: Paiement du créancier

Le créancier est payé par le comptable du Tribunal de Grande Instance qui a reçu l’argent de la vente aux enchères après la déduction des frais de justice, la somme restant est remise au proprietaire des biens vendus dans le cas où il n’y a pas d’autres personnes à payer après quinze (15) jours.

Article 308: Partage du produit de la vente

Les créanciers autres que le saisissant ne peuvent intervenir pour prendre part au partage du produit de la vente qu’après avoir fait reconnaître par un titre exécutoire la liquidité et la certitude de leur créance.

Les créanciers qui prennent part au partage sont ceux qui auront fait parvenir, au bureau de la comptabilité de la juridiction, et dans les quinze (15) jours après l’adjudication, la copie du titre exécutoire visé à l’alinéa premier du présent article. Il n’est procédé au partage du produit de la vente qu’à l’expiration de ce délai.

CHAPITRE IV: DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES SAISIES BASEES SUR UN TITRE EXECUTOIRE

Article 309: Résolution des difficultés de procédure qui se produisent au cours de la saisie

Toutes les difficultés de procédure qui se produisent au cours de la saisie sont tranchées par ordonnance du Président du Tribunal de Base, ou du Président du Tribunal de Commerce en cas d’exécution d’un jugement rendu par une juridiction commerciale.

De telles demandes sont jugées dans les mêmes conditions qu’en cas de requête unilatérale.

Toutefois, une décision rendue est susceptible d’appel endéans quinze (15) jours comptés à partir du jour de sa signification aux parties.

Article 310: Désintéressement des créanciers privilégiés et chirographaires

Les questions de désintéressement des créanciers privilégiés et chirographaires par ordre et par contribution sont tranchées par le Tribunal de Base ou le Tribunal de Commerce en cas d’exécution d’un jugement rendu par une juridiction commerciale du lieu d’adjudication.

Si les créanciers inscrits ne parviennent pas à se convenir sur l’ordre de partage du produit de la vente, le Président de la juridiction peut, sur demande, ordonner leur convocation afin de régler leur désintéressement en tenant compte du rang des créanciers et ce respectivement à leurs parts proportionnelles.

La distribution du produit de la vente entre les créanciers de même rang se fait au marc le franc tandis que, pour les créanciers de rang différent, elle se réalise selon l’ordre des créanciers.

Lors de la distribution, il est établi une ordonnance qui détermine l`ordre de préférence des créanciers et la part de tout un chacun. Chaque créancier se fait payer par le service comptable de la juridiction de grande instance sur production de cette ordonnance.

Article 311: Contestation de l’ordre proposé par le Président de la juridiction

Si l’ordre proposé par le Président de la juridiction est contesté par un des créanciers, celui-ci introduit la demande au Tribunal de Base ou au Tribunal de Commerce en cas d’exécution d’un jugement rendu par une juridiction commerciale, du lieu de l’adjudication en se conformant à la procédure ordinaire d’introduction d’instance.

Dans ce cas, il est sursis au partage et la juridiction saisie de la demande statue endéans quinze (15) jours. Ce jugement est susceptible d’appel une seule fois.

Article 312: Remise de l’objet en vente aux enchères

Faute par l’adjudicataire d’exécuter les clauses de l’adjudication, l’objet est remis en vente aux enchères. L’adjudicataire défaillant est tenu de payer la différence entre son prix d’adjudication et celui de la revente, sans pouvoir réclamer l’excédent s’il y en a.

Article 313: Libération des choses saisies

Le débiteur saisi peut en tout état de cause, libérer les choses saisies en versant sur le compte des dépôts et consignations de la juridiction une somme suffisante pour répondre des causes de la saisie en principal, intérêts et frais et en affectant spécialement cette somme à l’extinction de la créance du saisissant, sous condition que les droits de ce dernier soient ultérieurement reconnus.

Le versement de cette consignation n’implique pas reconnaissance de dette.

