Constitution de la République du Rwanda

PREAMBULE

Nous, Peuple Rwandais,

  1. Au lendemain du génocide perpétré contre les Tutsi, planifié et supervisé par des dirigeants indignes et autres auteurs, et qui a décimé plus d’un million de filles et fils du Rwanda ;
  2. Résolus à combattre l’idéologie du génocide et toutes ses manifestations ainsi qu’à éradiquer les divisions ethniques, régionales et de toute autre forme;
  3. Décidés à combattre la dictature en mettant en place des institutions démocratiques et des autorités librement choisies par nous-mêmes;
  4. Soulignant la nécessité de consolider et promouvoir l’unité et la réconciliation nationales durement ébranlées par le génocide perpétré contre les Tutsi et ses conséquences ;
  5. Conscients que la paix et l’unité des Rwandais constituent le fondement essentiel du développement économique et du progrès social du pays;
  6. Résolus à bâtir un Etat de droit fondé sur le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne, la démocratie pluraliste, le partage équitable du pouvoir, la tolérance et la résolution des problèmes par le dialogue;
  7. Considérant que nous avons le privilège d’avoir un même pays, une même langue, une même culture et une longue histoire commune qui doivent nous conduire à une vision commune de notre destin;
  8. Considérant qu’il importe de puiser dans notre histoire multiséculaire les valeurs positives qui ont guidé nos ancêtres et indispensables à l’existence et à l’épanouissement de notre Nation ;
  9. Réaffirmant notre attachement aux principes des droits de la personne humaine tels qu’ils ont été définis par la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945, la Convention des Nations Unies du 9 décembre1948 relative à la prévention et à la répression du crime du génocide, la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, la Convention contre toutes formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965, le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966, le Pacte International relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, la Convention sur l’Elimination de toute les formes de Discrimination à l’égard des femmes du 1 mai 1980, la Charte africaine de droits de l’homme et des peuples du 27 juin 1981 et la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ;
  10. Engagés à assurer l’égalité des droits entre les Rwandais et entre les hommes et les femmes, sans porter préjudice au principe de l’approche « gender » et à la complémentarité pour le développement national ;
  11. Décidés à assurer le développement des ressources humaines, à lutter contre l’ignorance, à promouvoir la technologie, le progrès et le bien-être social de la population rwandaise;
  12. Considérant qu’au terme de la période de transition, le Rwanda doit se doter d’une Constitution issue des choix exprimés par les Rwandais eux-mêmes;   Adoptons par référendum la présente Constitution qui est la loi suprême de la République du Rwanda :

TITRE PREMIER: DE L’ETAT ET DE LA SOUVERAINETE NATIONALE

 

CHAPITRE PREMIER: DES DISPOSITIONS GENERALES  

Article premier

L’Etat Rwandais est une République indépendante, souveraine, démocratique, sociale et laïque.

Le principe de la République est « le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ».

Article 2 :

Tout pouvoir émane du peuple.

Aucune partie du peuple rwandais ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.

La souveraineté nationale appartient au peuple rwandais qui l’exerce directement par la voie du référendum ou par ses représentants.

Article 3 (Révision n° 02 du 08/12/2005)

Le territoire national est divisé en entités administratives établies par une loi organique qui fixe en outre leur nombre, leurs limites et leurs structures.

Une loi fixe l’organisation et le fonctionnement de ces Entités.

Article 4:

La Capitale de la République du Rwanda est la Ville de Kigali.

Une loi détemine l’organisation et le fonctionnement de la Ville de Kigali.

Une loi peut transferer la Capitale   ailleurs sur le territoire national.

Article 5:

La langue nationale est le Kinyarwanda.

Les langues officielles sont le Kinyarwanda, le Français et l’Anglais.

Article 6:

Les symboles nationaux sont le drapeau, la devise, le sceau et l’hymne national.

Le drapeau national est formé de trois couleurs: le vert, le jaune et le bleu.

Le drapeau est constitué, de bas en haut, d’une bande de couleur verte, suivie d’une bande de couleur jaune qui couvrent la moitié du drapeau. La moitié supérieure est de couleur bleue portant dans sa partie droite l’image du soleil avec ses rayons de couleur jaune dorée. Le soleil et ses rayons sont séparés par un anneau bleu.

Une loi définit les caractéristiques, les significations, l’usage et le cérémonial du drapeau national.

La devise de la République est: UNITE, TRAVAIL, PATRIOTISME.

Le sceau de la République est formé d’une corde verte en cercle avec un nœud de même couleur vers le bas et portant, à sa partie supérieure, les mentions «REPUBULIKA Y’U RWANDA». En bas du nœud se trouvent les mentions de la devise de la République «UBUMWE, UMURIMO, GUKUNDA IGIHUGU». Toutes ces mentions sont écrites en noir sur un fond jaune.

Le sceau de la République porte également les idéogrammes suivants : le soleil avec ses rayons, une tige de sorgho et une branche de caféier, un panier, une roue dentée de couleur bleue et deux boucliers l’un à droite, l’autre à gauche.

Les caractéristiques, les significations, l’utilisation et la garde des sceaux sont définies par une loi.

L’hymne national est: « RWANDA NZIZA ».

Les caractéristiques et le cérémonial de l’hymne national sont déterminés par une loi.

Article 7:

Toute personne a droit à la nationalité.

La double nationalité est permise.

La nationalité rwandaise d’origine ne peut être retirée.

Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité ni du droit de

changer de nationalité.

Les Rwandais ou leurs descendants qui, entre le 1er novembre 1959 et le 31 décembre 1994, ont perdu la nationalité rwandaise suite à l’acquisition d’une nationalité étrangère sont d’office réintégrés dans la nationalité rwandaise s’ils reviennent s’installer au Rwanda.

Les personnes d’origine rwandaise et leurs descendants ont le droit d’acquérir la nationalité rwandaise, s’ils le demandent.

Les conditions d’acquisition, de conservation, de jouissance et de perte de la nationalité rwandaise sont définies par une loi organique.

Article 8:

Le suffrage est universel et égal pour tous les citoyens.

Le suffrage est direct ou indirect et secret sauf si la Constitution ou une autre loi en dispose autrement.

Tous les citoyens rwandais des deux sexes qui remplissent les conditions légales, ont le droit de voter et d’être élus.

Une loi détermine les conditions et les modalités des consultations électorales.

CHAPITRE II: DES PRINCIPES FONDAMENTAUX  

Article 9:

L’Etat Rwandais s’engage à se conformer aux principes fondamentaux suivants et à les faire respecter :

  1. lutte contre l’idéologie du génocide et toutes ses manifestations ;
  2. éradication des divisions ethniques, régionales et autres et la promotion de l’unité nationale;
  3. partage équitable du pouvoir;
  4. édification d’un Etat de droit et du régime démocratique pluraliste, l’égalité de tous les Rwandais et l’égalité entre les femmes et les hommes reflétée par l’attribution d’au moins trente pour cent des postes aux femmes dans les instances de prise de décision ;
  5. édification d’un Etat voué au bien-être de la population et à la justice sociale ;
  6. recherche permanente du dialogue et du consensus.

TITRE II: DES DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE ET DES DROITS ET DEVOIRS DU CITOYEN    

CHAPITRE PREMIER: DES DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE  

Article 10:

La personne humaine est sacrée et inviolable.

L’Etat et tous les pouvoirs publics ont l’obligation absolue de la respecter, de la protéger et de la défendre.

Article 11:

Tous les Rwandais naissent et demeurent libres et égaux en droits et en devoirs.

Toute discrimination fondée notamment sur la race, l’ethnie, le clan, la tribu, la couleur de la peau, le sexe, la région, l’origine sociale, la religion ou croyance, l’opinion, la fortune, la différence de cultures, de langue, la situation sociale, la déficience physique ou mentale ou sur toute autre forme de discrimination est prohibée et punie par la loi.

Article 12: Toute personne a droit à la vie. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie.

Article 13: Le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre sont imprescriptibles.

Le révisionnisme, le négationnisme et la banalisation du génocide sont punis par la loi.

Article 14: Bien-être des victimes du génocide perpétré contre les Tutsi et des autres personnes les plus nécessiteuses (Révision n° 03 du 13/08/2008)

L’Etat, dans les limites de ses capacités, prend des mesures spéciales pour le bien-être des rescapés démunis à cause du génocide perpetré contre les Tutsi commis au Rwanda du 1er octobre 1990 au 31 décembre 1994, des personnes handicapées, des personnes sans ressources, des personnes âgées ainsi que d’autres personnes vulnérables.

Article 15: Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.

Nul ne peut faire l’objet de torture, de sévices, ou de traitements cruels,

inhumains ou dégradants.

Nul ne peut faire l’objet d’expérimentation sans son consentement. Les modalités de ce consentement et de cette expérimentation sont régies par la loi.

Article 16: Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Ils ont droit, sans aucune distinction, à une égale protection par la loi.

Article 17: La responsabilité pénale est personnelle. La responsabilité civile est définie par la loi.

Nul ne peut être détenu pour non exécution d’obligations d’ordre civil ou commercial.

Article 18: La liberté de la personne est garantie par l’Etat.

Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné que dans les cas prévus par la loi en vigueur au moment de la commission de l’acte.

Etre informé de la nature et des motifs de l’accusation, le droit de la défense sont les droits absolus à tous les états et degrés de la procédure devant toutes les instances administratives et judiciaires et devant toutes les autres instances de prise de décision.

Article 19: Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement et définitivement établie à l’issue d’un procès public et équitable au cours duquel toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été accordées.

Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.

Article 20: Non rétroactivité de la loi pénale (Révision nº 04 du 17/06/2010)

Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas une infraction d’après le droit national ou international au moment où elles ont été commises.

Nul ne peut être infligé d’une peine plus forte que celle qui était prévue par la loi au moment où l’infraction a été commise.

Les infractions et les peines y afférentes sont déterminées par une loi organique.

Article 21: Nul ne peut être soumis à des mesures de sûreté que dans les cas et selon les formes prévus par la loi, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité de l’Etat.

Article 22: Nul ne peut faire l’objet d’immixtion arbitraire dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ; son honneur et sa réputation doivent être respectés.

Le domicile d’une personne est inviolable. A défaut de son consentement, nulle perquisition ou visite domiciliaire ne peut être ordonnée que dans les cas et selon les formes prévus par la loi.

Le secret de la correspondance et de la communication ne peut faire l’objet de dérogation que dans les cas et les formes prévus par la loi.

Article 23: Tout citoyen rwandais a le droit de se déplacer et de se fixer librement sur le territoire national.

Tout citoyen rwandais a le droit de quitter librement son pays et d’y revenir.

L’exercice de ce droit ne peut être limité que par la loi pour des raisons d’ordre public ou de sécurité de l’Etat, pour parer à un danger public ou pour protéger des personnes en péril.

Article 24: Tout Rwandais a droit à sa Patrie.

Aucun citoyen rwandais ne peut être contraint à l’exil.

Article 25: Le droit d’asile est reconnu dans les conditions définies par la loi.

L’extradition des étrangers n’est autorisée que dans les limites prévues par la loi ou les conventions internationales auxquelles le Rwanda est partie.

Toutefois, aucun Rwandais ne peut être extradé.

Article 26 : Mariage (Révision n° 03 du 13/08/2008)

Le seul mariage civil monogamique entre un homme et une femme est reconnu.

Toutefois, le mariage monogamique entre un homme et une femme contracté à l’étranger conformément à la loi du pays de célébration du mariage est reconnu.

Nul ne peut contracter un mariage que de son libre consentement.

Les époux ont les mêmes droits et les mêmes devoirs pendant le mariage et lors du divorce.

Une loi détermine les conditions, les formes et les effets du mariage.

Article 27: La famille, base naturelle de la société rwandaise, est protégée par l’Etat.

Les deux parents ont le droit et le devoir d’éduquer leurs enfants.

L’Etat met en place une législation et des institutions appropriées pour la protection de la famille, de l’enfant et de la mère en particulier, en vue de son épanouissement.

Article 28: Tout enfant a droit, de la part de sa famille, de la société et de l’Etat, aux mesures spéciales de protection qu’exige sa condition, conformément aux droits national et international.

Article 29:

Toute personne a droit à la propriété privée, individuelle ou collective.

La propriété privée, individuelle ou collective, est inviolable.

Il ne peut y être porté atteinte que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnisation.

Jurisprudence : umutungo w’umuntu ni ntavogerwa kandi kandi ntushobora guhungabanywa keretse kumpamvu z’inyungu rusange ; Urubanza n° RC 033/10/TB/BWSHY rwo kuwa 28/06/2010 rwaciwe n’urukiko rw’ibanze rwa Bwishyura

 

Article 30:

La propriété privée du sol et d’autres droits réels grevant le sol sont concédés par l’Etat.

Une loi en détermine les modalités d’acquisition, de transfert et d’exploitation.

Article 31: La propriété de l’Etat comprend le domaine public et le domaine privé de l’Etat ainsi que le domaine public et le domaine privé des collectivités publiques décentralisées.

Les biens du domaine public sont inaliénables sauf leur désaffectation préalable en faveur du domaine privé de l’Etat.

Article 32: Toute personne est tenue de respecter les biens publics.

Tout acte de sabotage, de vandalisme, de corruption, de détournement, de dilapidation ou toute atteinte au bien public est réprimé par la loi.

Article 33: La liberté de pensée, d’opinion, de conscience, de religion, de culte et de leur manifestation publique est garantie par l’Etat dans les conditions définies par la loi.

Toute propagande à caractère ethnique, régionaliste, raciste ou basée sur toute autre forme de division est punie par la loi.

Article 34 : Liberté de la presse et de l’information (Révision n° 03 du 13/08/2008)

La liberté de la presse et la liberté de l’information sont reconnues et garanties par l’Etat.

La liberté d’expression et la liberté d’information ne doivent pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, à la protection des jeunes et des enfants ainsi qu’au droit dont jouit tout citoyen à l’honneur, à la bonne réputation et à la préservation de l’intimité de sa vie personnelle et familiale.

Les conditions d’exercice de ces

libertés sont fixées par la loi.

Il est créé un organe indépendant dénommé le « Haut Conseil des Médias ». Une loi détermine ses missions, son organisation et son fonctionnement.

Article 35: La liberté d’association est garantie et ne peut être soumise à l’autorisation préalable.

Elle s’exerce dans les conditions prescrites par la loi.

Article 36: La liberté de se rassembler en des réunions pacifiques et sans armes est garantie dans les limites fixées par la loi.

L’autorisation préalable n’en est demandée que dans des cas prévus par une loi et uniquement pour des rassemblements en plein air, sur la voie publique ou dans des lieux publics, et pour autant que des raisons de sécurité, de l’ordre public ou de salubrité l’exigent.

Article 37: Toute personne a droit au libre choix de son travail.

A compétence et capacité égales, toute personne a droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal.

Article 38: Le droit de former des syndicats pour la défense et la promotion des intérêts professionnels légitimes est reconnu.

Tout travailleur peut défendre ses droits par l’action syndicale dans les conditions déterminées par la loi.

Tout employeur a droit d’adhérer à une association des employeurs.

 

Les syndicats des travailleurs et les associations des employeurs sont libres d’avoir des conventions générales ou spécifiques régissant leurs relations de travail. Les modalités relatives à ces conventions sont définies par une loi.

Article 39: Le droit de grève des travailleurs est reconnu et s’exerce dans les conditions définies par la loi, mais l’exercice de ce droit ne peut porter atteinte à la liberté du travail reconnue à chacun.

Article 40: Toute personne a droit à l’éducation.

La liberté d’apprentissage et de l’enseignement est garantie dans les conditions déterminées par la loi.

L’enseignement primaire est obligatoire. Il est gratuit dans les établissements publics.

Pour les établissements subventionnés par l’Etat, les conditions de gratuité de l’enseignement primaire sont déterminées par une loi organique.

L’Etat a l’obligation de prendre des mesures spéciales pour faciliter l’enseignement des personnes handicapées.

Une loi organique définit l’organisation de l’éducation.

Article 41: Tous les citoyens ont des droits et des devoirs en matière de santé. L’Etat a le devoir de mobiliser la population pour les activités de protection et de promotion d’une bonne santé et de contribuer à leur mise en œuvre.

Article 42: Tout étranger qui se trouve régulièrement sur le territoire de la République du Rwanda jouit de tous les droits à l’exception de ceux réservés aux nationaux tels que

prévus par la présente Constitution et d’autres lois.

Article 43: Dans l’exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n’est soumis qu’aux limitations établies par la loi en vue d’assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d’autrui et de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l’ordre public et du bienêtre général, dans une société démocratique.

Article 44: Le Pouvoir Judiciaire en tant que gardien des droits et des libertés publiques, en assure le respect dans les conditions définies par la loi.

CHAPITRE II: DES DROITS ET DES DEVOIRS DU CITOYEN

Article 45: Tous les citoyens ont le droit, conformément aux règles édictées par la loi, de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis.

Tous les citoyens ont un droit égal d’accéder aux fonctions publiques de leur pays, compte tenu de leurs compétences et capacités.

Article 46: Tout citoyen a le devoir de considérer son semblable sans discrimination aucune et d’entretenir avec lui les relations qui permettent de sauvegarder, de promouvoir et de renforcer le respect, la solidarité et la tolérance réciproques.

Article 47: Tous les citoyens ont le devoir de contribuer par leur travail à la prospérité du pays, de sauvegarder la paix, la démocratie, la justice sociale et de participer à la défense de la patrie.

Une loi organise le service national, civil ou militaire.

Article 48: Tout citoyen civil ou militaire a, en toute circonstance, le devoir de respecter la Constitution, les autres lois et règlements du pays.

Il est délié du devoir d’obéissance, lorsque l’ordre reçu de l’autorité supérieure constitue une atteinte sérieuse et manifeste aux droits de la personne et aux libertés publiques.

Article 49: Droit et devoir à un environnement sain et satisfaisant et devoir de le protéger (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

Toute personne a droit à un environnement sain et satisfaisant.

Toute personne a le devoir de protéger, de sauvegarder et de promouvoir l’environnement. L’Etat veille à la protection de l’environnement.

Une loi organique définit les modalités de protéger, de sauvegarder et de promouvoir l’environnement.

Article 50: Tout citoyen a droit aux activités de promotion de la culture nationale.

Il est créé une Académie rwandaise de langue et de culture.

Une loi détermine sa mission, son organisation et son fonctionnement.

Article 51: Sauvegarde des valeurs traditionnelles, de la culture et des sites mémoriaux du génocide perpetré contre les Tutsi (Révision n° 03 du 13/08/2008)

L’Etat a le devoir de sauvegarder et de promouvoir les valeurs nationales fondées sur les traditions et la culture dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux droits de la personne, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L’Etat a également le devoir de veiller à la conservation du patrimoine culturel national ainsi que des mémoriaux et sites du génocide perpetré contre les Tutsi.

