Code pénal

LOI ORGANIQUE N° 01/2012/OL DU 02/05/2012 PORTANT CODE PENAL

Nous, KAGAME Paul, Président de la République;

LE PARLEMENT A ADOPTE ET NOUS SANCTIONNONS, PROMULGUONS LA LOI ORGANIQUE DONT LA TENEUR SUIT ET ORDONNONS QU‟ELLE SOIT PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU RWANDA

LE PARLEMENT:

La Chambre des Députés, en sa séance du 04 avril 2012;   Le Sénat, en sa séance du 04 avril 2012;

Vu la Constitution de la République du Rwanda du 0 4 juin 2003 telle que révisée à ce jour, spécialement en ses articles 9, 11, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 28, 29, 32, 33, 34, 46, 48, 49, 62, 66, 67, 88, 89, 90, 92, 93, 95, 108, 113 et 201;

Vu les Conventions de Genève du 12 août 1949 relatives au Droit International Humanitaire ratifiées par le Rwanda en date du 05 mai 1964 et leurs Protocoles additionnels I et II du 08 juin 1977 ratifiés par le Rwanda respectivement les 15 octobre 1984 et 15 novembre 1984;

Revu la Loi Organique n° 16/2003 du 27/06/2003 régissant les formations politiques et les politiciens telle que modifiée et complétée à ce jour, spécialement en son article 46 ;

Revu la Loi Organique n° 04/2005 du 08/04/2005 portant modalités de protéger, sauvegarder et promouvoir l‟environnement au Rwanda, spécialement en ses articles 85, 86, 87, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101,102, 103, 104, 105, 106, 107, 108 et 109;

Revu la Loi Organique nº 08/2005 du 14/07/2005 portant régime foncier au Rwanda, spécialement en ses articles 83, 84 et 85;

Revu la Loi Organique n° 61/2008 du 10/09/2008 portant code de conduite des autorités des institutions publiques, spécialement en ses articles 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 30;

Revu la Loi n° 33/91 du 05/08/1991 relative aux manifestations sur la voie publique et réunions publiques, spécialement en son article 9;

Revu la Loi n° 47/2001 du 18 décembre 2001 portant répression des crimes de discrimination et pratique du sectarisme, spécialement en ses articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13;

Revu la Loi n° 14/2003 du 23/05/2003 portant production, contrôle de qualité et commercialisation des semences végétales, spécialement en ses articles 14, 15 et 16;

Revu la Loi n° 23/2003 du 07 août 2003 relative à la prévention et à la répression de la corruption et des infractions connexes, spécialement en ses articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 38, 39, 40 et 41;

Revu la Loi n° 25/2005 du 04/12/2005 portant création des procédures fiscales telle que modifiée et complétée à ce jour, spécialement en ses articles 64 et 65;

Revu la Loi n° 12/2007 du 27/03/2007 relative aux marchés publics, spécialement en ses articles 176 et 178;

Revu la Loi n° 50/2007 du 18/09/2007 portant création, organisation et fonctionnement des sociétés coopératives au Rwanda telle que modifiée et complétée à ce jour, spécialement en ses articles 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127 et 128;

Revu la Loi n° 14/2008 du 04/06/2008 relative à l‟enregistrement de la population et à la délivrance de la carte d‟identité, spécialement en ses articles 12 et 13;

Revu la Loi n° 18/2008 du 23/07/2008 portant répression du crime d‟idéologie du génocide, spécialement en ses articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13;

Revu la Loi n° 19/2008 du 14/07/2008 portant caractéristiques et cérémonial de l‟Hymne National spécialement en son article 8 ;

Revu la Loi n° 34/2008 du 08/08/2008 portant caractéristiques, cérémonial et respect du drapeau national, spécialement en ses articles 29 et 30;

Revu la Loi n° 37/2008 du 11/08/2008 portant exploitation des mines et des carrières, spécialement en ses articles 102, 103, 104, 105, 106, 107,   108 , 109, 110 et 111;

Revu la Loi n° 45/2008 du 09/09/ 2008 relative à la lutte contre le terrorisme, spécialement en ses articles 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102 et 103;

Revu la Loi n° 47/2008 du 09 /09/2008 relative à la prévention et à la répression du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, spécialement en ses articles 4, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 57, 58, 59 et 61;

Revu la Loi n° 54/2008 du 10/09/2008 portant règlement de la police sanitaire des animaux domestiques au Rwanda, spécialement en son article 159;

Revu la Loi n° 56/2008 de la 10/09/2008 portant organisation des sites mémoriaux et cimetières pour les victimes du Génocide perpétré contre les Tutsi au Rwanda, spécialement en ses articles 21, 22, 23 et 24;

Revu la Loi n° 57/2008 du 10/09/2008 portant interdiction de la fabrication, l‟importation, de l‟utilisation et de la commercialisation des sachets en plastique au Rwanda, spécialement en son article 7;

Revu la Loi n° 58/2008 du 10/09/2008 portant organisation de l‟aquaculture et de la pêche au Rwanda, spécialement en ses articles 29, 30, 31, 32 et 33;

Revu la Loi n° 59/2008 du 10 septembre 2008 portant prévention et répression de la violence basée sur le genre, spécialement en ses articles 2, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35 et 36;

Revu la Loi n° 62/2008 du 10/09/2008 fixant les règles d’utilisation, de conservation, de protection et de gestion des ressources en eau, spécialement en ses articles 83, 84, 85, 86, 87, 88 et 89;

Revu la Loi n° 07/2009 du 27/04/2009 relative aux sociétés commerciales telle que modifiée et complétée à ce jour, spécialement en ses articles 361, 362, 363, 364, 365, 366, 367, 368, 369, 370, 371 et 373;

Revu la Loi n° 13/2009 du 27/05/2009 portant règlementation du travail au Rwanda, spécialement en son article 167;

Revu la Loi n° 22/2009 du 12/08/2009 régissant les médias, spécialement en ses articles 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79,   80, 81, 82, 83 et 88;

Revu la Loi n° 31/2009 du 26/10/2009 portant protection de la propriété intellectuelle, spécialement en ses articles 261, 263 et 264;

Revu la Loi n° 33/2009 du 18/11/2009 portant régime des armes, spécialement en ses articles 65, 66, 67, 68, 69 et 70;

Revu la Loi n° 03/2010 du 26/02/2010 relative au système de paiement, spécialement en son article 24 ;

Revu la Loi n° 04/2010 du 16/04/2010 régissant l‟utilisation thérapeutique, pédagogique et scientifique des organes et produits du corps humain, spécialement en ses articles 17, 18, 19, 20 et 21;

Revu la Loi n° 18/2010 du 12/5/2010 relative aux messages électroniques, signatures électroniques et transactions électroniques, spécialement en ses articles 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64 et 65;

Revu la Loi n° 27/2010 du 19/06/2010 relative aux élections telle que modifiée et complétée à ce jour, spécialement en ses articles 187, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202 et 203;

Revu la Loi n° 01/2011 of 10/02/2011 portant régulation du marché des capitaux au Rwanda spécialement en ses articles 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71 et 72;

Revu la Loi n° 04/2011 du 21/03/2011 sur l‟immigration et l‟émigration au Rwanda spécialement en ses articles 37, 38, 39, 40, 41,42, 43, 44, 45, 46, 47 et 49 ;

Revu la Loi n° 21/2011 du 23/06/2011 régissant l‟électricité au Rwanda, spécialement en ses articles 50 et 51 ;

Revu la Loi n° 33 bis/2003 du 06/09/2003 réprimant le crime de génocide, les crimes contre l‟humanité et les crimes de guerre;

Revu le Décret-Loi n° 21/77 du 18/08/1977 portant Code Pénal tel que modifié et complété à ce jour;

ADOPTE:

PREMIERE PARTIE: INFRACTIONS ET PEINES EN GENERAL

TITRE PREMIER: PRINCIPES GENERAUX

CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article premier: Objet de la présente loi organique

La présente loi organique prévoit les infractions et détermine les peines applicables à leurs auteurs, coauteurs et complices.

Article 2: Infraction

Une infraction est un acte interdit ou une omission qui se manifeste comme une atteinte à l‟ordre social et que la loi sanctionne par une peine.

Article 3: Pas de peine sans loi

Nul ne peut être condamné pour une action ou omission qui ne constituait pas une infraction d‟après le droit national ou international au moment où elle a été commise.

Nul ne peut être puni d‟une peine plus sévère que celle qui était prévue par la loi au moment où l‟infraction a été commise.

Nulle infraction ne peut être punie des peines qui n‟étaient pas prévues par la loi publiée avant qu‟elle ne fût commise.

Article 4: Interprétation des lois pénales

Les lois pénales ne peuvent être étendues, elles doivent être interprétées restrictivement.

Il est interdit aux juridictions de prononcer par analogie.

Article 5: Loi applicable lorsqu‟il y a plusieurs lois punissant la même infraction

Lorsque plusieurs lois punissent la même infraction, la loi spéciale déroge à la loi générale, sauf si la loi en dispose autrement.

Article 6: Interdiction de la double incrimination Nul ne peut être puni deux fois du chef de la même infraction.

CHAPITRE II: APPLICATION D‟UNE LOI PENALE

Article 7: Cessation d‟application d‟une loi

La loi cesse d‟être applicable aux infractions commises pendant sa validité, si elle est abrogée avant que le jugement sur ces infractions soit définitif, à moins que la loi nouvelle n‟en dispose autrement.

Article 8: Concours de deux lois pénales

En cas de concours de deux lois pénales, l‟une sous l‟empire de laquelle l‟infraction a été commise et l‟autre publiée après que l‟infraction soit commise mais avant qu‟un jugement définitif ait été rendu, la loi nouvelle est la seule à appliquer si elle prévoit une peine moins sévère.

Article 9: Répression d‟une infraction commise sur le territoire rwandais

Toute infraction commise sur le territoire rwandais par un rwandais ou un étranger est punie conformément à la loi nationale, sous réserve de l‟immunité diplomatique consacrée par les conventions internationales ratifiées par le Rwanda ou les usages internationaux.

Article 10: Territoire rwandais

Le territoire rwandais s‟entend de l‟espace terrestre, fluvial, lacustre, aérien, compris dans les limites des frontières de la République du Rwanda et les ambassades du Rwanda dans d‟autres pays.

Article 11: Infraction commise sur le territoire rwandais

Une infraction est réputée commise sur le territoire rwandais lorsqu‟au moins l‟un des actes caractérisant un de ses éléments constitutifs que sont l‟élément moral, l‟élément matériel et l‟élément légal a été accompli au Rwanda.

Une infraction est également réputée commise sur le territoire rwandais lorsqu‟elle

est perpétrée par ou contre un citoyen rwandais dans un lieu non soumis à la souveraineté d‟un Etat, ou commise par toute personne soit à bord d‟un bateau battant pavillon rwandais et se trouvant dans des eaux non soumises à la souveraineté d‟un Etat, soit à bord d‟un aéronef immatriculé au Rwanda, s‟il se trouve sur des territoires non soumis à la souveraineté d‟un Etat.

Article 12: Répression d‟un complice d‟une infraction commise à l‟étranger

Toute personne qui, sur le territoire de la République du Rwanda, s‟est rendue complice d‟un crime ou d‟un délit commis à l‟étranger, peut être poursuivie et jugée par les juridictions rwandaises si le fait est puni à la fois par la loi étrangère et par la loi rwandaise.

Article 13: Répression d‟un rwandais ayant commis une infraction hors du territoire rwandais

Un rwandais qui, hors du territoire de la République du Rwanda, s‟est rendu coupable d‟un crime ou d‟un délit, peut être poursuivi et jugé par les juridictions rwandaises d‟après les dispositions de la loi rwandaise comme si l‟infraction avait été commise au Rwanda lorsque celle-ci est punie par la loi rwandaise.

Article 14: Appréciation de la nationalité rwandaise

Le rwandais visé aux articles 9, 11 et 13 de la présente loi organique est celui qui avait la nationalité rwandaise au moment de la commission de l‟infraction.

Article 15: Crime à caractère international et crime à caractère transfrontalier

Au sens de la présente loi organique :

Un crime à caractère international est une infraction qualifiée comme telle par les Conventions Internationales.

Un crime à caractère transfrontalier est une infraction dont l‟un de ses éléments constitutifs est accompli au-delà des frontières du Rwanda.

Article 16: Répression d‟un crime à caractère international et d‟un crime à caractère transfrontalier

Toute personne, qu‟elle soit rwandaise ou étrangère, une organisation ou une association non gouvernementale nationale ou étrangère, qui commet sur le territoire rwandais ou étranger, des infractions qualifiées crimes à caractère international ou transfrontalier peut, si elle est arrêtée sur le territoire de la République du Rwanda, être poursuivie et jugée par les juridictions du Rwanda conformément au droit rwandais comme si l‟un des crimes suivants avait été commis au Rwanda :

1° le terrorisme ;

2° la prise d‟otage ;

3° la piraterie ;

4° le trafic des stupéfiants ;

5° la fabrication et le trafic illicite d‟armes ;

6° le blanchiment d‟argent ;

7° le vol des véhicules en vue de les vendre à l‟étranger ;

8° les infractions liées aux technologies de l‟information et de la communication ;

9° le trafic d‟êtres humains en particulier des enfants ;

10° l‟esclavage et la torture ;

11° les traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

12° le génocide, les crimes contre l‟humanité et les crimes de guerre;

13° le négationnisme ou le révisionnisme du génocide ;

14° l‟incitation, la mobilisation, l‟assistance, la facilitation ou toute autre forme de participation, soit directement ou indirectement dans la commission des crimes spécifiés dans le présent article ainsi que d‟autres infractions connexes.

Article 17: Poursuite des crimes et délits commis à l‟étranger

La poursuite des crimes et délits commis à l‟étranger, ne peut être intentée qu‟à la requête de l‟Organe National de Poursuite ou de toutes autres personnes intéressées.

Aucune poursuite ne peut avoir lieu, si l‟inculpé justifie qu‟il a été jugé définitivement à l‟étranger, et, en cas de condamnation, qu‟il a purgé sa peine ou a obtenu la grâce.

Article 18: Extradition

L‟extradition est régie par la loi rwandaise ou par les conventions internationales ratifiées par   le Rwanda.

L‟extradition n‟est admise que si l‟acte donnant lieu à la demande est érigé en infraction par la loi rwandaise et par la loi étrangère.

L‟extradition est accordée lorsqu‟il existe une convention relative à l‟extradition signée entre le Rwanda et le pays qui demande l‟extradition.

L‟extradition n‟est pas accordée pour les infractions à caractère politique ou si elle est demandée à des fins politiques.

Article 19: Extradition d‟un citoyen rwandais

L‟extradition d‟un citoyen rwandais n‟est jamais accordée.

La qualité de citoyen est appréciée à l‟époque de la commission de l‟infraction pour laquelle l‟extradition est requise.

Article 20: Décision judiciaire répressive rendue par une juridiction étrangère

Une décision judiciaire répressive rendue par une juridiction étrangère coulée en force de chose jugée peut être exécutée au Rwanda pour ce qui est des peines à la requête de l‟Organe National de Poursuite.

Une décision judiciaire répressive rendue par une juridiction étrangère peut également être exécutée au Rwanda à la requête de la victime de l‟infraction lorsqu‟elle prononce des condamnations civiles dont l‟exécution doit être poursuivie sur le territoire de la République du Rwanda.

TITRE II: CATEGORIES DES INFRACTIONS, CONSPIRATION ET TENTATIVE

CHAPITRE PREMIER: CATEGORIES DES INFRACTIONS

Article 21: Classification des infractions

Les infractions sont classées selon leur gravité comme suit:

1° crimes;

2° délits;

3° contraventions.

Article 22: Crime

Un crime est une infraction que la loi punit à titre principal d‟une peine d‟emprisonnement supérieure à cinq (5) ans.

Article 23: Délit

Un délit est une infraction que la loi punit à titre principal d‟une peine d‟emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans.

Article 24: Contravention

Une contravention est une infraction que la loi punit à titre principal d‟une peine d‟emprisonnement inférieure à six (6) mois ou une infraction qui n‟est punie que d‟une amende seulement.

Les infractions aux lois, aux arrêtés et aux règlements d‟administration publique et de sécurité, à l‟égard desquelles la loi ne détermine pas des peines particulières, sont aussi des contraventions.

CHAPITRE II: CONSPIRATION ET TENTATIVE

Section première: Conspiration

Article 25: Définition de la conspiration

La conspiration consiste en une entente entre deux ou plusieurs personnes en vue de la commission d‟une infraction par l‟une ou plusieurs d‟entre elles.

Article 26: Répression de la conspiration

La conspiration en vue de commettre un crime ou un délit est considérée comme la tentative de commettre le crime ou le délit qui était l‟objet de la conspiration.

Section 2 : Tentative

Article 27: Tentative punissable

La tentative est punissable lorsque la résolution de commettre une infraction a été manifestée par des actes extérieurs non équivoques, constituant le commencement de la commission de l‟infraction, ayant pour objectif de favoriser sa consommation et ayant suspendus ou empêchés par des circonstances indépendantes de la volonté de l‟auteur.

Article 28: Répression d‟une tentative lorsque le but recherché n‟est pas atteint

La tentative est punissable même si le but recherché n‟est pas atteint en raison d‟une circonstance de fait ignorée par l‟auteur.

Article 29: Renonciation volontaire à l‟action de commettre une infraction

Si l‟auteur de la tentative renonce volontairement à l‟action, il n‟encourt des peines que si les actes déjà commis constituent par eux-mêmes une infraction.

Article 30: Tentative de crimes, de délits et de contraventions

La tentative de crime ou de délit est considérée comme le crime ou le délit luimême.

Toutefois, le juge peut, en déterminant les peines relatives à la tentative, réduire les peines suivant les circonstances dans lesquelles la tentative a été commise.

La tentative de contravention n‟est pas punissable.

TITRE III: PEINES EN GENERAL

CHAPITRE PREMIER: DIFFERENTES CATEGORIES DE PEINES

Section première: Peines applicables aux personnes physiques

Article 31: Catégories de peines applicables aux personnes physiques

Les peines principales applicables aux personnes physiques sont:

1° l‟emprisonnement;

2° l‟amende;

3° la peine alternative à l‟emprisonnement de travaux d‟intérêt général.

Les peines accessoires applicables aux personnes physiques sont:

1° la confiscation spéciale;

2° l‟interdiction ou l‟obligation de séjour;

3° la mise à la disposition du Gouvernement;

4° la dégradation civique;

5° la publication de la peine prononcée au Journal Officiel de la République du Rwanda et par tout autre moyen de média.

Section 2: Application de peine aux institutions de l‟Etat, aux sociétés, établissements, associations ou organisations de droit public ou privé dotés de la personnalité juridique

Article 32: Peines applicables aux institutions de l‟Etat, aux sociétés, établissements, associations ou organisations de droit public ou privé dotés de la personnalité juridique   Les peines applicables aux institutions de l‟Etat, aux sociétés, établissements, associations ou organisations de droit public ou privé dotés de la personnalité juridique sont les suivantes:

1° la dissolution;

2° l‟amende;

3° l‟interdiction, à titre temporaire ou pour une longue durée, d‟exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales;

4° l‟interdiction, à titre temporaire ou pour une longue durée, d‟exercer une ou plusieurs activités dans une zone déterminée;

5° la fermeture définitive des établissements dans lesquels ont été commis ou ayant servi à commettre les faits incriminés;

6° l‟exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée n‟excédant pas cinq (5) ans;

7° l‟interdiction d‟émettre un chèque, une carte de crédits ou un titre négociable;

8° la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l‟infraction ou de la chose qui en est le produit;

9° le placement sous surveillance judiciaire;

10° la publication de la décision prononcée par tout moyen de média.

Toutefois, les peines visées aux points 1°, 3°, 5°, 6°, 7° et 9° du présent article ne sont pas applicables aux organes de l‟Etat et à ses institutions.

Article 33: Responsabilité pénale des institutions de l‟Etat, des sociétés, établissements, associations ou organisations de droit public ou privé dotés de la personnalité juridique

Les institutions de l‟Etat, les sociétés, les établissements, les associations ou organisations de droit public ou privé dotés de la personnalité juridique sont tenus pour responsables des infractions prévues par la présente loi organique, lorsqu’elles sont commises par leurs représentants ou par ceux qui occupent les postes de responsabilité en leur sein et agissant pour le compte de ces personnes morales, et ce sur base:

1° d’un pouvoir de représentation;

2° d’un pouvoir de prise de décisions;

3° d’un pouvoir de contrôle.

La responsabilité pénale des institutions de l‟Etat, des sociétés, établissements, organisations ou associations de droit public ou privé dotés de la personnalité juridique prévue à l’alinéa premier du présent article n’exclut pas la poursuite individuelle de leurs représentants ou de leurs complices.

Article 34: Prononcé des peines prévues pour les institutions de l‟Etat, les sociétés, établissements, associations ou organisations de droit public ou privé dotés de la personnalité juridique

En cas de responsabilité pénale des institutions de l‟Etat, des sociétés, établissements, associations ou organisations de droit public ou privé dotés de la personnalité juridique, la juridiction prononce certaines des peines prévues à l‟article 32 de la présente Loi Organique selon le cas.

Article 35: Amende applicable aux institutions de l‟Etat, aux sociétés, établissements, associations ou organisations de droit public ou privé dotés de la personnalité juridique

L‟amende applicable aux institutions de l‟Etat, aux sociétés, établissements, associations ou organisations de droit public ou privé dotés de la personnalité juridique est le double (2) de celle prévue pour les personnes physiques.

Article 36: Décision de dissolution d‟une société, d‟un établissement, d‟une association ou d‟une organisation de droit privé dotés de la personnalité juridique

La décision prononçant la dissolution d‟une société, d‟un établissement, d‟une association ou d‟une organisation de droit privé dotés de la personnalité juridique est transmise à l‟autorité compétente pour procéder à la liquidation.

Article 37: Décision de placement sous surveillance judiciaire

La décision judiciaire de placement sous surveillance judiciaire d‟une société, d‟un établissement, d‟une association ou d‟une organisation de droit privé dotés de la personnalité juridique comporte la désignation d‟un mandataire à leur frais, dont les fonctions sont déterminées par la juridiction. Ces fonctions ne portent que sur les activités qui ont été exercées ou qui ont donné lieu à la commission de l‟infraction.

Tous les six (6) mois, le mandataire adresse au juge qui a rendu la décision un rapport faisant état de la situation. Dès réception de ce rapport, le juge peut soit prononcer une nouvelle peine, soit décider la levée de la décision qui avait été rendue à la demande de l‟Organe National de Poursuite.

CHAPITRE II: DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PEINES

Section première: Peine d’emprisonnement

Article 38: Modalités d‟exécution de la peine d‟emprisonnement

La peine d‟emprisonnement peut être exécutée dans les conditions ordinaires ou par voie de réclusion criminelle à perpétuité.

Article 39: Peine d‟emprisonnement à perpétuité et celle de réclusion criminelle à perpétuité

La peine d‟emprisonnement à perpétuité est un emprisonnement à vie.

La peine de réclusion criminelle à perpétuité est une peine de prison à vie qui exclut le condamné du bénéfice de mesure de grâce, d‟amnistie, de la libération conditionnelle ou de la réhabilitation sans qu‟il ait accompli au moins vingt ans (20) d‟emprisonnement.

Une loi détermine le régime d‟application et d‟exécution de la peine de réclusion criminelle à perpétuité.

Article 40: Emprisonnement à durée déterminée

L‟emprisonnement à durée déterminée est d‟un (1) jour au minimum et de vingt cinq ans (25) au maximum, sauf dans les cas de récidive ou dans d‟autres où la loi prévoit d‟autres limites.

L‟emprisonnement à durée déterminée se calcule, comme toutes les peines temporaires, par jours, mois et années du calendrier grégorien.

L‟emprisonnement d‟un jour (1) est de vingt-quatre (24) heures. Celui d‟un mois (1) est de trente (30 jours. Celui d‟une année (1) est de douze (12) mois.

La durée de l‟emprisonnement court du jour où le jugement de condamnation est devenu définitif.

La détention provisoire et le délai de détention illégale ainsi que le temps pendant lequel le condamné a été soumis par les autorités administratives compétentes à une mesure de sûreté privative de liberté sont intégralement déduits de la durée de la peine prononcée par le jugement.

Toutefois, dans le calcul de l‟exécution des peines à durée déterminée, il n‟est pas tenu compte du temps pendant lequel le condamné s‟est volontairement soustrait de l‟exécution de la peine.

Lorsqu‟une personne est condamnée à deux peines d‟emprisonnement successives, le second emprisonnement prend cours à la date d‟expiration du premier emprisonnement.

Section 2: Peine d‟amende

Article 41: Montant de l‟amende

L‟amende est de un (1) franc rwandais au moins. Elle est   perçue au profit de l‟Etat.

Article 42: Prononcé de la peine d‟amende

L‟amende est prononcée individuellement contre chacun des condamnés en tenant compte de la gravité de l‟infraction et de la situation du condamné.

L‟amende s‟éteint par la mort du condamné ou de la dissolution de la société, de l‟établissement, de l‟association ou de l‟organisation dotés de la personnalité juridique.

Article 43: Délai de paiement de l‟amende

La juridiction fixe le délai dans lequel l‟amende doit être payée ; ce délai ne peut excéder six (6) mois à compter du jour où le jugement devient définitif.

La juridiction peut décider que l‟amende soit payée par tranches.

Article 44: Insuffisance des biens du condamné pour payer

Lorsque les biens du condamné sont insuffisants pour le recouvrement de l‟amende, des restitutions et des dommagesintérêts, la somme recouvrée est prioritairement affectée aux restitutions et aux dommages-intérêts.

Article 45: Solidarité des condamnés dans le payement de l‟amende, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais de justice

Toutes les personnes condamnées pour une même infraction sont tenues solidairement de l‟amende, des restitutions, des dommages- intérêts et des frais de justice.

Toutefois, la juridiction peut, par décision motivée, exonérer en tout ou en partie de la solidarité certains condamnés.

Article 46: Restitution des biens détournés, volés, escroqués ou obtenus indûment sur base d‟un contrat

Dans toute affaire pénale dans laquelle une peine d‟emprisonnement ou une amende est prononcée, le juge doit ordonner la restitution des biens détournés, volés, escroqués ou obtenus indûment sur base d‟un contrat.     Section 3: Peine alternative à l‟emprisonnement de travaux d‟intérêt général

Article 47: Prononcé de la peine alternative à l‟emprisonnement de travaux d‟intérêt général

Lorsqu‟une infraction est punissable d‟une peine d‟emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans, la juridiction peut décider que le condamné accomplisse la moitié (1/2) de sa peine en purgeant la peine alternative à l‟emprisonnement de travaux   d‟intérêt général.

Lorsque l‟infraction est punie d‟un emprisonnement inférieur à six (6) mois, la juridiction peut ordonner que le condamné accomplisse la peine alternative à l‟emprisonnement de travaux d‟intérêt général, pour le délai qu‟il fixe et qui ne peut pas dépasser le   délai maximum de l‟emprisonnement prévu par la loi pour cette infraction.

Lorsque le condamné n‟exécute pas   convenablement la peine alternative à l‟emprisonnement de travaux d‟intérêt général, il est contraint   de purger le reste de sa peine en prison.

Article 48: Peine alternative à l‟emprisonnement de travaux d‟intérêt général en cas de non-respect des décisions de la juridiction par un condamné

Lorsque la juridiction prononce une condamnation à l‟amende, aux frais de justice, à tout paiement au profit du Trésor public, à des restitutions ou à des dommages- intérêts envers une partie civile, elle fixe la durée de la peine alternative à l‟emprisonnement de travaux d‟intérêt général pour le cas où le condamné ne serait pas en mesure d‟exécuter les condamnations prononcées contre lui.

La peine alternative à l‟emprisonnement de travaux d‟intérêt général contre un individu ou un représentant d‟un établissement, d‟une association ou d‟une organisation dotés de la personnalité juridique ou contre un débiteur pour le contraindre   à payer sa dette ne peut pas excéder deux (2) ans.

Lorsqu‟un condamné a accompli sa condamnation à la peine alternative à l‟emprisonnement de travaux d‟intérêt général, il n‟est pas libéré de l‟exécution d‟autres condamnations.

Le condamné à la peine alternative à l‟emprisonnement de travaux d‟intérêt général est libéré de cette peine s‟il parvient à payer.

Article 49: Peine alternative à l‟emprisonnement de travaux d‟intérêt général à défaut de paiement intégral de la dette

Lorsque le paiement intégral de la dette née d‟une infraction n‟est pas effectué, la peine alternative à l‟emprisonnement de travaux d‟intérêt général peut être imposée pour le montant impayé à la demande de l‟Organe National de Poursuite.

Article 50: Modalités d‟exécution de la peine alternative à l‟emprisonnement de travaux d‟intérêt général

Les modalités d‟exécution de la peine alternative à l‟emprisonnement de travaux d‟intérêt général sont fixées par arrêté présidentiel.

Section 4: Confiscation

Article 51: Confiscation spéciale

Lorsqu‟un crime ou un délit est commis, la confiscation spéciale des biens qui forment le corps de l‟infraction, qui ont servi ou qui sont destinés à la commettre, ou qui ont été produits par l‟infraction, est prononcée accessoirement à la peine principale, lorsque ces biens appartiennent au condamné.

Lorsque les biens décrits à l‟alinéa premier du présent article n‟appartiennent pas au condamné, de même que lorsque l‟infraction commise est une contravention, cette confiscation n‟est prononcée que dans les cas prévus par la loi.

Lorsque la confiscation desdits biens s‟avère impossible, elle est effectuée sur les autres biens du patrimoine du condamné à concurrence de la valeur des biens à confisquer.

Article 52: Interdiction de la confiscation générale

La confiscation générale portant sur la totalité du patrimoine présent et futur du condamné est interdite.

Article 53: Administration des biens confisqués

Les biens confisqués sont dévolus à l‟Etat.

Les modalités d‟administration des biens confisqués sont déterminées par un arrêté du Ministre ayant la Justice dans ses attributions.

Section 5: Interdiction de séjour et obligation de séjour

Article 54: Définitions des termes

L‟interdiction de séjour consiste dans la défense faite à un condamné de paraître dans certains lieux.

L‟obligation de séjour consiste dans l‟obligation faite à un condamné de résider dans certains lieux.

La durée de l‟interdiction de séjour et de l‟obligation de séjour est de six (6) mois à cinq (5) ans.

Article 55: Personnes pouvant encourir l‟interdiction de séjour ou l‟obligation de séjour

L‟interdiction de séjour ou l‟obligation de séjour peut, excepté dans les cas contraires expressément prévus par la loi, être prononcée contre:

1° tout condamné à un emprisonnement supérieur à un (1) an;

2° toute personne qui, ayant été condamnée à un emprisonnement égal ou supérieur à six (6) mois, est condamnée de nouveau à un emprisonnement égal ou supérieur à six   (6) mois dans un délai de cinq (5) ans après l‟exécution de la première peine ou sa prescription.

Article 56: Calcul de la durée de la peine d‟interdiction de séjour ou d‟obligation de séjour

La peine d‟interdiction de séjour ou d‟obligation de séjour commence à la date à laquelle le condamné a fini de purger sa peine d‟emprisonnement.

Si le condamné est libéré conditionnellement, l‟interdiction de séjour ou l‟obligation de séjour commence le jour de la mise en liberté.

La réincarcération du condamné, pour quelque cause que ce soit, n‟entraîne pas prolongation de la durée des peines visées à l‟alinéa2 du présent article.

Article 57: Modalités d‟exécution de la peine d‟interdiction de séjour ou d‟obligation de séjour

Les modalités d‟exécution de la peine d‟interdiction de séjour ou d‟obligation de séjour sont déterminées par un arrêté du Ministre ayant la Justice dans ses attributions.

Section 6: Mise à la disposition du Gouvernement

Article 58: Définition de la mise à la disposition du Gouvernement

La mise à la disposition du Gouvernement est une peine accessoire visant la protection de la société rwandaise contre les agissements des multirécidivistes et d‟offrir à ceux-ci l‟occasion de se corriger et de réintégrer la société.

Article 59: Durée de la mise à la disposition du Gouvernement

Toute personne qui commet de nouveau une infraction, alors qu‟il a encouru trois (3) condamnations d‟au moins six (6) mois d‟emprisonnement, dans un intervalle de cinq (5) ans, peut être mise à la disposition du gouvernement pour une durée de cinq (5) à dix (10) ans prenant cours à la date à laquelle la dernière peine d‟emprisonnement a été accomplie.

Article 60: Détermination de la peine de mise à la disposition du Gouvernement et les modalités de son exécution

La peine accessoire de mise à la disposition du Gouvernement est infligée par la juridiction prononçant la troisième condamnation principale.

Toutefois, la juridiction qui rend la décision n‟est pas tenue de prononcer la peine accessoire, même si les conditions de récidive sont réunies. Elle apprécie souverainement l‟opportunité d‟ajouter une peine accessoire à la peine principale.

Toutes les copies de jugements ou d‟arrêts relatifs aux condamnations antérieures de la personne sont jointes au dossier de la nouvelle poursuite.

La mise à la disposition du Gouvernement est subie dans un établissement pénitentiaire en vue de la rééducation.

Article 61: Décision de mise à la disposition du Gouvernement

La décision qui ordonne la mise à la disposition du Gouvernement doit être motivée. Elle doit, à peine de nullité, relever que chaque condamnation ayant servi de base au prononcé de cette peine était devenue définitive lorsque l‟infraction subséquente a été commise.

Article 62: Mise à la disposition du Gouvernement par deux décisions successives

Lorsqu‟un condamné est mis à la disposition du Gouvernement par deux (2) décisions successives, la seconde mise à la disposition du Gouvernement prend cours à la date de la fin d‟exécution de la première mise à la disposition du Gouvernement.

Article 63: Exécution de la peine principale d‟emprisonnement et celle de mise à la disposition du Gouvernement

A la fin de l‟exécution de la peine principale d‟emprisonnement, le condamné à la peine de mise à la disposition du Gouvernement reste dans l‟établissement pénitentiaire.

Article 64: Libération conditionnelle et suspension de l‟exécution de la peine de mise à la disposition du Gouvernement

Lorsque le condamné bénéficie de la libération conditionnelle pour la peine d‟emprisonnement, l‟exécution de la peine de mise à la disposition du Gouvernement commence immédiatement après cette libération.

La peine de mise à la disposition du Gouvernement est suspendue en cas de révocation de la libération conditionnelle antérieure accordée au condamné.

Il en est de même si le condamné est arrêté et détenu en vertu d‟une décision judiciaire pour une autre infraction dont il fait objet de poursuite même si cette détention est provisoire.

Article 65: Demande de révocation de la mise à la disposition du Gouvernement

Le condamné mis à la disposition du Gouvernement peut à tout moment, demander la révocation de cette condamnation. La demande est adressée à la juridiction qui l‟a condamné définitivement et qui, à son tour, la notifie à l‟officier de poursuite judiciaire du même degré.

Cette juridiction statue sur la demande et prend une décision motivée, après avoir entendu l‟Organe National de Poursuite et le condamné.

En cas de rejet de la demande, une nouvelle demande ne peut être formulée avant l‟expiration d‟un délai d‟un (1) an.

Section 7: Dégradation civique

Article 66: Définition de la dégradation civique

La dégradation civique consiste dans:

1° la destitution ou l‟exclusion de tout emploi public;

2° la privation du droit de vote, de se porter candidat, d‟être élu et, en général, de tous les droits civiques et politiques et du droit de porter des décorations ;

3° l‟incapacité d‟être témoin expert, témoin dans les actes et de déposer en justice autrement que pour donner de simples renseignements;

4° l‟incapacité de faire partie d‟un conseil de famille, d‟être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n‟est de ses propres enfants ;

5° la privation du droit de détention d‟armes, du droit de servir dans les forces armées, de faire partie de la Police ou d‟être un agent de sécurité, d‟être un dirigeant, d‟être un enseignant ou un surveillant dans une école, d‟exercer la profession médicale, de juge, d‟officier de poursuite judiciaire ou d‟avocat;

6° la privation du droit d‟être titulaire d‟un permis de conduire;

7° l‟interdiction d‟émettre un chèque, une carte de crédit ou un titre négociable;

8° l‟exclusion des marchés publics ;

9° l‟interdiction de faire des transactions avec les banques et les institutions de micro-finance;

10° la privation du droit d‟aller à l‟étranger ;

11° la privation du droit d‟exercer certaines autres fonctions qui seraient énumérées dans le jugement.

Article 67: Détermination de la peine de dégradation civique

Nul ne peut être dégradé de l‟ensemble des droits civiques sauf en cas de condamnation à l‟emprisonnement à perpétuité.

Sauf pour les condamnés à la peine d‟emprisonnement à perpétuité, la dégradation civique ne peut excéder vingt (20) ans.

La dégradation civique peut être suspendue, levée ou réduite dans les mêmes conditions que pour la peine d‟emprisonnement.

La dégradation civique peut être levée si le condamné a accompli un acte de civisme exceptionnel ou s‟il s‟est hautement consacré à des œuvres sociales.

Article 68: Dégradation civique pour un condamné à la peine d‟emprisonnement à perpétuité ou à l‟emprisonnement à perpétuité avec réclusion criminelle

La peine d‟emprisonnement à perpétuité ou d‟emprisonnement à perpétuité avec réclusion criminelle entraîne de plein droit et de façon perpétuelle la dégradation de l‟ensemble des droits civiques tels que prévus à l‟article 66 de la présente loi organique.

Article 69: Disposition commune

La dégradation civique et la publication de la peine infligée peuvent être prononcées accessoirement à une peine principale   d‟emprisonnement égale ou supérieure à cinq (5) ans.

CHAPITRE III: DETERMINATION DES PEINES

Section première: Principes généraux

Article 70: Respect de la loi dans le jugement

La juridiction prononce le jugement dans le respect des dispositions de la loi et doit énoncer les motifs qui justifient sa décision.

Article 71: Eléments guidant le juge dans la détermination d‟une peine

Le juge détermine la peine d‟après la culpabilité du délinquant en tenant compte de ses mobiles, de ses antécédents, des circonstances qui ont entouré la commission de l‟infraction et de sa situation personnelle.

Section 2: Causes d‟excuse

Sous-section première: Minorité

Article 72: Auteur ou complice d‟une infraction âgé de quatorze (14) à dix huit (18) ans

Lorsqu‟un auteur d‟une infraction ou son complice est âgé d‟au moins quatorze (14) ans   mais de moins de dix-huit (18) ans au moment de la commission d‟une infraction et si la condamnation s‟avère nécessaire, les peines à prononcer sont:

1° s‟il devait encourir la peine d‟emprisonnement à perpétuité ou d‟emprisonnement à perpétuité avec réclusion criminelle , il est condamné à un emprisonnement de dix (10) ans à quinze   (15) ans ;

2° s‟il devait encourir une peine d‟emprisonnement à durée déterminée ou d‟une peine d‟amende,

les peines à prononcer contre lui ne peuvent pas dépasser la moitié (1/2) de celles auxquelles il devait être condamné s‟il avait dix-huit (18) ans.

Sous-section 2: Provocation

Article 73: Peines lorsqu‟il y a provocation

Les peines sont réduites pour les infractions commises sous l‟effet de la provocation.

Article 74: Jugement lorsqu‟il y a provocation

Lorsqu‟il y a provocation, le juge relève dans les faits de la cause les éléments qui constituent la provocation par la victime et qui atténuent la gravité de l‟infraction.

Article 75: Réduction de la peine lorsque la provocation de l‟auteur est prouvée

Lorsque la provocation de l‟auteur est prouvée les peines sont réduites dans les proportions suivantes :

1° s‟il s‟agit d‟un crime emportant la peine d‟emprisonnement à perpétuité ou d‟emprisonnement à perpétuité avec réclusion criminelle, la peine est réduite à une peine d‟emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans ;

2° s‟il s‟agit d‟un crime punissable d‟une peine d‟emprisonnement de plus de cinq (5) ans à vingt cinq (25) ans, la peine est réduite à un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans;

3° s‟il s‟agit d‟un délit punissable d‟une peine d‟emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans, la peine est réduite à un emprisonnement d‟au moins huit (8) jours mais inférieur à six (6) mois;

4° s‟il s‟agit d‟une contravention punissable d‟une peine d‟emprisonnement inférieure à six (6) mois ou d‟une amende seulement, la peine est transformée en la peine alternative à l‟emprisonnement de travaux d‟intérêt général de huit (8) jours à deux (2) mois.

Section 3: Circonstances atténuantes

Article 76: Appréciation des circonstances atténuantes

Le juge apprécie souverainement les circonstances atténuantes qui ont précédé, accompagné ou suivi l‟infraction.

L‟admission des circonstances atténuantes doit être motivée.

Article 77: Quelques circonstances atténuantes

Le juge peut atténuer les peines notamment lorsque:

1° le prévenu, avant le déclenchement des poursuites, plaide coupable et demande pardon à la victime et à la société rwandaise de manière sincère, en exprimant son repentir et en réparant le dommage qu‟il a causé autant qu‟on pouvait l‟attendre de lui;

2° le prévenu se remet à l‟autorité judiciaire compétente avant ou pendant la poursuite de l‟instruction préparatoire;

3° dès l‟ouverture des débats au premier degré le prévenu plaide coupable en présentant des aveux sincères;

4° les conséquences de l‟infraction sont bénignes.

Article 78: Modalités de réduction des peines en cas de circonstances atténuantes

S‟il existe des circonstances atténuantes, les peines sont réduites dans les proportions suivantes:

1° la peine d‟emprisonnement à perpétuité ou d‟emprisonnement à pérpétuité avec reclusion criminelle est remplacée par une peine d‟emprisonnement qui n‟est pas inférieure à dix (10) ans;

2° la peine d‟emprisonnement de dix (10) ans à vingt cinq (25) ans peut être réduite jusqu‟ à la peine d‟emprisonnement de cinq (5) ans;

3° la peine d‟emprisonnement de plus de cinq (5) ans, mais inférieure à dix (10) ans peut être réduite jusqu‟ à la peine d‟emprisonnement d‟un (1) an ;

4° la peine d‟emprisonnement de six mois à cinq (5) ans mois peut être réduite jusqu‟à la peine d‟emprisonnement de deux (2) mois ;

5° il peut être sursis à l‟exécution de la peine d‟emprisonnement inférieur à six (6) mois.

Dans tous ces cas, une amende de cinq cents mille (500.000) francs rwandais au maximum, la dégradation civique et l‟interdiction de séjour ou l‟obligation de séjour peuvent être prononcées accessoirement à la peine d‟emprisonnement.

Section 4: Récidive

Article 79: Définition de la récidive

Au sens de la présente loi organique, il y a récidive lorsque le condamné à une peine d‟emprisonnement d‟au moins six (6) mois commet de nouveau un crime ou un délit dans un délai de cinq (5) ans après l‟exécution de cette peine.

En cas de récidive, le condamné est passible du maximum de la peine prévue par la loi et cette peine peut être portée au double.

Article 80: Pas de récidive en cas d‟amnistie ou de réhabilitation

Il n‟y a pas récidive lorsque la peine prononcée pour la première infraction a été effacée par l‟amnistie ou si le condamné a été réhabilité.

Article 81: Récidive en cas d‟infractions punies par des lois de régimes différents

Toute personne condamnée pour une infraction militaire qui commet postérieurement un crime ou un délit punissable d‟après les lois pénales ordinaires n‟est pas passible des peines prévues pour la récidive.

Article 82: Concours de circonstances aggravantes, d‟excuses, de récidive et de circonstances atténuantes

En cas de concours de circonstances aggravantes, d‟excuses, de récidive et de circonstances atténuantes, les juridictions appliquent la peine en tenant compte de ces éléments dans l‟ordre énoncé par le présent article.

Section 5: Concours d‟infractions

Article 83: Définitions des termes

1° concours d‟infractions : il y a concours d‟infractions lorsque le même auteur commet plusieurs infractions sans qu‟aucune condamnation définitive ne soit intervenue pour l‟une de ces infractions ;

2° concours idéal : il y a concours idéal lorsque :

  1. un fait unique au point de vue matériel est susceptible de plusieurs qualifications;
  2. une seule action comprend des faits qui, constituant des infractions distinctes, sont unis entre eux par le fait qu‟ils   visent une intention délictueuse unique ou que les uns sont des circonstances aggravantes des autres.

3° concours réel : il y a concours réel lorsque les faits, distincts au point de vue matériel, se sont succédés et ont constitué des infractions indépendantes.