Article 314: Droit de libérer les choses saisies

Toute personne a le droit de libérer les choses saisies, en satisfaisant aux causes et frais de la saisie, pourvu que cette libération soit faite dans l’intérêt et avec l’accord du saisi avant la clôture des opérations de la vente.

Article 315: Interdiction au saisissant de s’approprier des biens saisis

En aucun cas, le saisissant ne peut s’approprier des biens saisis s`ils ne lui sont pas adjugés aux enchères.

TITRE VI: PROCEDURES PARTICULIERES

CHAPITRE PREMIER : PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET SOCIALE

Section première: Dispositions relatives à la procédure de référé

Article 316: Juridiction compétente en matière de référé

Lorsqu’il s’agit de statuer provisoirement sur une contestation dont la solution s’impose d’urgence, pendante devant une juridiction saisie de la demande principale, la requête est portée devant le juge des référés du lieu où la mesure d`urgence s`impose conformément à la procédure ordinaire d’introduction d’instance.

Article 317: Juges des réferés

Le Président du Tribunal de Base ou un autre juge désigné à cet effet statue sur les demandes en référé qui s’inscrivent dans la compétence de ce Tribunal.

Le Président du Tribunal de Grande Instance, du Tribunal de Commerce ou un autre juge désigné à cet effet, statue sur les demandes de référé qui s’inscrivent dans la compétence de ce Tribunal.

Le Président de la Haute Cour, de la Haute Cour de Commerce ou un autre juge désigné à cet effet, statue sur les demandes de référé qui s’inscrivent dans la compétence de cette Cour.

Article 318: Délai d’assignation

Le délai d’assignation en matière de référé est de deux (2) jours ouvrables au moins. Si le défendeur n’a ni domicile, ni résidence au Rwanda, le délai est porté à quinze (15) jours.

Article 319: Audience et prise d’ordonnance de référé

Les demandes en référé sont entendues en audience publique et en débats contradictoires.

L’ordonnance du juge est rendue au plus tard quarante-huit (48) heures après la clôture des débats.

Article 320 : Examen des demandes en référé

Le juge des référés statue par voie d’ordonnance sur tous les cas dont il reconnaît l’urgence, sans que sa décision puisse porter préjudice au principal.

Le juge des référés examine avant de statuer sur la requête lui soumise, si la demande en référé relève de sa compétence ainsi que sur des exceptions éventuelles relatives à la demande sous examen.

Toutefois, le juge des référés n’est pas tenu d’examiner si la demande principale relève ou pas de la compétence de la juridiction devant laquelle la demande en référé a été introduite.

Les dommages-intérêts et les frais inhérents au procès en référé encourus par la partie sont réclamés en même temps que la demande principale.

Article 321: Exécution provisoire des ordonnances de référé

Les ordonnances de référé sont exécutoires par provision, nonobstant opposition ou appel, et sans constitution de garantie si le juge n’a pas ordonné qu’il en serait constitué une.

Article 322: Opposition et appel des ordonnances de référé

Le délai pour former opposition à une ordonnance du juge des référés est de cinq (5) jours ouvrables à compter de la notification de l’ordonnance au défendeur.

Le délai pour former appel est de quinze (15) jours ouvrables à compter du prononcé contradictoire de l’ordonnance ou de la signification conformément à la procédure de signification prévue par l’article 34 de la présente loi.

L’appel des ordonnances de référé est formé devant la juridiction immédiatement supérieure et ne peut être exercé qu’une seule fois.

Les autres voies de recours prévues par la loi ne sont pas applicables en matière de référé.

Article 323: Référé dans les affaires administratives et commerciales

La présente section s’applique aux demandes en référé en matière administrative et commerciale, à moins que la présente loi n’en dispose autrement.

Section 2: Requête unilatérale

Article 324: Définition de la requête unilatérale

La requête unilatérale est une voie exceptionnelle de saisir le juge en lui demandant de prendre une mesure d’extreme urgence pour la sauvegarde des interêts du requérant sans nécessairement l’intervention de la partie adverse.