TITRE III: DES FORMATIONS POLITIQUES

Article 52: (Révision n° 02 du 08/12/2005)

Le multipartisme est reconnu.

Les formations politiques remplissant les conditions légales se forment et exercent librement leurs activités, à condition de respecter la Constitution et les lois ainsi que les principes démocratiques et de ne pas porter atteinte à l’unité nationale, à l’intégrité du territoire et à la sécurité de l’Etat.

Les formations politiques concourent à l’éducation politique démocratique des citoyens ainsi qu’à l’expression du suffrage et prennent les mesures nécessaires en vue d’assurer l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives de l’Etat.

Les structures dirigeantes des formations politiques ont leurs sièges au niveau national. La loi organique régissant les formations politiques définit les sièges de leurs structures dirigeantes au niveau d’autres entités administratives du pays.

Article 53: Les Rwandais sont libres d’adhérer

aux formations politiques de leur choix ou de ne pas y adhérer.

Aucun Rwandais ne peut faire l’objet de discrimination du fait qu’il appartient à telle ou telle formation politique ou du fait qu’il n’a pas d’appartenance politique.

Article 54: Il est interdit aux formations politiques de s’identifier à une race, une ethnie, une tribu, une lignée, une région, un sexe, une religion ou à tout autre élément pouvant servir de base de discrimination.

Les formations politiques doivent constamment refléter l’unité nationale et la promotion du «genre» dans le recrutement de leurs adhérents, la composition de leurs organes de direction et dans tout leur fonctionnement et leurs activités.

Article 55: Tout manquement grave d’une formation politique aux obligations contenues dans les dispositions des articles 52, 53 et 54 de la présente Constitution est déféré à la Haute Cour par le Sénat ; en cas d’appel, la Cour Suprême est saisie.

Sans préjudice des autres poursuites éventuelles, la cour peut prononcer, à l’égard de la formation politique fautive et suivant la gravité du manquement, l’une des sanctions suivantes :   1° l’avertissement solennel ; 2° la suspension d’activités pour une durée n’excédant pas deux ans ; 3° la suspension d’activités pour toute la durée de la législature ; 4° la dissolution.

Lorsque la décision en dernier ressort de la cour consiste en la dissolution de la formation politique, les membres de la Chambre des Députés élus sous le parrainage de la formation politique dont la dissolution est prononcée sont automatiquement déchus de leurs mandats parlementaires.

Des élections partielles ont lieu afin d’élire leurs remplaçants qui achèvent le terme du mandat restant à courir si celui-ci est supérieur à un an.

Article 56: Forum National de Concertation des Formations Politiques

(Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

Le Forum National de Concertation des Formations Politiques est créé en vue de promouvoir un dialogue politique national dans la recherche d’un consensus et la cohésion nationale.

Article 57: Les formations politiques légalement constituées bénéficient d’une subvention de l’Etat.

Une loi organique définit les modalités de création des formations politiques, leur organisation et fonctionnement, l’éthique de leurs leaders, les modalités d’obtention des subventions de l’Etat et détermine l’organisation et le fonctionnement du Forum de concertation des formations politiques.

Article 58: Partage du pouvoir (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

Le Président de la République et le Président de la Chambre des Députés ne doivent pas provenir d’une même formation politique.

Article 59: Fonctions incompatibles avec l’adhésion aux formations politiques (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

Les juges, les Officiers de Poursuite Judiciaire, les membres des Forces Rwandaises de Défense, les membres de la Police Nationale du Rwanda ainsi que les membres du Service National de Renseignements et de Sécurité ne peuvent adhérer à des formations politiques.

TITRE IV: DES POUVOIRS

CHAPITRE PREMIER: DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 60: Les Pouvoirs de l’Etat sont les suivants :

1° le Pouvoir Législatif;

2° le Pouvoir Exécutif;

3° le Pouvoir Judiciaire.

Ces trois pouvoirs sont séparés et indépendants l’un de l’autre mais ils sont complémentaires. Leurs attributions, organisation et fonctionnement sont définis dans la présente Constitution.

L’Etat doit veiller à ce que les mandats et fonctions au sein des pouvoirs Législatif, Exécutif et Judiciaire soient exercés par des personnes ayant les capacités et l’intégrité nécessaires pour s’acquitter, dans leurs domaines respectifs, des missions conférées à ces trois pouvoirs.

Article 61: Serment des autorités (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

Toutes les autorités auxquelles la   Constitution et d’autres lois exigent de prêter serment avant d’entrer en fonction, prêtent serment en ces termes:

«Moi,……………………….,

je jure solennellement à la Nation :

1° de garder fidélité à la République   du     Rwanda ;

2° d’observer la Constitution et les autres lois ;

3° de veiller aux droits fondamentaux de la personne et aux intérêts du peuple rwandais ;

4° d’œuvrer à la consolidation de l’unité nationale ;

5° de remplir loyalement les fonctions qui me sont confiées;

6° de ne jamais utiliser les pouvoirs qui me sont dévolus à des fins personnelles.

En cas de parjure, que je subisse les rigueurs de la loi.

Que Dieu m’y aide ».

CHAPITRE II: DU POUVOIR LEGISLATIF

Section première : Du Parlement

Sous-section première: Des dispositions communes

Article 62: Le Pouvoir Législatif est exercé par un Parlement composé de deux Chambres :

1° la Chambre des Députés, dont les membres portent le titre de « Députés»;

2° le Sénat, dont les membres

portent le titre de « Sénateurs ».

Le Parlement élabore et vote la loi. Il légifère et contrôle l’action du Gouvernement dans les conditions définies par la présente Constitution.

Article 63: Lorsque le Parlement est dans l’impossibilité absolue de siéger, le Président de la République prend des décrets-lois adoptés en Conseil des Ministres et ayant valeur de lois ordinaires.

A défaut de confirmation par le Parlement à sa plus prochaine session, les décrets-lois perdent toute force obligatoire.

Article 64: Chaque membre du Parlement représente la Nation et non uniquement ceux qui l’ont élu ou désigné, ni la formation politique qui l’a parrainé à l’élection.

Tout mandat impératif est nul.

Le droit de vote d’un membre du Parlement est personnel.

Article 65: Entrée en fonction des membres du Parlement (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

Avant d’entrer en fonction, les membres du Parlement prêtent serment devant le Président de la République et, en son absence, devant le Président de la Cour Suprême.

A l’ouverture de chaque législature, la première séance de chaque Chambre est consacrée à l’élection de son Bureau composé du Président

et des Vice-Présidents. Elle est convoquée et présidée par le Président de la République endéans quinze (15) jours de la publication des résultats du scrutin.

Avant d’entrer en fonction, les membres du Bureau de chaque Chambre du Parlement prêtent serment devant le Président de la République.

La composition du Bureau de chaque Chambre du Parlement, ses attributions et les modalités de siéger sont déterminées par la loi organique portant règlement d’ordre intérieur de chaque Chambre.

Article 66: Pour siéger valablement chaque Chambre du Parlement doit compter au moins trois cinquièmes de ses membres.

Les séances de chaque Chambre du Parlement sont publiques.

Toutefois, chaque Chambre du Parlement peut, à la majorité absolue de ses membres présents, décider de siéger à huis clos à la demande soit du Président de la République, soit du Président de la Chambre ou d’un quart de ses membres, soit du Premier Ministre.

Article 67: Les Chambres du Parlement siègent dans la Capitale, dans leurs palais respectifs sauf en cas de force majeure constatée par la Cour Suprême saisie par le Président de la Chambre concernée. Si la Cour Suprême ne peut se réunir à son tour, le Président de la République décide du lieu par décret-loi.

Est nulle de plein droit, toute délibération prise sans convocation ni ordre du jour ou tenue hors du

temps des sessions ou hors des sièges des Chambres du Parlement, sauf, dans ce dernier cas ce qui est prévu à l’alinéa précédent.

Article 68: Incompatibilité avec la fonction de membre du Parlement (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

Nul ne peut appartenir à la fois à la Chambre des Députés et au Sénat.

La fonction de Député ou de Sénateur est incompatible avec celle de membre du Gouvernement.

La loi organique portant règlement d’ordre intérieur de chaque Chambre du Parlement détermine les autres incompatibilités avec la fonction de membre du Parlement.

Une loi organique fixe les avantages alloués aux membres du Parlement.

Article 69: Immunité des membres du Parlement et procédures de leur poursuite (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé suite aux opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Aucun membre du Parlement suspecté d’avoir commis un crime ou un délit ne peut être poursuivi ou arrêté que sur autorisation de la Chambre dont il est membre procédant par élection à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents sauf en cas de flagrant délit d’infraction de crime ou en cas de condamnation définitive.

S’il s’agit de période hors session, une session extraordinaire est convoquée à cet effet.

Tout membre du Parlement condamné à une peine pour infraction de crime par une juridiction statuant en dernier ressort est d’office déchu de son mandat parlementaire, sur confirmation de la Cour Suprême.

Chaque Chambre du Parlement peut prévoir, dans la loi organique portant son règlement d’ordre intérieur, les fautes graves qui entraînent la déchéance du mandat parlementaire par la Chambre dont le Parlementaire fait partie. Dans ce cas, la décision de déchéance est prise à la majorité des trois cinquièmes (3/5) des membres de la Chambre concernée.