Article 84: Peines en cas de concours d‟infractions

Lorsque par un seul ou plusieurs actes un délinquant devrait encourir plusieurs peines d‟emprisonnement ou d‟amendes, le juge le condamne à la peine la plus sévère et en augmente la durée ou le montant d‟après les circonstances des infractions, mais sans aller au-delà de la moitié (1/2) en sus du maximum de la peine la plus sévère.

Toute peine accessoire est appliquée, même si elle n‟est prévue que pour l‟une des infractions en concours.

La peine la plus sévère est celle dont le maximum est le plus élevé.

Lorsque deux (2) peines ont le même maximum, la peine la plus sévère est celle dont le minimum est le plus élevé.

Lorsque deux (2) peines ont le même maximum et le même minimum, la peine la plus sévère est celle qui est assortie d‟une peine d‟amende.

Une peine d‟amende est toujours moins sévère par rapport à une peine d‟emprisonnement.

Section 6: Sursis

Article 85: Définition de sursis

Au sens de la présente loi organique, le sursis est la décision du juge ordonnant de surseoir à l‟exécution d‟une peine d‟emprisonnement n‟excédant pas cinq (5) ans   lorsque le condamné n‟a pas fait l‟objet de condamnations antérieures dans un jugement définitif à un emprisonnement ou à une peine alternative à l‟emprisonnement de travaux d‟intérêt général supérieur à six (6) mois.

La décision du juge ordonnant le sursis doit être motivée et figurer dans le même jugement que celui de l‟infraction qu‟il juge. Elle peut ordonner de surseoir à l‟exécution de tout ou partie de la peine et cela pour les peines principales ou accessoires.

Article 86: Condamnations prononcées avec sursis

La condamnation prononcée avec sursis est considérée comme non avenue si, pendant le délai fixé par la décision et qui ne peut être inférieur à un an (1) ni excéder cinq ans (5), le condamné n‟est pas de nouveau reconnu coupable d‟un crime ou d‟un délit commis postérieurement à la date à laquelle la décision accordant le sursis est devenue définitive.

Dans le cas contraire, les peines pour lesquelles le sursis avait été accordé et celles qui font l‟objet de la nouvelle condamnation sont cumulées et exécutées en même temps.

Article 87: Suspension d‟une peine

La suspension d‟une peine n‟emporte ni exonération du paiement des frais du procès et des dommages- intérêts ni exonération de la dégradation civique résultant de la condamnation. Toutefois, la dégradation civique cesse d‟avoir effet du jour où par application de l‟article 86 de la présente loi organique, la condamnation est considérée comme non avenue.

CHAPITRE IV: PRESCRIPTION DES PEINES

Article 88: Définition de la prescription des peines

Au sens de la présente loi organique, la prescription est le délai au-delà duquel une peine ne peut plus être exécutée.

Article 89: Prescription des peines d‟amende

La peine d‟amende n‟excédant pas cinq cent mille (500.000) francs rwandais se prescrit par deux (2) ans révolus tandis que la peine d‟amende supérieure à cinq cent mille (500.000) francs rwandais se prescrit par dix (10) ans révolus.

Article 90: Prescription des peines d‟emprisonnement

La peine d‟emprisonnement inférieur à six (6) mois se prescrit par deux (2) ans révolus.

La peine d‟emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans se prescrit par dix (10) ans révolus.

La peine d‟emprisonnement supérieur à cinq (5) ans autre que la peine d‟emprisonnement à perpétuité, se prescrit par vingt (20) ans révolus.

La peine d‟emprisonnement à perpétuité et celle de réclusion criminelle à perpétuité pour les infractions prescriptibles, se prescrivent par trente (30) ans révolus.

Les peines des infractions imprescriptibles ne se prescrivent pas.

Article 91: Prescription des peines accessoires

Les peines accessoires se prescrivent en même temps que les peines principales.

Article 92: Calcul du délai de prescription des peines

Les délais de prescription des peines commencent à courir le jour où la décision qui prononce la condamnation ou la révocation d‟un sursis précédemment prononcé est devenue définitive.

Article 93: Interruption de la prescription des peines

L‟arrestation ou la détention du condamné entraîne l‟interruption des délais de prescription des peines pour lesquels le condamné était libre.

Si le condamné détenu s‟évade, le calcul du délai de prescription recommence.

Article 94: Suspension de la prescription des peines   La prescription de la peine est suspendue toutes les fois que l‟exécution du jugement est empêchée par un obstacle provenant soit de la loi, soit d‟un fait de force majeure.

Article 95: Prescription des condamnations civiles

Les condamnations civiles prononcées par les juridictions siégeant en matière pénale se prescrivent selon les règles y relatives.

TITRE IV: PERSONNES PUNISSABLES

CHAPITRE PREMIER: PERSONNES PHYSIQUES

Section première: Responsabilité pénale

Article 96: Cas dans lesquels il ya responsabilité pénale

La responsabilité pénale est personnelle.

Sauf disposition contraire de la loi, est seul punissable celui qui commet intentionnellement une infraction.

Commet intentionnellement une infraction celui qui la commet avec conscience et volonté.

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a infraction en cas d‟imprudence, de négligence ou d‟inattention.

Article 97: Personnes pénalement responsables

La responsabilité pénale est encourue par l‟auteur, son coauteur et son complice.

Article 98: Définitions des termes

Au sens de la présente loi organique, les termes suivants signifient :

1° auteur : celui qui a personnellement commis l‟infraction ;

2° coauteur : celui qui a coopéré directement à commettre l‟infraction ;

3° complice : celui qui, en connaissance de cause a aidé l‟auteur de l‟infraction dans les faits qui l‟ont préparée, facilitée ou qui ont abouti à sa consommation, ou celui qui a incité l‟auteur de l‟infraction.

Est aussi complice, celui qui cache un malfaiteur ou l‟aide dans le recel dans les conditions prévues à l‟article 327 de la présente loi organique.

Article 99: Répression d‟un complice

Le complice n‟est pas passible des mêmes peines que l‟auteur ou le coauteur, sauf:

1° dans le cas où la loi en dispose autrement;

2° lorsque, d‟après l‟appréciation du juge, la responsabilité du complice dans la commission de l‟infraction est la même ou dépasse celui de l‟auteur principal.

Le complice peut être poursuivi même si l‟action publique ne peut pas être exercée contre l‟auteur pour des causes qui sont personnelles à celui-ci, telles que la mort, la démence ou la non- identification.

Section 2: Causes d‟irresponsabilité pénale

Article 100: Enfant âgé de moins de quatorze (14) ans

Un enfant âgé de moins de quatorze (14) ans est pénalement irresponsable.

Article 101: Etat de démence du prévenu

Il n‟y a pas de responsabilité pénale lorsque le prévenu était en état de démence au moment de la commission de l‟infraction.

Toutefois, celui qui s‟est volontairement privé de l‟usage de ses facultés mentales au moment de la commission de l‟infraction, demeure pénalement responsable, même si cette privation n‟aurait pas été provoquée en vue de commettre l‟infraction.

Article 102: Admission dans un établissement neuro- psychiatrique

Le juge peut, à la demande de l‟Organe National de Poursuite, ordonner qu‟une personne qui présente des signes de démence et qui peut constituer une menace à l‟ordre public soit admise dans un établissement neuropsychiatrique.

Section 3: Causes exonératoires de la responsabilité pénale

Article 103: Commettre une infraction sous l‟emprise d‟une force ou d‟une contrainte

Une personne qui a commis une infraction sous l‟emprise d‟une force ou d‟une contrainte à laquelle elle ne peut résister n‟est pas pénalement responsable.

Article 104: Accomplir un acte prescrit autorisé par la loi

N‟est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit autorisé par la loi. Il en est de même de la personne qui accomplit un acte commandé par l‟autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.

Article 105: Légitime défense

Une personne est considérée avoir agi en état de légitime défense quand elle accomplit un acte pour:

1° repousser la nuit quelqu‟un qui entre par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité;

2° se défendre contre les auteurs de vol ou d‟autres malfaiteurs.

Article 106: Exonération de la responsabilité pénale en cas de légitime défense ou de défense d‟autrui

Une personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit un acte de légitime défense d‟elle-même ou d‟autrui, n‟est pas pénalement responsable sauf s‟il y a disproportion excessive entre les moyens de défense employés et la gravité de l‟atteinte.

Article 107: Exonération de la responsabilité pénale en cas d‟infraction commise en défendant un bien

Une personne qui, pour interrompre la commission d‟un crime ou d‟un délit contre un bien, accomplit un acte pour défendre ce bien en utilisant les moyens nécessaires et proportionnels à la gravité de l‟infraction n‟est pas pénalement responsable.

Article 108: Exonération de la responsabilité pénale en cas de danger

Une personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui la menace ou qui menace une autre personne, accomplit un acte nécessaire à sa défense ou à la défense de cette autre personne, n‟est pas pénalement responsable sauf s‟il y a disproportion excessive entre les moyens employés et la gravité du danger.

Section 4: Dispositions générales

Article 109: Irresponsabilité et exonération de la responsabilité pénale

Les causes subjectives d‟irresponsabilité pénale et exonératoires de la responsabilité pénale de l‟auteur n‟ont pas d‟effets à l‟égard des coauteurs ou complices.

Les causes subjectives d‟irresponsabilité pénale et exonératoires de la responsabilité pénale n‟impliquent pas non plus l‟exemption de la responsabilité civile si elle est établie.

Article 110: Responsabilité civile, atténuation, aggravation ou exonération de la responsabilité pénale

Ceux qui encourent la responsabilité civile résultant d‟une infraction sont, soit les auteurs reconnus responsables, soit en cas de non imputabilité des auteurs, les personnes civilement responsables au sens du Code Civil.

La responsabilité pénale est atténuée, aggravée ou exonérée lorsque des circonstances atténuantes, aggravantes ou justificatives sont attachées à l‟infraction ou à l‟auteur.

L‟admission de ces circonstances a pour effet de diminuer, augmenter ou exempter la peine prévue.

Article 111: Responsabilité pénale en cas de circonstances inhérentes à l‟auteur   Les circonstances inhérentes à l‟auteur de l‟infraction n‟ont d‟effet que sur la responsabilité de cette personne même.

Article 112 : Réduction de la peine

Aucune peine ne peut être réduite sauf dans les cas et dans les circonstances prévues par la loi.

CHAPITRE II: INSTITUTIONS DE L‟ETAT, SOCIETES, ETABLISSEMENTS, ASSOCIATIONS OU ORGANISATIONS DE DROIT PUBLIC OU PRIVE DOTES DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE

Article 113: Responsabilité pénale des institutions de l‟Etat, des sociétés, établissements, associations ou organisations de droit public ou privé dotés de la personnalité juridique

Les institutions de l‟Etat, les sociétés, établissements, associations ou organisations de droit public ou privé dotés de la personnalité juridique sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants.

La responsabilité pénale des institutions de l‟Etat, des sociétés, établissements, associations ou organisations de droit public ou privé dotés de la personnalité juridique n‟exclut pas celle des personnes physiques auteurs, coauteurs ou complices de la même infraction.

PARTIE II: INFRACTIONS ET LEURS PEINES

TITRE PREMIER: INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

CHAPITRE PREMIER: CRIMES DE GENOCIDE, CRIMES CONTRE L‟HUMANITE ET CRIMES DE GUERRE

Section première: Crime de génocide et ses peines   Article 114: Définition du crime de génocide

Le crime de génocide est l‟un des actes suivants, commis de manière organisée dans l‟intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux comme tel, que ce soit en temps de paix ou en temps de guerre:

1° meurtre de membres du groupe;

2° atteinte grave à l‟intégrité physique ou mentale de membres du groupe;

3° soumission intentionnelle du groupe à des conditions d‟existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle;

4° prise de mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;

5° transfert forcé d‟enfants du groupe à un autre groupe.

Article 115: Répression du crime de génocide

Toute personne qui commet, en temps de paix ou en temps de guerre, le crime de génocide tel que prévu dans l‟article précédent, est passible de la réclusion criminelle à perpétuité.

Article 116: Répression du négationnisme et de la minimisation du génocide perpétré contre les Tutsi

Toute personne qui, publiquement, manifeste, dans ses paroles, écrits, images ou de quelque manière que ce soit, qu‟elle nie le génocide perpétré contre les Tutsi, le minimise grossièrement, cherche à le justifier ou à approuver son fondement ou qui en dissimule ou détruit les preuves, est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à neuf (9) ans.

Lorsque les crimes visés dans l‟alinéa premier du présent article sont commis par une association ou une formation politique, sa dissolution est prononcée.

Article 117: Vol de corps des victimes du génocide perpétré contre les Tutsi

Toute personne qui vole les corps des victimes du génocide perpétré contre les Tutsi ou des preuves se trouvant dans un site mémorial du génocide perpétré contre les Tutsi est passible d‟un emprisonnement de dix (10) ans à quinze (15) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais.

Au cas où l‟infraction prévue à l‟alinéa premier du présent article est commise par une association de quelque nature que ce soit, elle est passible de la dissolution.

Article 118: Destruction des corps des victimes du génocide perpétré contre les Tutsi

Toute personne qui, intentionnellement, incinère ou détruit de quelque manière que ce soit les corps des victimes du génocide perpétré contre les Tutsi est passible d‟un emprisonnement à perpétuité.

Article 119: Démolition des sites mémoriaux ou cimetières des victimes du génocide perpétré contre les Tutsi

Toute personne qui démolit un site mémorial ou un cimetière des victimes du génocide perpétré contre les Tutsi est passible d‟une peine d‟emprisonnement à perpétuité.

Section 2: Crimes contre l‟humanité et leurs peines

Article 120: Définition du crime contre l‟humanité

Le crime contre 1‟humanité s‟entend de   l‟un des actes suivants commis dans le cadre d‟une attaque généralisée ou systématique dirigée contre la population civile en raison de son appartenance nationale, politique, ethnique ou religieuse :

1° meurtre;

2° extermination;

3° réduction en esclavage;

4° déportation ou transfert forcé de population ;

5° emprisonnement d‟une personne ou privation grave de sa liberté de mouvement en violation de la loi;

6° torture;

7° viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, stérilisation forcée et toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable;

8° persécution d‟une personne en raison de son appartenance politique, ethnique, religieuse ou en raison de toute autre forme de discrimination;

9° disparitions forcées des personnes;

10° crime d‟apartheid;

11° autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l‟intégrité physique ou mentale.

Article 121: Répression du crime contre l‟humanité

Toute personne qui commet un crime contre 1‟humanité prévu aux points 1°, 2°, 3°, 6°, 7° et 9° de l‟article 120 de la présente loi organique est passible d‟une peine de réclusion criminelle à perpétuité.

Toute personne qui commet un crime contre 1‟humanité prévu aux points 4°, 5°, 8°, 10° et 11° de l‟article 120 de la présente loi organique est passible d‟un emprisonnement de dix (10) ans à vingt cinq (25) ans.

Lorsque le crime contre 1‟humanité prévu à l‟alinéa 2 du présent article est accompagné de traitements inhumains et dégradants, l‟auteur est passible de la réclusion criminelle à perpétuité.

Article 122: Crime de génocide et crime contre l‟humanité commis par les institutions de l‟Etat, les sociétés, établissements, associations ou organisations de droit public ou privé dotés de la personnalité juridique

Les institutions de l‟Etat, les sociétés, établissements, associations ou organisations de droit public ou privé dotés de la personnalité juridique qui soutiennent de quelque manière que ce soit le crime de génocide et le crime contre 1‟humanité prévus aux articles 114 et 120 de la présente Loi Organique sont passibles des peines prévues à l‟article 32 de la présente loi organique.

Section 3: Crimes de guerre et leurs peines

Article 123: Définition du crime de guerre

Le crime de guerre s‟entend de l‟un des actes suivants commis dans les conflits armés dirigé contre des personnes ou des biens protégés aux termes des dispositions des Conventions de Genève du 12 août 1949 et de leurs protocoles additionnels I et II du 8 juin 1977 :

1° l‟homicide intentionnel;

2° la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques;

3° le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l‟intégrité physique ou à la santé;

4° la destruction et 1‟appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire, tels que les édifices consacrés à la religion, à la bienfaisance ou à l‟enseignement, les édifices historiques consacrés à des œuvres d‟art et à des œuvres de caractère scientifique;

5° le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou toute autre personne protégée à servir dans les forces armées de la puissance ennemie, dans ses services de renseignements ou d‟administration;

6° le fait de priver intentionnellement un prisonnier de guerre ou toute autre personne protégée de son droit d‟être jugé régulièrement et impartialement;

7° la déportation forcée, le déplacement de la population civile ou le transfert ou sa détention systématique dans des camps de concentration ou de travail forcé;

8° la prise d‟otages des personnes et leur soumission aux actes de terrorisme;

9° le fait de lancer une attaque contre la population civile ou contre ses biens, sachant qu‟une telle attaque causera des pertes en vies humaines, des blessés ou de graves dommages à leurs biens, jugés excessifs par rapport à l‟avantage militaire attendu;

10° le fait d‟utiliser perfidement les emblèmes et signes distinctifs des organisations humanitaires ou d‟autres signes protecteurs des personnes ou des biens reconnus par le droit international, en vue de tuer, blesser ou capturer un adversaire;

11° le fait de soumettre à une attaque, par quelque moyen que ce soit, des localités non défendues ou des zones démilitarisées dûment agréées;

12° les pratiques de l‟apartheid et les autres pratiques inhumaines et dégradantes, fondées sur la discrimination raciale, qui donnent lieu à des atteintes à la dignité de la personne;

13° le transfert de la population ou de sa partie dans le territoire occupé par une partie au conflit, sa déportation à l‟intérieur ou hors du territoire occupé alors que cela n‟est pas dans l‟intérêt de la population;

14° tout retard injustifié dans le rapatriement des prisonniers de guerre ou des internés civils, après la fin des hostilités actives;

15° les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans qu‟il y ait un jugement préalable rendu par un tribunal compétent, et sans respecter les droits de l‟accusé;

16° le fait de tuer ou de blesser une personne sachant qu‟elle n‟est pas partie aux hostilités ou lorsqu‟elle combattait qu‟elle a déposé des armes ou n‟a plus les moyens de se défendre.

Article 124: Personnes protégées par les Conventions de Genève

Les personnes protégées par les Conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels I et II du 8 juin 1977 sont les suivantes :

1° la population civile;

2° les civils sous le pouvoir des parties adverses;

3° les blessés, les malades et les naufragés civils ou militaires;

4° les membres du personnel religieux, médical et hospitalier, non engagés directement dans les hostilités;

5° les prisonniers de guerre et internés civils;

6° les civils et militaires privés de liberté pour des motifs liés au conflit armé;

7° les militaires mis hors de combat quelle qu‟en soit la cause.

Les civils qui se comportent comme des militaires ne sont pas protégés par le présent article.

Article 125: Répression des crimes de guerre

Toute personne qui commet l‟un des crimes de guerre prévus à l‟article 123 de la présente loi organique est passible des peines suivantes:

1° un emprisonnement à perpétuité si elle a commis l‟un des crimes prévus aux points 1°, 2°, 3°, 9°, 11° et 16°;

2° un emprisonnement de dix (10) ans à quinze (15) ans si elle a commis l‟un des crimes prévus aux points 6°, 7°, 8°, 10° et 12;

3° un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à dix (10) ans si elle a commis l‟un des crimes prévus aux points 4°, 5°, 13°, 14° et 15°.

Article 126: Autres actes qualifiés de crimes de guerre   Le crime de guerre s‟entend également de tout acte ci-après commis dans les conflits armés :

1° 1‟emploi d‟armes toxiques ou d‟autres armes conçues pour causer des souffrances inutiles;

2° le pillage de biens publics ou privés;

3° les peines collectives;

4° les atteintes à la dignité de la personne, en particulier le viol, les tortures sexuelles, la prostitution forcée et toute forme d‟attentat à la pudeur;

5° la réduction en esclavage et la traite d‟esclaves, les pratiques liées à 1‟esclavage et le travail forcé sous toutes ses formes;

6° l‟usage de boucliers humains;

7° les actes de violence destinés à semer la terreur dans la totalité ou une partie de la population;

8° le fait de contraindre des civils, y compris des enfants, à prendre part aux hostilités ou à accomplir des travaux liés à des fins militaires;

9° le fait d‟affamer la population civile et d‟empêcher l‟aide humanitaire de lui parvenir;

10° le fait de séparer délibérément les enfants de leurs parents ou des personnes responsables de leur sécurité et de leur bien-être;

11° le fait de ne pas soigner les blessés, les malades, les naufragés et les personnes privées de leur liberté pour des motifs liés au conflit armé;

12° le fait de soumettre les prisonniers ou les internés à de mauvais traitements.

Article 127: Peines pour d‟autres actes qualifiés de crimes de guerre

Toute personne qui commet l‟un des actes qualifiés de crimes de guerre prévus à l‟article 126 de la présente Loi Organique est passible des peines suivantes:

1° un emprisonnement à perpétuité si elle a commis l‟un des crimes prévus aux points 1°, 4°, 5°, 6°, 9° et 10°;

2° un emprisonnement de dix (10) ans à quinze (15) ans, si elle a commis l‟un des crimes prévus aux points 3°, 8°, 11° et 12°;

3° un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à dix (10) ans, si elle a commis l‟un des crimes prévus aux points 2° et 7°.

Article 128: Utilisation contre l‟ennemi des méthodes ou armes prohibés

Toute personne qui emploie ou ordonne d‟employer contre 1‟ennemi des méthodes ou armes expressément interdits par les lois et usages applicables dans les conflits armés ainsi que par les conventions internationales ratifiées par le Rwanda est passible d‟un emprisonnement de sept (7) ans à vingt (20) ans.

Lorsque les méthodes et armes employés ou ordonnés ont eu pour conséquence la mort d‟une ou de plusieurs personnes, le coupable est passible d‟un emprisonnement à perpétuité.

Section 4: Infractions contre les organisations humanitaires

Article 129: Répression des infractions contre les organisations humanitaires en temps de guerre

Toute personne qui :

1° se livre à des actes d‟hostilité envers le personnel des organisations humanitaires dans l‟exercice de leurs fonctions;

2° détruit ou endommage volontairement, à l‟occasion d‟hostilités, les installations ou les dépôts appartenant à ces organisations ou placés sous leur gestion ;

est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à deux (2) ans et d‟une amende de cent mille (100.000) à deux cent mille (200.000) francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 130: Emploi d‟un emblème d‟une organisation humanitaire

L‟usage d‟un emblème d‟une organisation humanitaire est exclusivement réservé au personnel médical ainsi qu‟au personnel et matériel du Comité International de la CroixRouge, de la Fédération Internationale des Croix Rouges et des Croissants Rouges ainsi que des Sociétés Nationales de la CroixRouge ou du Croissant-Rouge qui y ont droit en vertu des Conventions de Genève de 1949 pour la protection des victimes en temps de guerre.

Article 131: Utilisation frauduleuse de l‟emblème d‟une organisation humanitaire Toute personne qui, intentionnellement, et sans y avoir droit, utilise, porte ou arbore 1‟emblème des organisations humanitaires ou tout autre signe en constituant une imitation   pouvant prêter à confusion est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à deux (2) ans et d‟une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 132: Autres actes réprimés comme le crime de génocide, crimes contre l‟humanité et crimes de guerre

Sans préjudice des autres dispositions de la présente loi organique relatives à la tentative et à la participation criminelle, les actes suivants sont punis des peines prévues pour les infractions visées dans le présent Chapitre:

1° l‟ordre, même non suivi d‟effet, de commettre l‟un des crimes visés par la présente loi organique;

2° la proposition ou l‟offre de commettre une telle infraction et l‟acceptation de pareille proposition ou offre;

3° l‟incitation, par la parole, l‟image ou l‟écrit, à commettre une telle infraction, même non suivie d‟effet;

4° l‟entente en vue de commettre une telle infraction, même non suivie d‟effet;

5° la complicité de commettre une telle infraction, même non suivie d‟effet;

6° le fait de connaître l‟existence de l‟entente en vue de l‟exécution d‟une telle infraction ou des faits qui en commencent l‟exécution et omettre d‟agir dans les limites de tes possibilités afin d‟en empêcher la consommation ou y mettre fin;

7° la tentative de commettre une telle infraction.

Section 5: Dispositions communes au crime de génocide, aux crimes contre l‟humanité et aux crimes de guerre

Article 133: Responsabilité pénale du supérieur et du subordonné

Le fait que l‟un quelconque des actes visés au présent Chapitre, de la section première à la section 3 de la présente loi organique a été commis par un subordonné n‟exonère pas son supérieur de sa responsabilité pénale s‟il savait ou avait des raisons de savoir que le subordonné s‟apprêtait à commettre cet acte ou l‟avait fait et que le supérieur n‟a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que ledit acte soit commis ou en punir l‟auteur et en informer les organes compétents.

Le fait qu‟un accusé a agi en exécution d‟un ordre du Gouvernement ou d‟un supérieur ne 1‟exonère pas de sa responsabilité pénale si, manifestement, 1‟ordre pouvait entraîner la commission d‟une des infractions visées au présent Chapitre.

Article 134: Imprescriptibilité du crime de génocide, des crimes contre l‟humanité et des crimes de guerre

L‟action publique contre le crime de génocide, les crimes contre l‟humanité et les crimes de guerre ainsi que les peines prononcées pour ces crimes sont imprescriptibles.

CHAPITRE II: IDEOLOGIE DU GENOCIDE ET AUTRES INFRACTIONS CONNEXES, DISCRIMINATION ET PRATIQUES DU SECTARISME

Article 135: Répression du crime d‟idéologie du génocide et d‟autres infractions connexes

Toute personne qui commet un crime d‟idéologie du génocide et autres infractions connexes est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à neuf (9) ans et d‟une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais.

Une loi détermine les détails relatifs à l‟idéologie du génocide et autres infractions connexes.

Article 136: Répression du crime de discrimination et des pratiques du sectarisme

Toute personne qui commet un crime de discrimination et des pratiques du sectarisme est passible d’un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans et d‟une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais.

Une loi détermine les détails relatifs à la discrimination et aux pratiques du sectarisme.

CHAPITRE III: HOMICIDE, COUPS ET BLESSURES, LESIONS CORPORELLES ET AVORTEMENT

Section première: Définitions des termes

Article 137: Homicide et lésions corporelles volontaires

L‟homicide et lésions corporelles volontaires sont l‟homicide commis et les lésions causées avec le dessein d‟attenter à la personne d‟un individu alors même que l‟auteur se serait trompé sur la personne de celui qui a été victime de l‟attentat ou que son dessein fût dépendant de quelques circonstances qui lui soient étrangères.

Article 138: Préméditation

La préméditation consiste dans le dessein formé, avant l‟action, d‟attenter à la personne d‟un individu.

Article 139: Guet-apens

Le guet-apens consiste à attendre pendant un certain temps, dans un ou divers lieux, un individu soit pour lui donner la mort, soit pour exercer sur lui des actes de violence.

Section 2: Homicide et ses diverses espèces

Article 140: Meurtre

Le meurtre est le fait de tuer une personne intentionnellement et est punissable d‟un   emprisonnement à perpétuité.

Article 141: Parricide

Une personne qui tue l‟un de ses parents biologiques ou légalement reconnu comme tel, commet le parricide.

Le parricide est punissable d‟un   emprisonnement à perpétuité.

Article 142: Homicide du conjoint

L‟homicide du conjoint est le meurtre commis par une personne sur son conjoint.

L‟homicide du conjoint est punissable d‟un emprisonnement à perpétuité.

Article 143: Infanticide

L‟infanticide est le meurtre commis par une personne sur son enfant biologique ou adoptif.

L‟infanticide est punissable d‟un   emprisonnement à perpétuité.

Article 144: Empoisonnement

L‟empoisonnement est l‟acte d‟administrer à une personne des substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, quelles que soient les substances employées ou leur mode d‟administration et leurs suites.

L‟empoisonnement est punissable d‟un emprisonnement à perpétuité.

Article 145: Homicide commis avec des actes dégradants ou précédé par un autre crime

Toute personne qui commet l‟homicide en recourant aux actes dégradants ou à un autre crime est passible de la réclusion criminelle à perpétuité.

Article 146 : Homicide accompagné d‟actes dégradants sur le cadavre

L‟homicide accompagné d‟actes dégradants sur le cadavre est passible de la réclusion criminelle à perpétuité.

Lorsque l‟homicide a pour objet, soit de préparer, faciliter ou commettre une infraction, soit de favoriser la fuite ou d‟assurer l‟impunité des auteurs ou complices de cette infraction, la peine est l‟emprisonnement à perpétuité.

Article 147: Suicide

Le suicide n‟est pas punissable.

Toutefois, toute personne qui :

1° incite autrui   à se suicider;

2° aide autrui à se suicider;

3° provoque une autre personne à se suicider à cause de ses persécutions ;

est passible d‟un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans.

Section 3: Homicide, coups et blessures volontaires

Article 148: Coups et blessures volontaires graves

Toute personne qui volontairement fait des blessures ou porte des coups, ou commet toute autre violence grave envers une autre, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de cent mille   (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Si l‟auteur a agi avec préméditation ou guetapens, il est passible d‟un emprisonnement de deux (2) ans à trois (3) ans et d‟une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs rwandais.

Article 149: Coups ou blessures ayant entraîné l‟incapacité

Si les coups ou les blessures entraînent une maladie ou une incapacité de travail pendant huit (8) jours au moins, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais.

Si l‟auteur de cette infraction a agi avec préméditation ou guet-apens, il est passible d‟un emprisonnement de six (6) ans à huit (8) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais.

Article 150: Coups ou blessures ayant entraînant une maladie incurable ou une incapacité permanente

S‟il est résulté des coups ou des blessures, soit une maladie incurable, soit une incapacité permanente de travail, soit la perte de l‟usage absolu d‟un organe, soit une mutilation grave, la peine est un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs rwandais.

Si l‟auteur de cette infraction a agi avec préméditation ou guet-apens, il est passible d‟un emprisonnement de huit (8) ans à dix (10) ans et d‟une amende de trois millions (3.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais.

Article 151: Coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort

Lorsque les coups portés ou les blessures faites volontairement ont causé la mort, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement de dix (10) ans à quinze (15) ans.

Si l‟auteur a commis ces actes de violence avec préméditation ou guet-apens, il est passible d‟un emprisonnement à perpétuité.

Article 152: Coups ou blessures volontaires portés à un enfant ou à une personne incapable d‟assurer sa défense

Toute personne qui, volontairement et intentionnellement, porte des coups ou fait des blessures à un enfant ou à une personne qui, en raison de son état physique ou mental ou de sa vieillesse, est incapable d‟assurer sa défense, est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans et d‟une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs rwandais.

Si l‟auteur a agi avec préméditation ou guetapens ou s‟il est résulté de ces coups ou blessures une maladie ou une incapacité de travail de plus d‟un mois, il est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs rwandais.

Article 153: Priver une personne dont on est responsable de nourriture ou de boisson

Toute personne qui, intentionnellement, prive une personne dont elle est responsable de nourriture ou de boisson sans intention de donner la mort mais que cela l‟a occasionnée, est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans.

Si la privation de nourriture ou de boisson commise avec l‟intention de donner la mort l‟a occasionnée, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement à perpétuité.

Article 154: Administrer à une personne une substance pouvant causer la maladie ou la mort

Toute personne qui cause à autrui une maladie ou une incapacité de travail en lui administrant volontairement mais sans intention de donner la mort, des substances qui peuvent donner la mort ou des substances qui, sans être de nature à donner la mort, peuvent cependant gravement altérer la santé, est passible d‟un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d‟une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs rwandais.

Lorsque cette substance administrée cause soit une maladie incurable, soit une incapacité permanente de travail, soit la perte de l‟usage absolu d‟un organe, la peine est   un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais.

Lorsque cette substance est administrée volontairement avec l‟intention de donner la mort, la peine est l‟emprisonnement à perpétuité.

Article 155: Violence volontaire légère

Toute personne qui exerce volontairement une violence légère ou des voies de fait envers autrui est passible d‟un emprisonnement de huit (8) jours à deux (2) mois et d‟une amende de cinquante mille (50.000) à cent mille (100.000) francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Section 4: Homicide, coups et lésions corporelles involontaires

Article 156: Définition de l‟homicide et lésions corporelles involontaires

Toute personne qui cause le mal par maladresse, imprudence, inattention, négligence, inobservation des règlements ou tout autre défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d‟attenter à la personne d‟autrui est coupable d‟homicide ou de lésions corporelles involontaires.

Article 157: Peine pour homicide involontaire

Toute personne qui, sans intention, cause la mort d‟autrui, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Si l‟auteur a causé la mort de plusieurs personnes, il est passible d‟un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d‟une amende de deux   millions (2.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais.

Article 158: Coups et blessures résultant du défaut de prévoyance et de précaution

Lorsque les coups portés ou les blessures faites à une personne résultent du défaut de prévoyance ou de précaution, l‟auteur   est passible d‟un emprisonnement de huit (8) jours à deux (2) mois et d‟une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs rwandais, ou de l‟une de ces peines seulement.

Si l‟auteur a causé des blessures à plusieurs personnes, il est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais, ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 159: Causer une maladie à autrui

Toute personne qui cause involontairement une maladie ou une incapacité de travail à autrui en lui administrant une substance de nature à donner la mort ou à altérer gravement sa santé, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 160: Infractions prévues aux articles 157 et 159 de la présente loi organique commises par un médecin ou tout autre professionnel médical

Lorsque les infractions prévues aux articles 157 et 159 de la présente loi organique sont commises par un médecin ou tout autre professionnel médical, dans l‟exercice de ses fonctions, par négligence, inobservation des règlements ou tout autre défaut de prévoyance ou de précaution, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d‟une amende de deux cent mille (200.000) à cinq cent mille (500.000) francs rwandais.

Article 161: Jeter sur autrui une chose quelconque pouvant l‟incommoder ou le souiller

Toute personne qui, imprudemment, jette sur autrui une chose quelconque pouvant l‟incommoder ou le souiller, est passible d‟un emprisonnement de huit (8) jours à deux (2) mois et d‟une amende de cinquante mille (50.000) à deux cent mille (200.000) francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Section 5 : Infraction d‟avortement

Article 162: Auto-avortement

Toute personne qui s‟auto-avorte est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans et d‟une amende de cinquante mille (50.000) à deux cent mille (200.000) francs rwandais.

Article 163: Faire avorter une femme consentante ou non consentante

Toute personne qui fait avorter une femme sans son consentement est passible d‟un emprisonnement de dix (10) ans à quinze (15) ans.

En cas de consentement mutuel, celui qui fait avorter une femme est passible d‟un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans.

Toute personne qui, par imprudence ou négligence, fait avorter une femme, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d‟une amende de deux cent mille (200.000) à cinq cent mille (500.000) francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 164: Avortement   entraînant la mort

Lorsque les substances utilisées en vue de faire avorter la femme causent sa mort, celui qui les a administrées, les a fait administrer ou les a procurées sachant ce à quoi elles étaient destinées est passible d‟un emprisonnement de quinze (15) ans à vingt (20) ans si la femme avait consenti à l‟avortement ou d‟un emprisonnement à perpétuité et d‟une amende de deux cent mille (200.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais, si la femme n‟ avait pas consenti à l‟avortement.

Article 165: Exonération de la responsabilité pénale pour l‟avortement

Il n‟y a pas de responsabilité pénale pour une femme qui avorte et un médecin qui aide une femme à avorter si l‟une des conditions suivantes est remplie:

1° la femme est tombée enceinte à la suite d‟un viol;

2° la femme a fait l‟objet d‟un mariage forcé;

3° la femme est tombée enceinte à la suite d‟un inceste jusqu‟au second degré;

4° la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de l‟enfant à naître ou de la femme.

L‟exonération de la responsabilité pénale visée aux points 1°, 2° et 3° de l‟alinéa premier du présent article n‟est admise que lorsque la femme qui veut se faire avorter a présenté au médecin une ordonnance de la juridiction compétente attestant l‟existence de l‟un des cas mentionnés dans ces points, ou lorsque cela est prouvé à la juridiction par la personne poursuivie d‟infraction d‟avortement.

La juridiction saisie statue toute affaire cessante sur la demande.

Article 166: Conditions d‟exonération de la responsabilité pénale pour un médecin qui fait avorter une femme ou par une femme qui y consent

Il n‟y a pas de responsabilité pénale pour un médecin qui a pratiqué l‟avortement, ni pour la femme qui y a consenti ou son représentant légalement reconnu si elle ne peut décider pour elle-même d‟avorter conformément au point 4° de l‟alinéa premier de l‟article 165 de la présente loi organique, si les conditions suivantes sont réunies:

1° le médecin a, après avoir fait la consultation, constaté que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou que l‟enfant à naître ne peut pas survivre;

2° le médecin consultant a demandé l‟avis d‟un autre médecin, lorsque cela est possible, et:

  1. il fait un rapport écrit, en trois (3) copies signées par lui-même et par le médecin qu‟il a consulté;
  2. une copie est remise à l‟intéressée ou à son représentant légalement reconnu si elle ne peut pas décider pour elle-même;
  3. l‟autre copie est conservée par le médecin consultant ;
  4. la troisième copie est remise au médecin directeur de l‟hôpital;

Article 167: Auto-avortement ou pratique d‟avortement sur autrui par un professionnel médical

Pour les infractions prévues aux articles 162 et 163 de la présente loi organique, lorsque l‟auteur est un médecin, une   sage-femme ou un pharmacien, il est passible d‟une peine accessoire d‟interdiction d‟exercer sa profession pendant une durée de trois (3) ans à cinq (5) ans.

En cas de récidive, cette interdiction d‟exercer la profession devient définitive.

Une personne qui contrevient à l‟interdiction prononcée pour des raisons visées aux alinéas premiers et 2 du présent article, est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans.

Article 168: Publicité des moyens abortifs

Toute personne qui, par tout moyen, fait la publicité des médicaments, du matériel et d‟autres substances connus pour être capables de provoquer l‟avortement, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

CHAPITRE IV: MENACES D‟ATTENTAT CONTRE UNE PERSONNE

Section première: Menaces qualifiées de terrorisme

Article 169: Menace de commettre un acte qualifié de terrorisme

Quiconque menace de commettre un acte pouvant être qualifié de terrorisme est passible d‟un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans.

Si une telle menace a causé la mort des personnes, il est passible d‟une peine d‟emprisonnement à perpétuité.

Section 2: Menaces non qualifiées de terrorisme

Article 170: Menaces verbales

Si la menace faite avec ordre ou sous condition est verbale, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement d‟au moins deux (2) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Si la menace verbale n‟est pas faite avec ordre ou sous condition, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement d‟au moins deux (2) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de cent mille (100.000) à cinq cent (500.000) francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 171: Menace par gestes, signes, images ou symbole

Lorsque la menace par gestes, signes, images ou symbole a pour intention l‟attentat contre les personnes ou leurs biens, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) millions à deux millions (2.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 172: Menaces écrites

Toute personne qui, par un écrit anonyme ou signé, avec ordre ou sous condition menace d‟attenter aux personnes ou de les priver de leurs biens, est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Si la menace n‟est accompagnée d‟aucun ordre ou condition, la peine est un emprisonnement de six   (6) mois à un (1) an et une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 173: Chantage

Le chantage est le fait d‟obtenir, par menace de rapporter, d‟imputer à quelqu‟un des faits susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d‟un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d‟un bien quelconque.

Article 174: Peine pour chantage

Toute personne qui commet le chantage est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d‟une amende de cent mille (100.000) à trois cents mille (300.000) francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Lorsque la personne qui a commis le chantage exécute ses menaces, la peine est un emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 175: Crainte qu‟il puisse y avoir la consommation d‟une infraction

Lorsqu‟il y a lieu de craindre que celui qui a menacé de commettre un crime ou un délit ne le commette effectivement, le juge peut à la requête de l‟Organe National de Poursuite, demander à la personne poursuivie d‟avouer qu‟il ne commettra pas cette infraction et l‟astreindre à fournir une caution qui peut être l‟argent ou un autre bien.

S‟il refuse de faire ce qui lui a été demandé dans les délais prescrits, le juge peut le contraindre à le faire en prenant contre lui une décision d‟emprisonnement d‟au moins deux (2) mois mais inférieur à six (6) mois et une amende de cinquante mille (50.000) à trois cent mille (300.000) francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Lorsque la personne poursuivie commet, dans un délai de trois (3) ans à compter du jour où la caution a été fournie, une infraction dont elle s‟était résolue à commettre, elle encourt une peine et la caution est saisie au profit du Trésor Public.

Si la personne poursuivie ne commet pas d‟infraction pendant le délai visé à l‟alinéa 3 du présent article, sa caution lui est restituée.

CHAPITRE V: AUTRES PRATIQUES INTERDITES

Article 176: Torture

Aux termes de la présente loi organique, la torture s‟entend de tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, inhumaines, cruelles ou dégradantes sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d‟obtenir d‟elle ou d‟une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d‟un acte qu‟elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d‟avoir commis,   de l‟intimider ou de faire pression sur elle ou d‟intimider ou de faire pression sur une tierce personne ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu‟elle soit.

Toutefois, la douleur résultant de l‟exécution des peines prononcées par une juridiction compétente n‟est pas qualifiée de torture.

Article 177: Peines pour torture

Toute personne qui inflige une torture à autrui est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans.

S‟il est résulté de cette torture, soit une maladie incurable, soit une incapacité permanente de travail, soit la perte de l‟usage absolu d‟un organe, soit une mutilation grave, la peine est un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept   (7) ans.

Lorsque cette torture entraîne la mort de la victime, la peine est une réclusion criminelle à perpétuité.

Lorsque les infractions prévues aux alinéas premier et 2 du présent article sont commises par un Officier de Police Judiciaire ou un Officier de Poursuite Judiciaire ou tout autre agent des services de sécurité ou un agent de l‟Etat quelconque, l‟auteur est passible du maximum de la peine   prévue.

Article 178: Imposition des travaux forcés

Toute personne qui impose des travaux forcés à autrui est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 179: Euthanasie

Toute personne, cédant à un mobile honorable, notamment à la pitié, donne la mort à une autre sur demande sérieuse et instante de celle-ci, est passible d‟un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans.

Article 180: Cacher ou exhumer un cadavre humain, le mutiler ou le traiter de manière déshumanisante

Toute personne qui, méchamment, cache ou exhume un cadavre humain ou qui le mutile ou qui le traite de quelque manière déshumanisante que ce soit   est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans.

Article 181: Cuire, manger ou servir à autrui de la chair humaine

Toute personne qui cuit, mange ou sert à autrui de la chair humaine est passible d‟un emprisonnement de dix (10) ans à quinze (15) ans.

CHAPITRE VI: INFRACTIONS D‟ATTENTAT AUX BONNES MŒURS

Section première: Infractions d‟attentat à la pudeur

Article 182: Définition de l‟attentat à la pudeur

L‟attentat à la pudeur consiste en des actes ou comportements contraires aux usages et aux bonnes mœurs et qui portent atteinte à la dignité et à l‟identité culturelle de la personne humaine.

Article 183: Attentat à la pudeur commis sur un enfant

Une infraction d‟attentat à la pudeur commise ou tentée sur un enfant est punissable d‟un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d’une amende de cent mille (100.000) à deux cent mille (200.000) francs rwandais.

Article 184: Infraction d‟attentat à la pudeur commise avec violence, ruse ou menaces sur une personne âgée de dix huit (18) ans au moins

Toute personne qui commet une infraction d‟attentat à la pudeur avec violences, ruses ou menaces sur une personne âgée de dix huit (18) ans au moins est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans.

Lorsque cette infraction a entraîné une maladie pour la victime, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement de deux (2)   ans à cinq (5) ans.

Lorsque cette infraction a entraîné une maladie incurable pour la victime, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement de dix (10)   ans à quinze (15) ans.

Lorsque cette infraction a entraîné la mort de la victime, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement à perpétuité.

Article 185: Commettre une infraction d‟attentat à la pudeur en public

Toute personne qui commet une infraction d‟attentat à la pudeur en public est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans et d‟une amende de cinquante mille (50.000) à cinq cent mille (500.000) francs rwandais.

Article 186: Bestialité

Toute personne qui fait des rapports sexuels ou toute pratique de nature sexuelle avec un animal domestique est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans.

Article 187: Torture sexuelle

La torture sexuelle est punissable de la réclusion criminelle à perpétuité.