Article 325: Champs d’application de la requête unilatérale

La procédure de requête unilatérale s’applique dans toutes les matières, même commerciale ou admnistrative, requérant des mesures ou saisies conservatoires ou provisoires ainsi que dans d’autres circonstances requérant une décision d’extrême urgence sans toutefois introduire une demande principale.

Toutefois, le demandeur qui choisit la voie de requête unilatérale n’a plus d’option à la procédure de référé et vice-versa.

Article 326: Introduction de la requête

La requête unilatérale est introduite selon la procédure ordinaire d`introduction d`instance.

Article 327: Convocation des parties

Le juge saisi d’une requête unilatérale vérifie la requête et peut, s’il juge nécessaire, convoquer le

réquerant et les autres parties intervenantes endéans quarante-huit (48) heures pour être entendues.

La convocation est adressée aux parties par le greffier conformément à la procedure ordinaire d’assignation des parties.

Ces requêtes sont examinées en chambre du conseil sans débats en audience publique.

Toutefois, le prononcé de la décision est public.

Article 328: Exécution provisoire de l’ordonnance du juge

L’ordonnance du juge est exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution, à moins que le juge n’en décide autrement.

Article 329: Appel de l’ordonnance

L’appel de l’ordonnance est formé dans les cinq (5) jours à partir de la signification aux parties et ne peut être exercé qu’une seule fois.

Article 330: Tierce opposition à l’ordonnance

Toute personne qui n’est pas intervenue à la cause peut, dans un delai d’un (1) mois de la connaissance de la décision, former tierce opposition à l’ordonnance qui préjudicie à ses droits.

Dans ce cas, les autres dispositions sur la tierce opposition sont applicables.

Article 331: Réformation et rétractation de l’ordonnance

Le requérant ou la partie intervenante peut, lorsque les circonstances ont changé et sous réserve des droits acquis par les tiers, demander par requête la modification ou la rétractation de l’ordonnance au juge qui l’a rendue.

Section 3: Requête conjointe

Article 332: Définition et éléments de la requête conjointe

La requête conjointe est l’acte commun par lequel les parties soumettent au juge les points sur lesquels elles sont en désaccord.

La requête est écrite ou verbale et contient:

1°l’identité des parties;

2°l’indication de la juridiction devant laquelle la requête est portée; 3°l’indication des pièces sur lesquelles la requête est fondée;

4°la date et la signature des parties.

La requête conjointe vaut conclusions des parties.

La requête est introduite selon la procédure ordinaire d`introduction d`instance, munie de la requête signée par les parties.

Article 333 : Prise de décision et appel

La juridiction saisie de la requête conjointe ne statue que sur les points sur lesquels les parties sont en désaccord dans un délai n’excédant pas cinq (5) jours à compter de la saisine.

L’appel ou l’opposition de cette décision est exercé conformement à la procédure ordinaire.

CHAPITRE II: PROCEDURE EN MATIERE ADMINISTRATIVE

Section première: Recours en annulation des décisions administratives et recours de pleine juridiction

Sous section première : Recours en annulation des décisions administratives

Article 334: Introduction d’instance

Chaque juridiction siégeant au premier degré en matière administrative est saisie par une requête écrite ou verbale adressée au bureau du greffe soit par le requérant lui-même, soit par son conseil ou fondé de pouvoir spécial muni d’une procuration.

La requête verbale est mise par écrit par le greffier instrumentant. Le requérant appose sa signature ou son empreinte digitale sur l’acte instrumentaire attestant ainsi la lecture lui faite par le greffier.

Article 335: Contenu de la requête

La requête doit contenir les noms et domicile ou résidence des parties, l’exposé sommaire des faits et moyens ainsi que les conclusions du requérant si elle a été faite par écrit.

La requête doit être accompagnée de la preuve de dépôt de la caution de frais de consignation, d’une copie de la décision administrative attaquée, lorsque celle-ci a été mise par écrit, et d’une pièce justifiant l’exercice du recours administratif devant la hiérarchie supérieure. Il doit également être joint à la requête autant de copies que des parties au procès.