Article 70 : Tenue des sessions et séances des Chambres du Parlement (Révision n° 03 du 13/08/2008)

Les sessions ordinaires des Chambres du Parlement ont lieu aux mêmes dates.

Toutefois, les séances de chacune des deux Chambres et les sessions extraordinaires sont tenues suivant les dispositions de la loi organique portant son règlement d’ordre intérieur.

Les deux Chambres du Parlement ne se réunissent en séance commune que dans les cas prévus par la Constitution ou pour prendre part ensemble à des formalités prévues par la loi ou à des cérémonies publiques.

Lorsque le Parlement délibère les deux Chambres réunies, la présidence est assurée par le Président de la Chambre des Députés et à son absence, par le Président du

Sénat.

Le Président de la République, après avis du Bureau de chaque Chambre du Parlement et de la Cour Suprême, peut déterminer d’autres matières devant être examinées conjointement par les deux Chambres.

Article 71: Les Chambres du Parlement se réunissent en trois (3) sessions ordinaires de deux (2) mois chacune : 1° la première session s’ouvre le 5 février;

2° la deuxième session s’ouvre le 5 juin;

3° la troisième session s’ouvre le 5 octobre.

Au cas où le jour de l’ouverture de la session est férié, l’ouverture est reportée au lendemain ou, le cas échéant, au premier jour ouvrable qui suit.

Article 72: Chaque Chambre du Parlement se réunit en session extraordinaire sur convocation de son Président après consultation des autres membres du Bureau ou à la demande soit du Président de la République sur proposition du Gouvernement, soit d’un quart de ses membres.

La session extraordinaire du Parlement peut être convoquée d’un commun accord des Présidents des deux Chambres, à la demande du Président de la République ou du quart (1/4) des membres de chaque Chambre.

La session extraordinaire traite uniquement des questions qui ont motivé sa convocation et qui ont été portées préalablement à la connaissance des membres de la Chambre ou du Parlement avant la session.

 

La clôture de cette session intervient dès que le Parlement ou la Chambre a épuisé l’ordre du jour qui a motivé sa convocation.

La session extraordinaire ne peut dépasser une durée de quinze (15) jours.

Article 73: Chaque Chambre du Parlement vote une loi organique portant son règlement d’ordre intérieur.

Cette loi organique détermine notamment : 1° les pouvoirs du Bureau de chaque Chambre ; 2° le nombre, les attributions, les compétences et le mode de désignation de ses commissions permanentes, sans préjudice du droit, pour la Chambre, de créer des commissions spéciales temporaires; 3° l’organisation des services de chaque Chambre placés sous l’autorité d’un Président, assisté de deux Vice-Présidents et d’un Secrétaire Général ;

4° le régime disciplinaire de ses membres ;

5° les différents modes de scrutin pour sa délibération, qui ne sont pas expressément prévus par la Constitution.

Article 74: Chaque Chambre du Parlement dispose de son propre budget et jouit de l’autonomie de gestion administrative et financière.

Article 75: Abrogé par la Révision n˚ 04 du 17/06/2010

Sous-section 2: De la Chambre des Députés

Article 76: Composition de la Chambre des Députés, mandat des Députés et mode de leur élection (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

La Chambre des Députés est composée de quatre-vingts (80) Députés, à savoir :

1° cinquante-trois (53) Députés élus conformément à l’article 77 de la présente Constitution ; 2° vingt- quatre (24) Députés de sexe féminin élus par des organes spécifiques en fonction des entités administratives du pays ;

3° deux (2) Députés élus par le Conseil National de la Jeunesse ;

4° un (1) Député élu par le Conseil National des Personnes Handicapées.

Les membres de la Chambre des Députés sont élus pour un mandat de cinq (5) ans.

Toutefois, pour des raisons électorales, le Président de la République dissout la Chambre des Députés dans une période située entre trente (30) jours minimum et soixante (60) jours maximum avant la fin du mandat de ses membres.

Les élections des membres de la Chambre des Députés ont lieu pendant la période prévue à l’alinéa précédent, avant l’expiration de leur mandat.

Les modalités d’élection des membres de la Chambre des Députés sont déterminées par la loi relative aux élections.

Article 77 : Membres de la Chambre des Députés élus au scrutin de liste bloquée (Révision n° 03 du 13/08/2008)

Les membres de la Chambre des Députés spécifiés au point 1° de l’alinéa 1 de l’article 76 sont élus au suffrage universel direct et secret au scrutin de liste bloquée, à la représentation proportionnelle.

Les sièges restant non attribués après division par le quotient électoral sont répartis entre les listes suivant le «système du plus fort reste ».

La liste est composée dans le respect du principe d’unité nationale énoncé aux articles 9 et 54 de la Constitution et du principe d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives dont il est question à l’article 54 de la présente Constitution .

Les candidats peuvent se présenter sous le parrainage d’une formation politique ou à titre indépendant.

Toute formation politique ou liste individuelle qui n’a pas pu rassembler cinq pour cent (5 %) au moins des suffrages exprimés à l’échelle nationale lors des élections législatives ne peut ni avoir de siège à la Chambre des Députés ni bénéficier des subventions de l’Etat destinées aux formations politiques.

Article 78: Remplacement d’un Député (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

Un Député perd son siège dans les cas suivants :

1° sa démission de la Chambre des Députés ;

2° son exclusion de la Chambre des Députés ;

3° sa démission de la formation politique qui l’a parrainé dans les élections ;

4° son exclusion de sa formation politique conformément à la loi organique régissant les formations politiques;

5° changement de formation politique;

6° décès.

Les contestations relatives à la décision d’exclure un Député de la Chambre des Députés ou de sa formation politique sont jugées en premier et dernier ressort par la Cour Suprême.

En cas de perte ou de déchéance du mandat de Député, le siège vacant est dévolu à la personne qui suit sur la liste des candidats qui achève le terme restant   s’il est supérieur à un an.

Lorsque les Députés qui n’ont pas été élus sur les listes des formations politiques   perdent leurs sièges, il est procédé à de nouvelles élections.

La loi relative aux élections détermine les modalités de remplacement d’un Député qui n’exerce plus ses fonctions pour une raison quelconque.

Article 79 : Loi budgétaire (Révision n° 03 du 13/08/2008)

Pour chaque exercice budgétaire, la Chambre des Députés vote la loi des finances de l’Etat.

Pour chaque exercice budgétaire, et ce avant l’ouverture de la session consacrée à l’examen du budget, le Gouvernement soumet aux deux Chambres du Parlement un projet de loi des finances de l’exercice suivant.

Toutefois l’opportunité du projet de loi des finances de l’Etat est examinée par la Chambre des Députés.

Le Parlement reçoit le rapport de l’exécution du budget du premier semestre de l’exercice en cours lui soumis par le Gouvernement avant d’examiner le budget de l’exercice suivant.

Pour chaque exercice budgétaire et avant l’ouverture de la session consacrée au budget, l’Auditeur Général des Finances de l’Etat présente au   Parlement les états financiers consolidés de l’Etat tels qu’audités par l’Auditeur Général des Finances de l’Etat pour l’exercice précédent.

Avant l’adoption définitive du budget, le Sénat doit donner à la Chambre des Députés son avis sur le projet de loi des finances de l’Etat.

La loi des finances détermine les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions prévues par une loi organique. Cette loi organique fixe également la date de présentation du budget annuel aux deux Chambres du Parlement.

Article 80: Si le projet de budget n’a pas été voté et promulgué avant le début de cet exercice, le Premier Ministre, autorise par arrêté, l’ouverture des douzièmes (1/12) provisoires sur base du Budget de l’exercice écoulé.

Article 81: Aucune imposition ne peut être établie, modifiée ou supprimée que par une loi.

Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être accordée que dans les cas prévus par la loi.

La Chambre des Députés, sur demande du Gouvernement peut, après adoption d’une loi relative à certains taux d’imposition des taxes et impôts prévus par une loi organique, autoriser son application immédiate.

Sous-section 3 : Du Sénat

Article 82: Composition du Sénat (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

Le Sénat est composé de vingt-six (26) Sénateurs dont le mandat est de huit (8) ans et dont trente pour cent (30 %) au moins sont de sexe féminin. A ces membres s’ajoutent des anciens Chefs d’Etat qui en font la demande à la Cour Suprême, et qui doivent avoir normalement terminé ou volontairement résigné leur mandat.

Ces vingt-six (26) Sénateurs sont élus ou désignés comme suit :

  1. douze (12) Sénateurs élus par des organes spécifiques, en fonction des entités administratives du pays;
  2. huit (8) Sénateurs nommés par le Président de la République, qui veille particulièrement à l’unité entre les Rwandais, à la représentation de la communauté nationale historiquement la plus défavorisée et aux autres intérêts nationaux;
  3. quatre (4) Sénateurs nommés par le Forum National de Concertation des Formations Politiques ;
  4. un (1) enseignant ou chercheur issu des Universités et Institutions d’enseignement supérieur publiques ayant au

moins le grade académique de Professeur Associé, élu par le corps académique et de recherche de ces institutions;

  1. un (1) membre issu des Universités et Institutions d’enseignement supérieur privées ayant au moins le grade académique de Professeur Associé, élu par le corps académique et de recherche de ces institutions.

Les modalités d’élection des Sénateurs sont déterminées par la loi relative aux élections.

Les organes chargés de désigner les Sénateurs sont tenus de prendre en considération l’unité nationale et la représentation des deux sexes.

Les contestations relatives à l’application du présent article et de l’article 83 tel que révisé sont jugées en premier et en dernier ressort par la Cour Suprême.