Article 188: Exposition, vente ou distribution des objets portant atteinte à la pudeur

Toute personne qui expose, vend ou distribue des chansons, des écrits de toute forme, des symboles, des images, des emblèmes ou autres objets portant atteinte à la pudeur est passible d‟un emprisonnement d‟au moins un (1) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de cent mille (100.000 ) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Toute personne qui remet à un transporteur ou un commerçant les objets portant atteinte à la pudeur qu‟il détient, les importe ou les exporte en vue d‟en faire la publicité, le commerce ou la distribution est passible des peines prévues à l‟alinéa premier du présent article.

Dans les cas prévus aux alinéas premier et 2 du présent article, le producteur d‟un écrit, d‟un dessin, d‟une image, celui qui les a imprimés ou reproduits ainsi que celui qui a conçu un emblème ou un matériel, sont passibles d‟un emprisonnement d‟un (1) an à deux (2) ans et d‟une amende d‟ un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 189: Circonstances aggravantes pour les infractions prévues aux articles 183 à 185 de la présente loi organique

Les peines prévues aux articles 183 à 185 de la présente loi organique sont portées au double, lorsque l‟auteur :

1° est un ascendant de la victime;

2° est du rang de ceux qui ont autorité sur la victime;

3° est un instituteur;

4° est un agent de l‟Etat, un représentant de l‟autorité administrative ou un ministre d‟un culte ou un médecin qui, en raison de leur fonctions, commettent l‟infraction envers les personnes dont ils assument l‟autorité;

5°   a été aidé dans l‟exécution de l‟infraction par une ou plusieurs personnes.

Section 2 : Viol sur enfant

Article 190 : Définition du viol sur un enfant

Le viol sur un enfant désigne toute relation sexuelle ou toute pratique basée sur le sexe faite à l‟enfant, quelle que soit sa forme et le moyen utilisé.

Article 191: Peine pour viol sur un enfant

Toute personne qui commet un viol sur un enfant, est passible d‟un emprisonnement à perpétuité avec réclusion criminelle.

Article 192: Viol d‟un enfant par une personne ayant autorité sur l‟enfant

Si le viol sur un enfant a été commis soit par son parent ou la personne qui assure sa garde, soit par un représentant de l’autorité administrative, religieuse , par un agent de sécurité, par un professionnel médical, par un instituteur, par un stagiaire ou toute autre personne qui a abusé de ses fonctions ou de son autorité sur l’enfant, l‟auteur est passible d‟une peine de réclusion criminelle à perpétuité et d‟une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs rwandais.

Article 193: Viol sur enfant entraînant la mort ou une maladie incurable

Si le viol sur enfant a entraîné sa mort ou une maladie incurable, l‟auteur est passible de la peine de réclusion criminelle à perpétuité et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais.

Article 194: Vivre ensemble avec un enfant comme mari ou femme

Toute personne qui vit ensemble ou tente de vivre ensemble avec un enfant comme mari ou femme est passible de la même peine que celle prévue pour l‟auteur du viol sur enfant.

Toute personne qui vit ensemble ou tente de vivre ensemble comme mari ou femme avec une personne âgée de dix-huit (18) ans mais n‟ayant pas encore atteint l‟âge de vingt et un (21) ans révolus, est passible d‟une peine d‟emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de deux cent mille (200.000) à cinq cent mille (500.000) francs rwandais.

Article 195: Jouer un rôle dans le mariage précoce ou forcé d‟un mineur

Toute personne qui joue un rôle dans le mariage d‟une personne   n‟ayant pas encore atteint l‟âge de la majorité ou la soumet au mariage forcé, est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de cent mille (100.000) à trois cent mille (300.000) francs rwandais.

Section 3 : Viol

Article 196: Définition du viol

Le viol est tout acte sexuel sur la personne d‟autrui sans son consentement soit par violence, menace ou ruse.

Article 197: Peine pour viol commis sur une personne âgée de 18 ans au moins

Toute personne qui commet un viol sur une personne âgée de dix-huit (18) ans au moins est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans.

Si le viol a été commis sur une personne âgée, une personne avec handicap ou malade, la peine est un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais.

Si le viol entraîne une maladie incurable pour la victime, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement de dix (10) ans à quinze (15) ans.

Si le viol entraîne la mort de la victime, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement à perpétuité.

Article 198: Définition du viol conjugal

Le viol conjugal est tout acte de relation sexuelle de quelque nature que ce soit, commis par l‟un des époux sur la personne de l‟autre, sans son consentement, par violence, menace ou ruse.

Article 199: Peine pour viol conjugal

Toute personne qui commet le viol conjugal est passible d‟un emprisonnement d‟au moins deux (2) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de cent mille (100.000) à trois cent mille (300.000) francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Si cette infraction entraîne une maladie ordinaire, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans.

Si cette infraction entraîne une maladie incurable, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à dix (10) ans.

Si cette infraction entraîne la mort de la victime, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement à perpétuité.

Article 200 : Poursuite du viol conjugal

La poursuite de l‟infraction de viol conjugal ne peut être engagée que sur plainte de l‟époux offensé.

En cas de rétractation, l‟époux offensé peut, à tous les degrés de la procédure, demander l‟arrêt de la poursuite.

L‟époux offensé peut également faire arrêter l‟exécution du jugement dans l‟intérêt de la famille.

Article 201: Peine pour viol avec intention délibérée de contaminer autrui d‟une infection

Toute personne qui commet le viol avec intention délibérée de contaminer une personne d‟une infection incurable, est passible d‟un emprisonnement de vingt (20) ans à vingt-cinq (25) ans.

Article 202 : Peines pour l‟infraction de violence basée sur le genre commise par l‟usage de produits pharmaceutiques, de stupéfiants, d‟images, de signes, de langage ou d‟écrits

Toute personne qui se sert de produits médicaux, de stupéfiants, d‟images, de gestes, de langage   ou d‟écrits avec intention de commettre une violence basée sur le genre, est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 203: Harcèlement sexuel

Un employeur ou toute autre personne qui abuse de ses fonctions pour harceler son subalterne par l‟usage d‟instructions, de menaces ou terreur avec intention de satisfaire ses besoins sexuels est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de cent mille (100.000) à deux cent mille (200.000) francs rwandais.

Section 4: Prostitution

Sous-section : Obligations et peines en cas de non respect de ces obligations

Article 204: Définition de la prostitution

La prostitution consiste en la profession de faire des rapports sexuels moyennant rémunération, qu‟elle soit faite par un homme ou une femme.

Article 205: Obligations auxquelles est soumis un prostitué

Toute personne qui se livre à la prostitution est soumise, pour une durée ne dépassant pas une année, à l‟une ou plusieurs obligations ci-après:

1° ne pas dépasser des limites territoriales déterminées par la juridiction;

2° ne pas se rendre en certains lieux déterminés par la juridiction;

3° être soumis à des mesures de surveillance ;

4° se faire soigner ;

5° se présenter périodiquement aux services ou autorités administratives désignées par la juridiction.

Une personne qui viole l‟une des obligations visées aux points 1º à 5º du présent article est punissable d‟un emprisonnement d‟au moins trois (3) mois mais inférieur à six mois (6).

Lorsqu‟une personne punie des peines prévues à l‟alinéa 2 du présent article se livre encore à la prostitution, elle est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amande de cinquante mille (50.000) à cinq cent mille (500.000) francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Les peines prévues à l‟alinéa 2 du présent article s‟appliquent également à toute personne surprise en flagrant délit de relations sexuelles avec un prostitué.

Sous-section 2: Incitation à la prostitution

Article 206: Encourager, inciter ou manipuler une personne en vue de la prostitution

Toute personne qui encourage, incite ou manipule une personne majeure même consentante en vue de la prostitution est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Les mêmes peines s‟appliquent à toute personne qui héberge une autre aux fins de la prostitution même si cette dernière est consentante.

Article 207: Entrave à l‟action de rééducation des personnes prostituées

Toute personne qui, par menace, contrainte, ruse ou par tout autre moyen, entrave l‟initiative de rééducation des personnes prostituées ou en danger de prostitution est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 208: Publicité en vue de la facilitation de la prostitution

Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, annonce qu‟elle facilite la prostitution est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans et d‟une amende de deux cent mille (200.000) à trois millions (3.000.000) de francs rwandais.

Sous-section 3: Exploitation de la prostitution

Article 209: Diriger, gérer ou investir dans les maisons de débauches

Toute personne qui, directement ou par personne interposée, dirige, gère les biens ou investit dans   des maisons de débauches est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs rwandais.

Si les actes visés à l‟alinéa premier du présent article sont commis sur des enfants, le coupable est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à cinq million (5.000.000) de francs rwandais.

Article 210: Partage des produits de la prostitution

Toute personne qui, sciemment et sous une forme quelconque, partage les produits de la prostitution est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d‟une amende de deux cent mille (200.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 211: Partage des produits de la prostitution d‟un enfant

Toute personne qui partage les produits de la prostitution d‟un enfant ou qui, sciemment, reçoit et accepte des subsides issues de la prostitution est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Toute personne qui utilise ou recrute des enfants pour les utiliser dans les spectacles de publicité de la prostitution ou les faire servir dans la démonstration de pornographie est passible d’un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende d‟un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais.

Article 212: Aider, assister et protéger la prostitution

Toute personne qui, d‟une manière quelconque, aide, assiste ou protège sciemment la prostitution ou le racolage en vue de la prostitution est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à trois millions (3.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 213: Fournir un local aux fins de la prostitution

Toute personne qui fournit sciemment un endroit quelconque à louer aux fins de la prostitution est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs rwandais.

Sous-section 4: Circonstances aggravantes

Article 214: Circonstances aggravantes pour une infraction en rapport avec la prostitution

La peine d‟emprisonnement prévue est portée au double pour toute personne qui commet une infraction en rapport avec la prostitution si l‟une des circonstances suivantes est établie:

1° l‟infraction est commise sur une personne non consentante;

2° l‟infraction est commise sur plusieurs personnes;

3° la personne sur laquelle l‟infraction est commise a été livrée à la prostitution dès son arrivée ou son départ du territoire national ou l‟a été dès son départ d‟une partie de son pays vers une partie de ce même pays qui lui est inconnue peu de jours après son arrivée ou son départ;

4° l‟infraction est commise par plusieurs auteurs, coauteurs ou complices;

5° l‟auteur de l‟infraction est porteur d‟une arme apparente ou cachée;

6° l‟infraction est commise par un ascendant de la victime ou tout autre personne ayant avec la victime un lien de parenté jusqu‟au septième degré;

7° l‟infraction est commise par une personne qui a autorité sur la victime;

8° l‟infraction est commise par un employé domestique de la victime;

9° l‟infraction est commise par un fonctionnaire public ou un ministre du culte.

Section 5: Dispositions communes

Article 215: Refus de dénonciation des infractions d‟attentat aux bonnes mœurs commises sur un enfant

Toute personne qui prend connaissance du fait que les infractions visées au présent chapitre ont été commises sur un enfant et qui ne les dénonce pas aux autorités ou aux organes de sécurité est passible d‟un emprisonnement d‟au moins trois (3) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de cent mille (100.000) à trois cent mille (300.000) francs rwandais.

Article 216: Non assistance à la victime de la violence ou refus de témoigner sur la violence

Toute personne qui refuse de porter secours ou de solliciter l‟assistance pour la victime de la violence basée sur le genre ou refuse de témoigner sur la violence est passible d‟un emprisonnement d‟au moins trois (3) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de cent mille (100.000 ) à trois cent mille (300.000) francs rwandais.

CHAPITRE VII: INFRACTIONS CONTRE LA FAMILLE

Section première: Infractions contre les   enfants et les personnes incapables de se protéger elles-mêmes

Article 217: Définition de l‟enfant

Aux fins de la présente loi organique, un enfant s‟entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit (18) ans à moins que d‟autres lois n‟en disposent autrement.

Article 218: Causer une souffrance grave à un enfant, le harceler ou lui infliger des sanctions sévères

Toute personne qui cause une souffrance grave à un enfant, le harcèle ou lui inflige des sanctions sévères ou dégradantes est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de cent mille (100.000) à trois cent mille (300.000) francs rwandais.

Si l‟une des infractions visées à l‟alinéa premier du présent article entraîne une incapacité chez l‟enfant la peine est portée à   un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais.

Lorsque l‟infraction entraîne   la mort de l‟enfant, la peine est portée à l‟emprisonnement à perpétuité.

Article 219: Offrir des boissons alcoolisées ou du tabac à un enfant

Toute personne qui donne ou vend des boissons alcoolisées ou du tabac   à un enfant ou l‟emploi dans le commerce de ces produits est passible d‟un emprisonnement d‟au moins trois (3) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de trois cent mille (300.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Les mêmes peines s‟appliquent également à quiconque encourage un enfant à consommer des boissons alcoolisées,   à fumer ou à fréquenter les bars.

Article 220: Entraîner un enfant dans le trafic des stupéfiants, d‟armes ou dans le commerce d‟autres produits illicites

Toute personne qui entraîne un enfant dans le trafic des stupéfiants, d‟armes ou dans le commerce d‟autres produits illicites   est passible d‟un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d’une amende d‟un million (1.000.000) à cinq millions de francs rwandais (5.000.000).

Article 221: Exploitation d‟un enfant en l‟impliquant dans des conflits armés

Toute personne qui exploite un enfant en l‟impliquant dans des conflits armés est passible d’un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de cinq millions (5.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs rwandais.

Si les actes visés à l‟alinéa premier du présent article sont commis dans le cadre d‟une association de malfaiteurs qui en font partie en tant que leur profession principale ou accessoire même si l’auteur n’est pas parmi les chefs de ladite association, la peine est portée à un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans et d’une amende de dix millions (10.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs rwandais.

Si l‟enfant est impliqué dans des conflits armés transnationaux, la peine est portée à un emprisonnement de dix (10) ans à quinze (15) ans et d‟une amende de vingt millions (20.000.000) à trente millions (30.000.000) de francs rwandais.

Article 222: Exploitation d‟un enfant en l‟impliquant dans des activités sportives nuisibles à sa santé

Toute personne qui exploite un enfant en l‟impliquant dans des activités sportives nuisibles à sa santé est passible d‟un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais.

Lorsque les actes visés à l‟alinéa premier du présent article sont commis dans le cadre d’une association de malfaiteurs qui en font partie en tant que leur profession principale ou accessoire même si l’auteur n’est pas parmi les chefs de ladite association, la peine est portée à un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de dix millions (10.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs rwandais.

Article 223: Refus   de remettre un enfant

Toute personne qui refuse de donner ou de remettre un enfant à la personne légalement habilitée qui   le réclame est passible d‟un emprisonnement d‟au moins deux (2) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de deux cent mille (200.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 224: Enlèvement d‟un enfant des mains de ses parents ou de ceux qui en ont la garde ou de ceux avec qui il vit habituellement

Une personne qui enlève un enfant des mains de ses parents ou de ceux qui en ont la garde ou de ceux avec qui il vit habituellement est punissable d‟un emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans et d‟une amende de cinquante mille (50.000) à cinq cent mille (500.000) francs rwandais.

Lorsque l‟acte d‟enlèvement d‟un enfant des mains de l‟un de ses parents est commis par l‟autre parent, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d‟une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais.

Article 225: Jouer un rôle dans l‟adoption d‟un enfant à des fins de trafic

Toute personne qui joue un rôle dans l’adoption d‟un enfant à des fins de trafic est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de cinq millions (5.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs rwandais.

Lorsque l‟infraction visée à l‟alinéa premier du présent article est commise sur la personne d‟un enfant de moins de quatorze (14) ans, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement de dix (10) ans à quinze (15) ans et d‟une amende de dix millions (10.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs rwandais.

Lorsque l‟infraction visée à l‟alinéa premier du présent article est commise sur la personne d‟un enfant âgé entre quatorze (14) et seize (16) ans, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de vingt millions (20.000.000) à trente millions (30.000.000) de francs rwandais.

Si l‟enfant victime est enlevé d‟un orphelinat, le coupable est passible de la peine maximale prévue au présent article.

Article 226: Refus de subvenir aux besoins d‟un enfant ou d‟une personne à charge incapable de se protéger elle-même

Toute personne ayant autorité légale sur un enfant et qui refuse de le faire soigner   est passible d‟un emprisonnement d‟au moins deux (2) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de cinquante mille (50.000) à trois cent mille (300.000) francs rwandais.

Les peines prévues à l‟alinéa premier du présent article s‟appliquent également à toute personne qui prive volontairement de la nourriture ou des soins à un enfant, à une personne à sa charge incapable de se protéger elle-même à raison de son état physique ou mental.

Article 227: Soustraction aux obligations parentales ou de tuteur sans motif raisonnable

Un parent ou un tuteur qui se soustrait sans motif raisonnable à l‟une de ses obligations   au point de compromettre gravement la santé, la sécurité, les conditions de vie de son enfant mineur ou d‟un enfant mineur dont il a la tutelle ou laisse son enfant ou l‟enfant dont il est tuteur s‟adonner au vagabondage est passible d‟un emprisonnement d‟au moins deux (2) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Un parent ou un tuteur qui compromet l‟éducation de son enfant ou celle d‟un enfant dont il a la tutelle par de mauvais traitements, par des exemples pernicieux d‟ivrognerie permanente ou d‟inconduite est passible des peines prévues à l‟alinéa premier du présent article.

Article 228: Délaissement d‟un enfant à raison de son sexe

Toute personne qui délaisse son enfant biologique par le fait qu‟il est garçon ou fille, le harcèle ou harcèle celui avec qui il a eu cet enfant est passible d‟un emprisonnement d‟au moins trois (3) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de trois cent mille (300.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais.

Toute personne qui délaisse un enfant dont elle a la garde à raison du sexe de ce dernier est passible des peines prévues à l‟alinéa premier du présent article.

Article 229: Enregistrement et diffusion de l‟image ou de la voix d‟un enfant à des fins pornographiques

Toute personne qui enregistre l`image ou la voix d‟un enfant et la diffuse de quelque manière que ce soit à des fins pornographiques est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans et d‟une amende de cinq millions (5.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs rwandais.

Article 230: Publicité des images à caractère pornographique mettant en scène les enfants

Toute personne qui expose, vend, loue, distribue ou donne des images, des objets, des films, des photos, des diapositifs et d‟autres supports pornographiques mettant en scène les enfants est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq   (5) ans à sept   (7) ans et d‟une amende de cinq millions (5.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs rwandais.

Article 231: Abandon ou délaissement d‟un enfant

Un parent ou un tuteur qui abandonne ou fait abandonner, délaisse ou fait délaisser, en plein air, un enfant qui, par la suite, est retrouvé est passible d‟un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d‟une amende de vingt mille (20.000) à cent mille (100.000) francs rwandais.

Un parent ou un tuteur qui abandonne en un lieu solitaire un enfant qui, par la suite, est retrouvé est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept   (7) ans et d‟une amende de cinquante mille (50.000) à deux cent mille (200.000) francs rwandais.

Article 232: Délaissement ou abandon d‟un enfant entraînant son incapacité, sa mort ou sa disparition

Si le délaissement ou l‟abandon de l‟enfant a occasionné son incapacité permanente, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans.

Si le délaissement ou l‟abandon de l‟enfant a entraîné sa mort ou sa disparition la peine est portée à un emprisonnement à perpétuité.

Article 233: Incitation des parents à abandonner un enfant

Toute personne qui:

1° incite les parents ou l‟un d‟eux, à abandonner leur enfant né ou à naître;

2° s‟entend avec les futurs parents ou l‟un d‟eux d‟abandonner l‟enfant à naître; lorsque l‟objectif d‟inciter ou d‟entente avec les parents a été atteint,

est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à trois millions (3.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 234: Abandon ou délaissement d‟une personne à charge incapable de se protéger elle-même

Toute personne qui abandonne ou fait abandonner, délaisse ou fait délaisser en plein air une personne à charge incapable de se protéger elle -même à raison de son état physique ou mental est passible d‟un emprisonnement d‟ un (1) an à cinq (5) ans et d‟une amende de cinquante mille (50.000) à deux cent mille (200.000) francs rwandais.

Toute personne qui abandonne ou fait abandonner, délaisse ou fait délaisser, en un lieu solitaire, une personne à charge incapable de se protéger elle-même à raison de son état physique ou mental est passible d‟un emprisonnement de   sept (7) ans à dix (10) ans et d‟une amende de cinquante mille (50.000) à cinq cent mille (500.000) francs rwandais.

Article 235: Abandon ou délaissement d‟une personne incapable de se protéger elle-même entraînant une maladie grave ou la mort

Si l‟abandon ou le délaissement d‟une personne à charge incapable de se protéger elle-même a entraîné une maladie grave, la perte d‟une partie du corps ou l‟incapacité, l‟auteur est passible   d‟un emprisonnement de dix   (10) ans à douze (12) ans.

Lorsque les actes visés à l‟alinéa premier du présent article entraînent la mort de la personne abandonnée ou délaissée, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement à perpétuité.

Article 236: Harcèlement d‟une personne âgée

Toute personne qui harcèle une personne âgée pour ses intérêts personnels ou ceux d‟autrui est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de deux cent mille (200.000) à trois   millions (3.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 237: Stigmatisation à l‟égard d‟une personne souffrant d‟une maladie incurable

Toute personne qui stigmatise une personne souffrant d‟une maladie incurable est passible d‟un emprisonnement d‟au moins un (1) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Section 2: Infractions entre époux et abandon de famille

Article 238: Refus de fournir une pension alimentaire à son conjoint, à ses descendants ou à ses ascendants

Toute personne qui, ayant été condamnée, par une décision judiciaire définitive, à fournir une pension alimentaire à son conjoint, à ses descendants ou à ses ascendants, et qui volontairement demeure plus de deux (2) mois sans s‟en acquitter est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d‟une amende de cinquante mille (50.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 239: Privation de la liberté de pratiquer la planification familiale

Toute personne qui, sous prétexte des liens de mariage, commet un acte de violence ou de harcèlement contre son conjoint pour cause de la décision de ce dernier de pratiquer la planification familiale, est passible d‟un emprisonnement d‟au moins deux (2) mois mais inférieur à six (6) mois.

Article 240: Harcèlement du conjoint

Toute personne reconnue coupable d‟un acte de harcèlement à l‟encontre de son conjoint, notamment par insultes, coups et blessures, non-assistance dans les responsabilités familiales, privation du droit de propriété ou par tout autre acte l‟empêchant de mener une vie tranquille, est passible d‟un emprisonnement d‟au moins trois (3) mois mais inférieur à six (6) mois.

Article 241: Aliénation du patrimoine conjugal sans le consentement de l‟un des conjoints

Toute personne qui:

1° de manière frauduleuse, fait don du patrimoine conjugal, le vend, l‟hypothèque ou l‟exploite sans le consentement de son conjoint, est passible d‟un emprisonnement d‟au moins trois (3) mois mais inférieur à six (6) mois;

2° acquiert le patrimoine visé au point 1o du présent article tout en étant conscient de l‟absence de consentement mutuel des conjoints est, outre la restitution du patrimoine acquis ou le paiement de son équivalent en espèces , passible d‟un emprisonnement d‟au moins deux (2) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement;

3° participe dans les actes visés au point 1o du présent article, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 242: Poursuite des infractions prévues aux articles 239, 240 et 241 de la presente Loi Organique

Les infractions prévues aux articles 239, 240 et 241 de la présente loi organique sont poursuivies uniquement sur plainte de l‟un des conjoints.

Article 243: Abandon de famille

Un conjoint qui, sans motifs graves, abandonne sa résidence familiale pendant plus d‟un (1) mois et se soustrait à tout ou partie de ses obligations résultant de l‟autorité parentale ou de la tutelle est passible d‟un emprisonnement d‟au moins trois (3) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de deux cent mille (200.000) à trois millions (3.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Ces mêmes peines s‟appliquent également à un mari, qui, sans motifs graves, abandonne volontairement sa femme pendant plus de quinze (15) jours, la sachant enceinte.

La période visée aux alinéas   premier   et 2 du présent article est interrompue par le retour au foyer par l‟époux concerné avant qu‟elle n‟expire.

Toutefois, à la demande de l‟époux offensé, l‟exercice de l‟action publique ou de l‟exécution du jugement   peuvent être arrêtés dans l‟intérêt de la famille sur décision de l‟Organe Nationale de Poursuite pour ce qui est de la poursuite ou par le tribunal lorsque le jugement a été rendu.

Section 3: Adultère, bigamie et concubinage

Article 244: Définition de l‟adultère

L‟adultère est la relation sexuelle d‟une personne légalement mariée avec une personne autre que son conjoint.

Article 245: Peine pour l‟adultère

Toute personne reconnue coupable d‟adultère est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à un   (1) an.

Les peines prévues à l‟alinéa premier du présent article s‟appliquent au partenaire dans l‟adultère.

Article 246: Peine pour la bigamie

Toute personne qui :

1° contracte un mariage alors que son précédent mariage est encore valide est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement;

2° accepte de se marier à une autre personne sachant que celle-ci est encore engagée dans un autre mariage ou toute autre personne présente dans la cérémonie qui dissimule des informations sur le premier mariage est passible des peines prévues au point 1o du présent alinéa ;

3° délivre des documents ou célèbre le mariage sachant que le premier mariage est encore valide est passible d‟un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans.

Article 247: Définition du concubinage

Le concubinage est l‟union de fait entre un homme et une femme alors qu‟ils ne sont pas mariés, l‟un ou les deux étant légalement mariés.

Article 248: Peine pour le concubinage

Toute personne reconnue coupable de concubinage n‟est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de cent mille (100.000 ) à deux cent mille (200.000) francs rwandais

Article 249: Poursuite pour adultère et concubinage

La poursuite pour adultère et concubinage est exercée uniquement sur plainte de l‟époux offensé. Dans ce cas, la poursuite est exercée contre l‟époux accusé et son coauteur.

L‟époux offensé peut, à tous les degrés de la procédure, demander l‟arrêt de la poursuite s‟il se rétracte et   retire sa plainte.

L‟époux offensé peut également faire suspendre l‟exécution du jugement rendu définitivement dans l‟intérêt de la famille.

L‟arrêt de la poursuite ou de l‟exécution du jugement concerne également le coauteur de cette infraction.

CHAPITRE VIII: INFRACTIONS DE TRAITE DE PERSONNES, DE PRELEVEMENT, DE COMMERCE ET D‟UTILISATION ILLICITES D‟ORGANES DU CORPS HUMAIN

Section première: Traite de personnes

Article 250: Définitions des termes

Aux fins du présent chapitre, les termes ciaprès ont les significations suivantes :

1° La traite de personnes désigne des actes par lesquels la personne humaine devient une marchandise et qui consistent dans le recrutement et le transfert d‟une personne vers une autre partie du pays ou vers un autre pays en recourant à la tromperie,   à la menace , à la force ou à la contrainte, à la position d‟autorité sur la personne le plus souvent à des fins de compromettre sa vie ou de l‟exploiter illicitement en la soumettant aux pratiques portant atteinte à la pudeur, aux pratiques de prostitution, aux pratiques illicites, aux pratiques analogues à l‟esclavage, en la torturant et en la soumettant aux traitements cruels ou à la servitude domestique en profitant de sa situation de vulnérabilité due à ses démêlés avec les autorités, à sa situation de femme célibataire enceinte, à une maladie, à l‟infirmité ou à tout autre situation susceptible de pousser une personne normale à agir sans réfléchir.

La traite de personnes se définit également comme l‟exploitation des personnes de par leur implication forcée dans la mendicité, leur adoption illicite moyennant rémunération, leur implication dans les images à caractère d‟attentat à la pudeur, dans les activités sportives nuisibles à leur santé, en les impliquant dans des conflits armés, en vivant ensemble avec eux comme mari et femme aux fins de les torturer et de vendre les organes de leur corps.

2° La traite d‟enfants se définit comme le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement et l‟enlèvement des enfants pour des intérêts personnels même si les moyens utilisés diffèrent de ceux   visés au point 1 o du présent alinéa.

3° L‟exploitation désigne toute forme de poursuite des intérêts basés sur le sexe, les travaux forcés, l’esclavage et d‟autres pratiques analogues à l’esclavage ou le prélèvement d‟un organe d‟un être humain.

4° Le pays d’origine désigne le pays de naissance de la victime de la traite ou le pays dans lequel cette victime avait le droit de résidence permanente lorsqu‟elle a été transportée dans un autre pays.

5° Le pays de destination désigne le pays dans lequel la victime de la traite a été trouvée au moment du secours.

6° Le pays de transit désigne le pays dans lequel on fait passer la victime en la transportant vers un autre pays.

7° Les pratiques portant atteinte à la pudeur désignent des actes ou comportements contraires aux usages et aux bonnes mœurs commis en public et qui portent atteinte à la dignité et à l‟identité culturelle de la personne humaine et punissables par la loi.

Section 2: Trafic des personnes hors du pays en vue de les soumettre à la traite

Article 251: Jouer un rôle dans le trafic des personnes hors du pays

Toute personne qui joue un rôle   de quelque manière que ce soit, soit directement ou par personne interposée, à envoyer hors du Rwanda une personne en vue de la soumettre à la traite:

1° par tromperie, force, menace ou toute autre forme de contrainte ;

2° en tirant profit des démêlées de cette personne avec les autorités, la justice, de son état d‟orphelin, de son indigence, de sa solitude, de son ignorance, des travaux pénibles, de sa famille avec des naissances rapprochées, de son chômage, de sa maladie, de son incapacité physique ou mentale, d‟une lacune de la loi ou de toute autre situation susceptible de pousser une personne normale à agir sans réfléchir; est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais.

Les peines prévues au présent article sont portées au double lorsque la victime est un enfant.

Section 3: Traite de personnes en général

Article 252: Peine pour traite de personnes   Toute personne qui enlève ou fait enlever, arrête ou fait arrêter, détient ou fait détenir, transporte ou fait transporter des personnes quelconques pour les réduire en esclavage ou les vendre comme esclaves, les entraîner à la mendicité forcée, les adopter illégalement moyennant rémunération, les impliquer dans les images d‟attentat à la pudeur, dans les sports dangereux, dans les conflits armés, vivre ensemble avec elles comme mari et femme aux fins de les torturer ou de vendre leurs organes est passible d‟un emprisonnement de sept (7) ans à dix ( 10) ans et d‟une amende de cinq millions (5.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs rwandais.

Si les actes prévus à l‟alinéa premier du présent article sont commis au niveau international, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement de dix (10) ans à quinze (15) ans et d‟une amende de dix millions (10.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs rwandais.

Article 253: Peine pour une personne ayant un lieu de traite de personnes

Toute personne qui profite des problèmes d‟une autre personne pour vendre, louer ou affecter un bâtiment ou un autre endroit à des fins d‟exploitation illégale de cette personne est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais.

Article 254: Peine pour achat d‟un être humain

Toute personne qui achète un être humain tel que stipulé aux articles 252 et 253 de la présente loi organique est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais.

Article 255: Peines pour la personne qui pratique le trafic d‟un être humain à des fins des pratiques d‟attentat à la pudeur

Toute personne qui:

1° recrute, encourage, détourne ou retient une personne quelconque pour l‟entraîner dans les pratiques d‟attentat à la pudeur aux fins d’assouvir son instinct sexuel;

2° ouvre un centre affecté aux pratiques d‟attentat à la pudeur ;

3° vend, loue ou prête un bâtiment ou un autre lieu pour y exercer les pratiques d‟attentat à la pudeur pour ses intérêts personnels;

4° cherche des intérêts en impliquant autrui dans les pratiques d‟attentat à la pudeur;

est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à un an (1) et d’une amende de cinq cent mille (500.000) à trois millions (3.000.000) de francs rwandais.

Article 256: Peines pour la traite des êtres humains érigée en une profession

Les infractions relatives à l‟achat, à la vente et au traite des êtres humains visées aux articles 252, 253 et 254 de la présente loi organique sont passibles d‟un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans et d’une amende de deux millions (2.000.000) à dix millions de francs (10.000.000) de francs rwandais lorsque la commission des éléments constitutifs de ces infractions en est faite une profession.

Lorsque ces infractions sont commises dans le cadre d’une association de malfaiteurs ayant faite ces infractions en une profession elles sont punissables d’un emprisonnement de dix (10) ans à douze (12) ans et d‟une amende de cinq millions (5.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs rwandais.

Article 257: Saisie et confiscation des lieux utilisés dans la traite des êtres humains

Les bâtiments ou autres lieux utilisés par une personne à des fins d‟exploitation illicite peuvent être saisis par l’autorité compétente jusqu’à ce que la juridiction rende une décision définitive sur leur confiscation ou leur remise au propriétaire.

La peine de confiscation peut être prononcée même si le coupable n‟est pas le propriétaire des biens lorsqu‟il est constaté que le propriétaire était au courant des actes commis dans ses bâtiments ou dans d‟autres lieux utilisés à des fins des bénéfices illicites.

Section 4: Traite d‟enfants

Article 258: Enlèvement d‟un enfant

Toute personne qui enlève ou soustrait un enfant en vue de l‟emmener à l‟étranger est passible d‟un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais.

Article 259: Peines pour une personne qui pratique la traite d‟enfants à des fins de prostitution ou des pratiques d‟attentat à la pudeur

Toute personne qui:

1° dévalorise la culture en incitant, en aidant ou en facilitant un enfant à s‟engager dans des actes d‟attentat à la pudeur ou dans la prostitution pour assouvir l‟instinct sexuel d‟une autre personne est passible d‟un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d‟une amende de deux millions (2.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais ;

2° implique un enfant de douze (12) à dix-huit (18) ans dans la prostitution ou dans les pratiques d‟attentat à la pudeur est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans et d‟une amende de trois millions (3.000.000) à huit millions (8.000.000) de francs rwandais ;

3° implique un enfant de moins de douze (12) ans dans la prostitution ou dans les pratiques d‟attentat à la pudeur est passible   d‟un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans et d‟une amende de cinq millions (5.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs rwandais.

Article 260: Peines pour la traite d‟enfants et leur implication dans les pratiques d‟attentat à la pudeur par différentes manières

Toute personne qui, directement ou par personne interposée:

1° recrute, encourage, manipule ou séquestre   un enfant pour l‟entraîner dans les pratiques d‟attentat à   la pudeur aux fins d‟assouvir l‟instinct sexuel d‟une autre personne;

2° ouvre un bâtiment affecté aux pratiques d‟attentat à la pudeur ou de prostitution dans lequel les enfants s‟adonnent aux pratiques d‟attentat à la pudeur;

3° vend, loue ou prête à un enfant un bâtiment ou un autre lieu aux fins de tirer profit des pratiques d‟attentat   à la pudeur commises par un enfant;

4° cherche des intérêts en impliquant un enfant dans toutes formes de pratiques d‟attentat à la pudeur ;

est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans et d‟une amende de cinq millions (5.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs rwandais.

Article 261: Traite d‟enfants par les associations des malfaiteurs

Si les infractions prévues à l‟article 259 de la présente loi organique sont commises par les membres d‟une association de malfaiteurs qui en ont fait une profession principale ou accessoire même si l‟auteur n‟est pas parmi les chefs de cette association, elles sont punissables d‟un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans et d’une amende de huit millions (8.000.000) à quinze millions (15.000.000) de francs rwandais.

Article 262: Peines pour les membres d‟une association de malfaiteurs dont la profession est l‟incitation des enfants dans la prostitution

Lorsque les infractions prévues à l‟article 260 de la présente loi organique sont commises par une association de malfaiteurs dont la profession est l‟incitation des enfants dans la prostitution, elles sont punissables d‟un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans et d‟une amende de dix millions (10.000.000) à quinze millions (15.000.000) de francs rwandais.

Article 263: Décision de fermeture d‟un lieu affecté aux pratiques d‟attentat à la pudeur ou à la prostitution et peines pour violation de cette décision

Nonobstant la personne exploitant illégalement un bâtiment ou tout autre lieu servant aux pratiques d‟attentat à la pudeur ou de prostitution dans lesquelles un enfant est impliqué, que cette personne soit   le propriétaire, le locataire ou le gestionnaire et nonobstant le fait que le propriétaire est une personne physique ou morale, la juridiction peut décider la fermeture du lieu dans lequel l‟infraction a été commise pour une durée déterminée ne pouvant pas dépasser trois (3) ans à compter du jour où le jugement condamnant le coupable est devenu définitive.

La violation de la décision judiciaire de fermeture du centre dans lequel l’infraction a été commise est punissable d‟un emprisonnement d’un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs rwandais.

Section 5: Trafic d‟organes du corps humain

Article 264: Prélèvement de ses propres organes en vue de leur vente ou d‟autres intérêts

Toute personne qui prélève un organe quelconque de son corps en vue de sa vente ou d‟autres intérêts est passible d‟un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d’une amende d‟un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs rwandais.

Article 265: Prélèvement d‟un organe du corps d‟autrui en vue de sa vente ou d‟autres intérêts

Toute personne qui prélève un organe quelconque du corps d‟autrui ou le contraint à le prélever en vue de le vendre est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de trois millions (3.000.000) à sept millions (7.000.000) de francs rwandais.

Toute personne qui prélève ou contraint un enfant à prélever un organe de son corps en vue de profiter de la mendicité de cet enfant est passible d’un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans.

Article 266: Trafic d‟organes du corps humain

Toute personne qui :

1° vend les organes d‟une personne vivante, même si elle prouve que cette personne est sur le point de mourir est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans et d‟une amende de quinze millions (15.000.000) à trente millions (30.000.000) de francs rwandais,

2° vend un cadavre ou les organes d‟une personne morte contrairement aux règles scientifiques ou de secours est passible d‟un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans   et d‟une amende de trente millions (30.000.000) à cinquante millions (50.000.000) de francs rwandais ;

3° vend les organes d‟une personne qu‟elle a tuée ou si le prélèvement des organes peut causer la mort de la victime est passible d‟un emprisonnement à perpétuité.

Article 267 : Trafic d‟organes du corps humain sous toute autre forme

Toute personne qui s‟engage dans le trafic d‟organes du corps humain sous toute autre forme et de produits du corps humain ou s‟y engage dans un but lucratif est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à dix (10) ans et d‟une amende de cinq millions (5.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs rwandais.

Article 268: Trafic d‟organes du corps humain au niveau international

Toute personne qui trafique les organes du corps humain au niveau international est passible d‟un emprisonnement de dix (10) ans à quinze (15) ans et d‟une amende de dix millions (10.000.000) à quinze millions (15.000.000) de francs rwandais.

Section 6 : Utilisation illégale des organes du corps humain et de ses produits

Article 269: Prélèvement d‟organes ou de produits du corps d‟une personne malade

Toute personne qui procède au prélèvement d‟organe ou de tout autre produit du corps d‟une personne atteinte d‟une maladie de nature à affecter la santé du receveur ou du donneur est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 270: Prélèvement d‟un organe unique et essentiel

Toute personne qui prélève du corps humain un organe unique et essentiel à la conservation de la vie et qui ne peut se régénérer, même si elle veut le transplanter sur une autre personne, est passible d‟un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans et d‟une amende de cinq millions (5.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs rwandais.

Si le prélèvement d‟un organe du corps a entraîné l‟incapacité de travail permanente du donneur d‟organe, la personne qui l‟a prélevé est passible d‟un emprisonnement de dix (10) ans à douze (12) ans.

Si le prélèvement d‟un organe du corps a entraîné la mort, la personne qui l‟a prélevé est passible d‟un emprisonnement à perpétuité.

Article 271: Prélèvement d‟un organe du corps humain ou de certains produits du corps d‟une personne morte

Toute personne qui prélève un organe du corps humain ou de certains des produits du corps sur une personne morte qui, de son vivant, n‟avait pas consenti à cet acte ou si le prélèvement fait obstruction à l‟identification de la cause de sa mort est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à cinq (5) ans et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs rwandais.

Article 272: Un médecin qui prélève un organe sur une personne sans certificat de décès préalable délivré par des personnes habilitées

Tout médecin qui prélève un organe sur une personne sans le certificat de décès préalable délivré par une personne habilitée est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à cinq (5) ans et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais.

CHAPTER IX : INFRACTIONS PORTANT ATTEINTE AUX DROITS DE LA PERSONNE

Section première: Infractions portant atteinte à la liberté individuelle

Article 273: Enlèvement et détention illégale d‟une personne

Toute personne qui, par violence, ruse ou menace, enlève ou fait enlever, arrête ou fait arrêter, détient ou fait détenir une personne est passible d‟un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans.

Si la personne enlevée, arrêtée ou détenue est âgée de moins de dix huit (18) ans, le maximum de la peine prévue à l‟alinéa premier du présent article est prononcé.

Si la détention ou la séquestration a duré plus d‟un (1) mois, la peine d‟emprisonnement peut être portée à sept (7) ans.

Toute personne qui   fournit un lieu aux fins de la détention ou de la séquestration est passible d‟un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans.

Article 274: Enlèvement ou séquestration d‟une personne avec intention de vivre comme mari et femme

L‟enlèvement ou la séquestration d‟une personne avec intention de vivre comme mari et femme est punissable d‟un emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans et d‟une amende de cinquante mille (50.000) à deux cent mille (200.000) francs rwandais.

Article 275: Forcer une personne à se marier ou à ne pas se marier avec un partenaire de son choix

Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, force une personne à se marier avec un partenaire qu‟elle ne désire pas ou à ne pas se marier avec un partenaire de son choix est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) mois à cinq (5) mois et d‟une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500,000) francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 276: Peine pour infraction de diffamation ou de harcèlement à l‟égard d‟autrui en raison de son sexe avec intention de le dénigrer ou de dénigrer son travail

Toute personne qui commet la diffamation ou le harcèlement à l‟égard d‟autrui en raison de son sexe avec intention de le dénigrer ou de dénigrer son travail est passible d‟un emprisonnement d‟au moins deux (2) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de deux cent mille (200.000) à cinq cent mille (500.000) francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Section 2: Infractions d‟atteinte à la liberté de culte

Article 277: Atteinte à la liberté de culte

Toute personne qui:

1° par violences, outrages ou menaces, contraint ou empêche une ou plusieurs personnes d‟exercer un culte ou de célébrer les fêtes d‟une confession religieuse légalement reconnue;

2° par des troubles ou des désordres, empêche, retarde ou interrompt l‟exercice d‟un culte qui se pratique publiquement de manière légalement reconnue;

est passible d‟un emprisonnement de huit (8) jours à trois (3) mois et d‟une amende de vingt mille (20.000) à trois cent mille (300.000) francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 278: Outrage public d‟un culte religieux

Toute personne qui, par des actes, paroles, gestes, écrits ou menaces, outrage publiquement les rites, les symboles ou les objets d‟un culte religieux dans les lieux destinés ou servant habituellement à son exercice est passible d‟un emprisonnement d‟au moins quinze (15) jours mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de cinquante   mille (50.000) à cinq cent mille (500.000) francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 279: Insultes, coups ou blessures envers un ministre d‟un culte

Toute personne qui, par des actes, paroles, gestes ou menaces, outrage un ministre d‟un culte est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans.

Si elle le frappe dans l‟exercice de son ministère, elle est passible d‟un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d‟une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs rwandais.

Si les coups ont provoqué le saignement, les blessures ou une maladie, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d‟une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais.

CHAPITRE X: INFRACTIONS CONTRE LA VIE PRIVÉE

Article 280: Violation du domicile

Toute personne qui, sans ordre de l‟autorité et hors le cas où la loi permet d‟entrer dans les domiciles des particuliers contre leur volonté, s‟introduit dans un ménage, une maison, une chambre ou un logement habité par autrui est passible d‟un emprisonnement d‟au moins deux (2) mois mais inférieur à six   (6) mois et d‟une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement. Si elle procède à l‟usage de menaces, à l‟effraction ou à l‟usage de fausses clefs, elle est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions   (2.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 281: Porter atteinte à l‟intimité de la vie privée d‟autrui

Toute personne qui, méchamment et de quelque manière que ce soit porte atteinte à l`intimité de la vie privée d‟autrui:

1° en écoutant secrètement et en rendant public, sans consentement, les paroles prononcées à titre privé;

2° en prenant sa photo ou en procédant à son enregistrement audiovisuel sans sa permission;

est passible d`un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Lorsque les actes prévus visés au présent article sont accomplis au vu et au su des intéressés sans qu‟ils s‟y opposent alors qu`ils sont en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Les peines prévues à l‟alinéa premier du présent article s‟appliquent également à celui qui conserve, porte à la connaissance du public de quelque manière que ce soit, tout enregistrement ou document obtenu à l‟aide de l‟un des actes prévus au premier alinéa du présent article.

Article 282: Publication des paroles ou des images d‟une personne après leur montage

Toute personne qui publie, par quelques moyens que ce soit, le montage réalisé avec les paroles, les images et les photos d‟une personne sans faire expressément mention qu‟il s‟agit d‟un montage, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 283: Violation du secret professionnel

Toute personne dépositaire, par fonction, profession ou par mandat religieux qui viole le secret professionnel qu`on lui confie   est passible d`un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à sept millions (7.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement. Article 284: Violation du secret professionnel non punissable

L‟article 283 n`est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret professionnel.