Article 336 : Recevabilité du recours en annulation d’une décision

Le recours en annulation n`est recevable que contre une décision explicite ou implicite d’une autorité administrative.

Avant d’introduire son recours en annulation, celui qui attaque la décision administrative doit, au préalable, avoir fait un recours gracieux à l’autorité supérieure à celle qui a pris la décision en question.

L’autorité saisie du recours gracieux doit y donner suite dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réception. Passé ce délai, le silence vaut décision de rejet.

Le requérant qui n’est pas satisfait de la décision dispose d’un délai de six (6) mois dans lequel il doit exercer un recours en annulation qui commence à courir à compter de la signification de la décision, et en cas de silence, à compter de l’expiration de la période d’un (1) mois prévue à l’alinéa 3 du présent article.

Article 337: Enregistrement des requêtes au rôle

La requête, les pièces jointes ainsi que les mémoires en défense ou en réplique contre la décision administrative sont adressés au bureau du greffe. Les requêtes sont inscrites au rôle dans l’ordre d’arrivée. Les requêtes et les pièces jointes sont marquées d’un cachet indiquant la date de leur arrivée.

Article 338: Assignation des parties

Dès l’enregistrement de la requête, il est procédé à la fixation de l’affaire selon la procédure ordinaire d’assignation. La requête, les pièces jointes ainsi que les prétentions du demandeur sont annexées à l’assignation.

Article 339: Remise de l’assignation

L’assignation est faite au siège de la personne morale mise en cause. Elle est remise à l’agent chargé de recevoir le courrier.

Article 340: Consultation sur place de pièces du dossier ne pouvant pas être déplacées

Les parties ou leurs conseils peuvent prendre connaissance au greffe, sans les déplacer, des pièces ne pouvant être déplacées.

Article 341: Effets du recours administratif ou saisine de la juridiction

Le recours administratif ou la saisine du tribunal contre une décision administrative n’emporte pas suspension de son exécution jusqu’à la décision de la juridiction saisie de la requête. Toutefois, en cas d’urgence, toute partie peut demander, sous forme de requête unilatérale, au Président de la juridiction saisie de décider la suspension de l’exécution de la décision, lorsque son exécution risque d’entraîner un préjudice irréparable.

La demande aux fins de sursis à exécution d’une décision administrative est présentée par une requête séparée de la requête principale. Elle n’exige pas la consignation des frais de justice.

Sous section 2: Recours de pleine juridiction

Article 342 : Demande en réclamation des dommages- intérêts

Une partie peut introduire une demande contre une décision administrative prise en son encontre en vue des dommages –intérêts dus aux préjudices subis.

Une partie peut introduire une telle demande en dommages-intérêts conjointement avec une demande en annulation de la décision administrative entachée d’illégalité.

Une partie peut également introduire une demande en dommages-intérêts séparément devant une juridiction administrative sans toutefois demander l’annulation de la décision administrative entachée d’illégalité en prouvant seulement l’illégalité de la décision administrative.

Section 2: Astreinte administrative

Article 343: Décision en matière administrative

Lorsqu’une juridiction prend une décision en matière administrative, elle peut adresser des injonctions à l’administration et spécialement lui prescrire ou interdire de faire un acte ou une opération déterminée, et peut assortir de sa décision d’une astreinte en cas d’inexécution et ce, à compter d’une date qu’elle détermine.

Article 344 : Condamnation à l’astreinte

La juridiction peut fixer l’astreinte soit à une somme unique soit à une somme déterminée par unité de temps.

Lorsque la juridiction fixe l’astreinte à une somme déterminée par unité de temps, elle peut aussi déterminer un montant au-delà duquel la condamnation à l’astreinte cesse ses effets.

Article 345: Prise d’effet de l’astreinte

L’astreinte ne peut pas commencer à courir avant que le jugement qui l’ordonne ne soit coulé en force de chose jugée.

Article 346: Suppression ou réduction de l’astreinte

La juridiction qui a ordonné l’astreinte peut, à la demande de l’administration condamnée, en prononcer la suppression, en suspendre le cours durant le délai qu’elle indique ou la réduire, si l’administration condamnée est dans l’impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire à la condamnation principale.