Article 83: Conditions requises pour être membre du Sénat (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

Les membres du Sénat doivent être des citoyens intègres et d’une grande expérience élus ou désignés objectivement à titre individuel et sans considération de leur appartenance politique. Ils doivent posséder des qualifications de haut niveau dans l’un ou l’autre des domaines scientifique, juridique, économique, politique, social et culturel ou sont des personnalités ayant occupé de hautes fonctions publiques ou privées.

Les conditions à remplir par les candidats Sénateurs sont déterminées par la loi relative aux élections.

Article 84: Excepté les anciens Chefs d’Etat qui deviennent Sénateurs en vertu de l’article 82 de la présente Constitution, les membres du Sénat ont un mandat de huit ans non

renouvelable.

Article 85: Approbation de la liste des candidats par la Cour Suprême (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

La loi relative aux élections détermine les modalités selon lesquelles la Cour Suprême approuve la liste des candidats Sénateurs et celles relatives à leur élection.

Les Sénateurs désignés par le Président de la République le sont après l’élection ou la désignation des autres Sénateurs par les organes habilités et leurs noms ne doivent pas être notifiés à la Cour Suprême pour approbation.

Au cas où certains candidats n’ont pas été retenus par la Cour Suprême, les organes habilités devront compléter le nombre autorisé dans le délai de sept (7) jours après la publication de la liste.

Article 86: Remplacement d’un Sénateur (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

Au cas où le Sénateur élu démissionne, décède, est déchu de ses fonctions par une décision judiciaire ou est définitivement empêché de remplir sa mission un an au moins avant la fin de son mandat, il est procédé à de nouvelles élections. S’il s’agit d’un Sénateur nommé, l’organe compétent désigne son remplaçant.

Le Sénateur ainsi élu ou désigné termine le reste du mandat de celui qu’il remplace; il ne peut plus être élu ni nommé Sénateur.

Article 87: Le Sénat veille spécialement au respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 9 et 54 de la présente Constitution.

Article 88: Compétence du Sénat (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

En matière législative, le Sénat est compétent pour voter :

1° la révision de la Constitution ;

2° les lois organiques ;

3° les lois concernant la création, la modification, le fonctionnement et la suppression des institutions étatiques ou para-étatiques et l’organisation du territoire ;

4° les lois relatives aux libertés, aux droits et devoirs fondamentaux de la personne ;

5° les lois relatives à la procédure pénale ;

6° les lois relatives à la défense et à la sécurité nationales;

7° les lois électorales et référendaires ;

8° les lois relatives aux traités et accords internationaux.

Le Sénat est également compétent pour : 1° approuver la nomination du Président, du Vice-Président et des Juges de la Cour Suprême, des Présidents et VicePrésidents de la Haute Cour et de la Haute Cour de Commerce, du Procureur Général et du Procureur Général Adjoint ;

2° approuver la nomination des dirigeants et membres des Commissions Nationales, de l’Ombudsman et de ses adjoints, de l’Auditeur Général des

Finances de l’Etat et de son Adjoint, des Ambassadeurs et des Représentants permanents auprès des organisations internationales, des Gouverneurs des Provinces, des Dirigeants des Etablissements Publics et Para-étatiques dotés de la personnalité juridique ;

3° approuver la nomination d’autres agents de l’Etat prévus par une loi organique en cas de besoin.

Article 89: Les projets et propositions de lois définitivement adoptés par la Chambre des Députés dans les matières énumérées à l’article 88 de la présente Constitution sont immédiatement transmis par le Président de la Chambre des Députés au Président du Sénat.

De même, les projets d’arrêtés de nomination, des personnes citées à l’article 88 de la présente Constitution sont transmis par le Gouvernement au Sénat pour approbation avant leur signature.

Section 2: De l’élaboration et de l’adoption des lois

Article 90: L’initiative et l’amendement des lois appartiennent concurremment à chaque Député et au Gouvernement en Conseil des Ministres.

Article 91: Les projets, propositions et amendements des lois dont l’adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources nationales, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, doivent être assorties d’une proposition d’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes.

Article 92 : Examen des projets de loi en Commissions (Révision n° 03 du 13/08/2008)

Les projets ou propositions de loi dont l’opportunité a été adoptée en séance plénière sont envoyés pour examen à la commission compétente de la Chambre du Parlement avant leur adoption en séance plénière.

Chaque Chambre du Parlement peut, lors de l’adoption de son opportunité, décider si le projet ou proposition de loi peut être adopté en séance plénière sans être préalablement envoyé à la Commission compétente.

Article 93: Modalités d’adoption des lois et leur hiérarchie (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

Sur l’ensemble d’une loi, il est toujours procédé à un vote par appel nominal et à haute voix.

Toute loi est examinée et adoptée en Kinyarwanda ou dans l’une des langues officielles dans laquelle ladite loi a été initiée. En cas de contradiction entre les trois langues,   la langue d’adoption de la loi prévaut.

Les lois ordinaires sont votées à la majorité absolue des membres présents de chaque Chambre.

Les lois organiques sont votées à la majorité des trois cinquièmes (3/5) des membres présents de chaque Chambre.

Les modalités de vote sont déterminées par la loi organique portant règlement d’ordre intérieur de chaque Chambre.

La loi intervient souverainement en toute matière.

Les lois organiques sont uniquement celles auxquelles la Constitution confère ce caractère.

Il ne peut être dérogé par une loi organique à la Constitution ni par une loi ordinaire ou un décret-loi à une loi organique ni par un arrêté ou un règlement à une loi.

Article 94: L’urgence pour l’examen d’une proposition ou d’un projet de loi ou de toute autre question, peut être demandée par un membre du Parlement ou par le Gouvernement à la Chambre concernée.

Lorsque l’urgence est demandée par un Parlementaire, la Chambre se prononce sur cette urgence.

Lorsque l’urgence est demandée par le Gouvernement elle est toujours accordée.

Dans tous les cas où l’urgence est accordée, l’examen de la loi ou de la question qui en est l’objet a priorité sur l’ordre du jour.

Article 95: Dans les domaines de compétence du Sénat, les projets ou propositions de loi ne sont envoyés au Sénat qu’après avoir été adoptés par la Chambre des Députés, exception faite de la loi organique portant règlement d’ordre intérieur du Sénat.

Lorsqu’un projet ou une proposition de loi n’a pas pu être adopté par le Sénat ou que celui-ci y a apporté des amendements qui ne sont pas acceptés par la Chambre des Députés, les deux Chambres mettent en place une Commission paritaire mixte chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

La Commission informe les deux Chambres du texte de compromis pour décision.

A défaut de consensus par les deux Chambres, le projet ou la proposition de loi est renvoyé à l’initiateur.

Article 96: L’interprétation authentique des lois appartient aux deux Chambres réunies du Parlement après avis préalable de la Cour Suprême; chaque Chambre statuant aux majorités fixées par l’article 93 de la présente Constitution.

L’interprétation authentique peut être demandée par le Gouvernement, un membre de l’une ou l’autre Chambre du Parlement ou par l’Ordre des Avocats.

Toute personne intéressée peut demander l’interprétation authentique des lois par l’intermédiaire des membres du Parlement ou de l’Ordre des Avocats.

CHAPITRE III: DU POUVOIR EXECUTIF

Article 97: Le Pouvoir Exécutif est exercé par le Président de la République et le Gouvernement.

Section première: Du Président de la République

Article 98: Attributions du Président de la République (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

Le Président de la République est le Chef de l’Etat.

Le Président de la République est le gardien de la Constitution et le garant de l’Unité Nationale.

Le Président de la République est le garant de la continuité de l’Etat, de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire et du respect des traités et accords internationaux.

Le Président de la République adresse une fois par an un message au peuple rwandais sur l’état de la Nation.

Article 99: Tout candidat à la Présidence de la République doit :

1° être de nationalité rwandaise d’origine;

2° ne pas détenir une autre nationalité;

3° avoir au moins un de ses parents de nationalité rwandaise d’origine;

4° être de bonne moralité et d’une grande probité ;

5° n’avoir pas été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à six (6) mois;

6° jouir de tous ses droits civiques et politiques ;

7° être âgé de trente cinqu (35) ans au moins à la date du dépôt de sa candidature ;

8° résider sur le territoire du Rwanda au moment du dépôt de sa candidature.

Article 100: Election du Président de la République (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et au scrutin secret à la majorité relative des suffrages exprimés.

La Commission Nationale Electorale proclame les résultats du scrutin.

En cas de contestation, la Cour Suprême tranche définitivement sur les résultats du scrutin.

Article 101: Le Président de la République est élu pour un mandat de sept ans renouvelable une seule fois.

En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux (2) mandats présidentiels.

Article 102: Période des élections présidentielles (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

Les élections présidentielles ont lieu trente jours (30) au moins et soixante (60) jours au plus avant l’expiration du mandat du Président en exercice.

Article 103: Procédure des élections (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

La loi relative aux élections détermine la procédure à suivre pour la présentation des candidatures aux élections présidentielles, le déroulement du scrutin, le dépouillement, les modalités de statuer sur les réclamations et les délais limites pour la proclamation des résultats et prévoit toutes les autres dispositions nécessaires au bon déroulement du scrutin et dans la transparence.