L‟article 283 ne s‟applique non plus:

1° à celui qui informe les autorités judiciaires ou médicales de mauvais traitements ou privation de ce qui est indispensable pour la santé commis à l‟égard d‟un enfant ou à une personne incapable de se protéger en raison de son état physique ou mental;

2° au médecin qui porte à la connaissance des autorités judiciaires avec consentement de la victime, les sévices qui ont endommagé les organes génitaux qu`il a constatés lors de sa consultation. .

Article 285: Infractions commises sur les correspondances

Toute personne qui utilise tout moyen frauduleux pour ouvrir, supprimer, retarder, détourner des correspondances ou d‟autres messages écrits arrivés ou non à destination est passible d` un emprisonnement d‟un (1) an à deux (2) et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Les peines prévues à l‟alinéa premier du présent article s‟appliquent également au fait d‟enregistrer, d`intercepter, de détourner ou de divulguer des correspondances émises ou reçues par toute voie de télécommunication ou de procéder à l`installation d`appareils d‟interceptions sans l‟autorisation de l`autorité judiciaire ou de l‟organe national de poursuite.

Si les correspondances prévues aux alinéas premier et 2 du présent article contiennent   les secrets de l‟Etat, le coupable est   passible d`un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais.

Article 286: Recueil des informations nominatives concernant des personnes dans les ordinateurs

Toute personne qui recueille des informations nominatives concernant des personnes ou introduit et utilise dans les ordinateurs et d‟autres appareils spécialisés des informations nominatives concernant une personne et susceptibles de porter atteinte à leur considération ou à leur vie privée est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 287: Enregistrer et rendre publiques des informations nominatives concernant des personnes

Toute personne qui enregistre des voix, archive ou utilise d‟autres moyens d‟enregistrement dans les ordinateurs et d‟autres appareils spécialisés des informations nominatives concernant des personnes susceptibles de porter atteinte à leur considération ou à leur vie privée est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Si ces informations sont portées à la connaissance des tiers qui n‟ont pas qualité pour les connaître et   sans l‟autorisation des personnes concernées, le coupable est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d‟une amende de cinq millions (5,000.000) à dix millions (10.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 288: Diffamation publique

Toute personne qui, méchamment et publiquement, impute à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l‟honneur ou à la considération de cette personne, ou à l‟exposer au mépris public, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 289: Injure publique

Toute personne qui injurie publiquement une autre personne est passible d‟un emprisonnement d‟au moins deux (2) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à trois millions (3.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 290: Diffamer ou injurier une personne dans un lieu non public

Toute personne qui diffame ou injurie une autre personne dans un lieu non public de quelque manière que ce soit est passible d‟un emprisonnement de sept (7) jours à deux (2) mois et d‟une amende de cent mille (100.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 291: Action publique des infractions portant atteinte à l‟intimité de la vie privée

Pour les infractions visées au présent chapitre, l‟action publique est exercée par l‟Organe National de Poursuite à la demande de la partie lésée, de son représentant ou de son ayant droit.

TITRE II: INFRACTIONS CONTRE LES PROPRIETES

CHAPITRE PREMIER: VOL, EXTORSION ET GRIVELERIE

Section première: Définitions des termes

Article 292: Vol

Le vol est la soustraction ou l‟utilisation frauduleuse d‟une chose appartenant à autrui.

Article 293: Escalade

L‟escalade est, toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, jardins, parcs et enclos, exécutée par une personne par-dessus les murs, portes, toitures ou toute autre clôture.

Article 294: Fausses clés

Les fausses clés sont toutes sortes de clés ou d‟objets   pouvant être utilisés comme clé par une personne autre que le propriétaire ou toute autre personne autorisée.

Sont également considérées comme fausses clés, les clés perdues ou soustraites et qui servent à commettre le vol.

Article 295: Vol de nuit

Le vol de nuit est le vol commis entre dix huit heures (18h00) et six heures (6h00).

Article 296: Maison habitée

Est réputée maison habitée, tout bâtiment, tout logement, tout appartement, toute cabane, même mobile, ou tout autre lieu servant d‟habitation ou occupé par des personnes.

Sont réputées dépendances d‟une maison habitée, les cours, les jardins, les étables ainsi que tous autres édifices qui y sont érigés quand bien même ils forment un enclos particulier dans l‟enclos principal.

Article 297: Violence et menace

La violence désigne des actes de contrainte physique exercés sur une personne.

La menace désigne tout moyen visant à inspirer la peur d‟un mal imminent.

Article 298: Effraction

L‟effraction consiste:

1° à forcer, dégrader, démolir, creuser, enlever la clôture, un mur, des fenêtres, des portes et une toiture d‟une maison et toute sorte de bâtiments ;

2° en des actes ci- haut cités commis sur un véhicule, un bateau, un aéronef   ou un train ;

3° à forcer des armoires ou tous autres meubles fermés, contenant des effets quelconques, même si l‟effraction n‟a pas été faite sur les lieux où se trouvaient ces effets.

Article 299: Extorsion

L‟extorsion est le fait d‟obtenir, de la part d‟une personne, par violence, menace ou contrainte, soit une signature, ou une empreinte digitale, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d‟un secret, soit la remise de fonds, de titres ou d‟un bien quelconque.

Section 2: Vol sans violence ou menace

Article 300: Peines pour vol sans violence ou menace

Toute personne qui commet le vol sans violence ou menace est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de deux (2) à cinq (5) fois la valeur de la chose volée ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 301: Circonstances aggravantes pour le vol sans violence ou menace

Lorsque :

1° le vol est commis par effraction, escalade ou fausses clefs ;

2° le vol est commis la nuit dans une maison habitée ou servant à l‟habitation ou dans ses dépendances;

3° le vol est commis par un agent de l‟Etat ou une personne chargée d‟un service quelconque d‟intérêt général;

4° les auteurs ou l‟un d‟eux ont pris le titre ou les insignes d‟un agent de l‟Etat ou d‟une personne chargée d‟un service d‟intérêt général sur un faux ordre de l‟autorité publique;

le maximum de la peine prévue à l‟article 300 de la présente loi organique est porté au double.

Section 3: Vol commis avec violence ou menace

Article 302: Peines pour vol commis avec violence ou menace

Toute personne qui commet le vol avec violence ou menace est passible d‟un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d‟une amende de cinq (5) à dix (10) fois la valeur de la chose volée.

Lorsque la violence ou les menaces avec lesquelles le vol est commis ont causé une maladie ou une incapacité temporelle de travail, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans.

Lorsque la violence ou les menaces ont causé une maladie incurable, une incapacité permanente de travail ou la perte de l‟usage absolu d‟un organe, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans.

Lorsque la violence ou les menaces exercées sans intention de donner la mort l‟on pourtant causée, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement à perpétuité.

Article 303: Circonstances aggravantes du vol avec violence ou menace

Le vol avec violence ou menaces est punissable d‟un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans lorsque :

1° il est commis par effraction, escalade ou fausses clefs;

2° il est commis par un agent de l‟Etat en raison de ses fonctions;

3° les coupables ou l‟un d‟eux, ont pris le titre ou les insignes d‟un agent de l‟Etat ou sur un faux ordre de l‟autorité publique;

4° il a été commis la nuit par plus d‟un (1) voleur;

5° il a été commis sur la voie publique;

6° le voleur ou les voleurs se sont assurés de la disposition d‟un véhicule ou de tout autre moyen de transport en vue de faciliter leur entreprise ou de favoriser leur fuite.

Section 4: Vol à main armée

Article 304: Définition du vol à main armée et sa répression

Le vol à main armée est le vol commis par une personne munie de tout instrument, ustensile ou de tout autre objet tranchant, perçant ou contondant pouvant servir à tuer, blesser ou frapper.

Lorsque le voleur est en possession d‟une arme tel que définie à l‟alinéa premier du présent article, que l‟arme soit apparente ou cachée, ou si l‟arme qu‟il portait est trouvée à proximité du lieu de l‟infraction, il est passible d‟un emprisonnement de six (6) ans à huit (8) ans.

Article 305: Circonstances aggravantes du vol à main armée

Une personne qui commet le vol à main armée est passible d‟un emprisonnement de huit   (8) ans à dix (10) ans si les circonstances décrites ci-après sont réunies:

1°   le vol est commis par plus d‟une (1) personne;

2° l‟arme qu‟elle portait a été utilisée;

3°   le vol est commis dans une maison habitée même temporairement ou ses dépendances ou utilisée pour d‟autres fins.

Si le vol est commis par une bande organisée, il est punissable d‟un emprisonnement à perpétuité.

Section 5: Vol à l‟aide d‟ordinateurs ou d‟autres appareils assimilés

Article 306: Introduction dans un système informatique appartenant à autrui sans autorisation

Toute personne qui, où qu‟il soit et par quelque moyen que ce soit et sans autorisation, s‟introduit dans un système informatique appartenant à autrui ou dans d‟autres appareils assimilés en vue de connaître ce qui a été enregistré ou transmis est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 307: Soustraction de données électroniques

Toute personne qui soustrait des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire, qui ne lui étaient pas destinées, est passible d‟un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à trois millions (3.000.000) de francs rwandais.

Article 308: Modification ou effacement des données électroniques d‟autrui

Toute personne qui, sans autorisation, modifie ou efface intentionnellement, des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire, ou les met hors d‟usage, est passible d‟un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais.

Si les actes visés à l‟alinéa premier du présent article ont causé un dommage considérable à la victime, le juge peut élever la peine d‟emprisonnement qui devient cinq (5) ans à sept (7) ans.

Les peines prévues à l‟alinéa 2 du présent article s‟appliquent à toute personne qui introduit intentionnellement un virus dans un ordinateur ou un appareil assimilé appartenant à autrui si ce virus cause des dommages.

Article 309: Utilisation de données électroniques qui procurent des actifs

Toute personne qui, avec autorisation d‟utiliser les données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire, utilise des données de manière incorrecte, incomplète, ou recourt à un procédé analogue et obtient intentionnellement un transfert d‟actif,   dissimile ou   provoque ce transfert au profit d‟une autre personne qui n‟en a pas le droit est passible d‟un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d‟une amende de trois millions (3.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais.

Toute personne qui n‟a pas le droit d‟utiliser les données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire, utilise intentionnellement des données de manière incorrecte ou incomplète et obtient un transfert d‟actif, dissimule ou provoque ce transfert au profit d‟une autre personne qui n‟en a pas le droit, est passible des peines prévues à l‟alinéa premier du présent article.

Article 310: Utilisation frauduleuse des moyens de paiement

Toute personne qui, quoique insolvable, utilise une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue ou refuse de rendre ce qu‟il a obtenu indûment et ainsi porte atteinte aux intérêts de l‟institution qui la lui a délivrée, alors que l‟institution avait pris les mesures de sécurité pour éviter l‟abus de la carte, est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans et d‟une amende de deux millions (2.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais.

En cas de récidive, la peine est portée à un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à six millions (6.000.000) de francs rwandais.

Article 311: Décodage frauduleux de l‟utilisation des appareils informatiques

Toute personne qui fabrique, importe ou exporte des programmes ou tout autre moyen servant à décoder frauduleusement l‟utilisation des appareils de technologie de l‟information et de la communication, le mot de passe pour l‟emploi des télévisions ou des réseaux de communication, et qui l‟utilise personnellement ou le divulgue, est passible d‟un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d‟une amende de trois millions (3.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais.

En cas de récidive, le coupable est passible d‟un emprisonnement de six (6) ans à huit (8) ans et d‟une amende de six millions (6.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs rwandais.

Article 312: Accéder et se maintenir dans un système de traitement automatisé d‟autrui

Toute personne qui accède ou se maintient frauduleusement dans un système de traitement automatisé de données d‟autrui ou selon un mode similaire, en vue de connaître ce qui y est enregistré ou transmis électroniquement, au moyen d‟un dispositif de transmission de données, partout où il est, est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs rwandais.

Lorsque les actes visés à l‟alinéa premier du présent article causent la suppression ou la modification de données enregistrées ou transmises dans le système, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans et d‟une amende de deux millions (2.000.000) à six millions (6.000.000) de francs rwandais.

 

 

Article 313: Entraver ou fausser le fonctionnement d‟un système de traitement automatisé

Toute personne qui entrave ou fausse le fonctionnement d‟un système de traitement automatisé de données ou d‟autres systèmes similaires appartenant à autrui, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs rwandais.

Lorsque le système de traitement automatisé de données ou tout autre système similaire appartient à un organe de l‟Etat ou à tout autre organe, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais.

Article 314: Introduction frauduleuse des données et programmes dans un système de traitement automatisé

Toute personne qui introduit frauduleusement des données et des programmes dans un système de traitement automatisé ou dans d‟autres systèmes similaires, est passible d‟un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d‟une amende de trois cent mille (300.000) à cinq cent mille (500.000) francs rwandais.

Article 315: Action publique contre des infractions prévues aux articles 312 et 313 de la présente loi organique

L‟action publique contre des infractions prévues aux articles 312 et 313 de la présente loi organique ne peut être exercée que sur la plainte de la victime.

Section 6: Extorsion à l‟aide de violence ou de contrainte, menace, violation de secret ou diffamation

Article 316: Extorsion à l‟aide de violence ou de contrainte

Toute personne qui obtient par violence ou contrainte, la signature ou l‟empreinte digitale, la remise d‟un document quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de deux cent mille (200.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais.

Article 317: Extorsion à l‟aide d‟une menace écrite ou verbale, violation d‟un secret ou une diffamation

Toute personne qui, à l‟aide de menace écrite ou verbale, de violation d‟un secret, ou de diffamations, obtient d‟autrui soit la remise de fonds ou valeur, soit la signature ou la remise d‟un écrit opérant obligation, disposition ou décharge, est passible d‟un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais.

Section 7: Escroquerie et tromperie

Article 318: Appropriation frauduleuse d‟une chose d‟autrui

Toute personne qui, dans le but de s‟approprier une chose quelconque appartenant à autrui, se fait remettre cette dernière, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, ou pour faire naître l‟espérance, ou la crainte d‟un mal à survenir et escroque tout ou partie de la fortune d‟autrui, est passible d‟un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d‟une amende de trois millions (3.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais.

Si l‟infraction est commise par une personne ayant fait appel au public en vue de l‟émission d‟actions, d‟obligations, de bons, de parts ou de titres quelconques, soit d‟une société, soit d‟une entreprise commerciale ou industrielle, la peine est portée à un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d‟une amende de cinq millions (5.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs rwandais.

Lorsque les infractions visées à l‟alinéa premier du présent article sont commises par l‟un des conjoints, le conjoint qui s‟est approprié la chose est condamné à la restituer.

Article 319: Tromper le contractant

Toute personne qui trompe le contractant:

1° sur la nature, les qualités substantielles, ou la composition de toutes marchandises;

2° sur l‟espèce ou l‟origine de la chose vendue, lorsque la désignation de l‟espèce ou de l‟origine faussement attribuée à la marchandise a été la cause déterminante de leur livraison ou vente;

3° sur la quantité ou l‟identité des choses achetées, en livrant une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l‟objet du contrat;

est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d‟une amende de deux cent mille (200.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 320: Tromper le contractant sur la qualité du service fourni

Toute personne qui, par des manœuvres frauduleuses, trompe la partie engagée dans un contrat de louage de service, soit sur la qualité ou la quantité du service fourni est passible des peines prévues à l‟article 319 de la présente loi organique.

Article 321: Grivèlerie

Toute personne qui, sachant qu‟il est dans l‟impossibilité de payer, se fait servir, dans un établissement, des boissons ou des aliments, un logement, ou prend en location un automobile, ou se fait servir des carburants ou lubrifiants dont il le fait remplir, ou toutes autres choses qui se détruisent par usage ou qui ne peuvent être remises, est passible d‟un emprisonnement de huit (8) jours à deux (2) mois et d‟une amende de deux (2) à dix (10) fois la valeur de la chose sur laquelle a porté la grivèlerie, ou de l‟une de ces peines seulement.

Les infractions prévues à l‟alinéa premier du présent article ne peuvent être poursuivies que sur plainte de la victime.

Le paiement du prix et des frais d‟instance avancés par le prévenu ou le désistement de la victime éteint l‟action publique.

Section 8: Abus de confiance et abus des faiblesses d‟autrui

Article 322: Peine pour abus de confiance

Toute personne qui, frauduleusement, se procure ou dissipe, au préjudice d‟autrui une chose quelconque qui lui a été confiée à charge de la remettre ou d‟en faire un usage ou un emploi déterminé est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans et d‟une amende de deux cent mille (200.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais.

Lorsque les infractions prévues à l‟alinéa premier du présent article sont commises par l‟un des époux, l‟auteur est ordoné de restituer les biens qu‟on lui a confiés.

Article 323: Vendre ou donner en garantie un bien appartenant à autrui

Toute personne qui vend ou donne en garantie un bien immeuble ou meuble sachant qu‟il ne lui appartient pas, est passible des peines prévues à l‟alinéa premier de l‟article 322 de la présente loi organique.

Article 324: Abuser des faiblesses d‟autrui

Toute personne qui, abusant des faiblesses, des passions, de la pauvreté ou de l‟ignorance d‟une autre personne, se fait, promettre pour lui-même ou pour autrui, un intérêt ou d‟autres avantages excédant manifestement l‟intérêt normal, en raison d‟une opération de crédit, d‟un contrat de prêt ou de tout autre contrat indiquant une remise de valeur mobilière ou immobilière, quelle que soit la forme apparente du contrat est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de deux cent mille (200.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Section 9: Détournement ou destruction des biens

Article 325: Peine pour détournement ou destruction des biens

Tout employé qui:

1° détourne le patrimoine ou deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu, des titres, des pièces, des objets mobiliers d‟autrui qui étaient entre ses mains, soit en vertu de sa mission, soit à raison de ses fonctions ;

2° détruit ou détourne frauduleusement des titres dont il était dépositaire en sa qualité ou qui lui ont été confiés à raison de ses fonctions ;

est passible d‟un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans et d‟une amende de deux (2) fois à cinq (5) fois la valeur des biens détournés ou détruits.

Section 10: Recel d‟objets obtenus à l‟aide d‟une infraction, ayant servi ou devant servir à commettre une infraction

Article 326: Recel d‟objets obtenus à l‟aide d‟une infraction

Toute personne qui, sciemment, recèle en tout ou en partie les choses extorquées, détournées ou obtenues au moyen d‟une infraction autre qu‟un crime est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de deux (2) à dix (10) fois la valeur de la chose recelée ou de l‟une de ces peines seulement.

Toute personne qui, sciemment, recèle les objets obtenus à l‟aide d‟un crime, est passible d‟un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d‟une amende de cinq (5) à dix (10) fois la valeur de la chose recelée ou de l‟une de ces peines seulement.

Toute personne qui, sciemment, réalise, par n‟importe quel moyen, un profit quelconque, généré par un bien recelé obtenu au moyen d‟une infraction autre qu‟un crime, est passible des peines prévues à l‟alinéa premier du présent article.

Toute personne qui, sciemment réalise, par n‟importe quel moyen, un profit quelconque généré par un bien recelé obtenu au moyen d‟un crime est passible des peines prévues à l‟alinéa 2 du présent article.

Article 327: Recel d‟objets ayant servi ou devant servir à commettre une infraction

Toute personne, exception faite de l‟auteur de l‟infraction ou de son complice, qui:

1° sciemment, recèle une chose ou des objets ayant servi ou devant servir à commettre un crime ou un délit, une chose ou des objets ou des documents obtenus au moyen d‟un crime ou d‟un délit;

2° vole, recèle, falsifie ou détruit sciemment, par tout moyen, les objets devant servir à la poursuite d‟un crime ou d‟un délit, à l‟identification des preuves ou à la répression des auteurs;

est passible d‟un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais.

Section 11: Recel d‟un bien trouvé

Article 328: Détenir frauduleusement un bien trouvé appartenant à autrui

Toute personne qui trouve ou obtient par hasard une chose mobilière appartenant à autrui et qui la conserve intentionnellement ou la donne frauduleusement à des tiers, est passible d‟un emprisonnement d‟au moins deux (2) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de deux (2) ans à dix (10) fois la valeur de la chose trouvée ou de l‟une de ces peines seulement.

Section 12: Dispositions particulières

Article 329: Contrefaçon ou altération des clés

Toute personne qui, frauduleusement, contrefait ou altère des clefs ou utilise une clé passe – partout, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à trois millions (3.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Si l‟auteur est serrurier de profession, il est passible d‟un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à trois millions (3.000.000) de francs rwandais.

Article 330: S‟approprier d‟un bien personnel du conjoint

Lorsque l‟un des conjoints mariés sous le régime de la communauté des biens s‟approprie un bien personnel de son conjoint, il est condamné à la restitution du bien dont il s‟est approprié.

La poursuite pour cette infraction ne peut être exercée que sur la plainte de la victime.

Article 331: Destruction ou détournement intentionnel des objets saisis ou confisqués

Le gardien ou toute autre personne qui détourne, endommage ou détruit intentionnellement des objets saisis ou confisqués est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et est condamné à la restitution de la valeur équivalente à celle du bien endommagé ou détourné.

Les peines prévues à l‟alinéa premier du présent article sont également applicables à tout débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gage qui détruit ou détourne les objets qu‟il a donnés à titre de gage.

Article 332: Vol d‟une automobile en vue de la vendre dans un autre pays

Toute personne qui vole une automobile dans un pays en vue de la vendre dans un autre pays est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans et d‟une amende de cinq millions (5.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs rwandais.

 

 

CHAPITRE II: INFRACTIONS COMMISES DANS LE CADRE DU COMMERCE ET DES COOPERATIVES

Section première: Banqueroute frauduleuse

Article 333: Banqueroute frauduleuse grave

Tout commerçant en état d‟insolvabilité qui, frauduleusement:

1° détourne ou dissimule tout ou partie de l‟actif;

2° se reconnaît débiteur de sommes qu‟il ne doit pas;

3° soustrait ses livres de comptabilité;

est coupable de banqueroute frauduleuse grave et est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans et d‟une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais.

Article 334: Banqueroute frauduleuse simple

Tout commerçant en état d‟insolvabilité qui :

1° pour ses besoins personnels ou ceux de sa famille, fait des dépenses excessives;

2° après son insolvabilité, favorise un créancier au détriment de la masse;

3° dissimule son état d‟insolvabilité, fait des achats pour vendre au-dessous du cours du marché, ou se livre à des emprunts, circulations d‟effets ou autres moyens ruineux pour se procurer des fonds;

4° suppose des dépenses ou des pertes fictives ou ne justifie pas l‟existence de l‟actif obtenu après la date de déclaration d‟insolvabilité ou l‟utilisation de cet actif après audit.

est coupable de banqueroute simple et est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à trois millions (3.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 335: Faits qualifiés de banqueroute frauduleuse simple

Tout commerçant en état d‟insolvabilité:

1° qui ne tient pas les livres ou ne fait pas ses inventaires selon la loi;

2° dont les livres et les inventaires sont incomplets, irréguliers ou rédigés dans une langue autre que celles dont l‟emploi est prescrit par la loi;

3° dont les livres ou les inventaires n‟offrent pas sa véritable situation active et passive, sans néanmoins qu‟il y ait fraude;

4° qui contracte, sans recevoir des valeurs en échange des engagements jugés trop considérables, eu égard à sa situation financière lorsqu‟il les contracte;

5° qui, frauduleusement, se fait déclarer en faillite alors que rien n‟indique sa pauvreté;

6° qui, à la suite d‟une faillite, n‟a pas rempli toutes les obligations d‟un concordat en cours, ou contre lequel la résolution du concordat a été prononcée;

7° qui n‟a pas fait la déclaration de la cessation de ses paiements dans les conditions et les délais prévus par la loi relative au règlement des problèmes d‟insolvabilité;

8° qui, sans motif valable, s‟absente ou ne se présente pas devant le juge ou devant l‟administrateur d‟insolvabilité alors qu‟il en a reçu les assignations en bonne et due forme ;

se rend coupable de banqueroute frauduleuse simple et est passible des peines prévues à l‟article 334 de la présente loi organique.

Section 2: Infractions assimilées à la banqueroute frauduleuse

Article 336: Cas de banqueroute commise par les responsables d‟une société en état d‟insolvabilité

Tout directeur, gérant ou liquidateur, autrement dit, tout mandataire social non commerçant de société en état d‟insolvabilité qui, frauduleusement:

1° détourne ou dissimule l‟actif de la société;

2° reconnaît la société débitrice de sommes qu‟elle ne doit pas;

3° soustrait les livres de la société;

4° omet de publier l‟acte de société ou les actes modificatifs de celle-ci dans les formes et délais prévus par la loi;

5° donne, dans ces actes, des indications inexactes;

6° provoque la faillite de la société;

7° opère, en l‟absence de bilan ou au moyen de bilan frauduleux, entre les membres de la société la répartition de dividendes non prélevés sur les bénéfices réels;

8° favorise un créancier au détriment de la masse;

9° fait des dépenses excessives sur le patrimoine de la société;

10° consomme de fortes sommes aux jeux ou autres opérations de pur hasard;

11° fait des achats pour vendre audessous du cours du marché ou se livre à des emprunts, circulations d‟effets ou use d‟autres moyens ruineux de se procurer des fonds;

est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais.

Article 337: Mauvaise tenue des livres comptables

Tout administrateur, directeur, gérant ou liquidateur, autrement dit tout mandataire non commerçant de sociétés en état d‟insolvabilité, lorsque, par sa faute :

1° les livres comptables n‟ont pas été tenus, les inventaires n‟ont pas été faits, qu‟ils ont été écrits dans une langue autre que celle dont l‟emploi est prescrit par la loi, qu‟ils sont incomplets ou irréguliers, que les mêmes livres et inventaires n‟offrent pas la véritable situation active ou passive de la société, sans qu‟il y ait eu fraude;

2° la déclaration de l‟état d‟insolvabilité de la société n‟a pas été faite dans les conditions et les délais prévus par la loi relative au règlement des problèmes d‟insolvabilité;

est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de deux cent mille (200. 000) à trois millions (3.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 338: Refus de fournir des renseignements sur une société en faillite

Les mandataires sociaux qui, si la société a été déclarée en état d‟insolvabilité, n‟ont pas fourni les renseignements ou ont donné des renseignements inexacts au juge ou au curateur, ceux qui, sans empêchement légitime, ne se sont pas rendus en personne à la convocation des autorités, sont passibles d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de deux cent mille (200.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Tout liquidateur d‟une société en état d‟insolvabilité, c‟est-à-dire toute personne qui directement ou par personne interposée, administre, gère ou liquide ladite société sous le couvert ou en lieu et place de ses représentants légaux et qui, en vue de soustraire le patrimoine s‟est frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu‟il ne devait pas, est passible d‟un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais.

Article 339: Refus par les dirigeants de fournir des renseignements sur leur société en faillite

Les dispositions des articles 336 à 338 de la présente loi organique sont applicables à tout représentant légal ou à tout autre responsable soit directement ou indirectement.

Article 340: Soustraction ou dissimulation des biens dans l‟intérêt du failli

Toute personne qui:

1° dans l‟intérêt du failli, soustrait, dissimule ou cache tout ou partie de ses biens ;

2° frauduleusement, présente dans la faillite soit en son nom, soit par personne interposée, des dettes supposées ;

3° est curateur et qui se rend coupable de malversations dans sa gestion ;

est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à trois ans (3) et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais.

Article 341: Conclusion d‟un contrat frauduleux avec un failli

Toutes personnes qui stipulent, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de leur vote dans la déclaration de la faillite, ou qui font un contrat particulier duquel résulterait en leur faveur un avantage au détriment de la masse des créanciers, sont passibles d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de deux cent mille (200.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peins seulement.

Section 3: Autres infractions dans le cadre du commerce

Article 342: Fausses déclarations

Toute personne tenue de produire un document et qui :

1° produit ou autorise la production d‟un faux document ou qui est susceptible d‟induire en erreur;

2° intentionnellement omet ou autorise l‟omission d‟un fait dont l‟absence a pour effet de rendre le document faux et qui risque d‟induire en erreur sur un élément essentiel;

est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 343 : Fournir un faux document ou un faux rapport

Tout directeur ou employé de société qui intentionnellement produit ou autorise la production d’un faux document ou d‟un faux rapport portant sur les activités de la société, par:

1° un administrateur, un employé, un inspecteur, un actionnaire, un obligataire, ou un mandataire d‟obligataire;

2° un liquidateur, un comité de liquidation, un bénéficiaire ou gérant des biens de la société;

3° lorsque la société est une filiale, un administrateur, un employé ou inspecteur de la société mère;

4° la bourse ou un agent de la bourse;

est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à deux (2) ans et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 344: Utilisation et destruction frauduleuses des biens de la société

Tout administrateur, employé ou actionnaire d’une société qui:

1° utilise frauduleusement ou fait usage des biens sociaux pour son intérêt personnel ou à des fins autres que ceux dont ils sont destinés;

2° frauduleusement fait disparaître ou détruit un bien de la société ;

est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à deux (2) ans et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 345: Falsification des registres

Tout administrateur, employé ou actionnaire de la société qui, avec intention d’escroquer ou tromper une personne:

1° détruit, déplace, déchire, change ou falsifie ou prend part à la destruction, au déchirement, au changement d’un registre, d’un rapport comptable, papier ou autre document appartenant ou relatif à la société;

2° produit ou prend part à la production d‟une fausse inscription dans un registre, rapport comptable, livre ou autre document appartenant ou relatif à la société;

est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à deux (2) ans et d‟une amende de deux millions (2.000.000) à sept millions (7.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 346: Utilisation d‟un document frauduleux

Toute personne qui, à l‟aide d’un instrument mécanique, informatique ou tout autre instrument utilisé pour la tenue ou la préparation de tout registre, rapports comptables, livre, papier ou autres livres ou documents appartenant à la société :

1° enregistre ou rend disponible de manière intentionnelle une fausse information portant sur un élément essentiel;

2° détruit sciemment, élimine ou falsifie une information inscrite ou enregistrée ou intentionnellement omet d’inscrire ou d‟enregistrer l’information;

est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à deux (2) ans et d‟une amende de deux millions (2.000.000) à sept millions (7.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 347: Exercice frauduleux des activités commerciales

Toute personne qui, faisant partie d’une société, exerce des activités avec l’intention d’escroquer les créanciers de la société ou toute autre personne, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d‟une amende de deux millions (2.000.000) à sept millions (7.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 348: Peines pour les actes frauduleux

Tout administrateur d’une société qui :

1° par l’utilisation de fausses qualités ou d’autres moyens frauduleux détermine une personne à avancer des fonds à la société;

2° escroque les créanciers de la société:

  1. en donnant, transférant, ou faisant prendre en gage ou hypothèque au profit d’une autre personne, un bien appartenant à la société;
  2. en donnant l’occasion qu’un bien soit donné ou transféré à une personne;
  3. en occasionnant ou prenant part à une exécution sur un bien de la société;

est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à deux (2) ans et d‟une amende de deux millions (2.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Section 4: Infractions relatives au marché des capitaux

Article 349: Définitions des termes

Aux fins du présent chapitre, les termes ciaprès ont les significations suivantes :

1° Une personne réputée s‟être engagée dans les opérations d‟initiée est celle qui se sert d‟une information privilégiée en négociant les instruments du marché des capitaux et qui peut influencer les prix sur le marché.

2° Une personne qui détient une information privilégiée est réputée s‟être servie de cette information dans les transactions sur le marché de capitaux si :

  1. elle encourage une autre personne à négocier les instruments afférents au marché de capitaux, que cette personne sache ou pas que cette information est susceptible d‟avoir une influence sur le cours du marché ;
  2. elle divulgue une information sur son emploi ou sa profession à une autre personne qui utilise cette information pour négocier les instruments afférents au marché de capitaux ayant une influence sur le cours du marché.

3 º Une information privilégiée signifie une information qui a une influence sur le cours des instruments afférents au marché des capitaux si cette information:

  1. est en relation avec les instruments afférents au marché des capitaux ou leur émetteur ;
  2. est spécifique ou authentique et n‟a pas encore été rendue publique ;
  3. aurait, si elle était rendue publique, un effet sur le cours des instruments du marché des capitaux.

4 º Une personne détient une information réputée privilégiée si :

  1. elle sait bien qu‟il s‟agit d‟une information privilégiée ;
  2. elle la détient et elle sait bien qu‟elle émane d‟une source privilégiée.

5 º Une personne détient une information privilégiée si :

  1. elle obtient cette information en sa qualité d‟administrateur, employé ou actionnaire d‟un émetteur d‟instruments afférents au marché de capitaux ;
  2. elle a accès à cette information en raison de son emploi, ses fonctions ou sa profession ;
  3. la source directe ou indirecte de cette information est une personne visée aux points 1 et 2 du présent alinéa.

Article 350: Exercer les activités sur le marché des capitaux sans licence ni autorisation

Toute personne qui opère ou se présente comme opérateur sur le marché des capitaux sans licence ni autorisation, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de quinze millions (15.000.000) à cinquante millions (50.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 351: Emploi d‟un agent de profession disqualifié

Toute personne qui accepte d‟employer un agent de profession disqualifié est passible d‟une amende de cinq millions (5.000.000) de francs rwandais.

Article 352: Pratiques et déclarations fallacieuses

Toute personne qui fait une déclaration, une promesse ou une prédiction tout en sachant qu‟elle est fausse, fallacieuse ou dolosive induisant ainsi une autre personne à conclure ou à s‟abstenir de conclure un accord d‟investissement ou à s‟abstenir d‟exercer des droits conférés par un instrument afférent au marché des capitaux, commet une infraction.

Toute personne qui pose un acte qui crée une impression fausse ou trompeuse sur le cours des instruments afférents au marché des capitaux ou induit d‟autres personnes à acquérir, à céder ou à se porter garant d‟un des instruments afférents au marché des capitaux, commet une infraction.

Toutefois, en cas de poursuites engagées contre une personne pour les infractions visées au présent article, l‟accusé peut prouver qu‟il avait de bonnes raisons de croire que son acte n‟était ni faux ni fallacieux.

Toute personne reconnue coupable d‟une infraction visée au présent article est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de dix millions (10.000.000) à cinquante million (50.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 353: Défaut de se conformer aux exigences d‟enquête

Toute personne qui, sans excuse valable, ne respecte pas une exigence imposée par les enquêteurs est passible d‟une peine d‟emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de cinq millions (5.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Toute personne reconnue coupable de cette infraction peut également être condamnée à payer tous les frais afférents à l‟enquête.

 

Article 354: Entrave à l‟inspection

Toute personne qui sciemment entrave l‟inspection en se refusant à fournir de documents requis est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de vingt millions (20.000.000) de francs rwandais ou l‟une de ces peines seulement.

Article 355: Délit d‟initié et abus de marché

Toute personne qui dispose d‟une information privilégiée et qui s‟en sert dans les transactions sur le marché des capitaux ou en commettant un abus de marché est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de dix millions (10.000.000) à cent millions (100.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 356: Fournir une information fausse ou fallacieuse aux auditeurs

Toute personne agréée ou autorisée et tout employé ou directeur d‟un organe agréé ou autorisé, qui sciemment ou par imprudence, fournit à un auditeur une information fausse ou fallacieuse est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de cinq millions (5.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 357: Déclarations fausses et déclarations fallacieuses

Toute personne qui, pour être agréée ou autorisée ou se conformer à certaines conditions imposées par la loi portant régulation du marché de capitaux au Rwanda, fournit sciemment une information fausse ou fallacieuse commet une infraction.

Toute personne qui, n‟étant pas agréée, autorisée ou exemptée, prétend avoir cette identité ou se comporte comme tel commet également une infraction.

Toute personne qui prétend avoir ou se comporte comme ayant le statut d‟une bourse des titres autorisée, d‟une chambre de compensation autorisée, ou d‟une agence de notation de crédit autorisée alors qu‟elle n‟en a pas commet également une infraction.

Toute personne qui commet l‟une des infractions visées au présent article, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de dix millions de francs rwandais (10.000.000) ou de l‟une de ces peines seulement. Article 358: Diffusion d‟information confidentielle

Toute personne reconnue coupable de la diffusion d‟une information confidentielle conformément aux dispositions de la loi portant régulation du marché des capitaux au Rwanda, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de cinq millions (5.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Section 5 : Infractions pour la nonobservation des dispositions légales régissant les fonds d‟investissement collectifs

Article 359 : Peine applicable en cas de non enregistrement ou d‟enregistrement irrégulier du fonds

Toute personne qui contrevient aux dispositions de la loi régissant les fonds d‟investissement collectifs et à des règlements émis par l‟Autorité du Marché des Capitaux est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de cinq millions (5.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 360 : Peine applicable à une personne ayant une responsabilité dans un Fonds irrégulièrement enregistré ou se comportant comme l‟un de ses promoteurs

Toute personne qui, agissant pour son propre compte ou au nom d‟une tierce personne, sciemment :

1° fournit des services de gouvernance, de gestion d‟investissement ou de dépositaire d‟un fonds non enregistré ou d‟un fonds irrégulièrement enregistré ;

2° se fait passer pour ou agit comme l‟un des gestionnaires des fonds collectifs alors qu‟il n‟a pas été légalement nommé ou élu ;

est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de dix millions (10.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 361 : Peine applicable à une personne qui se fait passer pour administrateur d‟un fonds alors qu‟elle n‟a pas été nommée ou élue

Toute personne qui, agissant pour son propre compte ou au nom d‟une tierce personne, qui se fait passer pour ou agit en qualité de société de gestion du Fonds ou de promoteur, de gestionnaire d‟investissement ou de dépositaire ou offre des services de gouvernance du Fonds, de gestion d‟investissement ou de dépositaire d‟un Fonds non-agréé ou dont la licence a été suspendue ou a été révoquée, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de dix millions (10.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 362: Peine pour entrave à la société de gestion du fonds collectif d‟investissement, refus de fournir l‟information à cette société, à l‟autorité du marché des capitaux ou aux auditeurs

Toute personne qui fait entrave à la société de supervision d‟un fonds collectif d‟investissement, qui refuse de lui fournir une information, ou fait obstruction à un auditeur dans l‟accomplissement de ses obligations ou ne répond pas à la demande de l‟Autorité du Marché des Capitaux pour obtenir des informations telle que prévu par la loi, ou qui fournit de fausses informations, est passible d‟un d‟emprisonnement d‟au moins deux (2) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Section 6 : Infractions commises dans les coopératives

Article 363: Utilisation de l‟appellation d‟une société coopérative dans l‟intérêt personnel

Toute personne qui utilise l‟appellation d‟une société coopérative dont il est membre ou non, sciemment et volontairement, dans son intérêt personnel, est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) mois à trois (3) mois et d‟une amende de cinquante mille (50.000 ) à cinq cent mille (500.000 ) francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 364 : Donner en garantie sa part du capital social

Un membre d‟une société coopérative qui donne sa part du capital social en garantie est passible d‟un emprisonnement de quinze (15) jours à un (1) mois et d‟une amende de vingt mille (20.000) à deux cent (200.000) francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 365: Dissimulation d‟une information concernant la mauvaise gestion d‟une société coopérative

Un auditeur ou toute personne qui l‟assiste dans le travail d‟audit qui dissimule une information dont il a eu connaissance concernant la mauvaise gestion d‟une société coopérative, qui le fait en complicité avec les dirigeants d‟une coopérative dans leur intérêt propre, étant évident qu‟il l‟a fait sciemment et volontairement, est passible d‟un emprisonnement d‟au moins un (1) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de deux cent mille (200.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 366: Refuser de convoquer une réunion, empêcher d‟autres personnes de la convoquer, diviser les membres d‟une société coopérative dans son intérêt personnel

Tout dirigeant d‟une société coopérative qui, dans son intérêt personnel, ne convoque pas une réunion en temps utile sans raison valable ou entrave les efforts d‟autres personnes capables de convoquer cette réunion, qui, dans l‟intention de se maintenir à la direction de la société coopérative, divise les membres en incitant une partie d‟entre eux à le soutenir dans ses agissements préjudiciables ou à ne pas assister à une réunion destinée à examiner l‟état de la gestion de la société coopérative, détourne le patrimoine de la société coopérative ou protège toute autre personne qui l‟a détourné, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d‟une amende de deux cent mille (200.000) à un million de francs rwandais (1.000.000) ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 367: Ne pas fournir les documents, les livres ou patrimoine de la société coopérative

Tout employé responsable dans une société coopérative qui, sollicité pour fournir les documents, les livres ou le patrimoine de la coopérative, refuse de les fournir est passible d‟un emprisonnement d‟au moins un (1) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 368: Rédaction de faux rapports et mauvaise utilisation des livres comptables

Toute personne qui:

1° fait volontairement et sciemment un faux rapport ou fournit de fausses informations concernant les affaires d‟une société coopérative;

2° ne parvient pas à tenir les comptes ou tient de faux comptes;

3° endommage un livre ou détruit les documents d‟une société coopérative ;

4° altère ou falsifie les documents d‟une société coopérative, fait une fausse écriture ou frauduleuse dans un registre, livre de comptes ou autres documents appartenant à la société coopérative ;

est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à cinq (5) ans et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais.

Section 7: Répression des infractions fiscales

Article 369: Fraude fiscale

Un contribuable qui se rend coupable de fraude fiscale est passible d‟un emprisonnement d‟au moins trois (3) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende dont le montant est égal aux impôts et taxes fraudés. Si le contribuable se rend coupable de fraude fiscale délibérée notamment l‟utilisation de fausse comptabilité, de faux et usage de faux ou de tout autre acte punissable par la loi, il est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende dont le montant est égal aux impôts et taxes fraudés.

Article 370: Non-paiement d‟impôt et taxe retenu

Une personne chargée de prélever l‟impôt et taxe retenu qui ne s‟acquitte pas délibérément de l‟obligation de verser cet impôt aux autorités fiscales est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d‟une amende dont le montant est égal aux impôts et taxes qui ont fait l‟objet de fraude.

Article 371 : Non-paiement de l‟impôt et taxe requis

Sous réserve des dispositions des articles 369 et 370 de la présente loi organique, toute personne qui se rend coupable de tout acte de non-paiement de l‟impôt et taxe requis est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans.

Section 8: Infractions sur les titres négociables et systèmes de paiement

Article 372: Recevoir frauduleusement des fonds ou des titres de valeur

Toute personne qui se fait procurer frauduleusement des fonds, des titres de valeur ou décharge au moyen d‟un effet tiré soit sur une personne qui n‟existe pas, soit sur une personne qui ne l‟a pas autorisé à tirer sur elle et sachant qu‟il n‟est pas sa débitrice ou ne devra pas l‟être à l‟échéance, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de deux (2) à dix (10) fois la valeur de l‟effet en cause ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 373: Emission d‟un chèque sans provision

Toute personne:

1° qui émet sciemment un chèque sans provision; 2° qui, sauf opposition régulière en cas de perte ou de soustraction frauduleuse du titre, de faillite du porteur ou de son incapacité de recevoir, retire après l‟émission tout ou partie de la provision ou fait défense au tiré de payer;

3° qui cède un chèque issu d‟une autre personne sachant qu‟il n‟y a pas de provision ou que la provision est insuffisante ou qu‟elle n‟est pas disponible;

4° qui, accepte sciemment de recevoir un chèque émis dans les conditions prévues aux points 1 º, 2 º et 3 º du présent alinéa;

est passible d‟un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d‟une amende de cinq (5) à dix (10) fois la valeur de ce chèque.

Le juge peut aussi prononcer certaines peines accessoires prévues à l‟article 31 de la présente loi organique.

Article 374: Paiement avant la saisine des juridictions pour émission de chèque sans provision

Toute personne qui émet un chèque sans provision est passible d‟une amende de vingt mille (20.000) à cinquante mille (50.000) francs rwandais si le porteur de bonne foi a été désintéressé avant que les instances judiciaires soient saisies.