Dans la mesure où l’astreinte est déjà acquise, la juridiction de jugement ne peut ni la supprimer ni la réduire.

Article 347: Délais de payement d’argent fixé par la décision de la juridiction

Lorsqu’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l’Etat, la Ville de

Kigali, le District ou un établissement ou organe public au paiement d’une somme d’argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être payée dans les six (6) mois à compter de la signification du jugement.

Si les fonds disponibles sont insuffisants, le paiement est fait dans la limite des fonds disponibles. Les ressources nécessaires pour le compléter doivent être prévues pour l’exercice budgétaire suivant et le paiement effectué dans les premiers six (6) mois de l’exercice.

Article 348: Non exécution du jugement par une autorité administrative

L’autorité administrative qui a manqué à l’exécution du jugement peut, sur demande de la partie intéréssée, être citée à comparaitre devant la juridiction qui a rendu la décision, pour qu’elle s’explique sur les raisons qui ont empêché l’exécution.

Si les raisons invoquées se trouvent justifiées, il est accordé, compte tenu des circonstances, un délai maximum dans lequel le jugement doit être exécuté.

Si les raisons invoquées ne sont pas fondées ou si le délai accordé conformément à l’alinéa 2 du présent article n’a pas été respecté, la juridiction ayant prononcé la décision fixe une astreinte qui sera supportée par l’autorité administrative elle-même, aussi longtemps que le jugement ne sera pas exécuté.

La demande contre l’autorité administrative qui a manqué à l’exécution de la décision de la juridiction n’est pas soumise au versement de frais de justice.

Article 349: Dispositions régissant le contentieux administratif

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, toute autre matière en rapport avec le contentieux administratif suit la procédure ordinaire prévue par la présente loi.

CHAPITRE III : PROCEDURE EN MATIÈRE COMMERCIALE

Section première : Ouverture de l’audience

Article 350: Inscription au rôle commercial

Toutes les actions en matière commerciale portées devant les Tribunaux de Commerce et devant la

Haute Cour de Commerce sont inscrites au rôle commercial. Toutes les actions commerciales inscrites au rôle commercial sont entendues et tranchées aux dates fixées par le President du

Tribunal de Commerce ou de la Haute Cour de Commerce.

Article 351: Dépôt de la requête introductive d’instance

Le demandeur, son conseil ou toute autre personne autorisée par lui dépose à la juridiction la requête introductive d’instance écrite en contentieux commercial présentée sous forme d’assignation.

L’assignation doit :

1˚ spécifier, sous forme de conclusions, les mesures recherchées;

2˚ identifier les parties à l’action qui sont à l’origine ou en relation avec l’action;

3˚ résumer les circonstances de l’affaire sous forme de paragraphes courts et numérotés établissant les points de droit sur lesquels la partie demanderesse fonde son action;

L’assignation porte en annexe les documents suivants :   1° une liste de témoins avec identification des questions sur lesquelles chaque témoin interviendra;

2° un rapport d’un expert sur lequel la partie demanderesse compte fonder son action ;

3° tous les autres documents sur lesquels la partie demanderesse compte fonder son action.

Article 352 : Conclusions du défendeur

Les conclusions en défense comportent une description des faits et des dispositions sur lesquels elles sont fondées. Elles doivent être communiquées à la juridiction avec copie à la partie demanderesse au plus tard quatorze (14) jours après la notification ou la signification de l’assignation au défendeur.

La copie réservée au demandeur lui est signifiée par le défendeur si possible, le greffier ou l’huissier de justice.

Section 2: Audience préliminaire

Article 353: Audience préliminaire

Il est prévu une audience préliminaire devant prendre des mesures préparatoires en vue d’éviter des incidents d’audience sur le fond susceptibles d’être préalablement identifiés et examinés.

Article 354: Assignation des parties

Quatorze (14) jours après la notification ou la signification de l’assignation au défendeur, le juge convoque les parties à l’audience préliminaire de l’affaire.