Article 104 : Serment du Président de la République (Révision n° 03 du 13/08/2008)

Avant d’entrer en fonction, le Président de la République prête serment devant le Président de la Cour Suprême en présence des deux Chambres réunies du Parlement en ces termes :

«Moi, ………………………., je jure solennellement à la Nation :

1° de garder fidélité à la République du Rwanda ; 2° d’observer et défendre la Constitution et les autres lois ; 3° de remplir loyalement les fonctions qui me sont confiées ; 4° de préserver la paix et l’intégrité du territoire ; 5° de consolider l’Unité Nationale ; 6° de ne jamais utiliser les pouvoirs qui me sont dévolus à des fins personnelles ; 7° de veiller aux intérêts du peuple rwandais.

En cas de parjure, que je subisse les rigueurs de la loi.

Que Dieu m’assiste. »

Le Président de la République prête serment dans un délai ne dépassant pas un (1) mois à compter de la date de son élection. Son serment est reçu par le Président de la Cour Suprême.

Article 105: Le Président de la République en exercice reste en fonction jusqu’à l’installation de son successeur.

Toutefois, pendant cette période, le Président sortant ne peut pas exercer les compétences suivantes :

1° déclarer la guerre;

2° déclarer l’état d’urgence ou de siège;

3° initier le référendum.

En outre, pendant cette période, la Constitution ne peut pas être révisée.

Au cas où le Président de la République élu décède, se trouve définitivement empêché ou renonce au bénéfice de son élection avant son entrée en fonction, il est procédé à de

nouvelles élections.

Article 106: Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l’exercice de tout autre mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire et de toute autre activité professionnelle.

Article 107: En cas de vacance de la Présidence de la République par décès, démission ou empêchement définitif, l’intérim des fonctions du Président de la République est exercé par le Président du Sénat et en cas d’empêchement, par le Président de la Chambre des Députés ; lorsque les deux derniers ne sont pas disponibles, l’intérim de la Présidence de la République est assuré par le Premier Ministre.

Toutefois, la personne qui exerce les fonctions du Président de la République aux termes du présent article ne peut pas procéder à des nominations, initier un référendum ou la révision de la Constitution, exercer le droit de grâce ou déclarer la guerre.

En cas de vacance de poste du Président de la République avant l’échéance du mandat, les élections doivent être organisées dans un délai ne dépassant pas quatre-vingt dix jours (90).

En cas d’absence du territoire, de maladie ou d’empêchement provisoire, l’intérim des fonctions du Président de la République est assuré par le Premier Ministre.

Article 108: Promulgation de lois (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

Le Président de la République promulgue les lois dans les trente (30) jours qui suivent la date à laquelle il les a reçues.

Toutefois, avant leur promulgation, le Président de la République peut demander au Parlement de procéder à une deuxième lecture.

Dans ce cas, si le Parlement vote la même loi à la majorité des deux tiers (2/3) pour les lois ordinaires et des trois quarts (3/4) pour les lois organiques, le Président de la République doit la promulguer dans le délai prévu à l’alinéa premier du présent article.

Le Premier Ministre contresigne les lois adoptées par le Parlement et les décrets-lois promulgués par le Président de la République.

 

Article 109: Le Président de la République peut, sur proposition du Gouvernement et après avis de la Cour Suprême, soumettre au référendum toute question d’intérêt national ou tout projet de loi ordinaire ou organique ainsi que tout projet de la loi portant ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions de l’Etat.

Lorsque le projet a été adopté par référendum, le Président de la République promulgue la loi dans un délai de huit (8) jours à compter de la proclamation des résultats.

Article 110: Pouvoirs du Président de la République en matière de guerre (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

Le Président de la République est le Commandant Suprême des Forces Rwandaises de Défense.

Le Président de la République déclare la guerre.

Le Président de la République signe l’armistice et les accords de paix.

Le Président de la République déclare l’état de siège et l’état d’urgence dans les conditions fixées par la Constitution et d’autres lois.

Article 111: Le Président de la République exerce le droit de grâce dans les conditions définies par la loi et après avis de la Cour Suprême.

Il a le droit d’émettre la monnaie nationale dans les conditions déterminées par la loi.

Article 112: Signature des arrêtés présidentiels (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

Le Président de la République signe les arrêtés présidentiels adoptés en Conseil des Ministres. Ces arrêtés sont contresignés par le Premier Ministre.

Article 113: Arrêtés signés par le Président de la République (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

Le Président de la République signe les arrêtés présidentiels approuvés en Conseil des Ministres concernant :

1° le droit de grâce;

2° émission de la monnaie nationale;

3° les décorations dans les Ordres Nationaux et décorations honorifiques ;

4° l’exécution des lois lorsqu’il en est chargé ;

5° la création et la détermination des attributions des services de la Présidence de la République, du Sénat, de la Chambre des Députés ainsi que ceux de la Cour Suprême ;

6° la promotion au grade d’officiers, des militaires, policiers et gardiens des prisons qui terminent la formation de base qui les promeut au grade d’officiers ;

7° la promotion et la nomination:

  1. a) des officiers généraux des Forces Rwandaises de Défense;
  2. b) des officiers supérieurs des Forces Rwandaises de Défense;
  3. c) des officiers subalternes des Forces Rwandaises de Défense;
  4. d) des commissaires de la Police Nationale du Rwanda;
  5. e) des officiers Supérieurs de la Police Nationale du Rwanda.
  6. f) des officiers subalternes de la Police Nationale du Rwanda ;
  7. g) les officiers supérieurs du Service National des Prisons.

Les autres militaires, policiers et autres agents du Service National des Prisons sont nommés et promus conformément aux lois qui les régissent.

8° la nomination et la

révocation des juges et des procureurs suivants:

  1. a) le Président, le VicePrésident et les juges de la Cour Suprême;
  2. b) le Président et le VicePrésident de la Haute Cour et ceux de la Haute Cour de Commerce ;
  3. c) le Procureur Général et le   Procureur Général Adjoint.

9° la nomination et la révocation des autorités suivantes :

  1. a) le Directeur de Cabinet du Président de la République ;
  2. b) les gouverneurs de Provinces;
  3. c) les commissaires des Commissions Nationales, les responsables et leurs adjoints des Organes spécialisés de l’Etat et des Etablissements publics et para-étatiques dotés de la personnalité juridique ;
  4. d) les recteurs et vice-recteurs des Universités et des institutions publiques d’enseignement supérieur;
  5. e) le secrétaire Particulier du Président de la République ;
  6. f) les conseillers à la Présidence de la République ;
  7. g) les ambassadeurs et les représentants permanents auprès des pays étrangers et des organisations internationales ;
  8. h) les chefs de service à la Présidence de la

République ;

  1. i) les secrétaires généraux du Parlement et leurs adjoints, le secrétaire général de la Cour Suprême, le secrétaire général de l’Organe National de Poursuite Judiciaire, les secrétaires permanents des ministères et les secrétaires généraux d’autres institutions de l’Etat ;
  2. j) les autres dirigeants des organes de l’Etat déterminés par la loi ;

10° les membres du Conseil d’Administration dans les établissements publics et les représentants de l’Etat dans les sociétés parastatales.

Article 114: Le Président de la République représente l’Etat Rwandais dans ses rapports avec l’étranger et peut se faire représenter.

Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés spéciaux auprès des pays étrangers.

Les Ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès du Président de la Republique.

Article 115 : Avantages alloués au Président de la République (Révision n° 03 du 13/08/2008)

Une loi organique fixe les avantages accordés au Président de la République ainsi que ceux accordés aux anciens Chefs d’Etat.

Toutefois, le Président de la République qui a été condamné pour haute trahison ou pour violation sérieuse et délibérée de la Constitution, n’aura droit à aucun avantage lié à la cessation des fonctions.

Un ancien Président de la République ne peut faire l’objet de poursuite pour les infractions prévues à l’alinéa précédent s’il ne l’a pas été en cours de fonction.

Section 2: Du Gouvernement

Article 116: Composition du Gouvernement et nomination de ses membres (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

Le Gouvernement se compose du Premier Ministre, des ministres, des secrétaires d’Etat et d’autres membres que le Président de la République peut désigner, en cas de nécessité.

Le Premier Ministre est choisi, nommé et démis de ses fonctions par le Président de la République.

Les autres membres du Gouvernement sont nommés et démis par le Président de la République sur proposition du Premier Ministre.

Les membres du Gouvernement sont choisis au sein des formations politiques en tenant compte de la répartition des sièges à la Chambre des Députés sans pour autant exclure la possibilité de choisir d’autres personnes compétentes qui ne sont pas membres des formations politiques.

Toutefois, la formation politique majoritaire à la Chambre des Députés ne peut pas avoir plus de cinquante pourcent (50%) de tous les membres du Gouvernement.

Article 117 : Mise en place et mission du Gouvernement (Révision n° 03 du 13/08/2008)

Le Premier Ministre est nommé dans un délai ne dépassant pas les quinze (15) jours suivant la prestation de serment du Président de la République. Les autres membres du

Gouvernement sont nommés dans un délai ne dépassant pas les quinze (15) jours suivant la nomination du Premier Ministre.

Le Gouvernement exécute la politique nationale arrêtée de commun accord par le Président de la République et le Conseil des Ministres.

Le Gouvernement est responsable devant le Président de la République et le Parlement. Les modalités de contrôle de l’action gouvernementale par le Parlement sont déterminées par la Constitution.