Article 375 : Peine pour infractions relative au système de paiement

Toute personne qui :

1° opère un système ou émet des instruments de paiement sans avoir obtenu de la Banque Centrale l‟agrément à cette fin ;

2° qui ne répond pas aux demandes d‟information de la Banque Centrale ou qui lui communique sciemment les renseignements inexacts ;

3° qui entrave, de quelque manière que ce soit, l‟exercice de la mission de contrôle de la Banque Centrale ou entrave les contrôles de l‟auditeur externe ou refuse à ce dernier la communication de toutes les pièces utiles à l‟exercice de sa mission ;

est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à une (1) année et d‟une amende de cinq millions (5.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

CHAPITRE III: INFRACTION CONTRE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Article 376: Définitions des termes

Aux fins de la présente loi organique:

1° la propriété intellectuelle : désigne les droits relatifs aux œuvres littéraires, artistiques et scientifiques; aux interprétations des artistes interprètes et aux exécutions des artistes exécutants, aux phonogrammes et aux émissions de radiodiffusion; aux inventions dans tous les domaines de l’activité humaine, aux découvertes scientifiques; aux dessins et modèles industriels; aux marques de fabrique, de commerce et de service, ainsi qu’aux noms commerciaux et dénominations commerciales; à la protection contre la concurrence déloyale; et tous les autres droits afférents à l’activité intellectuelle dans les domaines industriel, scientifique, littéraire et artistique;

2° le nom commercial : s‟entend du nom ou de la désignation identifiant et distinguant l’entreprise d’une personne physique ou morale;

3° le producteur de phonogrammes : est la personne physique ou morale, qui, la première, fixe les sons provenant d‟une exécution ou interprétation ou d‟autres sons, ou de représentation de sons;

4° l‟infraction de piratage : est toute exploitation industrielle ou commerciale, sur le territoire de la République du Rwanda, d’une invention, modèle d’utilité, dessin et modèle industriel, marque ou autre signe distinctif d‟affaires, nom commercial, indication géographique, schéma de configuration de circuit électronique intégré faisant l’objet d’un titre de protection délivré en vertu de la loi et effectuée par toute personne autre que le titulaire du titre et sans son consentement;

5° l‟acte de concurrence déloyale : est tout acte ou pratique qui, dans l’exercice d’activités industrielles ou commerciales, est illicite ou contraire aux usages honnêtes;

6° la confusion : est un acte qui peut porter sur :

  1. la marque enregistrée ou non;
  2. le nom commercial;
  3. le signe distinctif d‟affaires, autre que la marque ou le nom commercial;
  4. l‟apparence du produit;
  5. la présentation du produit ou du service ;
  6. la célébrité ou la notoriété du caractère fictif.

7° le discrédit : peut être le résultat de la publicité ou de la promotion commerciale et porte, en particulier, sur :

  1. a) le mode de fabrication du produit ;
  2. b) l‟aptitude du produit ou service à son emploi particulier ;
  3. c) la qualité ou la quantité ou autres caractéristiques du produit ;
  4. d) les conditions dans lesquelles les produits ou services sont offerts ou rendus ;
  5. e) le prix des produits ou services ou le mode de son calcul ;

8° induire le public en erreur est un acte qui peut être le résultat de la publicité ou de la promotion commerciale et porte, en particulier, sur :

  1. a) le mode de fabrication du produit ;
  2. b) l‟aptitude du produit ou service à l‟emploi auquel ils sont destinés ;
  3. c) la qualité ou la quantité ou autres caractéristiques du produit ;
  4. d) la nature du produit, les dessins, les marques et brevet d‟un concurrent ou d‟une autre entreprise exerçant les activités similaires à celles d‟une autre entreprise;
  5. e) l‟origine géographique des produits ou services ;
  6. f) les conditions dans lesquelles les produits ou services sont offerts ou rendus ;
  7. g) le prix des produits ou services ou le mode de son calcul.

9° le dommage à l’image ou à la réputation est un acte qui résulte de la dilution de l‟image ou réputation attachée :

  1. a) à la marque enregistrée ou non ;
  2. b) au nom commercial ;
  3. c) au signe distinctif d‟affaires, autre que la marque ou le nom commercial;
  4. d) à l‟apparence du produit;
  5. e) à la présentation du produit ou du service ;
  6. f) un caractère fictif.

10° une information confidentielle :

  1. a) elle n‟est pas connue ou facilement accessible par le type d‟information en question ou la façon dont elle est conservée;
  2. b) elle a une valeur commerciale parce qu‟elle est secrète ; et
  3. c) elle a été l‟objet d‟efforts raisonnables et dans des circonstances particulières mises en place par le détenteur légitime pour la garder secrète.

Toute personne autre que le titulaire du droit d‟auteur viole intentionnellement ou par négligence grave un droit d‟auteur ou droit connexe protégé en vertu de la loi dans un but lucratif sans le consentement du titulaire , qui, avec connaissance, vend, expose en vente, donne en location, détient ou introduit sur le territoire de la République du Rwanda, dans un but commercial, les objets contrefaits, fait tout usage ultérieur du nom commercial, que ce soit sous forme de nom commercial, de marque ou de marque collective, de même que tout usage d‟un nom commercial similaire ou d‟une marque similaire susceptible d‟induire le public en erreur commet l‟infraction de piratage.

Article 377: Peines pour piratage

Toute personne qui commet une infraction de piratage est passible d‟un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d‟une amende de deux millions (2.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs rwandais.

Article 378: Peines pour concurrence déloyale

Toute personne qui commet la concurrence déloyale est passible d‟un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d‟une amende de deux millions (2.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs rwandais.

Article 379: Création de confusion avec l‟entreprise d‟autrui ou ses activités

Toute personne qui se livre à tout acte ou pratique qui, dans l‟exercice d’activités industrielles ou commerciales, crée ou est de nature à créer une confusion, par n‟importe quel moyen, avec l‟entreprise d‟un concurrent ou d‟une autre personne ou ses activités, en particulier, avec les produits ou les services offerts par cette entreprise est passible d‟un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d‟une amende de deux millions (2.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs rwandais.

Article 380: Discrédit de l‟entreprise ou des activités d‟autrui

Toute personne qui se livre aux allégations fausses ou fallacieuses qui, dans l’exercice d‟activités industrielles ou commerciales, discréditent ou sont de nature à discréditer l‟entreprise d‟un concurrent ou d‟une autre personne ou ses activités, en particulier, les produits ou les services offerts par cette entreprise est passible d‟un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d‟une amende de deux millions (2.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs rwandais.

Article 381: Peines pour producteur frauduleux de phonogrammes et son éditeur

Toute personne qui se livre à un acte de producteur de phonogramme et d‟éditeur de manière frauduleuse est passible d‟un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d‟une amende de deux millions (2.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs rwandais.

Les peines prévues à l‟alinéa premier du présent article s‟appliquent également à l‟auteur d‟une utilisation frauduleuse sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique du nom de l‟auteur ou de tout signe distinctif adopté par lui-même pour désigner ses œuvres.

Article 382: Peines pour un détaillant de produits de contrefaçon

Toute personne qui vend au détail les produits de contrefaçon est passible d‟une amende de vingt mille (20.000) à cent mille (100.000) francs rwandais.

Article 383: Publication d‟une œuvre sans autorisation préalable

Tout organisme de radiodiffusion ou de communication au moyen des ondes radioélectriques qui diffuse une œuvre protégée, sans autorisation préalable de son auteur ou de ses ayants droit, est passible d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1,000,000) de francs rwandais.

Article 384: Délivrer ou faire usage d‟une autorisation au nom d‟artistes sans être dûment mandaté

Toute personne qui délivre une autorisation au nom d‟artistes interprètes ou exécutants sans être dûment mandatée ou toute personne qui, sciemment, agit sous le couvert d‟une telle autorisation illicite, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d‟une amende de deux cent mille (200.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 385: Vol ou exploitation de façon frauduleuse d‟une formule d‟invention

Toute personne qui commet l‟infraction de vol ou exploite de façon frauduleuse une formule d‟invention dans n‟importe quelle activité industrielle, est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à cinq (5) ans et d‟une amende de cinq (5) à dix (10) fois la valeur des gains tirés de cet acte.

Article 386: Peines supplémentaires

Outre les peines sur les infractions prévues au présent Chapitre III, la juridiction compétente peut aussi ordonner la saisie, la confiscation et la destruction des articles en rapport avec les infractions, les matériaux ou les instruments ayant servi à la commission de l‟infraction.

CHAPITRE IV: INFRACTIONS CONTRE LES RESSOURCES EN EAU ET EN ELECTRICITE

Section première : Infractions contre les ressources en eau

Article 387: Peines applicables au nonrespect des conditions en matière de déclaration, d‟autorisation et de concession Toute personne qui réalise, exploite ou participe à un acte qui n‟est pas conforme à l‟opération et aux dispositions de la loi relative à l‟utilisation, la conservation, la protection et la gestion des ressources en eau est passible de:

1° une amende de vingt cinq mille (25.000) à cent mille (100.000) francs rwandais, s‟il s‟agit du récépissé de déclaration;

2° une amende de cinquante mille (50.000) à cent cinquante mille (150.000) francs rwandais, s‟il s‟agit d‟une autorisation;

3° une peine d‟emprisonnement d‟un (1) mois à trois (3) mois et d‟une amende de cent mille (100.000) à trois millions (3.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines, s‟il s‟agit d‟une concession.

Le juge peut en outre prononcer la suspension du fonctionnement de l‟installation, voire sa suppression. La suspension ou la suppression est faite aux frais de l‟auteur.

Article 388: Pollution des eaux intérieures

Toute personne qui pollue les eaux intérieures par des déversements, écoulements, rejets et dépôts de substances de toute nature susceptible de provoquer ou d‟accroître la pollution des eaux, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de deux millions (2.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais, ou de l‟une de ces peines seulement.

Lorsque cette pollution a causé aux personnes des maladies incurables ou une incapacité permanente, la peine est portée à un emprisonnement de dix (10) ans à quinze (15) ans et d‟une amende de deux millions (2.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs rwandais.

Lorsque cette pollution cause la mort d‟une personne, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement à perpétuité.

En cas de récidive, les peines visées aux alinéas premiers et 2 du présent article sont portées au double.

Il peut être exigé à la personne coupable de remette les lieux pollués en leur état antérieur. En cas d‟indifférence, de persistance dans le refus et de résistance, les autorités compétentes peuvent le faire aux frais de la personne concernée.

Article 389: Peines pour jeter, déverser, laisser couler ou immerger dans l‟eau une substance susceptible de produire des effets nuisibles à la santé ou à l‟environnement

Toute personne qui jette, déverse ou laisse s‟écouler dans les eaux superficielles ou souterraines, directement ou indirectement une ou plusieurs substances susceptibles de produire des effets nuisibles à la santé ou à l‟environnement est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) mois à trois (3) mois et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 390: Peines pour la destruction du périmètre de protection de captage d‟eau

Toute personne qui ne respecte pas les interdictions et les prescriptions instaurées dans un périmètre de protection de captage d‟eau destinée à la consommation humaine, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d‟une amende de vingt cinq mille (25.000) à deux cent cinquante mille (250.000) de francs rwandais, ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 391: Peines pour le non-respect de mesures de limitation des catastrophes

Toute personne qui ne respecte pas les mesures de limitation provisoire ou définitive des usages relatifs à la protection contre les catastrophes prévus dans la loi fixant les règles d’utilisation, de conservation, de protection et de gestion des ressources en eau, est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à deux (2) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 392: Peines pour non raccordement des eaux usées au réseau d‟assainissement

Toute personne qui ne raccorde pas ses eaux usées au réseau d‟assainissement collectif est passible d‟une amende de vingt cinq (25.000) à cent mille (100.000) francs rwandais.

Les peines prévues à l‟alinéa premier du présent article s‟appliquent en cas de défaut de conformité à la structure d‟assainissement collectif et individuel.

Article 393: Peines pour non-conformité aux normes de qualité

Toute personne maître d‟ouvrage ou délégataire du service public de l‟eau qui offre de l‟eau à la consommation humaine non conforme aux normes prescrites de potabilité, est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans et d‟une d‟amende d‟un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais.

Article 394: Peines pour raccordement frauduleux

Toute personne qui vole de l‟eau par raccordement illégal est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 395: Peines pour utilisation abusive de l‟eau

Toute personne qui, volontairement ou par négligence, utilise l‟eau de manière   abusive entraînant un gaspillage et à quelque fin que ce soit, est passible d‟une amende de vingt cinq (25.000) à cent mille (100.000) francs rwandais.

La peine prévue à l‟alinéa précédent s‟applique à toute personne qui omet de porter à la connaissance de l‟administration chargée de l‟eau, tout fait susceptible de porter atteinte à la ressource en eau.

Section 2 : Infractions contre les ressources en électricité

Article 396 : Peine applicable au dirigeant ou à l‟agent d‟une entreprise qui exerce sans licence, une activité de transport ou de vente en gros ou en détail d‟énergie électrique

Tout dirigeant ou agent d‟une entreprise qui exerce sans obtenir au préalable une licence à cet effet, une activité de transport ou de vente en gros ou en détail d‟énergie électrique est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 397 : Peines applicables au dirigeant qui viole les prescriptions d‟une licence de distribution et de vente de l‟énergie électrique

Tout dirigeant qui, par sa décision, viole les prescriptions de la licence de distribution et de vente de l‟énergie électrique est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de deux millions (2.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

CHAPITRE V: INCENDIE, DESTRUCTION ET DEGRADATION DE L‟ENVIRONNEMENT

Section première: Incendie

Article 398: Incendie volontaire

Toute personne qui volontairement met le feu à des édifices, magasins, navires, véhicules, avions, trains, à un bâtiment quelconque habité ou servant à l‟habitation, et, généralement, à tous lieux, même inhabités, si l‟auteur a pu présumer qu‟il s‟y trouvait une ou plusieurs personnes au moment de l‟infraction, est passible d‟un emprisonnement de dix (10) ans à vingt cinq (25) ans.

Article 399: Mettre volontairement le feu à un édifice d‟autrui inhabité

Toute personne qui volontairement met le feu à des édifices ou à tout bâtiment quelconque appartenant à autrui qui était destiné à être habité, mais inhabités au moment de l‟incendie, est passible d‟un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans.

Article 400: Mettre volontairement le feu aux forêts, bois, récoltes sur pieds, bois abattus ou récoltes coupées

Toute personne qui volontairement met le feu à des forêts, bois, récoltes sur pied, bois abattus ou récoltes coupées, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de trois cent mille (300.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 401: Incendie volontaire commis par le propriétaire des biens

Le propriétaire d‟un édifice, d‟un bâtiment quelconque, des forêts, des récoltes sur pieds, des bois abattus ou récoltes coupées ou tout autre bien de valeur qui y met le feu dans une intention méchante ou frauduleuse, est passible des peines prévues à l‟article 400 de la présente loi organique.

Article 402: Mettre le feu à un objet quelconque placé de manière à le communiquer à une autre chose

Toute personne qui met le feu à des objets quelconques placés de manière à le communiquer à la chose qu‟il voulait détruire, est punie comme s‟il avait directement mis le feu à cette dernière chose.

Article 403: Incendie volontaire causant la mort des personnes

Lorsque l‟incendie volontaire cause la mort d‟une ou plusieurs personnes qui, à la connaissance de l‟auteur, se trouvaient dans les lieux incendiés au moment de l‟infraction, et si la mort devait être considérée comme une conséquence de cet incendie, le coupable est passible de l‟emprisonnement à perpétuité.

Si l‟incendie cause une incapacité permanente grave à ces personnes, la peine est portée à un emprisonnement de dix (10) ans à douze (12) ans.

Article 404: Causer l‟incendie des propriétés d‟autrui

Toute personne qui cause l‟incendie des propriétés d‟autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, est passible d‟un emprisonnement deux (2) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de trois cent mille (300.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Section 2: Destruction

Article 405 : Construire, démolir et ordonner la démolition des édifices illégalement

Toute personne qui construit, démolit ou fait démolir les constructions ou qui réalise des opérations d‟urbanisme en violation des lois relatives à l‟urbanisme et à la construction, est passible d‟un emprisonnement de un (1) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

La juridiction peut ordonner la démolition des constructions édifiées et la remise en état des lieux.

Article 406: Destruction ou dégradation des bâtiments appartenant à autrui

Toute personne qui volontairement détruit ou dégrade, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, des bâtiments, des ponts, des barrages, des tuyaux d‟eau, des tracés de conduites d‟eau, des routes, des chemins de fer, des appareils de communication ou d‟électricité, des puits ou toute autre construction appartenant à autrui est passible d‟un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d‟une amende de deux (2) à dix (10) fois la valeur des biens dégradés.

Si la destruction ou la dégradation volontaire a été faite au moyen d‟une dynamite, des bombes, des armes ou de toute autre substance explosive, la peine est portée à un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans et une amende de cinq (5) à dix (10) fois la valeur des biens détruits et dégradés.

Si la destruction ou la dégradation volontaire entraîne une incapacité permanente, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement de quinze (15) ans à vingt (20) ans.

Si la destruction ou la dégradation volontaire cause la mort d‟une ou plusieurs personnes, la peine est portée à l‟emprisonnement à perpétuité.

Article 407: Destruction des monuments

Toute personne qui détruit, fait s‟écrouler, fend ou dégrade des monuments ou autres objets qui, destinés à la décoration publique, ont été élevés par l‟autorité compétente ou avec son autorisation, est passible d‟un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d‟une amende de deux (2) à dix (10) fois la valeur des biens dégradés.

Toute personne qui détruit, fait s‟écrouler, fend ou dégrade des tombeaux, signes commémoratifs ou commet une profanation de tombeaux ou de cimetière, est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans.

Article 408: Enlèvement ou déplacement des signaux ou repères géodésiques

Toute personne qui, sans y être autorisée, enlève ou déplace des signaux ou repères géodésiques ou topographiques, ou en modifie l‟aspect, les indications ou les inscriptions, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à trois ans (3) et d‟une amende de deux (2) à cinq (5) fois la valeur des biens endommagés.

Article 409: Vente ou usage des biens résultant de la destruction

Toute personne trouvée en possession,   des biens résultant des infractions prévues dans la présente section ou qui les vend ou les utilise dans ses diverses activités ou qui les donne à une autre personne, de quelque manière que ce soit, est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à cinq (5) ans et d‟une amende de deux (2) à cinq (5) fois la valeur des biens endommagés.

Article 410: Peines applicables aux complices

Le complice des infractions prévues aux articles 405 à 409 de la présente loi organique, est passible des mêmes peines que l‟auteur.

Article 411: Peines pour les co-auteurs des infractions prévues aux articles 405 et 406 de la présente loi organique

Les co-auteurs et les coupables des infractions visées aux articles 405 et 406 de la présente loi organique sont punis des mêmes peines.

Section 3: Destruction et dégradation d‟arbres, de récoltes, d‟instruments d‟agriculture et de l‟environnement

Sous-section première: Destruction et dégradation des arbres, des récoltes et des instruments d‟agriculture

Article 412: Destruction ou dégradation méchante des arbres, des récoltes et des instruments d‟agriculture

Toute personne qui, méchamment, détruit ou dégrade en tout ou en partie, des arbres, des récoltes, des instruments d‟agriculture ou d‟autres biens appartenant à autrui ou lui appartenant mais qui peuvent avoir des effets sur les autres, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à trois ans (3) et d‟une amende de deux cent mille (200.000) à trois millions (3.000.000) de francs rwandais.

Article 413: Destruction ou dégradation sans intention méchante des arbres, des récoltes et instruments d‟agriculture

Toute personne qui, sans intention méchante, détruit ou dégrade en tout ou en partie, des arbres, des récoltes, des instruments d‟agriculture ou d‟autres biens appartenant à autrui, est passible d‟un emprisonnement de huit (8) jours à deux (2) mois, et d‟une amende de vingt mille (20.000) à cent mille (100.000) francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

 

 

 

Sous-section 2: Dégradation de l‟environnement

Article 414: Définition de l‟environnement

L‟environnement est l‟ensemble des éléments composés de l‟environnement naturel et de l‟environnement humain. On y trouve les éléments chimiques, la diversité biologique ainsi que des facteurs socioéconomiques, culturels, esthétiques, scientifiques susceptibles d‟avoir un effet direct ou indirect, immédiat ou à long terme, sur le développement du milieu, des êtres vivants et des activités humaines.

Article 415: Omission de faire une étude d‟impact environnemental d‟un projet

Toute personne physique ou toute association de personnes jouissant de la personnalité juridique, qui omet de faire une étude d‟impact environnemental préalable à tout projet susceptible d‟avoir des effets nuisibles sur l‟environnement, est passible de suspension d‟activités et de fermeture d‟établissement sans préjudice des mesures de réparation des dommages causés.

Toute personne qui contrefait ou falsifie un certificat de conformité environnementale est passible des mêmes peines que l‟auteur des infractions visées à l‟alinéa premier du présent article.

Article 416: Incendier, abattre ou faire abattre des arbres ou abattre des animaux

Toute personne qui, en violation de la réglementation en la matière, incendie, abat ou fait abattre des arbres ou abat des animaux dans les forêts classées, dans des zones protégées et dans les parcs nationaux est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de trois cent mille (300.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais ou de l’une de ces peines seulement.

Article 417: Braconner, vendre, blesser ou   tuer un gorille ou autres espèces animales menacées d‟extinction

Toute personne qui braconne, vend, blesse ou tue un gorille ou tout autre espèce animale protégée menacée d‟extinction est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à dix (10) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais.

Article 418: Destruction ou dégradation des sites ou installations d‟attraction touristique ou historique

Toute personne qui détruit ou dégrade une installation classée, un site d‟attraction touristique ou historique est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 419: Faire obstacle à l’exercice des fonctions des agents chargés de l’inspection des installations classées

Toute personne qui fait obstacle à l’exercice des fonctions des agents chargés de l’inspection des installations classées est passible d’un emprisonnement d‟ un (1) mois mais inférieur à six (6) mois et d’une amende de deux cent mille (200 000) à un million (1.000.000) de francs rwandais ou de l’une de ces peines seulement.

En cas de récidive, les peines prévues à l‟alinéa premier du présent article sont portées au double.

Article 420: Faire obstacle à l‟exercice des fonctions des agents chargés de l‟inspection des installations classées commis par une personne responsable d‟un établissement

Toute personne responsable d‟un établissement, qui fait obstacle à l‟exercice des fonctions des agents chargés de l‟inspection des installations classées, est passible d‟un emprisonnement de un (1) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

En cas de récidive, l‟établissement peut être fermé temporairement.

Article 421: Exploitation d‟une installation classée en violation des prescriptions techniques

Toute personne qui exploite une installation classée sans se conformer aux prescriptions techniques est passible d‟un emprisonnement de un (1) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de deux cent mille (200.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 422: Persistance dans l‟exploitation d‟une installation classée qui est frappée de fermeture

Toute personne qui persiste dans l‟exploitation d‟une installation classée qui est frappée de fermeture, de suspension ou d‟interdiction est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de cinq millions (5.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 423: Déversement des déchets sans respect des conditions prescrites et sans autorisation

Toute personne qui, sans respect des conditions prescrites et sans autorisation, déverse des déchets soumis à une autorisation préalable est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Toute personne qui déverse sciemment des déchets toxiques dans un endroit non autorisé est passible d‟un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d‟une amende de deux millions (2.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs rwandais.

Si le déversement de ces déchets toxiques dans un endroit non autorisé a entraîné une incapacité de travail ou une maladie, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans. Si le déversement de ces déchets toxiques dans un endroit non autorisé a entraîné la mort, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement à perpétuité.

Article 424: Importer, enfouir, incinérer des déchets ou recourir à tout autre procédé de leur décomposition

Toute personne qui:

1° importe sans autorisation les déchets;

2° enfouit, incinère ou recourt à tout autre procédé de leur décomposition dans un endroit humide;

est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à cinq (5) ans et d‟une amende de cinq millions (5.000.000) à cinquante millions (50.000.000) de francs rwandais.

Article 425: Déverser les déchets dans un endroit non approprié

Toute personne ou tout établissement ayant l‟autorisation de traiter les déchets qui les déversent dans un endroit non approprié est passible d‟une amende d‟un million (1.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs rwandais.

Toute autorisation de collecte de déchets dans le pays peut, à tout moment, être suspendue suite à la violation des termes du contrat.

Article 426: Achat, vente, import, transit, entrepôt, incinération ou recours au procédé de décomposition des déchets dangereux

Toute personne qui achète, vend, importe, fait transiter, entrepose, incinère les déchets dangereux ou recourt à tout autre procédé de leur décomposition dans un endroit humide causant des effets sur les êtres humains ou sur l‟environnement ou conclut un accord autorisant l‟exercice de ces activités est passible d‟un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans et d‟une amende de cinquante millions (50.000.000) à deux cent millions (200.000.000) de francs rwandais.

La juridiction peut décider la confiscation ou l‟enlèvement des déchets aux frais du propriétaire des déchets.

Article 427: Polluer une place publique ou privée

Toute personne qui dépose, abandonne ou jette des ordures, matériaux ou verse des eaux usées domestiques dans un lieu public ou privé sauf si ce lieu est désigné à cet effet par l’autorité compétente est passible d’une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) francs rwandais.

Toute personne qui pollue par des déchets humains et domestiques un lieu public ou privé sauf si ce lieu est désigné à cet effet par l’autorité compétente, est passible d’une amende de dix mille (10.000) francs rwandais ou être astreinte au nettoyage des lieux.

Article 428: Incinération des déchets et pollution atmosphérique

Toute personne qui, contrairement à la loi:

1° incinère des ordures ménagères, des résidus végétaux dans les champs, des pneus et des plastiques ;

2° a un véhicule qui dégage des fumées et gaz nocifs;

3° fume en public ou dans les lieux réservés aux rencontres publiques;

est passible d’une amende de dix mille (10.000) à cinquante mille (50.000) francs rwandais.

Article 429: Distance à respecter à partir des rives des rivières, des fleuves et des lacs ainsi que le respect des espaces réservées

Toute personne qui:

1° réalise les activités agricoles sans respecter une distance de dix (10) mètres des rives des rivières et des fleuves et une distance de cinquante (50) mètres des rives des lacs;

2° réalise les activités d‟élevage qui requièrent les travaux agricoles effectués dans les marais sans respecter une distance de dix (10) mètres des rives des rivières et une distance de cinquante (50) mètres des rives des lacs;

3° érige les étables sans respecter une distance de soixante (60) mètres des rives des rivières et des fleuves et une distance de deux cents (200) mètres des rives des lacs;

4° aménage des étangs piscicoles et y élève les espèces de poissons sans autorisation;

5° érige dans une zone humide, que ce soit en milieu urbain ou rural, un édifice, un marché, un dépotoir, un cimetière et toute autre installation susceptible de produire un impact négatif sur cette zone sans respecter une distance de vingt (20) mètres des rives du marais;

6° réalise toute autre activité autre que l‟activité de recherche dans les marais classés en zones protégées;

est passible d‟un emprisonnement de deux (2) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

En cas de récidive, les peines prévues à l‟alinéa premier du présent article sont portées au double.

La personne reconnue coupable peut être astreinte à la remise des lieux affectés dans leur état antérieur.

Sous-section 3 : Prolifération des parasites ou des maladies des plantes

Article 430 : Prolifération des parasites ou maladies des plantes

Toute personne qui cultive, possède, vend, exporte, transporte, importe ou distribue partout, par tout moyen, une plante, un produit de plante ou toute autre espèce prévue par la loi relative à la protection des plantes alors qu‟elle sait qu‟ils sont infestés, qui facilite sciemment l‟introduction ou la propagation d‟un parasite ou d‟une maladie, est passible d‟un emprisonnement de deux (2) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Sous-section 4: Destruction ou dégradation d‟autres biens

Article 431: Dégradation ou destruction d‟un bien appartenant à autrui

Sous réserve des dispositions des Sections première, 2 et 3 du présent Chapitre, toute personne qui méchamment, dégrade ou détruit une chose mobilière ou immobilière appartenant à autrui, est passible d‟un emprisonnement de deux (2) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de deux (2) à dix (10) fois la valeur du bien détruit ou dégradé ou de l‟une de ces peines seulement.

Sous-section 5: Utilisation et commercialisation des sachets en plastique

Article 432: Définition d‟un sachet en plastique

Aux fins de la présente loi organique, sachet en plastique signifie   un matériel synthétique composé de plusieurs produits chimiques simple appelés « éthène (monomères) ».

Article 433: Peines pour utilisation ou vente de sachets en plastique

Les dirigeants des industries, des sociétés commerciales ou de toute société unipersonnelle trouvées en possession des sachets en plastique sans autorisation, qui les fabriquent ou les utilisent sont passibles d‟un emprisonnement d‟au moins deux (2) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amande de cinq cent mille (500.000) à trois millions (3.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Toute personne qui vend des sachets en plastique sans autorisation est passible d‟une amende de dix mille (10.000) à trois cent mille (300.000) francs rwandais.

Toute personne qui utilise un sachet en plastique est passible d‟une amende de cinq mille (5.000) à cent mille (100.000) francs rwandais et son sachet est confisqué.

En cas de récidive, la peine est portée au double.

Sous-section 6: Enlèvement, déplacement des bornes ou obstruction au droit des voisins ou à l‟intérêt public

Article 434: Peine pour enlèvement, déplacement ou dégradation des bornes

Toute personne qui, méchamment et sans y être autorisée, enlève ou déplace ou dégrade des bornes ou des arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différentes propriétés, est passible d‟un emprisonnement deux (2) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de cinquante mille (50.000) à cinq cent mille (500, 000) francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 435 : Faire obstruction aux droits des voisins ou à l‟intérêt public

Toute personne qui :

1° refuse le passage à ses voisins au cas où ils sont enclavés et sans motif valable;

2° empêche l‟écoulement naturel dans sa propriété des eaux qui proviennent des terres avoisinantes sans motif valable;

3° s‟oppose à ce que les tiers puisent de l‟eau du puits se trouvant sur sa propriété alors qu‟il ne l‟a pas creusé ou aménagé par ses moyens;

est passible d‟une peine d‟emprisonnement de sept (7) jours à trois (3) mois et d‟une amende de dix   mille (10.000) à cinq cent mille (500.000) francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

L‟auteur est en outre tenu de faire ce qu‟il n‟a pas respecté.

Section 4: Maltraiter, blesser ou tuer les animaux domestiques

Article 436: Peines pour maltraiter, blesser ou tuer les animaux domestiques

Toute personne qui, méchamment, maltraite des bestiaux ou animaux domestiques de façon à compromettre leur santé est passible d‟un emprisonnement de huit (8) jours mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de vingt mille (20.000) à cinq cent mille (500 000) francs rwandais, ou de l‟une de ces peines seulement.

Toute personne qui, méchamment et sans motif légitime, tue ou blesse gravement des bestiaux ou animaux domestiques appartenant à autrui, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d‟une amende de deux cent mille (200.000) à deux millions (2 000 000) de francs rwandais, ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 437 : Peine pour prolifération des maladies contagieuses des animaux domestiques

Sous réserve des dispositions d‟autres articles de la présente loi organique, toute personne qui cause la prolifération dans le pays des maladies contagieuses des animaux domestiques est passible d‟un emprisonnement de un (1) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000. 000) de francs rwandais, ou de l‟une de ces peines seulement.

 

 

 

 

CHAPITRE VI : INFRACTIONS RELATIVES A L‟EXPLOITATION DES MINES ET CARRIERES

Article 438: Se livrer de façon illicite à des travaux de recherche ou d‟exploitation des mines

Toute personne qui se livre de façon illicite à des travaux de recherches ou d‟exploitation des mines, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d‟une amende de trois millions (3.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 439: Non respect des techniques appropriées

Toute personne qui ne respecte pas les techniques appropriées de prospection et d‟exploitation minières est passible d‟une amende de trois cent mille (300.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais.

Article 440: Réception ou exportation des substances des mines et des carrières sans autorisation

Toute personne recevant ou faisant l‟exportation des substances des mines et des carrières sans autorisation y relative est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans et d‟une amende portée au double du montant des substances reçues ou exportées.

Article 441: Fausses déclarations ou irrégularité des rapports

Toute personne faisant de fausses déclarations dans des rapports de recherche et d‟exploitation ou transmettant ces rapports avec irrégularité est passible d‟une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais.

Article 442: Déplacement et destruction des bornes en matière de mines

Toute personne qui déplace ou détruit des bornes du périmètre de prospection ou d‟exploitation minière est passible d‟une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais.

Article 443: Importation, fabrication, utilisation, transport, achat et vente des dynamites sans autorisation

Toute personne faisant l‟importation, la fabrication, l‟utilisation, le transport, l‟achat et la vente de dynamites pour les travaux d‟exploitation minière sans autorisation y relative est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à cinq (5) ans et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais.

Article 444: Refus à l‟administration de visiter les lieux des travaux de prospection et d‟exploitation des mines ou des carrières

Toute personne jouissant d‟un agrément en matière de prospection et d‟exploitation des mines et des carrières qui refuse à l‟administration compétente l‟accès aux lieux des travaux de prospection et d‟exploitation des mines ou des carrières est passible d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais.

Article 445: Disposition commune aux infractions commises dans le cadre de l‟exploitation des mines et carrières

Sous réserve des peines plus sévères prévues par la présente loi organique, lorsque le non respect des techniques appropriées de prospection et d‟exploitation des mines et carrières cause la mort, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement à perpétuité.

 

TITRE III : INFRACTIONS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE

CHAPITRE PREMIER: INFRACTIONS CONTRE LA SURETE DE L‟ETAT

Section première: Infractions contre la sûreté extérieure de   l‟Etat, de trahison et d‟espionnage

Article 446: Trahison

Tout Rwandais qui :

1° par le terrorisme, la subversion, la force armée ou la menace de violence, entreprend d‟incorporer le territoire ou une partie du territoire national à celui d‟une puissance étrangère;

2° entreprend de placer, totalement ou partiellement, la République du Rwanda sous une domination étrangère ;

3° porte les armes contre la République du Rwanda.

commet un crime de trahison, et est passible d‟un emprisonnement de vingt (20) ans à vingt cinq (25) ans.

Article 447: Violation du secret d‟Etat

Le fait de publier ou de livrer intentionnellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, un secret d‟Etat en vue de nuire aux intérêts de la République du Rwanda, constitue une infraction de trahison envers la patrie s‟il est commis par un Rwandais, ou d‟espionnage s‟il est commis par un étranger.

Article 448: Définition du secret d‟Etat

Sont des secrets d‟Etat, au sens de la présente loi organique, tous les actes et faits, connaissances, écrits quels qu‟ils soient et où qu‟ils soient, ou les renseignements interdits de révéler à un gouvernement ou à une institution étrangère ou à leurs agents dans l‟intérêt de la défense nationale.

Article 449: Infractions qualifiées de trahison ou d‟espionnage et leurs peines

Toute personne qui:

1° intentionnellement livre un secret d‟Etat;

2° se procure un secret d‟Etat en vue de le livrer;

3° détruit ou laisse détruire un objet quelconque qui porte un secret d‟Etat en vue de favoriser les intérêts d‟une puissance étrangère;

4° habilitée à connaître le secret d‟Etat, l‟utilise d‟une façon illégale;

5° volontairement révèle à une personne non habilitée à le recevoir un secret d‟Etat dont il a eu connaissance par ses fonctions ou ses attributions ;

6° établit, entretient ou maintient avec un Etat étranger, une formation politique, une association, des institutions publiques étrangers ou une personne travaillant pour leur compte, des relations ayant pour but la révélation des secrets d‟Etat ;

7° commet des actes de trahison dans l‟intention de nuire à la défense nationale de l‟Etat Rwandais, à ses relations diplomatiques ou à ses intérêts économiques essentiels ;

commet une infraction de trahison ou d‟espionnage et est passible, en temps de guerre, d‟un emprisonnement de vingt (20) ans à vingt cinq (25) ans et en temps de paix d‟un emprisonnement de dix (10) ans à quinze (15) ans.

Si la violation du secret d‟Etat par la personne visée à l‟alinéa premier du présent article a été faite sans intention de trahison ou d‟espionnage mais seulement par maladresse, inattention ou négligence, la peine est, en temps de guerre, d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans, et, en temps de paix, d‟un emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans.

Article 450: Entretenir des relations avec les gouvernements étrangers en vue de provoquer une guerre

Toute personne qui, dans l‟intention de provoquer ou d‟encourager une guerre, une entreprise armée ou des mesures violentes contre la République du Rwanda, établit, entretient ou maintient des relations avec un gouvernement ou des institutions étrangers ou avec leurs agents, est passible, en temps de guerre d‟un emprisonnement à perpétuité, en temps de paix, d‟un emprisonnement de quinze (15) ans à vingt cinq (25) ans.

Article 451: Propagation des affirmations mensongères en vue de provoquer l‟hostilité de l‟opinion internationale vis-àvis de l‟Etat Rwandais

Toute personne qui, en vue de provoquer l‟hostilité de l‟opinion internationale vis-àvis de l‟Etat Rwandais, propage des affirmations mensongères, est passible, en temps de guerre, d‟un emprisonnement à perpétuité et, en temps de paix, d‟un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans.

Article 452: Poursuite des infractions visées aux articles 447, 449, 450 et 451

Les infractions visées aux articles 447, 449, 450 et 451 de la présente loi organique ne sont poursuivies que sur plainte ou sur autorisation du Procureur Général ou de l‟Auditeur Général Militaire selon le cas.

Article 453: Mise à la disposition d‟une puissance étrangère des territoires, des troupes ou des arsenaux de guerre

Toute personne qui:

1° met à la disposition d‟une puissance étrangère ou de ses agents, soit des troupes, soit des territoires, villes, forteresses, constructions de guerre, postes, magasins, industries militaires et arsenaux, matériels, munitions, bateaux, bâtiments ou appareils de navigation aérienne, appartenant à l‟Etat Rwandais ou affectés à sa défense ;

2° détruit ou détourne un bateau, un avion, des appareils de navigation aérienne, des fournitures, des bâtiments ou des machines quelconques ou qui les endommage ne manière à provoquer un accident, en vue de nuire à la défense nationale;

est passible, en temps de guerre, d‟un emprisonnement de vingt (20) ans à vingt cinq (25) ans et en temps de paix, d‟un emprisonnement de dix (10) ans à quinze (15) ans.

Article 454: Incitation des Forces Rwandaises de Défense à passer au service d‟une puissance étrangère

Toute personne qui :

1° incite les Forces Rwandaises de Défense à passer au service d‟une puissance étrangère, leur en facilite les moyens ou fait des enrôlements pour une puissance étrangère en guerre avec la République du Rwanda ;

2° entretient des intelligences avec une puissance étrangère ou avec ses agents en vue de favoriser les entreprises de cette puissance contre la République du Rwanda;

3° participe sciemment à une entreprise de démoralisation des Forces Rwandaises de Défense ou de la population avec l‟intention de nuire à la défense nationale;

est passible d‟un emprisonnement de vingt (20) ans à vingt cinq (25) ans en temps de guerre et en temps de paix, d‟un emprisonnement de dix (10) ans à quinze (15) ans.

Article 455: Exposition de la République du Rwanda à des hostilités de la part d‟une puissance étrangère

Toute personne qui:

1° par des actes hostiles non approuvés par le Gouvernement, expose la République du Rwanda à des hostilités de la part d‟une puissance étrangère ;

2° par des actes non approuvés par le Gouvernement, expose la République du Rwanda à des représailles ;

est passible, en temps de guerre, d‟un emprisonnement de dix (10) ans à quinze (15) ans, et en temps de paix, d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à dix (10) ans.

Article 456: Offre et acceptation d‟un prix aux fins de provoquer les hostilités au Rwanda

Toute personne qui offre ou propose un prix aux fins de commettre les infractions prévues à l‟article 455 de la présente loi organique, qui accepte cette offre ou cette proposition, est passible, en temps de guerre, d‟un emprisonnement de dix (10) ans à quinze (15) ans et en temps de paix, d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à dix (10) ans.

Article 457: Nuire à la défense nationale

Toute personne qui, en temps de guerre, accomplit sciemment un acte susceptible de nuire à la défense nationale, est passible d‟un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans.

Article 458: Répression des infractions commises à l‟encontre des alliés du Rwanda

Si les actes spécifiés à la présente section sont commis envers les alliés de l‟Etat Rwandais agissant contre l‟ennemi commun, ils sont punissables des mêmes peines que celles applicables aux actes commis envers l‟Etat Rwandais.

Article 459: Formation d‟une force armée irrégulière

Toute personne qui par dons, rémunérations, menaces, abus d‟autorité ou de pouvoir, fait des recrutements ou provoque ou conclut des engagements avec des groupes armées au profit d‟une force armée autre que l‟armée régulière d‟un Etat, est passible d‟un emprisonnement de dix (10) ans à quinze (15) ans.

Toute personne qui, volontairement, accepte d‟être engagé ou recruté au profit d‟une force armée autre que l‟armée régulière de l‟Etat, est passible d‟un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans.

Les infractions visées aux alinéas premiers et 2 du présent article ne sont poursuivies que sur plainte ou autorisation du Procureur Général ou de l‟Auditeur Général Militaire selon le cas.

Section 2: Infractions contre la sûreté intérieure de l‟Etat

Article 460: Commettre un acte tendant à réviser la Constitution

Toute personne qui commet un acte tendant à réviser illégalement la Constitution de la République du Rwanda est passible d‟un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans.

Article 461: Infraction contre le Pouvoir établi ou le Président de la République

Toute personne qui:

1° recourt à la force armée ou à toute autre violence en vue de porter atteinte au Pouvoir établi ou de le renverser;

2° porte atteinte à la personne du Chef de l‟Etat dans les mêmes buts visés au point 1º du présent alinéa;

est passible d‟un emprisonnement à perpétuité.

Article 462: Complot à l‟attentat au Pouvoir établi ou au Président de la République

Toute personne qui complote dans le but de commettre les infractions visées à l‟article 461 de la présente loi organique est passible d‟un emprisonnement de vingt (20) ans à vingt cinq (25) ans si un acte quelconque a été commis pour en préparer l‟exécution.

S‟il y a eu incitation au complot mentionné à l‟alinéa premier du présent article mais non agréée, l‟auteur de l‟incitation est passible d‟un emprisonnement de quinze (15) ans à vingt (20) ans.

Article 463: Provocation du soulèvement ou des troubles de la population

Toute personne qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou lieux publics, soit par des écrits de toute nature, des images ou emblèmes quelconques, affichés, distribués, achetés ou mis en vente ou exposés aux regards du public, soit en répandant sciemment de faux bruits, excite ou tente d‟exciter la population contre le Pouvoir établi, soulève ou tente de soulever les citoyens les uns contre les autres, alarme la population dans l‟intention de semer les troubles sur le territoire de la République du Rwanda, est passible d‟un emprisonnement de dix (10) ans à quinze (15) ans.

Article 464: Attaque à la force obligatoire des lois

Toute personne qui, méchamment et publiquement, attaque la force obligatoire des lois ou incite directement à y désobéir, est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans.

Les peines prévues à l‟alinéa premier du présent article sont portées au double si l‟incitation a été suivie d‟effet nuisible.

Article 465: Dévastation, massacre ou pillage

L‟attentat ayant pour but de porter la dévastation, le massacre ou le pillage, est passible d‟un emprisonnement de quinze (15) ans à vingt cinq (25) ans.

Le complot ayant pour but les infractions visées à l‟alinéa premier du présent article est puni d‟un emprisonnement de dix (10) ans à quinze (15) ans si un acte quelconque a été commis pour en préparer l‟exécution.

Si l‟attentat ou le complot a causé la perte de vies humaines, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement à perpétuité.

Article 466: Début de l‟existence du complot

Le complot prévu aux articles 462 et 465 de la présente loi organique commence dès que la résolution d‟agir a été concertée et arrêtée par deux ou plusieurs personnes.

Article 467: Se mettre à la tête d‟une bande hostile

Toute personne qui, soit pour s‟emparer des deniers publics, soit pour envahir des postes, magasins, arsenaux, ports, avions, bateaux, bâtiments ou autres propriétés de l‟Etat, soit pour piller ou se partager des propriétés publiques, soit pour faire attaque ou résistance envers les Forces Rwandaises de Défense agissant contre les auteurs de ces infractions, se met à la tête de bandes hostiles ou y exerce un commandement ou une fonction quelconque, est passible d‟un emprisonnement de dix (10) ans à quinze (15) ans.

La même peine s‟applique à toute personne qui dirige l‟association, crée ou fait créer, organise ou fait organiser une bande de ce genre.

Article 468: Peines applicable à un individu saisi sur le lieu d‟une réunion séditieuse

Lorsque l‟infraction prévue à l‟article 461 de la présente loi organique est commise par une bande, tous les individus faisant partie de la bande et qui sont saisis sur le lieu de la réunion séditieuse, même s‟ils n‟y ont exercé aucun commandement ni emploi quelconque, sont passibles d‟un emprisonnement de quinze (15) ans à vingt (20) ans.