Lors de l’audience préliminaire, le juge prépare, en consultation avec les parties, un tableau ou un calendrier sur le déroulement de l’affaire.

Article 355: Décisions prises par le juge

Au cours du procès, le juge peut prendre les décisions suivantes:

1° de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, se déclarer incompétent pour statuer sur le litige dont il est saisi ;

2° renvoyer les parties à l’arbitrage ou à la conciliation en matière commerciale s’il constate que c’est prévu dans leur convention; la décision de renvoi n’étant pas susceptible de recours.

3° renvoyer les parties au comité des conciliateurs s’il constate que celui-ci est compétent pour statuer sur le litige ;

4° déterminer la nécessité et les modalités d’insertion des précisions supplémentaires à la demande et aux conclusions en défense;

5° ordonner aux parties de présenter des conclusions écrites de façon explicite en général ou sur un point particulier ;

6° ordonner aux parties de produire des documents de preuve relatifs à l’affaire et ce, dans un délai prescrit ;

7° ordonner aux parties de présenter   et de déposer à la juridiction des conclusions des experts dans le domaine relatif au litige et des déclarations des témoins ;

8° prendre des mesures conservatoires dans l’intérêt des parties ;

9° reprendre l’audience préliminaire à une date ultérieure donnée ;

10° décider, en accord avec les parties, de la possibilité de prendre une décision sans audience sur le fond;

11° rendre toute ordonnance qu’il juge nécessaire au règlement rapide de l’affaire.

Sans préjudice des dispositions du point 9° de l’alinéa premier du présent article, à la clôture de l’audience préliminaire, le juge peut décider d’examiner séance tenante l’affaire au fond ou renvoyer l’affaire à une autre date qu’il détermine.

Le juge peut également décider de procéder à la conciliation des parties si possible.

Toutefois, si la conciliation n’aboutit pas, ce juge ne peut pas connaître de cette affaire sur le fond.

Article 356: Remise de l’audience préliminaire

Aucune remise de l’audience préliminaire ne peut être décidée qu’en cas de raison spéciale présentée à la juridiction au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date fixée pour l’audience préliminaire.

Section 3: Audience sur le fond

Article 357: Demande reconventionnelle et appel en garantie

La demande reconventionnelle et l’appel en garantie se font par requête écrite avant la fin de l’audience préliminaire.

En cas d’appel en garantie, le juge accorde au garant un délai d’assignation de huit (8) jours au moins pour produire ses moyens de défense. L’assignation est faite au garant dans les formes prévues à l’article 34 de la présente loi.

Article 358: Remise de l’affaire

A tout moment avant la décision finale, le juge peut, de sa propre initiative ou à la demande de l’une des parties, décide de la remise d’une affaire ou prendre toute décision qui lui semble nécessaire.

Lorsqu’il accorde une remise à la demande de l’une des parties, et dans le cas où il constate que les motifs de la demande de remise constituent une manœuvre dilatoire, le juge condamne la partie à payer les dommages – intérêts au profit de l’autre partie avant l’audience suivante.

Dans le cas où la partie condamnée à payer les dommages et intérêts accuse un retard de paiement, il est condamné aux intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est déterminé sur base du taux de l’intérêt bancaire fixé annuellement par la Banque Nationale du Rwanda le premier jour du mois de janvier.

Les intérêts moratoires sont calculés mensuellement à compter du jour qui suit la date à laquelle ils ont commencé à courir jusqu’au jour de paiementt, y compris ce même jour. Tout mois entamé est considéré comme un mois complet.