Article 118: Attributions du Premier Ministre (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

Le Premier Ministre:

1° dirige l’action du Gouvernement suivant les grandes orientations définies par le Président de la République et assure le suivi de l’exécution des lois;

2° élabore le programme du Gouvernement en concertation avec les autres membres du Gouvernement;

3° présente au Parlement le programme du Gouvernement dans les trente (30) jours de son entrée en fonction;

4° fixe les attributions des ministres, secrétaires d’Etat et autres membres du Gouvernement ;

5° convoque le Conseil des ministres, établit son ordre du jour en consultation avec les autres membres du Gouvernement et le communique au Président de la République et aux autres membres du Gouvernement au moins trois jours (3) avant la tenue du Conseil, sauf les cas d’urgence dévolus aux Conseils extraordinaires;

6° préside le Conseil des Ministres ; toutefois, lorsque le Président de la République est présent, celui-ci en assure la présidence;

7° signe les arrêtés portant création et déterminant l’organisation et les attributions des services de l’Etat sous sa supérvision;

8° signe les arrêtés de nomination et de cessation de fonction des hauts fonctionnaires suivants:

  1. a) le Directeur de Cabinet du Premier Ministre;
  2. b) les secrétaires exécutifs des Commissions Nationales ;
  3. c) les conseillers et chefs de service dans les services du Premier Ministre;
  4. d) les autres hauts cadres des établissements publics sauf s’il en est disposé autrement ;
  5. e) les directeurs généraux et directeurs au sein du Parlement, de la Cour Suprême, des services du Premier Ministre, de l’Organe National de Poursuite Judiciaire, des ministères et autres institutions publiques ;
  6. f) les procureurs nationaux, les officiers de poursuite judiciaire au niveau de grande instance et ceux d’instance de base;
  7. g) les fonctionnaires nommés à des fonctions de même rang que ceux cités dans le présent article et autres dirigeants déterminés par la loi si nécessaire.

Les autres fonctionnaires sont

nommés conformément à des lois spécifiques.

Article 119: Les arrêtés du Premier Ministre sont contresignés par les ministres, les secrétaires d’Etat et autres membres du Gouvernement chargés de leur exécution.

Article 120: Les ministres, les secrétaires d’Etat et les autres membres du Gouvernement exécutent, les lois par voie d’arrêtés lorsqu’ils en sont chargés.

Le Conseil des Ministres fonctionne sur base du principe de la solidarité gouvernementale.

Un arrêté présidentiel détermine le fonctionnement, la composition et le mode de prise de décision du Conseil des Ministres.

Article 121: Points examinés par le Conseil des Ministres (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

Le Conseil des Ministres délibère sur:

1° les projets de lois et de décrets-lois ;

2° les projets d’arrêtés présidentiels, du Premier Ministre, des ministres, des secrétaires d’Etat et d’autres membres du Gouvernement ;

3° toutes autres questions de sa compétence en vertu de la Constitution et d’autres lois.

Un arrêté présidentiel détermine les arrêtés ministériels, les arrêtés des secrétaires d’Etat et ceux des autres membres du Gouvernement qui ne sont pas soumis à l’adoption du Conseil des Ministres.

Article 122: Avantages dévolus aux membres du Gouvernement et incompatibilités de leurs fonctions (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat parlementaire ou d’une autre activité rémunérée.

Les autres incompatibilités avec les fonctions de membre du Gouvernement sont déterminées par la loi organique régissant le code de conduite des autorités.

Une loi organique fixe les avantages alloués aux membres du Gouvernement.

Article 123: Avant d’entrer en fonction, le Premier Ministre, les ministres, les secrétaires d’Etat et les autres membres du Gouvernement prêtent serment devant le Président de la République et en présence du Parlement et de la Cour Suprême.

Article 124: La démission ou la cessation de fonctions du Premier Ministre entraîne la démission de l’ensemble des membres du Gouvernement.

Le Président de la République prend acte de la démission du Gouvernement lui présentée par le Premier Ministre.

Dans ce cas, le Gouvernement assure seulement l’expédition des affaires courantes jusqu’à la formation d’un nouveau Gouvernement.

Article 125: Chaque ministre, secrétaire d’Etat ou autre membre du Gouvernement peut, à titre personnel, présenter sa démission au Président de la République par l’intermédiaire du Premier Ministre.

Cette démission n’est définitive que

si, dans un délai de cinq (5) jours, elle n’est pas retirée par l’intéressé et que le Président de la République marque son accord.

Section 3: De l’Administration Publique

Article 126: Les agents de l’Etat sont recrutés, affectés et promus conformément au principe d’égalité des citoyens, suivant un système objectif, impartial et transparent basé sur la compétence et les capacités des candidats intègres des deux sexes.

L’Etat garantit la neutralité de l’administration, des Forces Rwandaises de Défense, de la Police Nationale du Rwanda et du Service National de Renseignements et de Sécurité qui doivent, en toutes circonstances, garder l’impartialité et être au service de tous les citoyens.

CHAPITRE IV: DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR LEGISLATIF ET LE POUVOIR EXECUTIF

Article 127: Le Président de la République et le Premier Ministre doivent être informés de l’ordre du jour des séances de chaque Chambre du Parlement et de ses Commissions.

Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement peuvent, s’ils le désirent, assister aux séances de chaque Chambre du Parlement. Ils y prennent la parole chaque fois qu’ils en expriment le désir.

Ils peuvent, le cas échéant, se faire accompagner des techniciens de leur choix.

Ces techniciens peuvent prendre la parole seulement dans les Commissions permanentes.

Article 128: Les moyens d’information et de contrôle de la Chambre des Députés à l’égard de l’action gouvernementale sont :

1° la question orale;

2° la question écrite;

3° l’audition en Commission;

4° la Commission d’enquête;

5° l’interpellation.

Une loi organique fixe les conditions et les procédures relatives aux moyens d’information et de contrôle de l’action gouvernementale.

Article 129: Dans le cadre de la procédure d’information et de contrôle de l’action gouvernementale, les membres du Sénat peuvent adresser au Premier Ministre des questions orales ou des questions écrites auxquelles il répond soit lui-même, s’il s’agit de questions concernant l’ensemble du Gouvernement ou plusieurs ministères à la fois, soit par l’intermédiaire des Ministres concernés s’il s’agit de questions concernant leurs départements ministériels.

Le Sénat peut également constituer des commissions pour le contrôle de l’action gouvernementale.

Toutefois, il ne peut procéder à l’interpellation ni initier la procédure de censure.

Article 130: La Chambre des Députés peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement ou celle d’un ou plusieurs membres du Gouvernement par le vote d’une motion de censure.

Une motion de censure n’est recevable qu’après une interpellation et que si elle est signée par un

cinquième (1/5) au moins des membres de la Chambre des Députés pour le cas d’un membre du

Gouvernement ou par un tiers (1/5) au moins s’il s’agit de tout le Gouvernement.

Le vote ne peut avoir lieu que quarante huit (48) heures au moins après le dépôt de la motion, et

celleci ne peut être adoptée qu’au scrutin secret et à la majorité des deux tiers (2/3) des membres de

la Chambre des Députés.

La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardée pour permettre

l’application des dispositions du présent article.

Article 131: Un membre du Gouvernement contre lequel est adoptée une motion de censure est

tenu de présenter sa démission au Président de la République par l’intermédiaire du Premier

Ministre.

Lorsque la motion de censure est adoptée contre le Gouvernement, le Premier Ministre présente la

démission du Gouvernement au Président de la République.

Si la motion de censure est rejetée, ses signataires ne peuvent en présenter une nouvelle au cours de

la même session.

Article 132: Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la

responsabilité du Gouvernement devant la Chambre des Députés en posant la question de confiance,

soit sur l’approbation du programme du Gouvernement, soit sur le vote d’un texte de loi.

Le débat sur la question de confiance

ne peut avoir lieu que trois (3) jours francs après qu’elle ait été posée.

La confiance ne peut être refusée que par un vote au scrutin secret à la majorité de deux tiers (2/3) de membres de la Chambre des Députés.

Si la confiance est refusée, le Premier Ministre doit présenter au Président de la République la démission du Gouvernement, dans un délai ne dépassant pas vingtquatre (24) heures.

Article 133: Dissolution du Parlement (Révision n° 03 du 13/08/2008)

Sans préjudice aux dispositions de l’article 76 de la présente Constitution, le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre, des Présidents des deux Chambres du Parlement et du Président de la Cour Suprême, prononcer la dissolution de la Chambre des Députés pour des motifs importants en rapport avec les intérêts de la nation.

Les élections des Députés ont lieu dans un délai ne dépassant pas quatre-vingt dix (90) jours qui suivent la dissolution.

Le Président de la République ne peut pas dissoudre la Chambre des Députés plus d’une fois au cours de son mandat.

Le Sénat ne peut pas être dissout.

Article 134: Information du Parlement des activités du Gouvernement (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

Une fois par session parlemementaire, le Premier Ministre informe le Parlement, les deux Chambres réunies, de l’action du Gouvernement.

Le Premier Ministre transmet au Bureau de chaque Chambre du Parlement les décisions du Conseil des Ministres endéans huit (8) jours de leur adoption.

Durant les sessions, une séance par semaine est réservée aux questions formulées par les membres du Parlement au Gouvernement et aux réponses y relatives.

Le Gouvernement est tenu de fournir aux Chambres du Parlement toutes les explications qui lui sont demandées sur sa gestion et sur ses activités.

Article 135: Le Président de la République adresse personnellement un message au Parlement devant l’une des Chambres ou les deux Chambres réunies ou délègue le Premier Ministre à cet effet. Ce message ne donne lieu à aucun débat.

Hors session, le Parlement ou l’une de ses Chambres est, selon le cas, convoqué et se réunit spécialement à cet effet.