Toute personne qui dirige une bande séditieuse, ou exerce dans la même bande un emploi ou un commandement quelconque, même s‟il n‟a pas été saisi sur les lieux, est passible des peines prévues au premier alinéa du présent article.

Article 469: Participation à une réunion ou dans une bande séditieuse

Hors le cas où la réunion séditieuse a eu pour objet ou pour résultat l‟infraction prévue à l‟article 461 de la présente loi organique, les individus faisant partie des bandes visées aux articles 467 et 468 de la présente loi organique et qui sont saisis sur les lieux mais n‟y exerçant aucun commandement ni emploi sont passibles d‟un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans.

Article 470: Fournir des logements ou cachettes aux bandes séditieuses

Toute personne qui, connaissant le but ou le caractère d‟une bande séditieuse, fournit à cette dernière ou à ses divisions des logements, cachettes, lieux de réunion ou un secours quelconque, est punie comme complice.

Article 471: Sédition non punissable

Il ne peut être prononcé aucune peine du chef de sédition contre ceux qui, ayant fait partie des bandes séditieuses sans y exercer aucun commandement ni remplir aucun rôle, se sont retirés soit d‟eux-mêmes, soit au premier avertissement ou à la première sommation des autorités civiles ou militaires.

Il en est de même pour ceux qui sont saisis hors des lieux de la réunion séditieuse sans opposer de résistance et sans arme.

Ils sont néanmoins punis à raison d‟autres infractions qu‟ils auront personnellement commises.

Article 472: Définitions des termes : « mouvement insurrectionnel et force publique »

Par mouvement insurrectionnel, il faut entendre un mouvement collectif qui se manifeste par leur attentat aux personnes et aux biens, par l‟incendie, la dévastation ou le pillage en vue de faire succomber les autorités ou de renverser le pouvoir établi.

Par force publique, il faut entendre l‟ensemble des agents qui assurent par la force, au nom de la République, l‟exécution des actes et le maintien de l‟ordre public.

Article 473: Entrave à la lutte contre un mouvement insurrectionnel

Toutes personnes qui, dans un mouvement insurrectionnel :

1° pour attaquer ou résister à la force publique, portent des armes ou munitions, apparentes ou cachées ;

2° pour les mêmes buts que ceux prévus au point 1º du présent alinéa, envahissent ou occupent des édifices publics ou des maisons habitées ou non habitées, des routes, des places publiques ou tout autre endroit ;

3° placent, font placer ou aident à placer ou faire placer des barricades, des retranchements, ou tous autres obstacles ayant pour but d‟entraver ou d‟arrêter l‟intervention de la force publique ou la circulation des habitants ;

4° empêchent, à l‟aide de violences ou de menaces, la convocation ou la réunion de la force publique ;

5° provoquent ou facilitent le rassemblement des insurgés, soit à l‟aide de violence ou de menaces, soit par la distribution d‟ordres ou de proclamations, soit par le port de drapeaux ou d‟autres signes de ralliement, soit par tout autre moyen d‟appel ;

6° s‟emparent d‟armes ou munitions, soit à l‟aide de violences, ou menaces, soit par le pillage de boutiques ou d‟établissements publics, soit par le désarmement de la force publique ;

7° envahissent une maison habitée ou non habitée, à l‟aide de violences ou de menaces ;

8° empêchent de quelque manière que ce soit l‟action de la force publique ou des autorités publiques;

sont passible d‟un emprisonnement de quinze (15) ans à vingt (20) ans, sans préjudice des peines plus sévères prévues par la présente loi organique.

Article 474: Chefs des mouvements insurrectionnels

Les Chefs, à un titre quelconque, des mouvements insurrectionnels dont question à l‟article 473 de la présente loi organique sont passibles d‟un emprisonnement de vingt (20) ans à vingt cinq (25) ans.

Article 475: Concours d‟infractions dont le mouvement insurrectionnel

Les peines prévues aux articles 473 et 474 de la présente loi organique sont prononcées sans préjudice de celles que les auteurs auraient pu encourir comme auteurs ou complices de toutes autres infractions, sauf application, s‟il y a lieu, des règles sur le concours des infractions.

 

 

Section 3: Dispositions communes aux sections première et 2 du présent Chapitre

Article 476: Non déclaration des projets d‟hostilité de nature à nuire à la défense nationale

Toute personne qui, en temps de guerre, prend connaissance de projets ou d‟actes de trahison, d‟espionnage ou d‟autres activités qui peuvent entraver la défense nationale, et ne les dénonce pas aux forces de sécurité ou aux autres autorités de l‟Etat même si elle est tenue au secret professionnel, est passible d‟un emprisonnement de dix (10) ans à quinze (15) ans.

Article 477: Recel des objets ayant servi à commettre l‟infraction

Toute personne qui, autre que l‟auteur ou le complice :

1° recèle sciemment les objets ou instruments ayant servi ou devant servir à commettre un crime ou un délit qui porte atteinte à la sécurité publique, les objets, matériels ou documents résultant d‟un tel crime ou délit ;

2° détruit, soustrait, dissimule ou altère sciemment tous les documents de nature à faciliter la recherche d‟un crime ou d‟un délit, la découverte des preuves ou le châtiment de ceux qui ont commis l‟infraction qui porte atteinte à la sécurité publique;

est punie comme receleur comme prévu à l‟article 326 de la présente loi organique.

Article 478: Personne exempte de peine pour le recel

Dans les cas prévus à l‟article 477 de la présente loi organique, la juridiction peut exempter de la peine les membres de famille de l‟auteur, le conjoint, les parents ou les autres membres jusqu‟au quatrième degré inclus.

Article 479: Personne exempte des peines pour les infractions contre la sûreté de l‟Etat

Toute personne contribuant à la préparation des crimes et délits dans l‟intention de porter atteinte à la sûreté de l‟Etat qui, avant l‟ouverture des poursuites judiciaires, informe les autorités administratives, judiciaires ou la force publique de l‟existence, de la préparation, des noms des auteurs et complices des crimes et délits contre la sûreté de l‟Etat, est exempte de la peine prévue pour ces infractions.

La juridiction doit réduire la peine par le jeu des circonstances atténuantes si:

1° la dénonciation intervient après la consommation du crime ou du délit, mais avant l‟ouverture des poursuites ;

2° après l‟ouverture des poursuites, l‟un des auteurs facilite l‟arrestation de ses co-auteurs ou complices de la même infraction ou d‟autres infractions de même nature ou d‟égale gravité.

Article 480: Confiscation de la rétribution

La rétribution pour une infraction contre la sureté de l‟Etat ou le montant de sa valeur si cette rétribution n‟a pu être saisie, sont déclarés acquis à l‟Etat par le jugement.

Article 481: Infractions contre la sûreté de l‟Etat commises à l‟étranger

Les crimes et les délits contre la sûreté de l‟Etat commis à l‟étranger sont punissables des mêmes peines que celles prévues pour ces infractions commises au Rwanda.

Section 4: Actes hostiles aux Chefs d‟Etat étrangers, autres hautes personnalités officielles des pays étrangers ou aux représentants des corps diplomatiques et consulaires et des organisations internationales au Rwanda

Article 482: Atteinte aux Chefs d‟Etats étrangers, autres hautes personnalités officielles des pays étrangers ou aux représentants des corps diplomatiques et consulaires et des organisations internationales au Rwanda

Toute personne qui porte atteinte à la personne d‟un Chef d‟Etat étranger, à d‟autres hautes personnalités officielles des pays étrangers ou des à représentants du corps diplomatique et consulaire et des organisations internationales pendant leur séjour au Rwanda au titre desdites qualités, est passible d‟un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans, sans préjudice de peines plus sévères prévues par d‟autres dispositions de la présente loi organique.

Toute personne qui porte atteinte aux bâtiments officiels des personnes citées à l‟alinéa premier du présent article, à leurs résidences privées ou à leurs moyens de transport est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans, sans préjudice des peines plus sévères prévues par d‟autres dispositions de la présente loi organique.

Article 483: Outrage public envers l‟une des personnes visées à l‟article 482

Toute personne qui outrage publiquement l‟une des personnalités visées à l‟article 482 de la présente loi organique, est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans.

Article 484: Atteinte au drapeau ou aux insignes de souveraineté d‟un Etat étranger

Toute personne qui s‟empare, détruit, détériore ou outrage le drapeau ou les insignes de souveraineté d‟un Etat étranger, hissés ou exposés publiquement, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans.

Article 485: Poursuite des infractions contre les pays étrangers

Les infractions prévues dans la présente section ne sont poursuivies que sur la plainte de la victime, des organes compétents au Rwanda, de l‟Etat étranger ou de l‟organisation internationale que représente la victime.

Section 5: Infractions d‟atteinte à la monnaie nationale

Article 486: Ebranler la valeur de la monnaie nationale

Toute personne qui, par tout moyen quelconque, répand sciemment dans le public des allégations mensongères de nature à ébranler directement ou indirectement la confiance dans la solidité de la monnaie nationale ou instruments négociables, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de deux cent mille (200.000) à trois millions (3.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 487: Incitation au public de porter atteinte à la monnaie nationale

Toute personne qui, par tout moyen quelconque, incite le public dans l‟intention de porter atteinte à la monnaie nationale :

1° à des retraits de fonds du trésor public, des caisses des établissements publics ou des institutions financières qui effectuent les dépôts d‟argent;

2° à la vente des instruments négociables ou à l‟empêchement de leur achat ou de l‟exécution du contrat de leur achat, que cette incitation ait été suivie ou non;

est passible des peines prévues à l‟article 487 de la présente loi organique.

Article 488: Opérations illégales de change de monnaie

Toute personne qui, par tout moyen quelconque, vend ou échange illégalement la monnaie nationale ou les devises est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de deux cent mille (200.000) à trois millions (3.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Section 6 : Infractions commises à bord d‟un aéronef ou au sein de l‟aéroport ne visant pas le terrorisme

Article 489 : Infractions commises à bord d‟un aéronef ou au sein de l‟aéroport

Toute personne qui :

1° se trouvant à bord d‟un aéronef, commet un acte de violence contre une personne, susceptible de compromettre la sécurité dudit aéronef et des personnes à son bord ;

2° cause des dommages à un aéronef en service le rendant incapable de voler ou susceptible de compromettre sa sécurité en vol ;

3° place ou contribue à placer à bord d‟un aéronef en service, tout objet nuisible ou susceptible de compromettre sa sécurité en vol ;

4° communique une information qu‟elle sait être fausse et, de ce fait, compromet la sécurité d‟un aéronef en vol ;

5° refuse de suivre les instructions émanant du commandant de bord ou d‟un membre d‟équipage compétent et visant à garantir la sécurité à bord de l‟aéronef, ou celle de toute personne ou bien se trouvant à bord;

est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à deux (2) ans et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Toute personne qui, à bord d‟un aéronef, porte une arme militaire, un objet qui peut exploser ou qui porte une arme légalement autorisée mais sans se conformer aux exigences y relatives est passible d‟une peine d‟emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais.

Article 490: Peines pour infractions commises au sein de l‟aéroport ou de ses installations associées

Toute personne qui:

1° commet un acte de violence contre une personne de sorte que tel acte peut blesser ou entraîner la mort de la victime;

2° endommage les installations d‟un aéroport servant à l‟aviation civile ou un aéronef qui se trouve à l‟aéroport ou entrave les services de l‟aéroport ;

3° détruit ou endommage des installations de services de navigation aérienne ou en perturbe le fonctionnement de façon à compromettre la sécurité d‟aéronefs en vol ; est passible d‟une peine d‟emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais.

Lorsque les actes visés aux points un 1º à trois 3º de l‟alinéa premier du présent article ont causé la mort, la peine est l‟emprisonnement à perpétuité.

Article 491: Peines pour infractions relatives aux permis de sécurité aéroportuaire

Toute personne qui :

1° ment ou fait une déclaration erronée dans le cadre d‟une demande de permis d‟exploitation aéroportuaire ou de prolongation de celui qu‟elle détient ;

2° utilise un permis de sécurité aéroportuaire pour accéder à un aéronef ou une zone de l‟aéroport sans y être autorisée;

3° utilise un permis de sécurité aéroportuaire falsifié pour accéder à une zone de sécurité à accès réglementé;

4° ne se conforme pas aux conditions stipulées dans le permis de sécurité aéroportuaire ;

5° refuse de montrer son permis de sécurité aéroportuaire à la demande des officiers de sécurité de l‟aviation ;

6° continue d‟utiliser un permis de sécurité aéroportuaire arrivé à expiration ;

est passible d‟une peine d‟emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais.

Article 492 : Peines pour obstruction aux agents de sécurité ou refus de respecter les instructions émanant de l‟Office de l‟Aviation Civile

Toute personne qui :

1° fait obstruction aux agents de sécurité de l‟aviation;

2° prétend avoir les pouvoirs conférés par la loi ;

3° n‟obéit pas aux ordres d‟un officier de police ou d‟un officier de sécurité de l‟aviation civile dans l‟exercice de ses fonctions ;

4° n‟obéit pas aux instructions données par l‟Office de l‟Aviation Civile ;

est passible d‟une peine d‟emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 493: Non dénonciation d‟infractions commises

Tout exploitant aéroportuaire ou toute autre personne employée à l‟aéroport qui, sciemment, omet de dénoncer une infraction à l‟Office de l‟Aviation Civile ou à tout agent chargé de poursuivre toute menace susceptible de porter atteinte à la sécurité de l‟aéroport ou qui pourrait compromettre la sécurité de l‟aéroport, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500,000) à cinq millions (5,000,000 ) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 494 : Peines pour infraction de port d‟articles interdits à bord d‟un aéronef ou au sein d‟un aéroport

Toute personne se trouvant en possession d‟articles interdits tels que les armes à feu, les bombes et d‟autres explosifs ainsi que d‟autres articles susceptibles de nuire aux systèmes de communication au sein d‟un aéroport, à l‟intérieur d‟une zone de sécurité à accès réglementé ou à bord d‟un aéronef, est passible d‟un d‟emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000 ) à cinq millions (5 .000 .000 ) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 495 : Peines pour infraction d‟entrer dans une zone de sécurité à accès réglementé à l‟aéroport

Toute personne qui, sans autorisation, pénètre dans une zone de sécurité à accès réglementé à l‟aéroport, est passible d‟un emprisonnement de deux (2) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de deux cent mille (200.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 496 : Peines pour complot ou négligence ayant entraîné un autre Office d‟aviation à commettre une infraction

Tout employé ou toute autre personne qui entraîne un autre Office d‟aviation à commettre une infraction à la suite d‟un complot ou de négligence, est passible d‟un d‟emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à cinq millions (5.000 .000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Section 7: Terrorisme

Article 497: Définition du terrorisme

Dans la présente loi organique, le terrorisme signifie :

1° commettre ou menacer de commettre des actes dans l‟objectif de pousser les organes de l‟Etat à changer leur fonctionnement par la prise en otage d‟une ou de plusieurs personnes, tuer, blesser ou terroriser la population par l‟emploi d‟un objet quelconque qui peut tuer ou blesser une personne;

2° commettre ou menacer de commettre un acte visé au point 1º du présent alinéa à des fins politiques, religieuses ou pour toute   cause idéologique.

Article 498: Peines pour auteur ou complice du terrorisme

Toute personne qui adhère ou participe sciemment comme auteur ou complice dans des actes d‟une association terroriste ou dans une association visant le renforcement des capacités d‟une autre association terroriste dans l‟objectif d‟aider ou de participer à la commission d‟un acte de terrorisme, est passible d‟un emprisonnement de quinze (15) ans à vingt (20) ans.

Article 499: Complicité dans un acte de terrorisme

Toute personne qui porte sciemment assistance à un acte de terrorisme, est passible d‟un emprisonnement de quinze (15) ans à vingt (20) ans.

Article 500: Terrorisme sur les ordres d‟un groupe terroriste

Toute personne qui commet un acte de terrorisme sur les ordres ou en collaboration avec un groupe terroriste dans ses propres intérêts ou dans l‟intérêt de ce groupe , est passible d‟un emprisonnement de quinze (15) ans à vingt (20) ans.

Lorsque la commission de l‟infraction implique un chef du groupe ou une autre personne ayant joué un grand rôle, il est passible d‟un emprisonnement de vingt (20) ans à vingt cinq (25) ans.

Article 501: Donner des instructions dans un acte terroriste

Toute personne qui donne sciemment, directement ou indirectement, à une autre personne des instructions de travailler sur les ordres d‟un groupe terroriste ou en collaboration avec ce dernier, en vue de renforcer les capacités du groupe terroriste ou dans ses intérêts dans l‟objectif d‟aider ou de participer à la commission d‟un acte de terrorisme, est passible d‟un emprisonnement de vingt (20) ans à vingt cinq (25) ans.

Article 502: Cacher un terroriste

Toute personne qui cache à une personne sachant qu‟elle a commis ou qu‟elle devait commettre un acte de terrorisme, est passible d‟un emprisonnement de quinze (15) ans à vingt (20) ans.

Article 503: Etre membre d‟une organisation terroriste

Toute personne qui est ou accepte d‟être membre d‟une organisation terroriste, est passible d‟un emprisonnement de quinze (15) ans à vingt (20) ans.

Article 504: Détournement d‟un aéronef

Toute personne qui use de la force dans l‟intention d‟intimider, de s‟emparer de l‟équipage d‟un aéronef ou qui se sert de cet équipage dans le but de commettre l‟un des actes suivants:

1° tuer ou blesser une personne à bord;

2° amener une personne à bord d‟un aéronef à emprunter contre son gré la direction d‟un endroit quelconque autre que la destination initiale de l‟aéronef;

3° se saisir de toute personne se trouvant à bord pour avoir une rançon ou obtenir d‟elle une prestation contre son gré ;

4° dévier un aéronef de son itinéraire;

5° endommager l‟aéronef ;

6° porter atteinte à la sécurité de personnes se trouvant à bord d‟un aéronef;

est passible d‟un emprisonnement de vingt (20) ans à vingt cinq (25) ans.

Article 505: Atteinte à la sécurité de l‟aéroport

Toute personne qui use ou menace d‟user de la force à l‟aéroport lorsque ces actes de terrorisme provoquent:

1° la mort ou les blessures d‟une personne ;

2° la destruction ou la détérioration des installations d‟un aéroport;

3° l‟interruption de certaines des activités susceptibles d‟entraver les opérations normales de l‟aéroport;

4° l‟atteinte à la sécurité de l‟aéroport et de ses installations ; est passible d‟un emprisonnement de vingt (20) ans à vingt cinq (25) ans.

Article 506 : Usage de la force, menace dans l‟intention de détourner ou de s‟emparer du contrôle de l‟aéronef

Toute personne qui recourt à l‟usage de la force, à la menace ou s‟empare du contrôle de l‟aéronef, avec l‟intention de :

1° prendre en otage les personnes à bord de l‟aéronef;

2° transporter, par force, les personnes à bord de l‟aéronef vers tout endroit différent de la destination de l‟aéronef ;

3° détenir une personne à bord de l‟aéronef contre rançon ou pour tout acte contre sa volonté ;

4° détourner l‟aéronef de sa trajectoire de vol ;

5° tenter de commettre, ou se rendre complice de toute personne qui commet ou tente de réaliser l‟un des actes repris aux points 1º à 4º du présent alinéa ;

est passible d‟un emprisonnement de vingt (20) ans à vingt cinq (25) ans.

Article 507: Utilisation illégale des explosifs dans un lieu public dans l‟intention de commettre le terrorisme

Toute personne qui, de façon illégale et préméditée, donne, pose, lance ou détonne les explosifs ou un autre engin toxique, dans un lieu public ou qui y trouble l‟ordre, endommage les édifices de l‟Etat et les autres infrastructures dans l‟intention de:

1° donner la mort ou blesser ;

2° endommager, détruire un endroit ou un édifice et ainsi occasionner des pertes graves en économie, en patrimoine privé ou public;

est passible d‟un emprisonnement de vingt (20) ans à vingt cinq (25) ans.

Article 508: Prise d‟otage

Toute personne qui prend autrui en otage dans l‟intention de contraindre l‟Etat, une organisation internationale ou une autorité ou toute autre personne en menaçant de tuer, blesser ou de continuer à détenir l‟otage s‟ils ne donnent ou n‟accomplissent pas ce qu‟il demande, est passible d‟un emprisonnement de quinze (15) ans à vingt (20) ans.

Lorsque la prise d‟otage cause la mort à la victime, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement à perpétuité.

Article 509: Terrorisme contre une personne jouissant d‟une protection internationale

Toute personne qui, par terrorisme, enlève une personne jouissant d‟une protection internationale est passible d‟un emprisonnement de vingt (20) ans à vingt cinq (25) ans.

Toute personne qui, par terrorisme, tue une personne jouissant d‟une protection internationale est passible d‟un emprisonnement à perpétuité.

 

Article 510: Attaque contre un diplomate

Toute personne qui attaque ou porte atteinte à la liberté d‟un diplomate est passible:

1° d‟un emprisonnement à perpétuité si l‟attaque a causé la mort ;

2° d‟un emprisonnement de quinze (15) ans à vingt (20) ans lorsque l‟attaque a causé les blessures corporelles graves.

Article 511: Destruction des édifices dans l‟intention de commettre le terrorisme

Toute personne qui détruit ou endommage intentionnellement par des moyens autres que les fusils ou les engins explosifs dans l‟intention de commettre le terrorisme, est passible d‟un emprisonnement de quinze (15) ans à vingt (20) ans s‟il s‟agit:

1° d‟un édifice public ou privé ou un moyen de transport d‟une personne jouissant d‟une protection internationale;

2° de tout autre édifice utilisé ou devant être utilisé par une personne jouissant d‟une protection internationale ou ses biens.

Article 512: Entrer dans un édifice de l‟Etat ou d‟un diplomate dans l‟intention de commettre le terrorisme

Toute personne qui entre, tente d‟entrer dans une maison ou un édifice utilisé ou dans lequel s‟exercent les services de l‟Etat ou ceux d‟un diplomate, délibérément et de façon illicite, avec l‟intention de menacer, contraindre, intimider ou faire pression, est passible d‟un emprisonnement de quinze (15) ans à vingt (20) ans.

Article 513: Possession ou fabrication d‟armes chimiques dans l‟intention de commettre le terrorisme

Toute personne qui possède les armes chimiques, les écrits sur leur fonctionnement ou leur utilisation, la matière servant à leur fabrication est passible d‟un emprisonnement de dix (10) ans à quinze (15) ans.

Toute personne qui fabrique les armes chimiques ou tente de les fabriquer en industrie, avec pour objectif de porter sérieusement atteinte au corps d‟autrui, d‟endommager le patrimoine ou l‟environnement est passible d‟un emprisonnement de quinze (15) ans à vingt (20) ans.

Article 514: Utilisation des produits chimiques dans l‟intention de commettre le terrorisme

Toute personne qui, dans l‟intention de commettre le terrorisme, donne la mort, fait des lésions corporelles à autrui, endommage un patrimoine ou l‟environnement, est passible d‟un emprisonnement de dix (10) ans à quinze (15) ans lorsque :

1° elle pose une substance toxique ou tout autre objet quelconque toxique dans un endroit;

2° elle envoie une substance toxique ou un autre objet toxique d‟un lieu à un autre par poste ou par tout autre moyen possible;

3° elle fait comprendre à une personne partout où elle se trouve au monde qu‟un objet est toxique, contient une substance   toxique ou du poison ou est une arme nucléaire.

Article 515: Fournir une fausse information sur le terrorisme

Toute personne qui fournit une information dont elle connaît ou croit l‟inexactitude dans l‟objectif de convaincre une personne où qu‟elle se trouve dans le monde qu‟un objet toxique ou contenant une substance   toxique ou du poison ou une arme nucléaire se trouve dans un lieu déterminé soit au moment de divulgation de cette information soit après, est passible d‟un emprisonnement de dix (10) ans à quinze (15) ans.

Article 516: Complot et menaces dans l‟intention de commettre le terrorisme

Toute personne qui, intentionnellement et dans le but de commettre le terrorisme, fait usage, menace, tente de comploter ou qui complote pour l‟utilisation des armes nucléaires en violation de la loi et, est passible d‟un emprisonnement de quinze (15) ans à vingt (20) ans lorsque :

1° elle vise un citoyen ou toute autre personne se trouvant à l‟intérieur du pays ;

2° elle vise un patrimoine acquis, loué ou utilisé par l‟Etat, par un service ou un établissement public, que le patrimoine se trouve à l‟intérieur ou à l‟extérieur du pays.

Article 517: Complot à l‟extérieur du pays

Toute personne qui, intentionnellement, fait usage, menace, tente de comploter ou complote pour l‟utilisation des armes nucléaires   à l‟extérieur du pays, est passible d‟un emprisonnement de quinze (15) ans à vingt (20) ans.

Article 518: Complot et mobilisation au terrorisme

Toute personne qui complote, mobilise les autres à commettre ou tente de commettre l‟un des actes de terrorisme, lorsque ce complot est commis de façon indirecte ou directe, est passible d‟un emprisonnement de vingt (20) ans à vingt cinq (25) ans.

Article 519: Piraterie des bateaux

Toute personne qui arrête de force ou détourne un bateau, ou qui se sert d‟une île comme base pour mener un acte de terrorisme, est passible d‟un emprisonnement de dix (10) ans à quinze (15) ans.

Lorsqu‟une telle piraterie a occasionné la mort d‟une personne, le coupable est passible d‟un emprisonnement à perpétuité.

Article 520: Endommager un bateau

Toute personne qui endommage un bateau en vue d‟un acte de terrorisme est passible d‟un emprisonnement de dix (10) ans à quinze (15) ans.

Si le dommage causé au bateau a occasionné la mort d‟une personne, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement à perpétuité.

Article 521: Réception, offre ou sensibilisation à la réception du produit du terrorisme

Toute personne qui offre ou reçoit des fonds ou tout autre bien, alors qu‟elle croit ou a des raisons fondées de croire qu‟ils peuvent être utilisés à des fins terroristes, est passible d‟un emprisonnement de dix (10) ans à quinze (15) ans.

Toute personne qui sensibilise une autre personne à offrir ou à recevoir des fonds ou tout autre bien, alors qu‟elle croit ou a des raisons fondées de croire qu‟ils vont servir à des fins terroristes, est passible d‟un emprisonnement de quinze (15) ans à vingt (20) ans.

Article 522: Conclure un contrat pour soutenir le terrorisme

Toute personne, contractant ou bénéficiaire du contrat ayant pour objet l‟obtention de fonds ou d‟autres biens ou leur transfert à un tiers, alors qu‟elle sait ou a des raisons fondées de croire qu‟ils vont servir à de fins terroristes, est passible d‟un emprisonnement de quinze (15) ans à vingt (20) ans.

Article 523: Blanchiment d‟argent dans les activités du terrorisme

Toute personne qui facilite autrui à avoir une part sur les biens blanchis d‟un terroriste ou d‟une personne soupçonnée de terroriste, en recourant à la dissimulation, au transfert d‟une place à une autre de ce bien ou en usant de tout autre moyen similaire, est passible d‟un emprisonnement de dix (10) ans à quinze (15) ans.

Article 524: Terrorisme pour des raisons politiques

Toute personne qui commet un acte de terrorisme pour des raisons politiques, dans l‟intention de causer le changement dans le fonctionnement des institutions publiques, est passible d‟un emprisonnement de quinze (15) ans à vingt (20) ans.

Lorsqu‟un tel acte de terrorisme a occasionné la mort d‟une personne, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement à perpétuité.

Article 525: Terrorisme pour des raisons religieuses ou pour d‟autres idéologies

Toute personne qui, intentionnellement, commet un acte de terrorisme pour des raisons religieuses ou de toute autre idéologie, est passible d‟un emprisonnement de dix (10) ans à quinze (15) ans.

Lorsqu‟un tel acte a occasionné la mort d‟une ou plusieurs personnes, ou des dégats aux infrastructures, l‟auteur est passible d‟une réclusion criminelle à perpétuité.

Article 526: Entrave à la protection des preuves relatives au terrorisme

Toute personne qui, sciemment, ne respecte pas les instructions relatives au lieu encerclé en vue de la protection des preuves ou ayant exercé une pression sur une personne en l‟empêchant de fournir des informations susceptibles d‟éclairer sur un acte de terrorisme est passible d‟un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans.

Article 527: Récidive en cas de terrorisme

La récidive des actes de terrorisme ayant causé la mort d‟une personne est passible de la réclusion criminelle à perpétuité.

Article 528 : Circonstances atténuantes

Les peines prévues pour les infractions prévues dans la présente section peuvent être atténuées lorsque la personne poursuivie fournit des informations qui ne pouvaient être tirées d‟aucune une autre source et qui contribuent à la prévention ou à la limitation des conséquences de l‟infraction, à l‟identification ou à la dénonciation de l‟auteur devant les juridictions, à l‟accès aux preuves ou à la prévention du terrorisme.

CHAPITRE II: INFRACTIONS CONTRE L‟ORDRE PUBLIC

Section première: Rébellion

Article 529: Définition de la rébellion

La rébellion est toute attaque, toute résistance avec violence, voies de fait ou menaces envers les autorités ou agents de l‟Etat, du secteur privé, des agents de la force publique agissant pour l‟exécution des lois, des règlements, des instructions administratives et des jugements.

Article 530: Peine pour rébellion

Sans préjudice des peines plus sévères prévues pour les infractions contre la sûreté de l‟Etat reprises au Chapitre premier du Titre III de la présente loi organique, la rébellion est punissable:

1° d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans si elle est commise par une personne sans arme ;

2° d‟un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans, si elle est commise par une personne munie d‟arme ;

3° d‟un emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans, si elle est commise par plusieurs personnes sans arme et sans concert préalable. S‟il y a concert préalable, l‟emprisonnement est d‟un (1) an à cinq (5) ans ;

4° d‟un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans, si elle est commise par plusieurs personnes munies d‟armes mais sans concert préalable. S‟il y a concert préalable, l‟emprisonnement est de plus de cinq (5) ans à dix ans (10).

Le maximum de la peine peut être prononcé si le coupable a donné des ordres dans la rébellion ou l‟a déclenchée.

Article 531: Exonération de peines en cas de rébellion

L‟article 530 de la présente loi organique ne s‟applique pas à un rebelle sans poste de commandement dans la bande qui se retire au premier avertissement de l‟autorité.

Article 532: Mépris du drapeau national ou des insignes officiels de souveraineté

Toute personne qui, publiquement et intentionnellement,   méprise, minimise, enlève, détruit ou outrage le drapeau ou les insignes officiels de souveraineté de la République du Rwanda, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d‟une amende de deux cent mille (200.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 533: Utilisation illégale du drapeau national

Toute personne qui, délibérément, utilise illégalement le drapeau national est passible d‟un emprisonnement de un (1) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 534: Utilisation d‟ un autre drapeau en le faisant passer pour le drapeau national

Toute personne qui utilise un autre drapeau en le faisant passer pour le drapeau national est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à deux (2) ans et d‟une amende de deux cent mille (200.000) à cinq cent mille (500.000) francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 535: Manque de respect ou profanation de l‟hymne national

Toute personne qui ne respecte pas ou profane délibérément l‟Hymne National, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d‟une amende de deux cent mille (200.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 536: Altérer délibérément le texte ou les notes de l‟hymne national

Toute personne qui, délibérément, altère le texte ou les notes de l‟hymne national est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d‟une amende de deux cent mille (200.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 537: Chanter toute autre chanson en la faisant passer pour l‟hymne national

Toute personne qui chante toute autre chanson en la faisant passer pour l‟hymne national est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à deux (2) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2,000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 538: Mépris à l‟égard des insignes

Toute personne qui méprise les insignes adoptés par l‟autorité pour révéler l‟existence d‟un mandat public ou des documents ou objets remis dans le cadre d‟assurer le respect des lois ou de l‟ administration est passible d‟un emprisonnement de un (1) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de cinquante mille (50.000) à cinq cent mille (500.000) francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement

Section 2: Outrages et violences envers les dépositaires de l‟autorité et des agents de la force publique

Article 539: Outrage envers les autorités administratives et agents du service public

Toute personne qui outrage par paroles, gestes ou menaces, écrits ou caricatures , un membre du Parlement dans l‟exercice ou à l‟occasion de l‟exercice de son mandat, un membre du Gouvernement, les agents de sécurité ou toute autre personne chargée d‟un service public dans l‟exercice ou à l‟occasion de ses fonctions, est passible   d‟un emprisonnement d‟un (1) an à deux (2) ans et d‟une amende de cinquante mille (50.000) à cinq cent   mille (500.000) francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Si l‟outrage a lieu pendant la séance du Parlement ou s‟il est commis envers l‟une des hautes autorités du pays, les peines prévues à l‟alinéa premier du présent article sont portées au double.

Article 540: Violence envers les autorités du pays

Toute personne qui ou qui commet toute autre violence envers l‟une des personnes mentionnées à l‟article 539 de la présente loi organique dans l‟exercice ou en rapport avec l‟exercice de ses fonctions, est passible d‟un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans.

Lorsque les coups causent des blessures, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans.

Lorsque cette violence est commise avec préméditation ou guet- apens, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans.

Lorsque cette violence est commise avec l‟intention de donner la mort, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement à perpétuité.

Article 541: Violence ou voies de fait envers le Président de la République

Toute personne qui commet la violence ou voies de fait envers le Président de la République sans causer l‟effusion de sang, blessures ou maladie, est passible d‟un emprisonnement de dix (10) ans à quinze (15) ans.

Si la violence ou les voies de fait causent l‟effusion de sang, des blessures ou une maladie ou s‟il y a préméditation ou guetapens, la peine est l‟emprisonnement de quinze (15) ans à vingt (20) ans.

Si la violence ou les voies de fait causent la mort ou sont commises dans l‟intention de donner la mort, le coupable est passible de la réclusion criminelle à perpétuité.

Section 3: Infractions d‟entrave au fonctionnement de hautes institutions publiques établies par la Constitution

Article 542: Entrave au bon déroulement des activités du Parlement

Toute personne qui, en vue d‟empêcher le bon déroulement des travaux du Parlement, provoque, incite ou participe à des désordres, à des attroupements, à des manifestations non autorisées par la loi à l‟intérieur ou aux alentours de l‟enceinte du Parlement est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de deux cent mille (200.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Toute personne qui   empêche illégalement, par force ou par menace, un membre du Parlement de participer aux activités du Parlement, est passible d‟un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans.

Article 543: Entrée dans les locaux du Parlement dans l‟intention de nuire

Toute personne qui, dans l‟intention de nuire, entre dans les locaux du Parlement, pose des actes, tient des propos ou manifeste tout autre agissement   pouvant troubler les travaux du Parlement, est passible d‟un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans.

Article 544: Entrave aux activités se déroulant dans les locaux des services de la Présidence de la République ou du Conseil des Ministres

Toute personne qui commet les infractions prévues aux articles 508 et 509 de la présente loi organique à proximité des services de la Présidence de la République ou du lieu où se déroulent les séances du Conseil des Ministres, est passible du maximum de la peine prévue à ces articles.

Lorsque les infractions prévues au premier alinéa du présent article sont commises dans les locaux des autres organes de l‟Etat, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de deux cent mille (200.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Section 4: Bris des scellés

Article 545: Bris illégal des scellés

Toute personne qui, délibérément et sans y être légalement habilitée, brise des scellés est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d‟une amende de deux cent mille (200.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Lorsque des scellés apposés par l‟autorité publique ont été brisés, les gardiens sont passibles d‟un emprisonnement d‟au moins deux (2) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement pour leur négligence.

Si la personne qui a brisé les scellés est le gardien lui-même ou l‟agent de l‟organe qui les a apposés, la peine est un emprisonnement d‟un (1) an à deux (2) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 546: Bris des scellés apposés par les organes judiciaires ou les huissiers de justice sur les biens saisis

Toute personne qui brise les scellés apposés par les organes judiciaires ou les huissiers de justice aux biens saisis, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Section 5 : Infractions en rapport avec la perturbation du processus électoral

Article 547 : Peines pour l‟inscription illégale sur la liste électorale

Toute personne qui:

1 º se fait inscrire ou tente de se faire inscrire sur la liste électorale sous une fausse identité ;

2 º dissimule ou tente de dissimuler une cause l‟empêchant d‟élire prévue par la loi électorale;

3 º réclame ou obtient ou tente d‟obtenir une inscription sur deux ou plusieurs listes électorales ;

4 º use de fausses déclarations ou de faux documents ;

5 º se fait inscrire ou tente de se faire inscrire de façon frauduleuse sur une liste électorale ;

6 º à l‟aide de moyens frauduleux fait inscrire ou radier de façon frauduleuse de la liste électorale un citoyen;

est passible d‟un emprisonnement d‟au moins un (1) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 548 : Peines pour utilisation des symboles nationaux pendant la campagne électorale

Toute personne qui, pendant la campagne électorale et pour toute sorte d‟élection utilise les symboles nationaux sur les photos et les écrits des candidats est passible d‟une amende de cinquante mille (50.000) à deux cent mille (200.000) francs rwandais.

Toute personne qui utilise les emblèmes des formations politiques pour les élections législatives indirectes ainsi que pour les élections des autorités des entités administratives de base est passible de la peine prévue à l‟alinéa premier du présent article.

Article 549 : Peines contre un votant déchu du droit de vote

Toute personne qui, déchue du droit de vote, par suite d‟une condamnation judiciaire ou d‟une faillite non suivie de réhabilitation, vote en vertu d‟une inscription sur la liste électorale antérieure ou postérieure à sa déchéance, est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) mois à trois (3) mois et d‟une amende de cent mille (100.000) à trois cent mille (300.000) francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 550 : Peines pour fraude électorale

Toute personne qui vote, soit en vertu d‟une inscription obtenue frauduleusement, soit en utilisant faussement l‟identité d‟un électeur inscrit sur la liste électorale, est passible d‟un emprisonnement de un (1) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Les mêmes peines s‟appliquent à la personne qui se fait inscrire sur plusieurs listes électorales et vote plusieurs fois.

Article 551: Peines pour une personne entrant dans un bureau de vote munie d‟une arme

Sauf dispositions prévues par la loi, toute personne qui entre dans un bureau de vote munie d‟une arme est passible d‟une amende de cinquante mille (50.000) à trois cent mille (300.000) francs rwandais.

Article 552: Peines pour une personne qui influence le choix des électeurs

Toute personne qui, par fausses informations, insultes ou tout autre moyen, influence le choix des électeurs, est passible d‟un emprisonnement de deux (2) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 553: Peines pour usage d‟attroupement, clameurs ou actes d‟intimidation pour perturber le bon déroulement des élections

Toute personne qui, par attroupement, clameurs ou actes d‟intimidation dans l‟intention de perturber le bon déroulement des élections, porte atteinte au droit ou à la liberté de vote, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 554 : Peines pour entrée par force dans une salle de vote

Toute personne qui entre ou tente d‟entrer par force dans une salle de vote est passible d‟un emprisonnement de huit (8) jours à deux (2) mois et d‟une amende de cinquante mille (50.000) à trois cent mille (300.000) francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Toute personne qui, munie d‟une arme, entre ou tente d‟entrer par force dans une salle de vote est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Lorsque l‟infraction prévue aux alinéas premier et 2 du présent article empêche la tenue du scrutin, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à deux (2) ans et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Lorsque l‟infraction prévue aux alinéas premier et 2 du présent article est commise suite à un plan concerté, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans.

Article 555 : Peines pour méconduite d‟un membre du collège électoral en vue de perturber l‟opération électorale

Tout membre du collège électoral qui, pendant la durée des opérations électorales, se rend coupable d‟outrages ou de violences envers un ou plusieurs membres du bureau de vote ou qui, par menaces, tente de faire échouer les opérations électorales, est passible d‟un emprisonnement de deux (2) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Lorsque les infractions visées à l‟alinéa premier du présent article font échouer les opérations électorales, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à cinq (5) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais.

Article 556 : Peines pour vol d‟urne contenant des suffrages et de tous autres documents relatifs aux élections

Toute personne qui vole l‟urne contenant les suffrages non encore dépouillés ou dépouillés mais avant leur publication, est passible d‟une peine d‟emprisonnement d‟un (1) an à cinq (5) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais.

Les peines prévues à l‟alinéa premier du présent article s‟appliquent également à toute personne qui vole les procès-verbaux ou d‟autres documents constatant les résultats du scrutin lorsque le vol a pour but ou effet de fausser les résultats du scrutin ou d‟en empêcher la proclamation.

Si le vol de l‟urne, des procès-verbaux ou d‟autres documents constatant les résultats du scrutin est planifié et effectué par un groupe de personnes ou par usage de la force, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à dix (10) ans.

Article 557 : Peines pour violation du scrutin par les membres du bureau de vote ou les personnes chargées de la garde des bulletins de vote

Toute personne, membre du bureau de vote ou agent chargé de la garde des bulletins non encore dépouillés ou des bulletins dont le délai de dépôt n‟a pas encore expiré, qui viole le scrutin, est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à dix (10) ans.

Article 558: Peines pour méconduite pendant la campagne électorale

Toute personne qui affiche des photos, des documents ou organise une réunion dans un lieu non autorisé est passible d‟une amende de cent mille (100,000) à cinq cent mille (500,000) francs rwandais.

Toute personne qui se méconduit pendant la campagne électorale et viole les dispositions de la loi électorale, est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à deux (2) ans et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 559 : Peines pour falsification des résultats du scrutin, violation de l‟exactitude des élections et empêchement des opérations de vote

Toute personne qui, dans une salle de vote, avant, pendant ou après le scrutin, par tout acte frauduleux, change ou tente de changer les résultats du scrutin, viole ou tente de violer la régularité du vote, empêche ou tente d‟empêcher les opérations du scrutin, est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à deux (2) ans et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 560 : Autres peines

Pour les infractions punissables d‟une peine d‟emprisonnement dépassant cinq (5) ans, la juridiction peut prononcer la dégradation civique pendant une durée n‟excédant pas cinq (5) ans. Si l‟auteur est un agent de la Commission Nationale Electorale ou un agent mandaté par l„Etat ou par une formation politique, la peine prévue à l‟alinéa premier du présent article est portée au double.

Section 6: Entrave à l‟exécution des travaux publics

Article 561: Peines pour entrave à l‟exécution des travaux publics

Toute personne qui, par acte de violence, s‟oppose à l‟exécution des travaux ordonnés ou autorisés par l‟autorité compétente, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d‟une amende de deux cent mille (200.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Si l‟entrave à l‟exécution des travaux est faite par un attroupement de gens usant de la violence, voies de fait ou menaces, les auteurs sont passibles d‟un emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans.

Section 7: Infractions à la liberté du commerce et du transport

Article 562: Contrainte dans le commerce

Toute personne qui emploie la violence ou les menaces pour contraindre une autre à acheter les marchandises chez une personne donnée ou à un certain prix, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 563: Entrave à la liberté du commerce

Toute personne qui, par violence, injures, menaces, rassemblements, toute interdiction ou toute prescription illégale, entrave la liberté de l‟échange commercial de toute manière que ce soit , est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans et d‟une amende de deux millions (2.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais.

Article 564: Trouble à la liberté des enchères

Toute personne qui:

1° dans les adjudications, entrave ou trouble la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou soumissions ;

2° par dons, promesses ou ententes frauduleuses, écarte les enchérisseurs, limite des enchères ou soumissions, reçoit ces dons ou accepte ces promesses;

est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de deux cent mille (200.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 565: Hausse ou baisse frauduleuse du prix des marchandises

Toute personne qui, frauduleusement, augmente ou diminue le prix des denrées alimentaires, marchandises ou des effets publics ou privés, par quelque moyen que ce soit pour permettre à ceux qui ont agi frauduleusement de se procurer un gain qui n‟est pas le résultat du jeu naturel de l‟offre et de la demande, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs ou de l‟une de ces peines seulement.

Si la hausse ou la baisse est opérée sur des denrées alimentaires, boissons ou combustibles, la peine est l‟emprisonnement de deux (2) ans à trois (3) ans et une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 566: Entrave à la liberté du transport

Toute personne qui entrave la liberté du transport terrestre, aérien ou maritime, soit par violences, injures, menaces, rassemblements, soit par toute interdiction ou toute prescription illégale, est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans et d‟une amende de deux millions (2.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais.

 

Section 8: Infractions relatives à l‟état civil

Article 567: Non déclaration de naissance ou de décès d‟une personne

Toute personne tenue de faire la déclaration de naissance ou de décès d‟une personne qui ne le fait pas dans le délai légal, et celle qui, convoquée par l‟officier de l‟état civil pour faire une déclaration de naissance ou de décès d‟une personne, refuse de comparaître ou de témoigner, est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) jour à sept (7) jours et d‟une amende de cinq mille (5.000) à cinquante mille (50.000) francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 568: Fausses déclarations à l‟officier de l‟état civil

Toute personne qui fait de fausses déclarations à un officier de l‟état civil sur les données à enregistrer, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de deux cent mille (200.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Les mêmes peines s‟appliquent à la personne qui donne la mission de faire de fausses déclarations mentionnées à l‟alinéa premier du présent article, si cette mission a été exécutée.