Article 359 : Décisions en audience sur le fond

Lors de l’audience sur le fond, le juge peut prendre les décisions suivantes :

1° déterminer si l’affaire doit être entendue en totalité ou partiellement en audience publique ou à huis clos;

2° préciser les questions sur leurs arguments juridiques écrits dans le cas où l’affaire doit être entendue en audience publique;

3° déterminer si la preuve sur chaque argument peut être fournie oralement ou par un écrit assermenté ou nonassermenté, dans le cas où l’affaire doit être entendue à huis clos;

4° déterminer si les preuves sont suffisantes, après les déclarations des témoins ou la présentation des conclusions;

5° encourager les personnes qualifiées dans le domaine relatif au litige à se concerter en vue de parvenir à un accord sur toute question de divergence;

6° désigner un expert pour examiner, de la part au nom de la juridiction, les rapports de différentes personnes qualifiées dans le domaine relatif à l’affaire sous examen ou toute autre preuve produite, en vue de soumette son rapport à la juridiction dans un délai fixé par le juge;

7° déterminer si l’affaire peut être tranchée sur la base des pièces écrites ou tout autre preuve et ce, sans débats contradictoires, à la demande des parties.

TITRE VII : FRAIS DE JUSTICE

CHAPITRE PREMIER : CONSIGNATION DE FRAIS DE JUSTICE

Article 360: Consignation de frais de justice

Le greffier ne peut recevoir de demande et l’enregistrer que s’il y a eu consignation de frais de justice tels que fixés par arrêté du

Ministre ayant la justice dans ses attributions en cas de demande relative à:

1° l’acte introductif d’instance ;

2° l’opposition; 3° l’appel ;

4° la tierce opposition;

5° la réintroduction d’instance ;

6° le recours en révision ;

7° l’intervention volontaire ;

8° la requête unilatérale ;

9° la requête conjointe ;

10° le référé.

En cas de contestation sur le montant des frais de consignation, le Président de la juridiction décide.

Les suppléments de frais à verser dans le cours de la procédure sont appréciés par la juridiction.

Article 361: Personnes exemptées de la consignation des frais de justice

Sont exemptés de la consignation des frais de la justice :

1° les indigents munis d’une attestation délivrée par une autorité compétente du lieu de leur domicile ;

2° l’Etat Rwandais à l’exception de ses établissements et institutions ayant une personnalité juridique;

3° un détenu.

Les personnes qui sont dispensées de consigner les frais de justice prévues au présent article ne peuvent pas être condamnées au paiement des dépens et frais de justice.

Article 362: Restitution des frais de consignation

Le comptable de la juridiction qui reçoit les frais de consignation déduit des sommes consignées par la partie perdante les dépenses et lui restitue la différence sur présentation d’une quittance de paiement.

Si elles ont été consignées par la partie gagnante, elles lui sont restituées sur présentation d’une quittance de paiement et l’huissier en poursuit le remboursement à la partie condamnée lorsque le jugement n’est plus appelable.

La partie perdante doit payer le supplément éventuel tel que fixé par le jugement.

L’état des frais de justice est dressé par le Greffier de la juridiction. Les frais de justice sont versés dans la caisse du District lorsqu’ils sont perçus par le Tribunal de Base ou de Grande Instance. Ils sont versés au Trésor Public lorsqu’ils sont perçus par d’autres juridictions.

Le Ministre ayant la justice dans ses attributions détermine les modalités d’application du présent article.

Après six (6) mois de la date à laquelle le judgement est rendu, les frais de consignation ne sont pas remboursables. Ces frais sont versés au trésor public et personne ne peut les réclamer.

CHAPITRE II : TARIF DES FRAIS DE JUSTICE

Article 363: Détermination des actes de procédure et des frais y applicables

Les actes de procédure ainsi que les frais qui leur sont applicables sont déterminés par arrêté du

Ministre ayant la justice dans ses attributions.

Article 364: Delivrance d’une grosse, expédition, extrait ou une copie en débet

En cas d’indigence constatée par le Président de la juridiction qui a rendu le jugement, la grosse, une expédition, un extrait ou une copie est délivré en débet. Mention de délivrance en débet est faite au pied du document délivré.

Article 365: Modalités de calcul des frais relatifs au déroulement d’audience

Un arrêté du Ministre ayant la justice dans ses attributions fixe les modalités de calcul des indemnités allouées aux témoins, médecins, interprètes et autres experts ainsi que les frais de transport des juges, greffiers et huissiers.

Article 366: Détermination des frais occasionnés par la procédure

Les indemnités à allouer aux témoins, médecins, interprètes et autres experts requis, aux gardiens de biens saisis autres que les saisis et les tiers saisis, ainsi que les frais de transport des juges, greffiers et huissiers sont calculés par le siège au vu de mémoires contenant :

1° la date de la réquisition et le nom du juge dont elle émane ;

2° la nature du litige et les noms des parties ;

3° la nature, la date et la durée des prestations ainsi que les éléments du calcul de leur coût ;

4° la date ou les dates et la longueur des déplacements, ainsi que la nature du moyen de transport utilisé ;

5° éventuellement, le numéro de compte bancaire du bénéficiaire.

Les indemnités et les frais de transport visés à l’alinéa premier du présent article sont avancés par la caisse du Tribunal de Base, du Tribunal de Grande Instance, de la Haute Cour, Haute Cour de Commerce ou celle de la Cour Suprême, dans la caisse du Tribunal Militaire ou dans celle de la Haute

Cour Militaire, selon la juridiction qui a rendu le jugement, mais remboursés par la partie perdante.

La juridiction peut, en cas de nécéssité, demander aux parties de payer les honoraires des experts et des interprètes. La partie perdante rembourse à la partie ayant obtenu gain de cause les frais versés pour les honoraires des experts et des interprètes.

TITRE VIII : ARBITRAGE

Article 367: Loi organisant l’arbitrage

Une loi particuliere organise l’arbitrage.

TITRE IX: DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS DIVERSES

Article 368 : Dispositions régissant les délais établis

Sauf si la loi en dispose autrement, les délais établis en matière de procédure civile, commerciale, sociale et administrative sont soumis aux règles énoncées au présent chapitre.

Article 369: Computation des délais fixés en jours ou en heures

Les délais fixés en jour ou en heures se comptent de jour au jour ou d’heure à heure et ne comportent point le jour de l’acte ou de l’événement qui leur donne cours, tandis qu’ils comprennent intégralement le jour de leur échéance.

Article 370: Computation des jours fériés légaux et jours chômés

Les jours fériés légaux et les jours chômés ne sont pas compris dans les délais prévus à l’article 369. Toutefois, si le jour de l’échéance est un jour férié légal, l’échéance du délai est reportée au plus prochain jour ouvrable.

Article 371: Computation des délais établis en mois et en années

Les délais établis en mois et en années se comptent de quantième à veille de quantième.

Article 372: Introduction d’un recours tardif

En cas d’introduction d’un recours tardif, par suite d’une circonstance exceptionnelle indépendante de la volonté du demandeur, le délai de recours est prolongé d`office jusqu’à la cessation de l’empêchement.

CHAPITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 373 : Loi applicable aux affaires pendantes

Les affaires pendantes devant les Cours et Tribunaux à la date d`entrée en vigueur de la présente loi sont jugées en application de la présente loi sans aucun effet rétroactif sur les actes de procédure accomplis avant la publication de la présente loi.

Il n’est dérogé aux dispositions de la présente loi qu’en cas d’incompatibilité entre des droits acquis par une partie sous l’ancienne loi et ceux institués par la présente loi, dans ce cas l’ancienne loi devient d’application.

Article 374 : Initiation, examen et adoption de la présente loi

La présente loi a été initiée en Français, examinée et adoptée en Kinyarwanda.

Article 375: Disposition abrogatoire

Sans préjudice des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 373 de la présente loi, la Loi n° 18/2004 du 20/06/2004 portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative telle que modifée et complétée à ce jour, ainsi que toutes les dispositions légales antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.

Article 376: Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel de la République du Rwanda.

Kigali, le 14/06/2012

(sé) KAGAME Paul Président de la République

(sé) Dr. HABUMUREMYI Pierre Damien Premier Ministre

Vu et scellé du Sceau de la République:

(sé) KARUGARAMA Tharcisse Ministre de la Justice/Garde des Sceaux

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