Section 9: Concours des citoyens à la bonne administration de la justice et à la sécurité du pays

Sous-section première: Entrave à la justice

Article 569: Refus de comparaître devant la police judiciaire, l‟organe national de poursuite ou autre autorité

Toute personne qui omet de comparaître, sauf en cas de force majeure, sur invitation régulière et dans le cadre de service émanant d‟un officier de poursuite judiciaire, de l‟officier de police judiciaire ou de toute autre autorité, est passible d‟un emprisonnement de un (1) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de cinquante mille (50.000) à cinq cent mille (500.000) francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 570: Non-dénonciation d‟une infraction ou non assistance à une personne en danger

Toute personne qui est au courant d‟un crime qui va être commis ou a été déjà commis, et omet d‟en informer les organes chargés de la sécurité, de la justice ou administratifs alors que cette information pouvait prévenir la commission du crime ou en limiter les effets, est passible d‟un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d‟une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais.

Pour les délits, la personne visée à l‟alinéa premier du présent article est passible d‟un emprisonnement de deux (2) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Pour les contraventions, la personne visée à l‟alinéa premier du présent article est passible d‟un emprisonnement de sept (7) jours à deux (2) mois et d‟une amende de vingt mille (20.000) à cinquante mille (50.000) francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Toute personne qui néglige de porter assistance à une personne en danger soit par son action personnelle soit en provoquant le secours, alors qu‟il ne pouvait y avoir aucun risque pour elle ou pour les tiers est passible des peines prévues à l‟alinéa premier du présent article.

 

Article 571: Suppression des preuves

Toute personne qui, dans l‟intention de faire disparaître les preuves, commet les actes suivants :

1° modifier l‟état des lieux de la commission de l‟infraction soit par altération, falsification ou effacement des traces ou indices, soit par apport de nouveaux objets, déplacement ou suppression d‟objets s‟y trouvant;

2° brûler, détruire, cacher ou altérer un document public ou privé ou tout autre objet qui pouvait faciliter la découverte d‟une infraction, l‟identification des témoins ou la condamnation des auteurs de l‟infraction;

est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans et d‟une amende de trois cent mille (300.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais.

Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses connaissances, est appelée par les autorités judiciaires à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est un emprisonnement de quatre (4) ans à cinq (5) ans et une amende de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais.

Article 572: Menaces ou intimidation en vue d‟une orientation quelconque d‟une plainte

Toute personne qui use de menaces ou d‟intimidation à l‟égard d‟une personne, en vue de donner une orientation quelconque à une plainte, d‟obliger le plaignant à déposer ou à retirer sa plainte, est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans et d‟une amende de trois cent mille (300.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais.

Article 573: Héberger ou cacher un suspect ou un condamné

Toute personne qui fournit au suspect, à l‟auteur ou au complice d‟un crime ou d‟un délit, un logement, une cachette ou tout autre moyen de le soustraire à la poursuite judiciaire, est passible d‟un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d‟une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais.

Article 574: Recel de cadavre d‟une personne tuée

Toute personne qui cache le cadavre d‟une personne tuée est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans.

Article 575: Déni de justice

Tout juge qui refuse de rendre justice après en avoir été saisi et qui persévère dans son déni après avertissement de ses supérieurs, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à trois millions (3.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 576: Refus de témoigner

Toute personne qui, connaissant les preuves de l‟innocence d‟une personne détenue provisoirement ou condamnée pour crime ou délit, et qui s‟abstient volontairement d‟en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais ou l‟une de ces peines seulement.

Toute personne qui, connaissant la preuve de culpabilité d‟une personne poursuivie pour délit ou crime, et qui s‟abstient volontairement d‟en apporter le témoignage aux autorités judiciaires est passible des mêmes peines que celles prévues à l‟alinéa premier du présent Article.

Article 577: Refus de répondre aux questions de l‟autorité judiciaire

Toute personne, ayant déclaré publiquement connaître l‟auteur d‟un délit ou d‟un crime, refuse de répondre aux questions qui lui sont posées par les juges, les officiers de poursuite judiciaire et les officiers de police judiciaire, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 578: Refus de répondre aux questions des services de sécurité

Toute personne qui refuse de répondre aux questions des services de renseignement ou des agents de sécurité dans l‟exercice de leurs fonctions ou qui, sciemment, donne des fausses réponses aux questions posées est passible d‟un emprisonnement de un (1) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de cinquante mille (50.000) à cinq cent mille (500.000) francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 579: Déposer un faux témoignage

Toute personne qui, intentionnellement, dépose un faux témoignage devant les instances judiciaires, est passible d‟un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d‟une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais.

Si l‟accusé a été condamné à un emprisonnement supérieur à cinq (5) ans, le témoin qui a déposé le faux témoignage contre lui encourt la même peine.

Article 580: Faux témoignage suite à la réception d‟un don

Toute personne qui intentionnellement dépose un faux témoignage suite à la réception d‟un don ou d‟une récompense quelconque, est passible d‟un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d‟une amende de cent mille (100.000) à un million de francs rwandais (1.000.000).

Article 581: Influencer les témoins ou les juges

Toute personne qui, avant la décision du juge, donne des commentaires tendant à exercer une influence sur les témoins ou le juge, est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à deux (2) ans et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 582: Parjure

Toute personne appelée à prêter serment dans un procès, qui commet un parjure ou refuse de prêter serment, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d‟une amende de cinquante mille (50.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 583: Subornation des commis en justice

Toute personne qui suborne un témoin, un expert ou un interprète commis en justice à faire de fausses déclarations, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de deux cent mille (200.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 584: Répression des commis en justice pour fausses déclarations

Toute personne appelée en justice en tant qu‟expert, interprète ou traducteur en vertu de ses connaissances, qui dit ou écrit intentionnellement des mensonges, est passible d‟un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais.

Article 585: Détournement des objets saisis par la justice

Toute personne qui détourne les objets saisis en vertu de l‟exercice de ses fonctions ou dont la garde lui a été confiée par les organes de justice, est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans et d‟une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais.

Sous-section 2: Discréditer l‟organe judiciaire et porter atteinte aux acteurs judiciaires

Article 586: Injures envers les acteurs judiciaires

Toute personne qui injurie un Officier de Police Judiciaire, un Officier de Poursuite Judiciaire, un juge, un avocat, un mandataire de l‟Etat, une personne intègre des Juridictions Gacaca, un huissier, un conciliateur ou un arbitre, dans l‟exercice de leurs fonctions ou en rapport avec cet exercice, en vue de porter atteinte à leur dignité ou au respect dû à la fonction dont ils sont investis, par des paroles, gestes, menaces, écrits, images de toute nature ou par envoi de mauvais objets quelconques, est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à deux (2) ans et d‟une amende de deux cent mille (200.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Si ces injures ont lieu pendant l‟audience, la peine est un emprisonnement de deux (2) ans à trois (3) ans.

Article 587: Proférer des menaces envers les personnes agissant dans le cadre de la justice

Toute personne qui profère des menaces quelconques envers un Officier de Police Judiciaire, un Officier de l‟Organe National de Poursuite, un juge, un conciliateur, un arbitre, un avocat, un expert commis en justice, un interprète, un traducteur et toute personne agissant dans le cadre de la justice, en vue de le manipuler dans l‟exercice de ses fonctions, est passible d‟un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d‟une amende de deux cent mille (200.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais.

Article 588: Discréditer une décision des organes de justice

Toute personne qui discrédite publiquement, par paroles, écrits, images ou actes de toute nature sur un acte ou une décision d‟un organe de justice dans des conditions de nature à porter atteinte à l‟autorité de la justice ou à son indépendance, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 589: Non exécution d‟une décision judiciaire

Toute personne qui perd le procès et qui n‟exécute pas une décision judiciaire en état d‟être exécutée fait outrage à la justice et est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans.

Si la personne emprisonnée pour outrage à la justice s‟exécute, elle est exonérée de la peine d‟emprisonnement qui lui restait.

 

Sous-section 3 : Dispositions communes relatives à la fourniture d‟information

Article 590: Peine pour la personne qui retarde de donner une information ou qui fournit une information incorrecte

Toute personne qui a l‟obligation de donner une information qui:

1° retarde de fournir l‟information sans motif valable,

2° sciemment, fournit une information incorrecte, incomplète ou mensongère;

est passible d‟une amende de cent mille (100. 000) à cinq cent mille (500 000) francs rwandais.

En cas de récidive, l‟auteur de l‟infraction visée à l‟alinéa premier du présent article est passible d‟un emprisonnement de un (1) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende d‟un million (1000.000) à deux millions de (2.000.000) francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 591: Peine pour refus de fournir une information ou rétention illégale d‟une information

Toute personne qui, volontairement, refuse de fournir une information sans raison ou fait la rétention illégale d‟une information dans l‟intention d‟empêcher la révélation d‟une telle information, est passible d‟un emprisonnement de un (1) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de deux cent mille (200.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Section 10 : Infractions relatives à la circulation routière

Article 592: Répression des infractions relatives à la circulation routière

Sous réserve des peines plus sévères prévues par d‟autres articles de la présente loi organique, toute personne qui, conduisant un véhicule, ne respecte pas la réglementation relative à la police de roulage et de la circulation est passible d‟une amende de dix mille (10.000) à cent cinquante mille (150. 000) francs rwandais.

Lorsque le non respect de la réglementation relative à la police de roulage et de la circulation endommage les infrastructures ou tout autre bien, l‟auteur est passible du paiement de la valeur des biens endommagés.

Section 11: Stupéfiants et substances psychotropes

Sous-section première : Stupéfiants et substances psychotropes

Article 593: Usage illicite des stupéfiants

La culture, la fabrication, la transformation, la vente, le transport, le stockage et la consommation des stupéfiants sont interdits, sauf dans les cas et les conditions déterminés par la loi.

Un arrêté du Ministre ayant la santé dans ses attributions détermine les substances classées comme stupéfiants.

Article 594: Peines pour usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

Toute personne qui consomme, s‟injecte, inhale, s‟oint ou fait usage de tout autre moyen illicite de stupéfiants et des substances psychotropes, est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans et d‟une amende de cinquante mille (50.000) à cinq cent mille (500.000) francs rwandais.

Toute personne qui, illégalement, produit, transforme, importe ou vend à l‟intérieur du pays des stupéfiants et des substances psychotropes, est passible d‟un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais.

Lorsque les actes cités à l‟alinéa 2 du présent article sont commis au niveau international, les peines sont portées au double.

Article 595: Peines pour facilitation à autrui dans l‟usage des stupéfiants et des substances psychotropes

Toute personne qui facilite à autrui l‟usage des stupéfiants et des substances psychotropes, soit en procurant un local, soit par tout autre moyen, est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500. 000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais.

Les peines prévues à l‟alinéa premier du présent article sont aussi applicables contre celui qui, au moyen d‟ordonnances fictives ou de complaisance, se fait délivrer des stupéfiants et des substances psychotropes ou contre celui qui, connaissant le caractère fictif ou complaisant, a présenté ces ordonnances.

Toute personne qui délivre les stupéfiants et les substances psychotropes sur présentation des ordonnances clairement fictives, est passible des peines prévues à l‟alinéa premier du présent article.

Article 596: Incitation d‟un enfant à l‟usage des stupéfiants

Sans préjudice des dispositions de l‟article 220 de la présente loi organique, toute personne qui incite un enfant à faire usage des stupéfiants de quelque autre manière que ce soit est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais.

Article 597: Confiscation des stupéfiants et des substances psychotropes

En cas de commission des infractions prévues aux articles 594 à 596 de la présente Loi Organique, la juridiction ordonne la confiscation des stupéfiants, des substances psychotropes et leurs dérivés ainsi que la confiscation des matériels et installations ayant servi à la culture, à la fabrication, à la transformation, à la consommation, à la conservation et au transport de ces stupéfiants et substances psychotropes et précurseurs.

La confiscation peut être prononcée même si l‟auteur n‟est pas propriétaire des biens repris à l‟alinéa premier du présent article dans le cas où ce dernier était au courant de leur usage.

Sous-section 2: Autres substances psychotropes

Article 598: Peines pour le fabricant, le vendeur, le prescripteur de médicaments, de produits nocifs, de produits cosmétiques ou d’hygiène corporel et d‟autres substances dérivées de plantes interdits dans l’art de guérir

Toute personne qui fabrique, vend, prescrit un médicament, des produits nocifs, des produits cosmétiques ou d‟hygiène corporel et d‟autres produits dérivés de plantes interdits dans l‟art de guérir est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende d‟un million (1.000.0000) à cinq millions (5.000.0000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

 

Section 12: Ivresse publique et tapage nocturne

Article 599: Ivresse publique

Toute personne qui est trouvée en état manifeste d‟ivresse sur la route, dans la cour, sur la rue, dans les débits de boissons, salles de spectacles ou autres lieux publics, est passible d‟un emprisonnement de huit (8) jours à deux (2) mois et d‟une amende de vingt mille (20.000) à cent mille (100.000) francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Si le propriétaire du débit de boissons ainsi que ses employés donnent des boissons alcoolisées à des gens manifestement ivres ou les reçoivent dans leur établissement, ils sont passibles d‟un emprisonnement de huit (8) jours à deux (2) mois et d‟une amende de cinquante mille (50.000) à deux cent mille (200.000) francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 600: Tapage nocturne

Toute personne qui se rend coupable de bruits et tapages nocturnes de nature à troubler la tranquillité des habitants, est passible d‟un emprisonnement de huit (8) jours à deux (2) mois et d‟une amende de cinquante mille (50.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

CHAPITRE III: INFRACTIONS CONTRE LA FOI PUBLIQUE

Section première: Contrefaçon et falsification des signes monétaires

Article 601: Contrefaçon, falsification et altération des monnaies

Toute personne qui, par fraude, contrefait, falsifie ou altère des monnaies métalliques ayant cours légal au Rwanda ou à l‟étranger, des effets émis par le trésor public avec son timbre ou sa marque, soit des billets de banque ou autres effets ayant cours légal au Rwanda ou à l‟étranger, ou celui qui introduit ou émet au Rwanda de tels effets ou billets sachant qu‟ils sont contrefaits ou falsifiés, est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans.

Article 602: Contrefaçon, falsification et altération des monnaies au niveau international

Toute personne qui commet les infractions visées à l‟article 601 de la présente loi organique au niveau international, est passible d‟un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans.

Article 603: Mise en circulation de fausses monnaies

Toute personne qui, sciemment, se procure ou reçoit des monnaies métalliques ou des billets repris à l‟article 601 de la présente loi organique et les met en circulation même si elle ne fait pas partie de ceux qui les ont émis ou introduits dans le pays, est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans.

Toute personne qui, reçoit des monnaies métalliques ou des billets ou autres effets ayant cours légal au Rwanda ou à l‟étranger, sans savoir qu‟ils sont contrefaits ou falsifiés et les reçoit à l‟insu de leur vice de falsification et qui les remet en circulation après avoir découvert ces vices, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans.

Article 604: Contrefaçon, utilisation, mise en circulation des objets pouvant se confondre à la monnaie ou aux titres négociables

Toute personne qui contrefait, utilise ou met en circulation de quelque manière que ce soit, tous les objets pouvant se confondre à la monnaie ou aux titres négociables, est passible d‟un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d‟une amende de deux (2) à dix (10) fois la valeur de la monnaie contrefaite.

Article 605: Confiscation de fausses monnaies

Dans tous les cas prévus aux articles 601 à 604 de la présente loi organique, la juridiction ordonne la confiscation et la destruction des monnaies ou signes monétaires contrefaits, falsifiés ou altérés, ainsi que des instruments et matériels quelconques ayant servi à la fabrication, à la contrefaçon ou à l‟altération des signes monétaires.

Section 2: Contrefaçon ou falsification des sceaux, des poinçons, des timbres ou d‟autres marques

Article 606: Falsification des marques officielles et marques des particuliers, des établissements ou des associations privées légalement reconnus

Toute personne qui:

1° contrefait le sceau de l‟Etat ;

2° contrefait ou falsifie des timbres, d‟autres pièces équivalents ou des marques destinées à être apposées au nom du Gouvernement ;

3° contrefait le sceau, le timbre ou la marque d‟une autorité quelconque ;

4° contrefait les papiers avec en-tête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou toutes les juridictions;

est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans et d‟une amende de trois cent mille (300.000) à trois millions (3.000.000) de francs rwandais.

Si les objets falsifiés ou contrefaits appartiennent à un particulier, aux établissements ou associations de doit privé légalement reconnus, les peines sont l‟emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans.

Article 607: Utilisation illégale des marques

Toute personne qui:

1° sciemment fait usage de timbresposte ou de timbres mobiles ayant déjà été utilisés ;

2° par un moyen quelconque, altère des timbres en vue de les soustraire à l‟oblitération ;

3° contrefait ou altère les timbres, les coupons réponse en vue de prétendre qu‟il y a eu un paiement effectué par le service des postes d‟un pays étranger;

4° utilise ou distribue par tout moyen les documents, qui ressemblent de par leur nature à ceux utilisés par les institutions publiques, pouvant tromper le public sur leur authenticité; est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans.

Toute personne qui utilise, colporte ou distribue les timbres, vignettes, empreintes ou coupons contrefaits ou falsifiés alors qu‟il sait qu‟ils sont contrefaits ou falsifiés est passible des peines prévues à l‟alinéa premier du présent article.

 

 

Article 608: Confiscation des marques officielles et autres marques contrefaites, falsifiées ou altérées

Dans tous les cas prévus aux articles 606 et 607 de la présente loi organique, la juridiction ordonne la confiscation des sceaux, timbres ou autres marques contrefaits, falsifiés ou altérés d‟une manière quelconque.

Section 3: Faux en écriture et usurpation de titres

Article 609: Contrefaçon ou falsification des documents

Toute personne qui contrefait ou falsifie un acte de quelque manière que ce soit par apposition de fausses signatures ou empreinte digitale, soit par altération d‟écritures ou de signatures, soit par supposition de personnes, soit par fabrication de conventions, leurs dispositions, obligations ou décharges, est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans et d‟une amende de trois cent mille (300.000) à trois millions (3.000.000) de francs rwandais.

Article 610: Usage de faux

Toute personne qui, sciemment, fait usage d‟un faux est passible des mêmes peines que l‟auteur du faux.

Article 611: Faux commis par un dépositaire de l‟autorité publique

Si le faux est commis dans l‟exercice de ses fonctions par un fonctionnaire ou une personne chargée d‟un service public, la peine d‟emprisonnement est de sept (7) ans à dix (10) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais.

Article 612: Acquisition frauduleuse ou faux et usage de faux des documents délivrés par l‟autorité compétente

Toute personne qui :

1° par fraude, se fait délivrer indûment des documents de voyage, les passeports, diplômes ou certificats, bulletin, permis de conduire, ou autres documents, écrits ou attestations délivrés par les autorités compétentes;

2° fait ou fait usage des écrits, documents ou attestations énoncés au point 1º du présent alinéa;

est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans et d‟une amende de trois cent mille (300.000) à trois millions (3.000.000) de francs rwandais.

Article 613: Délivrance d‟un document par un agent de l‟Etat à une personne qui n‟y a pas droit

Un agent de l‟Etat qui délivre ou fait délivrer l‟un des documents prévus à l‟article 612 de la présente loi organique à une personne qui n‟y a pas droit, est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à dix (10) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2. 000.000) de francs rwandais.

Article 614: Faux et usage de faux d‟un document falsifié

Toute personne qui:

1° établit sciemment un document faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° falsifie ou modifie d‟une façon quelconque un document originairement correct ;

3° fait sciemment usage d‟un document inexact ou falsifié ;

est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais.

Article 615: Changement illégal de noms

Toute personne qui, dans un acte public ou authentique, ou dans un document administratif destiné à l‟autorité publique, change illégalement le nom qui lui est officiellement reconnu, est passible d‟un emprisonnement de un (1) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 616: Usurpation de fonctions, titres et uniforme aux fins de tromper le public

Toute personne qui, sans titre, s‟immisce dans des fonctions publiques, civiles ou militaires ou pose les actes d‟une de ces fonctions ou s‟attribue faussement la qualité de fonctionnaire public ou porte publiquement un costume, une uniforme, un insigne ou un emblème dans le but de faire croire qu‟il assume un mandat public, est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans et d‟une amende de cinquante mille (50.000) à cinq cent mille (500.000) francs rwandais.

Si le costume ou l‟uniforme, l‟insigne ou l‟emblème n‟est pas destiné à faire croire à l‟existence d‟un mandat public, mais qu‟ils sont de nature à créer la confusion au sein du public à cause de ses ressemblances avec ceux des agents de l‟Etat, celui qui les porte publiquement, celui qui laisse son préposé les porter ou l‟oblige de les porter publiquement, est passible d‟un emprisonnement de un (1) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 617: Port d‟une décoration, d‟un ruban ou de tout autre insigne par une personne non-autorisée

A l‟exception des manifestations à caractère ludique, quiconque porte publiquement une décoration, un ruban ou un autre insigne d‟un ordre qui ne lui appartient pas, est passible d‟un emprisonnement d‟au moins un (1) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de cent mille (100.000) à un million (1,000,000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Toute personne qui porte illégalement une décoration, un ruban ou un autre symbole, qui en fait usage ou se réclame d‟un titre attaché à une profession légalement réglementée, d‟un certificat, d‟un diplôme officiel ou d‟une qualité dont les conditions d‟attribution sont fixées par l‟autorité publique, est passible des peines prévues à l‟alinéa précédent.

Section 4 : Infractions relatives au nonrespect des lois régissant l‟immigration et l‟émigration

Article 618: Dispositions communes aux infractions relatives au non-respect des lois régissant l‟immigration et l‟émigration

Toute personne qui:

1° prête assistance à un étranger lorsqu‟il sait ou est censé savoir que cet étrager est déclaré persona non grata;

2° empêche un Officier d‟immigration d‟accomplir ses fonctions;

3° entre et séjourne au Rwanda en violation de la législation relative à l‟immigration et émigration;

4° traverse ou tente de passer par un poste-frontière ou autre endroit reconnu sans autorisation de l‟officier de l‟immigration;

5° traverse ou tente de passer par un endroit non autorisé ;

6° prête assistance à une personne aux fins d‟obtenir ce à quoi elle n‟a pas droit en vertu de la loi relative à l‟immigration et émigration;

7° se refuse à dénoncer toute infraction prévue par le présent article;

est passible d‟un emprisonnement de quinze (15) jours mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 619: Refus par un étranger expulsé de quitter le Rwanda

Tout étranger qui refuse de quitter le Rwanda après en avoir reçu l‟injonction, est passible d‟un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (3) mois et d‟une amende de cinquante mille (50.000) à cinq cent mille (500.000) francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Un étranger ayant reçu l‟injonction de quitter le Rwanda et refuse de s‟exécuter, est expulsé après avoir purgé sa peine.

Article 620: Etranger expulsé revenant clandestinement

Un étranger expulsé du Rwanda et qui y revient alors que les motifs de son expulsion persistent, est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à deux (2) ans et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à cinq million (5.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

L‟étranger dont il est question à l‟alinéa premier du présent article est ré-expulsé après avoir purgé sa peine.

Article 621: Employer un étranger non légalement autorisé à travailler

Toute personne qui embauche un étranger sachant ou étant censé savoir que c‟est en violation de la loi, est passible d‟un emprisonnement de sept (7) jours mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

En cas de récidive, l‟employeur est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 622: Refus de remettre un document de voyage

Quiconque refuse d‟obtempérer à l‟ordre lui donné de remettre un document de voyage à la Direction Générale de l‟immigration et émigration, est passible d‟un emprisonnement de un (1) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de cinquante mille (50.000) à cinq cent mille (500.000) francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 623: Peine pour un étranger qui ne respecte pas la décision prise à son encontre par la Direction Générale de l‟Immigration et Emigration

Tout étranger qui ne respecte pas la décision prise à son encontre par la Direction Générale de l‟Immigration et Emigration de payer une amende, est passible d‟un emprisonnement de un (1) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Lorsque le non respect de la décision visée à l‟alinéa premier du présent article est commis par une société de transport de passagers, elle est punie d‟une suspension d’opérer au Rwanda ou de la confiscation de son matériel.

Section 5: Abus de biens publics et attribution illégale de marchés publics

Sous-section première: Abus de biens publics

Article 624: Utilisation des biens publics pour des fins dont ils ne sont pas prévus

Toute personne dépositaire de l‟autorité publique ou chargée d‟une mission de service public, qui utilise le budget de l‟Etat ou d‟autres biens publics pour des fins auxquelles ils n‟étaient pas prévus, sans autorisation préalable de l‟autorité compétente, est passible d‟un emprisonnement de deux (2) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de trois cent mille (300.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 625: Dépenser plus de fonds publics que ceux budgétisés

Toute personne dépositaire de l‟autorité publique ou chargée d‟une mission de service public, qui dépense plus de fonds publics que ceux budgétisés pour ses indemnités de service, sans autorisation préalable de l‟autorité compétente, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de deux (2) fois la valeur des fonds supplémentaires dépensés ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 626: Affectation des fonds du marché public à l‟usage autre que celui auquel ils sont destinés

Tout attributaire d‟un marché public qui utilise les fonds versés en vertu de ce marché en violation des termes du contrat est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de deux (2) à cinq (5) fois la valeur des fonds utilisés en violation des termes du contrat.

Si l‟infraction visée à l‟alinéa premier du présent article est commise par les entreprises, établissements, associations ou organismes privés, ils sont passibles de l‟une des peines prévues à l‟article 32 de la présente loi organique.

Article 627: Abus des biens d‟intérêt général

Toute personne dépositaire de l‟autorité qui, agissant dans l‟exercice de ses fonctions, gère les biens d‟intérêt général appartenant à un établissement, aux entreprises, aux associations ou aux organisations privées et les utilise à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés ou contrairement aux intérêts de ces entités, de leurs membres et créanciers est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de deux (2) à cinq (5) fois la valeur des fonds abusés ou de l‟une de ces peines seulement.

Sous-section 2: Attribution illégale de marchés publics

Article 628: Peines pour infractions relatives à l‟attribution illégale de marchés publics

Toute personne qui:

1° divulgue au soumissionnaire des informations relatives aux spécifications techniques avant leur publication;

2° refuse sans motifs de livrer le dossier d‟appel d‟offres ou ses addendum ou corrigendum ou délivre des documents différents ou modifiés ;

3° influence la commission d‟évaluation des offres afin de se référer à un critère d‟évaluation non prévu dans le dossier d‟appel d‟offres ;

4° fait recours à un critère non prévus dans le dossier d‟appel pour attribuer un marché ;

5° fractionne un marché en vue d‟agir contrairement aux dispositions de la loi relative aux marchés publics;

est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais.

Un supérieur qui ordonne à un agent sous ses ordres de faire l‟un des actes visés au présent article est passible d‟un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais.

Article 629: Attribution de marché à un soumissionnaire non qualifié

Toute personne qui:

1° attribue ou propose d‟attribuer un marché à une société sans personnalité juridique ; 2° attribue ou propose d‟attribuer un marché à un soumissionnaire exclu de la participation aux marchés publics;

3° participe directement ou indirectement au processus d‟attribution d‟un marché alors qu‟il y a conflit d‟intérêt au regard de la loi relative aux marchés publics;

est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500,000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Un supérieur qui ordonne à un agent sous ses ordres de faire l‟un des actes visés au présent article est passible d‟un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2,000,000) de francs rwandais.

Article 630: Octroi des avantages indus durant l‟exécution du contrat

Toute personne qui:

1° conclut un avenant au contrat sans respect des dispositions de la loi et les règlements régissant les marchés publics et qui augmente la valeur du marché ou réduit les prestations sans réduction équivalente de la valeur du marché;

2° effectue une révision des prix ou une actualisation des prix non prévues dans le dossier d‟appel d‟offres ou en

violation des prescriptions dudit dossier;

3° approuve ou paie des travaux non exécutés, des travaux mal exécutés ou des services de consultance non conformes, des prestations fictives ou paie ces travaux ou services en dépassant le montant dû ;

est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais ou l‟une de ces peines seulement.

Un supérieur qui ordonne à un agent sous ses ordres de faire l‟un des actes visés à l‟alinéa premier du présent article est passible d‟un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 631: Collusion avec les soumissionnaires

Toute personne qui fait la collusion avec les soumissionnaires aux marchés publics est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans et d‟une amende de deux cent mille (200.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais.

Lorsque la personne qui commet l‟infraction visée à l‟alinéa précédent est un supérieur, elle est passible d‟un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais.

Article 632: Attribution d‟un marché sans appel d‟offre ouvert

Toute personne qui utilise une méthode de passation de marchés publics autre que l‟appel d‟offre ouvert en violation des dispositions de la loi régissant les marchés publics est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Un supérieur qui ordonne à un agent sous ses ordres de faire l‟un des actes visés à l‟alinéa premier du présent article, est passible d‟un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais.

Section 6: Corruption et infractions connexes

Sous-section première: Définitions des termes

Article 633: Définitions de la corruption, du service public, de l‟agent de l‟Etat et des organes de l‟Etat

Au sens de la présente loi organique:

1° corruption signifie:

  1. tout acte d’utilisation abusive d’un poste, pouvoir ou respect dont on dispose au sein d‟un organe de l‟Etat, au sein d‟un établissement public ou privé, au sein d‟une institution étrangère ou une organisation internationale œuvrant dans le pays, ou le pouvoir conféré par toute autre fonction et qu‟on utilise contrairement à la loi, en se donnant, en donnant à autrui ou en exigeant un avantage illégal ou une prestation de service contrairement à la loi ;
  2. tout acte de cumul pour soi de biens dont on ne peut justifier l‟origine licite ;
  3. recourir à une personne ayant un poste, un pouvoir ou le respect visés au point (a) du présent article en vue de bénéficier d‟un avantage illégal ou d‟une prestation de service contrairement à la loi ;
  4. donner ou accepter de donner un cadeau soit en argent ou un tout autre avantage illégal, en vue de la prestation d‟un service de façon contraire à la loi ou dans le but de récompenser le prestataire de ce service ou l‟auteur de cet acte, soit par la personne concernée ou par le biais d‟une autre personne intermédiaire ;
  5. exiger, recevoir ou accepter de recevoir un don soit en argent ou tout autre avantage illégal en vue de la prestation d‟un service contrairement à la loi ou dans le but d‟être récompensé pour ce service une fois presté ou pour cet acte posé que ce soit par la personne concernée ou toute autre personne intermédiaire.

2° service public désigne tout service destiné à la population, qui, lorsqu’il n’est pas offert aux bénéficiaires, affecte négativement leur bien-être;

3° agent de l‟Etat désigne toute personne revêtue d’une autorité publique, à quelque degré que ce soit ou toute personne qui, investie d’un mandat public, soit par élection soit par délégation des pouvoirs et celle qui, chargée d’une mission de l’Etat ou d’un service public, concourt à la gestion des biens de l’Etat, des entités décentralisées de l‟Etat, d’un service public, d’une société ou d’un établissement public;

4° organes de l’Etat signifie tous les services publics utilisant les fonds de l‟Etat et des établissements publics.

Sous-section 2: Répression de la corruption et des infractions connexes commises par une personne physique

Article 634: Exiger et recevoir un avantage illégal pour la prestation d‟un service

Toute personne qui exige explicitement ou implicitement ou reçoit directement ou indirectement, tout don ou tout autre avantage illégal pour son propre compte ou pour le compte d’autrui ou qui en accepte la promesse afin de poser un acte relevant de ses fonctions ou qu’elle se serve de ces dernières pour le faire poser, est passible d’un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d’une amende de deux (2) à dix (10) fois la valeur de l‟avantage illégal sollicité.

Article 635: Exiger et recevoir un avantage illégal afin de poser un acte illégal ou de s‟abstenir de poser un acte légalement dû

Toute personne qui exige explicitement ou implicitement ou reçoit directement ou indirectement, tout don ou tout autre avantage illégal pour son propre compte ou pour le compte d’autrui ou qui en accepte la promesse afin de poser un acte illégal ou pour s’abstenir de poser un acte qui relève de ses attributions, est passible d’un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de (2) fois à dix (10) fois la valeur de l‟avantage illégal sollicité.

Article 636: Enrichissement illicite

Tout agent de l’Etat ou toute autre personne qui s‟enrichit sans pouvoir en prouver l‟origine juste et légale est passible d’un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d’une amende de deux (2) à dix (10) fois la valeur du bien dont il n’est pas en mesure de justifier l’origine licite.

Article 637: Exiger une satisfaction de nature sexuelle pour rendre un service

Toute personne qui, explicitement ou implicitement, exige, bénéficie, fait subir des actes de nature sexuelle ou en accepte la promesse afin de poser ou de s‟abstenir de poser un acte qui relève de ses attributions, est passible d’un emprisonnent de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de cinquante mille (50.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais.

Article 638: Poser des actes de nature sexuelle pour obtention d‟un service

Toute personne qui explicitement ou implicitement, pose des actes de nature sexuelle ou en fait des promesses afin de bénéficier d‟un service qui rentre dans les attributions du prestataire de ce service ou de lui faire poser un acte contraire à ses attributions; est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) et d’une amende de cinquante mille (50.000) à un million (1.000.0000) de francs rwandais.

Article 639: Corruption commise par des juges, arbitres, agents de l’ordre judiciaire, officiers de poursuite judiciaire, policiers ou autres agents de la police judiciaire

Tout juge ou arbitre coupable de corruption ou d‟infractions connexes dans la décision qu‟il a rendue, est passible d’un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans et d’une amende de deux (2) à dix (10) fois la valeur d‟un avantage illégal sollicité.

Si cette décision prononce une condamnation à une peine d’emprisonnement supérieure à dix (10) ans, cette peine est aussi prise contre le juge coupable de corruption. Tout agent de l’ordre judiciaire, officier de poursuite judiciaire, policier ou tout   autre agent de police judiciaire qui reçoit ou accepte de recevoir des offres ou promesses aux fins de faire prendre une décision qui ne devait pas être prise, est passible d’un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de deux (2) à dix (10) fois la valeur de l‟avantage illégal exigé.

Article 640: Offre d‟un don pour qu‟un acte soit posé

Toute personne qui, explicitement ou implicitement offre, directement ou indirectement propose tout don ou tout autre avantage illégal, à une autre personne chargée d’une fonction, ou qui lui en fait des promesses afin qu’elle pose, pour lui ou pour autrui, un acte qui relève de ses fonctions ou qu’elle se serve de ces dernières pour le faire poser, est passible d’un emprisonnement de deux (2) ans à cinq ( 5) ans et d’une amende de deux (2) à dix (10) fois la valeur de l‟avantage illégal offert ou promis.

Article 641: Offre d‟un don afin qu‟un acte illégal soit posé

Toute personne qui offre, explicitement ou implicitement, propose, accorde, indirectement ou directement, tout don ou tout autre avantage illégal à une personne chargée d’une fonction ou en fait des promesses afin qu’elle pose, pour lui ou pour autrui, un acte illégal ou qu’elle s’abstienne de poser un acte qui relève de ses attributions, est passible d’un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de deux (2) à dix (10) fois la valeur de l‟avantage illégal offert ou promis.

Article 642: Exiger ou recevoir l‟indu ou l‟excédant

Tout employé qui exige ce qu’il sait n’être pas dû ou reçoit ce qu’il sait excéder ce qui est dû, pour service, impôt, taxe, amende ou cautionnement, revenu ou intérêt, avantage ou salaire des employés, est passible d’un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d’une amende de deux (2) à dix (10) fois la valeur de l‟avantage illégal perçu.

Article 643: Peines pour exonération illégale

Tout employé qui, pour quelque motif que ce soit, sans que ça soit autorisé par aucune loi, accorde illégalement une exonération sous une quelconque forme des impôts, taxes, amendes, cautionnement et autres droits ou effectue, gratuitement ou à un vil prix, la livraison des biens publics ou de toute autre entreprise est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de deux (2) à dix (10) fois la valeur des exonérations, la valeur des biens délivrés gratuitement ou à vil prix ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 644: Demande, promesse, réception du pot-de-vin ou tout autre avantage illégal pour user de l‟influence

Toute personne qui, explicitement ou implicitement, sollicite, promet, perçoit, indirectement ou directement, tout pot-de-vin ou tout autre avantage illégal en affirmant être capable d’user de son autorité ou de ses relations pour influencer la décision d’une autre personne, que le don ou l‟avantage illégal soit pour lui ou pour autrui, que son autorité ou ses relations aient produit ou non l’effet recherché, est passible d’un emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de deux (2) à dix (10) fois la valeur de l‟avantage illégal sollicité, promis ou perçu.

Toute personne qui exerce son autorité pour influencer la décision qui l‟intéresse ou pour décourager la prise de décision qui la désavantage est passible des peines prévues à l‟alinéa premier du présent article.

Article 645: Offrir un avantage illégal ou tout autre don en vue d‟user contre gain d‟influence d‟autrui

Toute personne qui, explicitement ou implicitement, offre, ou tente d’offrir à quelqu’un d’autre, promet, directement ou indirectement, tout don ou tout autre avantage illégal en lui demandant d’user de son autorité ou de ses relations pour influencer une décision, que l‟avantage illégal soit pour elle ou pour quelqu’un d’autre, que cette autorité ou ces relations aient produit ou non l’effet recherché, est passible d’un emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de deux (2) à dix (10) fois la valeur de l‟avantage illégal octroyé ou promis.

Article 646: Solliciter des faveurs de nature sexuelle afin d‟user de l‟influence d‟autrui dans la prise de décision

Toute personne qui, explicitement ou implicitement, exige de faire ou de bénéficier des actes de nature sexuelle en affirmant être capable d’user de son autorité ou de ses relations pour influencer la décision d’une autre personne, que son autorité ou ses relations produisent ou non l’effet recherché, est passible d’un emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de cinquante mille (50.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais.

Les mêmes peines s‟appliquent à celui qui promet ces faveurs de nature sexuelle à cette personne qui use l‟influence de son autorité ou de ses relations.

Article 647: Décision fondée sur le favoritisme, l‟amitié, la haine ou le népotisme

Toute personne chargée d’un service public ou privé, d’intérêt général, qui prend une décision fondée sur le favoritisme, l‟amitié, la haine ou le népotisme à l’égard de ceux qui recourent à ses services, est passible d’une peine d’emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de trois cents mille (300.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais.

Article 648: Prise illégale d‟intérêts

Tout agent de l’Etat ou toute autre personne qui:

1° de manière ouverte ou déguisée, ou par personne interposée, se fait attribuer ou accepte de recevoir, en violation des lois le régissant, un quelconque intérêt, soit dans les travaux ou les marchés publics des biens et services du secteur public ou privé, dont il a ou avait, au moment de l’acte, en tout ou en partie, les pouvoirs d’administration ou de contrôle;

2° en violation des lois le régissant, s‟attribue un intérêt quelconque, sur une chose dont il était chargé d’ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation ;

est passible d’une peine d’emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de deux (2) à dix (10) fois la valeur de l‟avantage illégal perçu.

Article 649: Corruption commise par les sociétés, les établissements, les organisations ou les associations de droit public ou privé dotés de la personnalité juridique

Les sociétés, les établissements, les organisations ou les associations de droit public ou privé dotés de la personnalité juridique qui sont coupable de la corruption ou des infractions connexes, sont passibles d‟une amende de cinq (5) à dix (10) fois la valeur de l‟avantage illégal perçu ou accepté, exigé, accordé ou promis.

Article 650: Donner ou recevoir un pot-devin dans le cadre d‟assister la justice dans la découverte de preuves

Il n‟y a pas de responsabilité pénale pour une personne qui donne ou reçoit un pot-de-vin dans le cadre d‟assister la justice à obtenir des éléments de preuve sur l‟infraction de corruption.

Article 651: Confiscation des produits issus de la corruption et autres infractions connexes

Lorsque le défendeur est reconnu coupable de corruption ou des infractions connexes prévues dans la présente section, la juridiction doit décider la confiscation des biens, des produits ou autres actifs résultant de l’infraction et de leurs fruits et tous les autres bénéfices y résultant ou dont l’origine n’a pas été légalement justifiée.

Section 7: Blanchiment de capitaux et financement des actes de terrorisme

Sous-section première: Définitions des termes

Article 652: Blanchiment de capitaux

Aux fins de la présente loi organique, le blanchiment de capitaux est l‟un ou plusieurs agissements énumérés ci-après et intentionnellement commis:

1° la conversion, le transfert ou la détention de biens dont l‟auteur sait qu‟ils proviennent d‟un délit ou d‟un crime ou de participation à de tels actes criminels, dans le but de dissimuler ou de déguiser l‟origine illégale desdits biens ou d‟aider toute personne impliquée dans la commission de cette infraction à échapper à la justice;

2° la dissimulation, le déguisement de la nature, de l‟origine, du lieu, de la disposition, de la donation ou de la dissimulation du propriétaire de biens ou l‟ayant- droit, sachant que ces biens proviennent d‟un délit ou d‟un crime ou de la participation à de tels actes criminels;

3° acquisition, possession ou utilisation de biens dont l‟auteur sait, au moment de leur réception, qu‟ils proviennent d‟un délit grave ou d‟un crime ou de la participation à de tels actes criminels;

4° la participation à l‟un des actes visés au présent article, l‟association pour commettre ledit acte, la tentative de le perpétrer, le fait d‟aider, d‟inciter ou de conseiller quelqu‟un à le faire ou le fait d‟en faciliter l‟exécution.

Il y a blanchiment de capitaux même si les faits qui sont à l‟origine de l‟acquisition, de la disposition ou du transfert des biens à blanchir ou de la protection de l‟auteur, sont commis sur le territoire d‟un Etat tiers.

 

 

Article 653: Financement du terrorisme

L‟infraction de financement du terrorisme est le financement par toute personne d‟une entreprise terroriste en fournissant, en collectant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l‟intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu‟ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie en vue de commettre l‟un quelconque des actes de terrorisme.

Sous-section 2: Peines pour blanchiment de capitaux et financement du terrorisme

Article 654: Peines applicables à l‟auteur du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Toute personne qui commet le blanchiment de capitaux ou son complice, est passible d’une peine d’emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de deux (2) à cinq (5) fois le montant des sommes blanchies.

Toute personne qui commet l‟infraction de financement du terrorisme, est passible d’une peine d’emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende, en francs rwandais, de deux (2) à cinq (5) fois le montant de son concours financier.

Article 655: Complicité dans le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Toute personne qui participe à une association en vue de la commission des faits visés aux articles 652 et 653 de la présente loi organique, est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans et d‟une amende de deux (2) à dix (10) fois le montant de son concours financier.

Article 656: Peines applicables à une personne morale pour blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme

Les sociétés, les établissements, les organisations ou les associations de droit public ou privé dotés de la personnalité juridique qui commettent une infraction de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, par l‟intermédiaire de leurs représentants, sont condamnées à une amende égale au double de celle prévue pour les personnes physiques, sans préjudice de la condamnation de ses représentants comme complices de l‟infraction.

Selon la gravité des faits commis, cette personne morale peut aussi être condamnée à:

1° l‟interdiction à titre définitif d‟exercer directement ou indirectement certaines activités professionnelles;

2° la suspension pour une durée de cinq (5) ans au moins ;

3° la dissolution lorsqu‟elle a été créée pour commettre les actes criminels.

La décision judiciaire de condamnation est publiée dans la presse écrite et par toute autre voie utilisée par les médias.

Article 657: Circonstances aggravantes pour l‟infraction de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme

Les peines prévues aux articles 654, 655 et 656 de la présente loi organique peuvent être portées au double :

1° quand l‟infraction d‟origine est punissable d‟un emprisonnement d‟une durée supérieure à celle prévue aux articles 654, 655 et 656 de la présente loi organique;

2° lorsque l‟infraction est perpétrée dans l‟exercice d‟une activité professionnelle;

3° lorsque l‟infraction est perpétrée dans le cadre d‟une entente criminelle organisée;

4° en cas de récidive.

Article 658: Peines pour d‟autres infractions en rapport avec le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme

Toute personne physique ou morale qui, dans l‟exercice de ses fonctions de dirigeant, de superviseur, de conseiller en matière de dépôt, de change de monnaie, d‟investissement ou d‟utilisation de tout autre moyen de transfert de fonds ou de tout autre bien :

1° révèle aux tiers, les déclarations d‟opérations suspectes faites à la Cellule de renseignements financiers, dans le cadre de l‟exécution de ses activités ;

2° sciemment détruit ou soustrait des registres ou documents conservés;

3° réalise ou tente de réaliser sous une fausse identité, les opérations pour lesquelles la déclaration de l‟identité est prescrite;

4° ayant eu connaissance en raison de sa profession, d‟une enquête pour des faits de blanchiment de capitaux, en informe, par tous moyens, les personnes visées par l‟enquête ;

5° communique aux autorités judiciaires ou aux autres agents de l‟Etat compétents, des documents qu‟elle sait tronqués ou erronés ;

6° méconnaît les règles relatives au secret des informations recueillies ou qui interdit de les divulguer ou les communiquer;

7° ne procède pas à la déclaration de transactions suspectes alors que les circonstances de l‟opération amenaient à déduire que les fonds auraient pu provenir d‟une des infractions liées au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme ;

8° effectue ou accepte des règlements en espèces pour des sommes supérieures au seuil fixé par la Cellule de renseignements financiers ;

9° contrevient aux règles relatives aux transferts internationaux de fonds ;

est passible d‟une peine d‟emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais.

Section 8: Infractions relatives au code de conduite des autorités

Article 659: Peines applicables à une autorité qui donne priorité aux intérêts étrangers aux dépens des intérêts du Rwanda

Toute autorité qui donne priorité aux intérêts d‟un pays étranger aux dépens de ceux du Rwanda est passible d‟une peine d‟emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais.

Article 660: Peines applicables à une autorité qui ternit l‟image du Pays ou du Gouvernement

Toute autorité qui pose un acte destiné à ternir l‟image du Pays ou du Gouvernement, est passible d‟une peine d‟emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d‟une amende d‟un million (1,000,000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais.

Article 661: Peines applicables à l‟autorité se livrant aux activités incompatibles avec ses fonctions

Toute autorité qui se livre aux activités incompatibles à ses fonctions, est passible d‟une peine d‟emprisonnement d‟au moins deux (2) mois mais inférieur à six (6) mois et d’une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions de francs rwandais (2.000.000) ou de l’une de ces peines seulement.

Article 662: Peines applicables à une autorité ne dénonçant pas les mauvais comportements d‟une autre autorité

Une autorité prenant connaissance des comportements contraires aux dispositions de la loi organique portant code de conduite des autorités des institutions publiques, dans le chef d‟une autre autorité qui que ce soit, bien même qu‟elle ne soit pas son supérieur hiérarchique et qui n‟en informe pas par écrit les instances habilitées dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours, est passible d‟une peine d’emprisonnement de un (1) mois mais inférieur à six (6) mois et d’une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais ou de l’une de ces peines seulement.

Au cas où le supérieur prend connaissance des comportements décrits à l‟alinéa premier du présent article dans le chef d‟une autorité dont il est le supérieur hiérarchique et qu‟il ne fait rien pour les prévenir ou les dénoncer, il est pris pour complice.

Section 9: Autres infractions commises par des personnes exerçant une fonction publique

Article 663: Prise de décision visant à faire échec à l‟application d‟une loi

Toute personne dépositaire de l‟autorité publique, agissant dans l‟exercice de ses fonctions, qui prend une décision visant à faire échec à l‟application d‟une loi, est passible d‟une peine d‟emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d‟une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais.

L‟infraction prévue à l‟alinéa précédent est punie d‟une peine d‟emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans et d‟une amende de trois cent mille (300.000) à cinq millions de francs (5.000.000) de francs rwandais, si l‟infraction a été consommée.

Article 664: Continuer à exercer les fonctions après leur cessation conformément à la loi

Toute personne dépositaire de l‟autorité publique ou chargée d‟une mission de service public ou investie d‟un mandat électif, ayant été notifiée de la cessation de ses fonctions ou dont le mandat arrive à son terme et qui continue à exercer les dites fonctions, est passible d‟une peine d‟emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans et d‟une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais.

Article 665: Commettre un acte attentatoire à la liberté individuelle

Toute personne dépositaire de l‟autorité publique ou chargée d‟une mission de service public, agissant dans l‟exercice ou en vertu   de l‟exercice de ses fonctions, qui ordonne ou accomplit personnellement un acte attentatoire à la liberté individuelle est passible d‟une peine d‟emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans.

Article 666: Abstention pour une personne ayant le pouvoir de mettre fin ou de demander secours pour une personne privée de sa liberté individuelle

Toute personne dépositaire de l‟autorité publique ou chargée d`une mission de service public qui prend connaissance d`une privation de liberté illégale, qui omet volontairement d`y mettre fin alors qu‟il en a le pouvoir, ou qui ne demande pas secours auprès de l‟autorité compétente, est passible d‟une peine d‟emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de deux cent mille (200.000) à trois millions (3.000.000) de francs rwandais ou de l`une de ces peines seulement.

Article 667: Exploitation frauduleuse du personnel

Toute personne qui, frauduleusement, emploie à son profit ou au profit d‟un tiers, le personnel dont elle est responsable en vertu de ses fonctions est passible d‟une peine d‟emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 668: Détention illégale

Tout agent de l‟Etat qui met ou maintient une personne en détention ou en prison, sans ordonnance ou jugement établi conformément à la loi, est passible d‟une peine d‟emprisonnement égal à celle que la personne détenue illégalement a déjà purgé et d‟une amende de cent mille (100.000) à un million (1,000,000) de francs rwandais.

Article 669: Introduction dans le domicile d‟autrui sans son autorisation

Toute personne dépositaire de l`autorité publique ou chargée d‟une mission de service public, qui s‟introduit ou tente de s‟introduire dans le domicile d`autrui contre le gré de celui-ci, sauf les cas prévus par la loi, est passible d‟une peine d‟emprisonnement de deux (2) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de cinquante mille (50.000) à cinq cent mille (500.000) francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

CHAPITRE IV: INFRACTIONS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE

Section première: Infractions en rapport avec les armes

Article 670: Définition d‟armes

Les armes visées à la présente section sont les fusils et leurs munitions, les grenades et tout autre explosif, utilisé comme arme.

Article 671: Détention, vente, fabrication, falsification de marquage, distribution et importation des armes

Toute personne qui, illégalement, détient, prête ou donne une arme, ou falsifie son marquage de quelque manière que ce soit, est passible d‟une peine d‟emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d‟une amende de trois cent mille (300.000) à trois millions (3.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Toute personne qui, illégalement et par tout moyen, importe, stocke, vend, fabrique ou distribue les armes ou leurs pièces, est passible d‟une peine d‟emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais.

Lorsque les infractions prévues aux alinéaspremier et 2 du présent article sont commises au niveau international, l‟auteur est passible d‟un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais.

Article 672: Perdre, causer le vol ou la détérioration des armes suite à la négligence

Toute personne autorisée par la loi à détenir une arme, qui la perd par négligence, est passible d‟une peine d‟emprisonnement de deux (2) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de cinquante mille (50.000) à cinq cent mille (500.000) francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Toute personne chargée de la garde d‟un arsenal des armes, qui, par négligence, occasionne leur vol, leur détérioration ou leur sortie illégal du stock, est passible d‟une peine d‟emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d‟une amende de deux cent mille (200.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 673: Utilisation illégale d‟une arme

Toute personne qui, illégalement, se promène avec une arme, tire ou utilise une arme de toute manière que ce soit, dans une zone résidentielle ou ses alentours, est passible d‟une peine d‟emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de trois cent mille (300.000) à trois millions (3.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 674: Exposer, prêter, donner ou perdre une arme à feu

Toute personne qui expose, prête, donne ou perd une arme à feu, est passible d‟une peine d‟emprisonnement d‟au moins un (1) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de cent mille 100.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 675: Fournir de fausses informations ou refuser de donner des informations en vue d‟obtenir le permis de détention et de port d‟arme à feu

Toute personne qui fournit de fausses informations ou s‟abstient de fournir des informations en vue d‟obtenir le permis de détention et de port d‟arme à feu, est passible d‟une peine d‟emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d‟une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 676: Actes considérés comme des crimes

Les actes repris ci-après sont considérés comme des crimes :

1° la fabrication illégale d‟armes ou la fabrication d‟armes à feu interdites;

2° l‟importation et dépôt d‟armes de façon illégale ou l‟importation ou dépôt d‟armes interdites;

3° le commerce illégal d‟armes ou le commerce d‟armes interdites;

4° l‟effacement ou la falsification du marquage d‟armes;

5° la prolifération illégale d‟armes, munitions et autres matériels connexes.

Toute personne qui commet l‟un des actes annoncés à l‟alinéa premier du présent article est passible d‟un emprisonnement de dix (10) ans à vingt cinq (25) ans et d‟une amende de deux millions (2.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs rwandais et se voit également retirer son permis s‟il en avait un.

Ces peines s‟appliquent également à toute personne qui facilite ou aide à la commission des actes visés à l‟alinéa premier du présent article.

Article 677: Réparation sans permis d‟armes hors d‟usage

Toute personne qui, sans permis répare les armes qui sont hors d‟usage, est passible d‟une peine d‟emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de cent mille (100.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Article 678: Exportation des armes vers une zone de conflit armé ou vers un pays sous embargo

Toute personne qui exporte les armes, les munitions et autres matériels connexes vers une zone de conflit armé ou un pays sous embargo sur les armes imposé par le Conseil de Sécurité des Nations Unies ou par les organisations dont le Rwanda est membre, est passible d‟une peine d‟emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans et d‟une amende de cinq millions (5.000.000) à cinquante million (50.000.000) de francs rwandais et se voit retirer son permis de vente d‟armes.

Article 679: Usage illégal d‟arme à feu

Toute personne qui utilise illégalement une arme à feu sous l‟effet de l‟alcool ou de la drogue, refuse d‟exhiber une arme à feu ou les documents d‟identification d‟une arme à feu ou refuse de remettre l‟arme à feu à l‟autorité compétente lorsqu‟elle l‟exige, est passible d‟une peine d‟emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d‟une amende de cinquante mille (50.000) à deux cent cinquante mille (250.000) francs rwandais.

Article 680: Utilisation des armes nucléaires, chimiques, biologiques et toxiques

Toute personne qui utilise les armes nucléaires, chimiques, biologiques et toxiques est passible d‟une peine d‟emprisonnement de vingt (20) ans à vingt cinq (25) ans.

Section 2: Associations de malfaiteurs

Article 681: Formation d‟une association de malfaiteurs

Former une association, quel que soit le nombre de ses membres ou sa durée, dans le but de porter atteinte aux personnes ou aux propriétés, est un crime.

Article 682: Peines pour formation et organisation d‟une association de malfaiteurs

Toute personne qui forme une association de malfaiteurs, l‟organisateur, l‟instigateur ou le chef de cette association est passible d‟une peine d‟emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans.

En cas de récidive, la peine est portée à un emprisonnement est de quinze (15) ans à vingt (20) ans.

Article 683: Contribution à la formation d‟une association de malfaiteurs

Toute personne qui contribue, de quelque manière que ce soit, à la formation d‟une association de malfaiteurs, est passible d‟une peine d‟emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans.

En cas de récidive, la peine est portée à un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans.

Section 3 : Manifestation sur la voie publique ou réunion publique illégale

Article 684: Définitions des termes

Aux fins de la présente loi organique:

Une manifestation est un fait mené par un groupe de personnes rassemblées sur une place publique pour manifester leur opinion ou leur point de vue par des actions variés ou slogans.

Une réunion publique est tout rassemblement ouvert au grand public ou auquel celui-ci est invité.

Article 685 : Peines pour manifestation ou réunion publique illégales

Toute personne qui tient une réunion publique ou une manifestation sur la voie publique sans notification préalable de l‟autorité compétente est passible d‟un emprisonnement de huit (8) jours mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Si une personne tient une réunion publique ou une manifestation sur la voie publique malgré le refus notifié de l‟autorité compétente, cette personne est passible d‟une peine d‟emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d‟une amende de deux cent mille (200.000) à trois millions (3.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Si une personne tient une réunion publique ou une manifestation sur la voie publique sans notification préalable de l‟autorité compétente et qu‟une telle réunion ou manifestation porte atteinte à la sécurité, à l‟ordre public et à la santé publique, cette personne est passible d‟une peine d‟emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de deux millions (2.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Si une personne tient une réunion publique ou une manifestation sur la voie publique malgré le refus notifié de l‟autorité compétente et qu‟une telle réunion ou manifestation porte atteinte à la sécurité, à l‟ordre public et à la santé publique, cette personne est passible d‟une peine d‟emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans et d‟une amende de deux millions (2.000.000) à cinq millions (5.000.000 de francs rwandais.

Section 4: Infractions relatives à la formation, à la direction ou à la prétention de diriger une formation politique non reconnue par la loi

Article 686: Formation et direction d‟une formation politique contrairement à la loi

Toute personne qui forme ou dirige une formation politique contrairement à la loi, est passible d‟une peine d‟emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

Toute personne qui dirige ou se réclame d‟une formation politique qui poursuit ses activités malgré sa suspension ou d‟une formation politique qui s‟est reconstituée après sa dissolution, est passible d‟une   peine d‟emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d‟une amende de deux millions (2.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais.

Section 5: Vagabondage et mendicité

Article 687: Définition du vagabondage

Le vagabondage est un comportement d‟une personne qui n‟a pas de domicile certain et qui n‟exerce habituellement ni métier, ni profession, d‟une manière qui porte atteinte à l‟ordre public.

Article 688: Peines pour vagabondage

Toute personne qui commet l‟infraction de vagabondage est passible d‟un emprisonnement de deux (2) mois mais inférieur à six (6) mois et d‟une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) francs rwandais ou de l‟une de ces peines seulement.

 

 

Article 689 : Définition de la mendicité

La mendicité est un comportement d‟une personne qui se livre habituellement à la mendicité.

Article 690: Peine pour mendicité

Toute personne qui commet l‟infraction de mendicité est passible d‟un emprisonnement de huit (8) jours mais inférieur à six (6) mois.

Tout mendiant qui :

1° use des menaces ;

2° entre dans une résidence ou ses dépendances sans la permission des occupants de la maison ;

3° feint une maladie ou une infirmité ;

4° adopte tout autre comportement le mettant dans un état pitoyable ;

est passible d‟une peine d‟emprisonnement de six (6) mois à un an (1).

Les mendiants en groupe sont passibles de la peine prévue à l‟alinéa 2 du présent article.

Article 691: Utilisation, entraînement, incitation et encouragement d‟un enfant dans la mendicité

Toute personne qui utilise, entraîne, incite ou encourage un enfant dans la mendicité est passible d‟une peine d‟emprisonnement d‟un (1) an à deux (2) ans.

Lorsque l‟enfant entraîné dans la mendicité souffre d‟une infirmité physique ou mentale, l‟emprisonnement est porté à trois (3) ans.

Article 692: Violence commise par un vagabond ou un mendiant

Tout mendiant ou vagabond qui porte une arme ou un instrument propre à commettre le vol ou une autre infraction ou à pénétrer dans une maison ou qui use de la violence envers une autre personne, est passible d‟une peine d‟emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans, sans préjudice aux peines plus fortes, à raison de la nature et des circonstances de la violence.

Section 6: Evasion des détenus ou des prisonniers

Article 693: Définitions des termes

Aux fins de la présente loi organique :

1° « détenu » signifie toute personne incarcérée par décision judiciaire et qui n‟est pas encore jugée ni condamnée définitivement ;

2° « évasion » signifie le fait par un détenu de se soustraire contrairement à la loi à la garde à laquelle il est soumis, et ce, de quelque manière que ce soit.

Article 694: Evasion d‟un détenu ou d‟un prisonnier

Toute personne qui se trouve en détention provisoire et qui s‟évade est passible d‟une peine d‟emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans.

Toute personne qui purge une peine et qui s‟évade est punie du double de la peine qui lui restait à purger.

Article 695: Evasion par effraction, corruption ou violence

Toute personne qui s‟évade par effraction, corruption ou violence est passible d‟une peine d‟emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans et d‟une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais.

Lorsqu‟il a été fait usage d`une arme à feu, d‟un explosif ou d‟une substance hypnotique, la peine est portée à un emprisonnement de quinze (15) ans.

Article 696: Aider un détenu ou un prisonnier à s‟évader

Toute personne qui procure à un détenu ou à un prisonnier tout moyen de s‟évader est passible d‟une peine d‟emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d‟une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais.

Article 697: Evasion d‟un détenu ou d‟un prisonnier avec l‟aide d‟un surveillant

Toute personne chargée de la surveillance d‟un détenu ou d‟un prisonnier, qui facilite son évasion ou l‟aide dans les préparatifs de l‟évasion même par l‟omission de le prévenir est passible d‟une peine d‟emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans et d‟une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais.

Article 698: Peine pour rupture de ban

Le condamné qui contrevient à l‟obligation de séjour ou à l‟interdiction de séjour prévues aux articles 54 à 57 de la présente loi organique est coupable de rupture de ban et est passible d‟une peine d‟emprisonnement d‟une durée au moins égale au délai qui restait pour purger sa peine et ne pouvant pas excéder le double du délai restant.

CHAPITRE V: INFRACTIONS DE PRESSE

Article 699: Définition d‟une infraction de presse

Une infraction de presse est tout acte illégal commis à l‟aide de la publication des médias écrits, des médias audio ou audiovisuels, les médias utilisant les technologies de l‟information et de la communication ou l‟internet.

Article 700: Peines pour le non respect des conditions exigées pour lancer un organe de media

Toute personne ou organisation qui lance un journal en violation des dispositions légales, est passible d‟une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs rwandais.

La juridiction compétente donne l‟ordre de suspendre ce journal jusqu‟à l‟obtention de l‟autorisation officielle.

Toute personne ou organisation qui lance une entreprise de médias audios ou audiovisuels en violation des dispositions légales est passible d‟une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais.

La juridiction compétente donne l‟ordre de suspendre une telle entreprise de médias jusqu‟à l‟obtention de l‟autorisation officielle.

En cas de récidive pour les infractions visées aux alinéas premier et 3 du présent article, la juridiction peut retirer définitivement le droit de créer un journal ou une entreprise de médias.

 

Article 701: Peine pour refus de publier une correction, une réponse ou une rectification dans un journal

Tout journaliste qui refuse de publier dans un journal une correction, une réponse ou une rectification est passible d‟une amende de cent mille (100.000) à trois cent mille (300.000) francs rwandais.

Article 702: Peine pour refus de publier une correction, une réponse ou une rectification dans un média audio ou audiovisuel

Tout journaliste qui refuse de publier dans un média audio ou audiovisuel une correction, une réponse ou une rectification est passible d‟une amende de trois cent mille (300.000) à six cent mille (600.000) francs rwandais.

Article 703: Peine pour celui qui incite autrui à commettre un délit de presse

Toute personne qui incite autrui à commettre un délit de presse est considérée comme complice du délit commis lorsque cette incitation a été suivie par la commission de l‟infraction   ou la tentative et est passible de la   peine prévue pour ce délit.

Article 704: Peines pour délit de presse commis avec l‟intention de porter atteinte à l‟ordre public et à l‟intégrité territoriale

Toute personne qui commet un délit de presse avec l‟intention de porter atteinte à l‟ordre public et à l‟intégrité territoriale est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à dix (10) ans et d‟une amende d‟un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs rwandais.

Article 705: Exonération de la responsabilité pénale pour un journaliste

Sous réserve des dispositions de l‟article 281 de la présente loi organique, un journaliste qui publie un article sur les activités en rapport avec la vie privée d‟une autorité bénéficie de l‟exonération de la responsabilité pénale lorsque ces activités compromettent l‟intérêt public.

TITRE IV: INFRACTIONS MILITAIRES

CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES

Section première: Définitions des termes

Article 706: Un supérieur

Un supérieur est un militaire ayant un grade supérieur à celui d‟autrui ou ayant une responsabilité plus importante que celle d‟autrui en cas d‟égalité de grades.

Article 707: Militaire en faction

Un militaire en faction est un militaire en service.

Section 2: Infractions militaires et leurs peines

Article 708: Application des dispositions relatives à la répression des infractions militaires

Les juridictions militaires appliquent aux infractions de droit commun commises par des militaires entre eux et envers d‟autres personnes les peines prévues par les lois pénales ordinaires.

Pour les infractions militaires, les peines applicables sont celles prévues par les dispositions relatives à la répression des infractions militaires.

A toutes les infractions, les juridictions militaires appliquent les dispositions générales de la présente loi organique à l‟exception des infractions prévues par les dispositions relatives à la répression des infractions militaires.

Article 709: Infractions militaires

Les infractions militaires sont :

1° la trahison et l‟espionnage commis par un militaire;

2° la violation des devoirs militaires;

3° l‟insubordination et la révolte;

4° les violences et les outrages envers un supérieur ou un militaire en faction;

5° la désertion;

6° l‟auto- mutilation volontaire;

7° l‟emploi d‟une arme sans ordre d‟un supérieur;

8° les infractions de sabotage du système de communication militaire;

9°   les infractions causées par la négligence;

10°   le détournement, la vente et le vol d‟armes, de munitions ou de tout autre matériel militaire ;

11° la reddition à l‟ennemi d‟un poste ou une position qui lui est assigné;

12° le refus de se présenter au lieu de déploiement en temps de guerre ;

13° l‟abandon de poste et omission de remplir sa consigne ;

14° le sommeil en faction ;

15° l‟ivresse ;

16° l‟abandon de service;

17° l‟absence au poste en temps de guerre ;

18° la grève ;

19° le meurtre d‟un supérieur ;

20° la prolongation non autorisée du congé par un Officier ;

21° le fait d‟être chef de complot ;

22° la violation, par un militaire, de certaines dispositions légales ou réglementaires étrangères.

Article 710: Peines militaires

Les peines militaires sont :

1° les peines principales;

  1. l‟emprisonnement;
  2. l‟amende;
  3. la peine alternative des travaux d‟intérêt général ;

2° les peines accessoires ;

  1. la dégradation militaire;
  2. la rétrogradation;

Section 3: Emprisonnement

Article 711: Exécution de la peine d‟emprisonnement

Un militaire condamné à l‟emprisonnement purge sa peine dans la prison reconnue par la loi.

La durée de l‟emprisonnement n‟est pas considérée comme le temps de service.

Une peine d‟emprisonnement supérieure à deux (2) ans entraîne d‟office la révocation du condamné du service militaire.

Section 4:Amende

Article 712: Imposition d‟amende

L‟amende visée à la présente section est imposée et est payée selon les modalités prévues aux articles 41, 42, 43, 44, 45 et 46 de la présente loi organique.

Section 5: Peine alternative à l‟emprisonnement de travaux d‟intérêt général

Article 713: Imposition de la peine alternative à l‟emprisonnement de travaux d‟intérêt général

La peine alternative des travaux d‟intérêt général visée à la présente section est imposée et exécutée selon les modalités prévues aux articles 47 à 50 de la présente loi organique.

Section 6: Dégradation militaire ou rétrogradation

Sous-section première: Dégradation militaire

Article 714: Infractions punissables de la dégradation militaire

La dégradation militaire est une peine accessoire que la juridiction prononce contre un militaire qui a commis l‟une des infractions suivantes:

1° la trahison;

2° la reddition à l‟ennemi d‟un poste ou une position qui lui est assignée;

3° l‟insubordination ou la révolte en temps de guerre ;

4° le refus d‟aller dans son lieu de déploiement en temps de guerre ;

5° la désertion;

6° le génocide;

7° les crimes contre l‟humanité;

8° le viol.

La dégradation militaire s‟applique également à tout militaire condamné à un emprisonnement supérieur ou égal à cinq (5) ans.

Article 715: Effets de la dégradation militaire

La dégradation militaire produit les effets suivants :

1° la privation du grade et du droit d‟en porter les insignes et l‟uniforme;

2° l‟incapacité de servir au sein des Forces Rwandaises de Défense, à quelque titre que ce soit;

3° la déchéance du droit d‟accès aux emplois publics;

4° la déchéance du droit de vote et d‟éligibilité;

5° la privation du droit de porter une décoration ou un autre signe d‟une distinction honorifique.

Sous-section 2: Rétrogradation

Article 716: Infractions punissables de la rétrogradation

La rétrogradation est une peine accessoire que la juridiction peut prononcer contre un militaire qui a commis l‟une des infractions de droit commun suivantes et les infractions militaires autres que celles visées à l‟article 713 de la présente loi organique:

1° corruption;

2° discrimination ;

3° détournement;

4° ivresse publique;

5° attentat à la pudeur;

6° coups et blessures graves;

7° escroquerie ;

8° vol;

9° abus de confiance;

10° usage de stupéfiants.

Article 717: Effets de la rétrogradation

Le militaire condamné à la rétrogradation perd son grade et est ramené au grade qui précède celui qu‟il avait, pendant une durée de six (6) mois à trois (3) ans.

En cas de rétrogradation, il y a suspension de l‟ancienneté du grade qu‟avait le militaire.

La peine de rétrogradation ne s‟applique pas aux militaires ayant le grade de soldat et de sous-lieutenant.

 

 

 

 

CHAPITRE II: PEINES POUR INFRACTIONS MILITAIRES

Section première: Violation des devoirs militaires

Article 718: Abandon ou reddition à l‟ennemi par un officier d‟un poste ou une position lui assigné

Tout officier se trouvant sur le champ de bataille qui abandonne ou rend à l‟ennemi, sans y être contraint par des forces supérieures, un poste ou une position qui lui est assigné est passible d‟un emprisonnement de vingt (20) ans à vingtcinq (25) ans.

Article 719: Abandon de poste et omission de remplir sa consigne

Tout militaire qui, étant en faction, abandonne son poste ou omet de remplir sa consigne est passible d‟un emprisonnement d‟au moins deux (2) mois mais inférieur à six (6) mois.

S‟il commet ces actes en temps de guerre, il est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à deux (2) ans.

S‟il commet ces actes en présence de l‟ennemi, il est passible d‟un emprisonnement de dix (10) ans à quinze (15) ans.

Article 720: Sommeil en faction

Tout militaire qui, étant de faction, est trouvé endormi, est passible :

1° en temps de paix, d‟un emprisonnement de huit (8) jours à deux (2) mois;

2° en temps de guerre, d‟un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an;

3° en temps de guerre, et en présence de l‟ennemi, d‟un emprisonnement d‟un (1) an à deux (2) ans.

Article 721: Ivresse

Tout militaire qui, étant en faction, est trouvé ivre, est passible:

1° en temps de paix, d‟un emprisonnement de un (1) mois mais inférieur à six (6) mois ;

2° en temps de guerre, d‟un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an;

3° en temps de guerre, et en présence de l‟ennemi, de un emprisonnement d‟un (1) an à deux (2) ans.

Article 722: Abandon de service

Tout militaire qui, sans être de faction, abandonne le service, est passible :

1° en temps de paix, d‟un emprisonnement d‟un (1) mois mais inférieur à six (6) mois;

2° en temps de guerre, d‟un emprisonnement d‟un (1) an à deux (2) ans.

Si le coupable est chef de poste, il est passible de la peine maximale.

Tout coupable peut être passible d‟un emprisonnement de dix (10) ans à quinze (15) ans s‟il abandonne le poste en présence de l‟ennemi.

Article 723: Absence au poste en temps de guerre

Tout militaire qui, en temps de guerre, et en cas d‟alerte de l‟armée, ne se rend pas à son poste dans le délai imparti, est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à deux (2) ans.

Section 2: Insubordination et révolte

Article 724: Définitions des termes

Est qualifiée d‟insubordination, tout refus par un militaire d‟obéir aux ordres de son supérieur ou refus conscient d‟obéir à l‟ordre donné pour un service.

Est qualifiée de révolte, tout refus simultané par deux ou plusieurs militaires d‟obéir aux ordres de service donnés par leurs supérieurs.

Article 725: Insubordination

Tout militaire qui refuse d‟obéir aux ordres d‟un supérieur ou s‟abstient intentionnellement d‟obéir aux ordres de service est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an.

En temps de guerre, s‟il est officier, il est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans tandis que tout autre militaire est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à deux (2) ans.

Si l‟infraction est commise en présence de l‟ennemi, tout militaire coupable est passible d‟un emprisonnement de dix (10) ans à quinze (15) ans.

Article 726: Révolte

Les militaires qui s‟engagent dans une révolte concertée en temps de guerre sont passibles d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans. En d‟autres circonstances, ils sont passibles d‟un emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans.

Les militaires qui commettent une infraction de révolte qui n‟est pas le résultat d‟un concert en temps de guerre, sont passibles d‟un emprisonnement d‟un (1) an à deux (2) ans. En d‟autres circonstances, ils sont passibles d‟un emprisonnement d‟au moins trois (3) mois mais inférieur à six (6) mois.

Les instigateurs ou les chefs de la révolte sont passibles de la peine maximale.

Un officier qui s‟engage dans une révolte avec d‟autres militaires est passible d‟un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans.

Si un officier s‟engage dans la révolte avec d‟autres militaires en temps de guerre, il est passible d‟un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans.

Article 727: Grève

Tout militaire, qui s‟engage dans une grève, qu‟il soit avec d‟autres militaires ou des civils est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an.

Lorsqu‟un militaire a joué le rôle d‟instigateur, de chef ou d‟organisateur de la grève, il est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à deux (2) ans.

Section 3: Outrage et violence envers un   supérieur ou un militaire en faction

Article 728: Outrage envers un supérieur

Tout militaire qui outrage un supérieur est passible d‟un emprisonnement de deux (2) mois mais inférieur à six (6) mois.

Lorsque l‟outrage a lieu pendant le service ou à l‟occasion du service, le coupable est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois   à un (1) an.

Article 729: Violence envers un militaire en faction

Tout militaire qui commet un acte de violence contre un militaire en faction est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an.

Lorsque la violence commise contre un militaire en faction cause une maladie ou une incapacité de travail pour une période d‟au moins huit (8) jours, le coupable est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à deux (2) ans. Lorsque la violence commise contre un militaire en faction cause une maladie incurable, une incapacité permanente de travail, la perte totale de l‟usage d‟un organe ou une mutilation grave, le coupable est passible d‟un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans.

Lorsque la violence cause la mort, le coupable est passible d‟un emprisonnement à perpétuité.

Article 730: Violence envers un supérieur

Tout militaire qui commet la violence envers un supérieur est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an.

Lorsque la violence commise contre un supérieur cause une maladie, des blessures ou un handicap ou une incapacité de travail pendant une période d‟au moins huit (8) jours, le coupable est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans.

Lorsque la violence commise contre un supérieur cause une maladie incurable, une incapacité permanente de travail, la perte totale de l‟usage d‟un organe ou une mutilation grave, le coupable est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans.

Lorsque la violence commise contre un supérieur cause la mort, le coupable est passible d‟un emprisonnement à perpétuité.

Article 731 : Violence envers un supérieur pendant le service ou à l‟occasion du service

Tout militaire qui commet la violence envers un supérieur pendant le service ou en vertu du service est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an.

Lorsque la violence commise contre un supérieur cause une maladie ou une incapacité de travail pendant une période d‟au moins huit (8) jours, le coupable est passible d‟un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans.

Lorsque la violence commise contre un supérieur cause une maladie incurable ou une incapacité permanente de travail, la perte totale de l‟usage d‟un organe ou une mutilation grave, le coupable est passible d‟un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans.

Lorsque la violence commise contre un supérieur cause la mort, le coupable est passible d‟un emprisonnement à perpétuité.

Article 732: Violence envers un supérieur en temps de guerre

En temps de guerre, tout militaire qui commet une violence envers un supérieur est passible d‟un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans.

Lorsque la violence est commise en service ou à l‟occasion du service, le coupable est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans.

Lorsque la violence commise contre un supérieur en temps de guerre cause une maladie ou une incapacité de travail pendant une période d‟au moins huit (8) jours, le coupable est passible d‟un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans.

Lorsque la violence commise contre un supérieur cause une maladie incurable, une incapacité permanente de travail, la perte totale de l‟usage d‟un organe ou une mutilation grave, le coupable est passible d‟un emprisonnement de dix (10) ans à douze (12) ans.

Lorsque la violence commise contre un supérieur cause la mort, le coupable est passible d‟un emprisonnement à perpétuité.

Article 733: Meurtre d‟un supérieur

Tout militaire qui tue un supérieur en service ou en vertu du service est passible d‟un emprisonnement à perpétuité.

Article 734: Circonstances aggravantes pour les infractions visées aux articles 728 à 733 de la présente loi organique

Les peines visées aux articles 728 à 733 de la présente loi organique sont portées au double lorsque l‟infraction est commise avec préméditation ou guet-apens sauf là où est prévu l‟emprisonnement à perpétuité.

Section 4: Désertion

Article 735: Désertion d‟un officier

Tout officier qui:

1° en temps de guerre, s‟absente de son unité pendant plus de six (6) jours ou qui quitte le territoire du Rwanda sans autorisation ;

2° en temps de paix, s‟absente de son unité pendant plus d‟un (1) mois ou qui, ayant quitté le Rwanda sans autorisation, demeure absent pendant plus de quinze (15) jours ;

est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à trois (3) ans.

Si un officier :

1° déserte en emportant avec lui une arme à feu, un aéronef, un bateau ou un véhicule militaires;

2° déserte en faisant partie d‟une patrouille, d‟une garde, d‟un poste ou de tout autre service armé;

est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans.

Article 736: Prolongation non autorisée du congé par un officier

Tout officier en congé ou en permission qui ne regagne pas son unité pour plus de six (6) jours en temps de guerre ou plus d‟un (1) mois en temps de paix après l‟expiration de son congé ou de sa permission ou après avoir reçu un ordre de rappel est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à deux (2) ans.

Article 737: Désertion en temps de paix par un militaire non officier

Tout militaire non officier qui, en temps de paix :

1° s‟absente de son unité ou de son détachement, sans y être autorisé, pendant plus de quinze (15) jours ;

2° en permission, s‟absente de son unité pour plus d‟un (1) mois après l‟expiration de son congé ou de sa permission ou après avoir reçu un ordre de rappel ;

est passible d‟une peine d‟emprisonnement de six (6) mois à un (1) an.

Article 738: Circonstances aggravantes en cas de désertion d‟un militaire de rang inférieur à celui d‟officier

Si l‟auteur :

1° a déjà été antérieurement condamné pour désertion ;

2° déserte de concert avec un camarade ;

3° franchit les limites du territoire du Rwanda ;

4° fait usage d‟une autorisation de congé ou de permission contrefaite ou falsifiée;

5° déserte pour plus de six (6) mois ;

est passible d‟une peine d‟emprisonnement d‟un (1) an à deux (2) ans.

Si le militaire déserte:

1° emporte avec lui une arme à feu, un aéronef, un bateau ou un véhicule militaires ;

2° fait partie d‟une patrouille, d‟une garde, d‟un poste ou de tout autre service armé ;

la peine prévue à l‟alinéa premier du présent article est portée au double.

Article 739: Désertion en temps de guerre par un non officier

Tout militaire non officier qui s‟absente pour six (6) jours ou qui est en permission ou en congé mais qui ne rejoint pas son unité, six (6) jours après l‟expiration de son congé ou de sa permission, ou après avoir reçu un ordre de rappel, est passible d‟un emprisonnement de deux (2) ans à trois (3) ans.

En cas de circonstances aggravantes, l‟auteur est passible du double des peines visées à l‟alinéa premier du présent article.

Article 740: Définition de la désertion avec complot

Une désertion avec complot est toute désertion effectuée de concert par plus d‟un (1) militaire.

Article 741: Etre à la tête d‟un complot

Tout militaire qui est à la tête du complot visé à l‟article 740 de la présente Loi Organique est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à deux (2) en temps de paix et d‟un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans en temps de guerre.

Les autres membres du complot sont passibles d‟un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an en temps de paix et d‟un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans en temps de guerre.

 

Article 742: Désertion en présence de l‟ennemi

Tout militaire qui déserte en présence de l‟ennemi est passible d‟un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans s‟il est officier et d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept   (7) ans s‟il n‟est pas officier.

Article 743: Désertion vers l‟ennemi

Tout militaire qui déserte vers l‟ennemi est passible d‟un emprisonnement de dix (10) ans à quinze (15) ans.

Section 5: Auto-mutilation volontaire

Article 744: Auto-mutilation volontaire en temps de guerre

Tout militaire qui, en temps de guerre, se mutile volontairement, se fait mutiler ou se met par un moyen quelconque dans un état d‟invalidité, pour se soustraire, même temporairement, au service, est passible d‟un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans s‟il est officier et d‟un (1) an à deux (2) ans s‟il n‟est pas officier .

Article 745: Se mettre dans un état d‟invalidité en présence de l‟ennemi

Tout officier qui se met dans un état d‟invalidité en présence de l‟ennemi est passible d‟un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans.

Tout militaire non officier qui se met dans un état d‟invalidité en présence de l‟ennemi est passible d‟un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans.

Section 6: Emploi d‟une arme sans ordre d‟un supérieur

Article 746: Peine pour emploi d‟une arme sans ordre du supérieur

Tout militaire qui, en service fait usage d‟une arme sans ordre d‟un supérieur, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an.

Section 7: Peines pour infractions de sabotage du système de communication militaire, de détournement, de vente, de vol d‟armes, de munitions et de tout autre matériel militaires

Article 747: Disposition générale

Les dispositions de la présente section ne portent pas préjudice aux dispositions relatives aux infractions contre la sûreté de l‟Etat ni à d‟autres infractions prévues par d‟autres lois.

Article 748: Définition du système de communication militaire

Aux fins de la présente loi organique on entend par système de communication militaire tout système de transmission ou de réception des informations relatives à l‟armée à l‟aide de différents équipements notamment les appareils d‟enregistrement et d‟émission, sonores et électroniques et autres.

Article 749: Sabotage du système de communication militaire commis par un civil

Toute personne autre qu‟un militaire qui commet les infractions prévues à la présente section est punie des peines qui y sont prévues par des juridictions compétentes.

Article 750: Communication d‟un code ou d‟un mot de passe du système de communication militaire

Tout militaire qui, ayant accès à un code ou un mot de passe du système de communication militaire, le communique intentionnellement à une personne non autorisée à y accéder ou qui dévoile d‟une façon ou d‟une autre le mécanisme de fonctionnement du système de communication à une personne non autorisée, est passible d‟un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans en temps de paix, et de cinq (5) ans à sept (7) ans en temps de guerre.

S‟il le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence, inobservation des règlements ou tout autre défaut, mais sans intention, il est passible d‟un emprisonnement d‟au moins deux (2) mois mais inférieur à six (6) mois en temps de paix et d‟un (1) an à deux (2) ans en temps de guerre.

Article 751: Perte ou détérioration d‟un appareil de communication par négligence

Tout militaire, qui, par négligence, perd ou détériore un appareil de communication en temps de paix, est passible d‟un emprisonnement de deux (2) mois mais inférieur à six (6) mois.

S‟il commet cet acte en temps de guerre, il est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an   à deux (2) ans.

Article 752: Détériorer, vendre ou faire disparaître intentionnellement un matériel de communication militaire, détourner, vendre ou voler des armes, des munitions ou tout autre matériel militaire

Tout militaire qui, en temps de paix, détériore, vend ou fait disparaître intentionnellement le matériel de communication militaire, détourne, vend ou vole des armes, des munitions ou tout autre matériel militaire est passible d‟un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans.

En temps de guerre, il est passible d‟un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans.

Article 753: Introduction dans un réseau de communication militaire sans autorisation

Toute personne qui s‟introduit intentionnellement et sans autorisation dans un réseau de communication militaire protégé est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à deux (2) ans.

Article 754: Communication avec une personne non autorisée à l‟aide du système de communication militaire

Toute personne qui, ayant le droit d‟exploiter le réseau ou d‟opérer dans le système de communication militaire, communique avec une personne non autorisée est passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à deux (2) ans.

Article 755: Brouillage d‟un système de communication militaire

Toute personne qui, en temps de paix, bloque ou brouille frauduleusement le fonctionnement d‟un système de communication militaire est passible d‟un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans.

En temps de guerre, il est passible d‟un emprisonnement de dix (10) ans à quinze (15) ans.

Article 756: Brouillage du système de communication militaire

Toute personne qui brouille le système de communication militaire par la suppression ou la modification de l‟information est passible d‟un emprisonnement de plus de cinq (5) ans à sept (7) ans en temps de paix d‟un emprisonnement de dix (10) ans à quinze (15) ans en temps de guerre.

Si cet acte est commis par négligence ou maladresse, le coupable est passible d‟un emprisonnement d‟au moins deux (2) mois mais inférieur à six (6) mois. En temps de guerre, il est   passible d‟un emprisonnement d‟un (1) an à cinq (5) ans.

Section 8: Infractions de négligence

Article 757: Négligence entraînant la détérioration ou la perte des armes, des avions, des bateaux ou des véhicules militaires ou de tout autre appareil militaire

Tout militaire qui, par sa négligence, occasionne la détérioration ou la perte des armes, des avions, des bateaux, des véhicules ou de tout autre appareil militaire est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an.

Article 758: Négligence entraînant les blessures ou la mort d‟une personne

Un militaire qui, par négligence au service, cause des blessures aux gens, est passible d‟un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an.

Lorsque cette négligence cause la mort d‟une ou de plusieurs personnes, le coupable est passible d‟un emprisonnement de deux (2) à trois (3) ans.

Section 9: Violation des lois étrangères et force probante des actes de l‟autorité étrangère

Article 759: Violation par un militaire, de certaines dispositions légales ou réglementaires étrangères

Un militaire qui, sur le territoire d‟un Etat étranger où il est en service, contrevient à la la législation de cet Etat, est poursuivi par les juridictions militaires rwandaises conformément à la législation rwandaise comme si l‟acte était commis sur le territoire rwandais si ledit acte est puni par la loi rwandaise.

Si l‟acte commis n‟est pas qualifié d‟infraction par la législation rwandaise, il entraîne une mesure disciplinaire.

Article 760: Force probante des actes de l‟autorité étrangère

Les actes de l‟autorité étrangère constatant les infractions visées à l‟article 759 de la présente loi organique ont la force probante devant les juridictions rwandaises conformément à la législation rwandaise.

CHAPITRE III: ETAT D‟URGENCE

Article 761: Peines pour infractions commises pendant l‟état d‟urgence

Pour l‟application des dispositions relatives à la répression des infractions militaires, l‟état d‟urgence est assimilé au temps de guerre. Les juridictions militaires appliquent aux infractions commises pendant la période d‟urgence les peines prévues pour les infractions commises en temps de guerre.

TITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 762: Répression des infractions relevant de la compétence des juridictions Gacaca

Les infractions constitutives du crime de génocide et d‟autres crimes contre l‟humanité commis entre le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1994 punissables par la Loi Organique n° 16/2004 du19/06/2004 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions Gacaca chargées des poursuites et du jugement des infractions constitutives du crime de génocide et d‟autres crimes contre l‟humanité commis entre le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1994 telle que modifiée et complétée à ce jour, qui seront transférés aux juridictions ordinaires après la clôture des travaux des juridictions Gacaca sont punissables des peines prévues par la présente loi organique, sauf dispositions légales contraires.

Article 763: Inscription des condamnations au casier judiciaire

Toutes les condamnations coulées en force de chose jugée sont inscrites au casier judiciaire tenu par l‟Organe National de Poursuite Judiciaire.

Article 764: Initiation, examen et adoption de la présente loi organique

La présente loi organique a été initiée, examinée et adoptée en Kinyarwanda.

Article 765: Disposition abrogatoire

Le Décret-loi nº 21/77 du 18 août 1977 instituant le Code Pénal tel que modifié et complété à ce jour et la Loi n° 33 bis/2003 du 06/09/2003 réprimant le crime de génocide, les crimes contre l‟humanité et les crimes de guerre, ainsi que toutes les autres dispositions légales antérieures contraires à la présente loi organique, sont abrogés.

Toutefois, une infraction commise avant la publication de la présente loi organique au Journal Officiel de la République du Rwanda reste punissable par la loi dont elle relevait à moins que la présente Loi Organique prévoie des peines plus légères.

Article 766: Entrée en vigueur

La présente loi organique entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel de la République du Rwanda.

Kigali, le 02/05/2012

(sé)

KAGAME Paul Président de la République

(sé)

Dr HABUMUREMYI Pierre Damien Premier Ministre

Vu et scellé du Sceau de la République:

(sé)

KARUGARAMA Tharcisse Ministre de la Justice/Garde des Sceaux

Leave A Comment?

You must be logged in to post a comment.