Article 136: Le Président de la République a le droit de déclarer la guerre et d’en informer le Parlement dans un délai ne dépassant pas sept (7) jours. Le Parlement statue sur la déclaration de guerre à la majorité simple des membres de chaque Chambre.

Article 137: L’état de siège et l’état d’urgence sont régis par la loi et sont proclamés par le Président de la République après décision du Conseil des Ministres.

La déclaration de l’état de siège ou d’urgence doit être dûment motivée et spécifier l’étendue du territoire concerné, ses effets, les droits, les libertés et les garanties suspendus de ce fait et sa durée qui ne peut être supérieure à quinze jours (15).

Sa prolongation au-delà de quinze (15) jours ne peut être autorisée que par le Parlement statuant à la majorité des deux tiers (2/3) de chaque Chambre.

En temps de guerre, si l’état de siège a été déclaré, une loi peut fixer la durée supérieure à celle prévue à l’alinéa précédent.

L’état de siège doit se limiter à la durée strictement nécessaire pour rétablir rapidement la situation démocratique normale.

La déclaration de l’état de siège ou de l’état d’urgence ne peut en aucun cas porter atteinte au droit à la vie, à l’intégrité physique, à l’état et à la capacité des personnes, à la nationalité, à la non rétroactivité de la loi pénale, au droit de la défense ni à la liberté de conscience et de religion.

La déclaration de l’état de siège ou de l’état d’urgence ne peut en aucun cas affecter les compétences du Président de la République, du Premier Ministre, du Parlement et de la Cour Suprême ni modifier les principes de responsabilité de l’Etat et de ses agents consacrés par la présente Constitution.

Pendant l’état de siège ou d’urgence et jusqu’au trentièmejour après sa levée, aucune opération électorale ne peut avoir lieu.

Article 138: L’état de siège ne peut être déclaré, sur la totalité ou une partie du territoire national, qu’en cas

d’agression effective ou imminente du territoire national par des forces étrangères, ou en cas de menace grave ou de trouble de l’ordre constitutionnel.

L’état d’urgence est déclaré, sur la totalité ou une partie du territoire national, en cas de calamité publique ou de trouble de l’ordre constitutionnel dont la gravité ne justifie pas la déclaration de l’état de siège.

Article 139: Pendant la durée de l’état de siège ou de l’état d’urgence, la Chambre des Députés ne peut être dissoute et les Chambres du Parlement sont automatiquement convoquées si elles ne siègent pas en session ordinaire.

Si à la date de la déclaration de l’état de siège ou d’urgence la Chambre des Députés avait été dissoute ou si la législature avait pris fin, les compétences du Parlement concernant l’état de siège ou d’urgence sont exercées par le Sénat.

CHAPITRE V: DU POUVOIR JUDICIAIRE

Section Première: Des dispositions générales

Article 140:

Le Pouvoir Judiciaire est exercé par la Cour Suprême et les autres Cours et Tribunaux institués par la Constitution et d’autres lois.

Le Pouvoir Judiciaire est indépendant et séparé du Pouvoir Législatif et du Pouvoir Exécutif.

Le Pouvoir Judiciaire jouit de l’autonomie de gestion administrative et financière.

La justice est rendue au nom du peuple. Nul ne peut se rendre justice à soi-même.

Les décisions judiciaires s’imposent à tous ceux qui y sont parties, que ce soit les pouvoirs publics ou les particuliers. Elles ne peuvent être remises en cause que par les voies et sous les formes prévues par la loi.

Jurisprudence : ibyemezo by’urukiko bishyirwa mubikorwa nabo bireba bose, igice cy’urubanza kirangizwa n’icyemezo cy’urukiko muri rusange, ntiharebwa gusa ibiri muri rutegetse ; Urubanza n° RS/inter/R.C0001/11/CS rwo kuwa 21/11/2011 rwaciwe n’Urukiko rw’Ikirenga

 

 

 

Article 141 : Fonctionnement des juridictions (Révision n° 03 du 13/08/2008)  

Les audiences des juridictions sont publiques sauf le huis clos prononcé par une juridiction lorsque cette publicité est dangereuse pour l’ordre public ou les bonnes mœurs.

Tout jugement ou arrêt doit être motivé et entièrement rédigé ; il doit être prononcé avec ses motifs et son dispositif en audience publique.

Les juridictions n’appliquent les arrêtés ou règlements que pour autant qu’ils sont conformes à la Constitution et aux lois.

Sans préjudice de l’égalité des justiciables devant la justice, la loi organique portant organisation, fonctionnement et compétence de la Cour Suprême prévoit l`institution du juge unique et ses compétences à la Cour Suprême.

La loi organique portant organisation, fonctionnement et compétence judiciaires prévoit l`institution du juge unique et ses compétences auprès des autres juridictions ordinaires et des juridictions de commerce. La même loi organique prévoit les modalités d`application des dispositions du présent alinéa.

Article 142: Mandat des responsables des juridictions et l’office du juge (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

Le Président et le Vice-Président de la Cour Suprême sont nommés pour un mandat unique de huit (8) ans.

Le Président de la Haute Cour, le Vice-Président de la Haute Cour, le Président de la Haute Cour de Commerce et le Vice- Président de la Haute Cour de Commerce sont nommés pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une seule fois.

Dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires, les juges doivent s’en tenir à la loi et rester indépendants de tout autre pouvoir ou autorité.

Le code d’éthique judiciaire est déterminé par les lois spécifiques en la matière.

La loi relative au statut des juges et du personnel judicaire régit également le mandat des responsables des autres juridictions.

Section 2: Des juridictions

Article 143: Différentes sortes de juridictions   (Révision n° 03 du 13/08/2008)

Il est institué des juridictions ordinaires et des juridictions spécialisées.

Les juridictions ordinaires sont la Cour Suprême, la Haute Cour, les Tribunaux de Grande Instance et les Tribunaux de Base.

Les juridictions spécialisées sont les Juridictions Gacaca, les juridictions militaires, les juridictions de commerce et d’autres pouvant être créées par une loi organique.

Une loi organique peut instituer d’autres juridictions ou en supprimer.

En aucun cas, il ne peut être créé de juridictions d`exception.

A l’exception de la Cour Suprême, les juridictions ordinaires peuvent être dotées de Chambres spécialisées ou de Chambres détachées, par ordonnance du Président de la Cour Suprême sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Les juridictions peuvent, sans nuire au jugement des affaires à leur siège ordinaire, siéger en n’importe quelle localité de leur ressort si la bonne administration de la justice le requiert.

Une loi organique détermine l’organisation, la compétence et le fonctionnement judiciaires.

Sous-section première: Des juridictions ordinaires

  1. Cour Suprême

Article 144: La Cour Suprême est la plus haute juridiction du pays. Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours si ce n’est en matière de grâce ou de révision. Elles s’imposent, à tous ceux qui y sont parties, à savoir les pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives, civiles, militaires et juridiciaires ainsi qu’aux particuliers.

Article 145: Compétences et responsabilités de la Cour Suprême (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

La Cour Suprême est notamment chargée de:

1° statuer au fond sur les affaires en appel jugées en premier et en deuxième degrés par la Haute Cour, la Haute Cour de Commerce et la Haute

Cour Militaire dans les conditions prévues par la loi;

2° veiller à l’application de la loi par les cours et tribunaux, coordonner et contrôler leurs activités ;

3° statuer sur les recours en constitutionnalité des traités et accords internationaux, des lois organiques, des lois, des décrets-lois;

4° statuer, en cas de demande, sur les conflits d’attributions opposant les différentes institutions de l’Etat ;

5° juger du contentieux électoral relatif au référendum, aux élections présidentielles et législatives ;

6° juger au pénal, en premier et dernier ressort, le Président de la République, le Président du Sénat, le Président de la Chambre des Députés, le Président de la Cour Suprême et le Premier Ministre;

7° recevoir le serment du Président de la République ;

8° juger le Président de la République en cas de haute trahison ou de violation grave et délibérée de la Constitution. Dans ce cas, la décision de mise en accusation est votée par les deux Chambres réunies à la majorité des deux tiers (2/3) des membres de chaque Chambre;

9° constater la vacance du poste de Président de la République en cas de décès, de démission, de condamnation pour haute trahison ou de violation grave et délibérée de la Constitution;

10° proposer au Gouvernement tout projet de réforme qui lui paraît conforme à l`intérêt général en matière d’organisation du pouvoir judiciaire;

11° juger en premier et en dernier ressort les contestations relatives à l’exclusion d’un Député ou d’un Sénateur ;

12° donner l’interprétation authentique de la coutume en cas de silence de la loi.

Une loi organique détermine l’organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour Suprême.

Article 146 La Cour Suprême est dirigée par un Président, assisté d’un VicePrésident et de douze (12) autres juges.

Ils sont tous juges de carrière.

Une loi organique peut, en cas de besoin, augmenter ou réduire le nombre des juges de la Cour Suprême.

Article 147: Nomination des juges de la Cour Suprême (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

Le Président, le Vice-Président et les juges de la Cour Suprême sont nommés par arrêté présidentiel après

leur approbation par le Sénat. Le Président de la République consulte d’abord le Conseil des Ministres et le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le Président, le Vice-Président et les juges de la Cour Suprême peuvent être relevés de leurs fonctions pour manque de dignité, incompétence ou faute professionnelle grave, à l’initiative des trois cinquièmes (3/5) des membres de la Chambre des Députés ou du Sénat ; la décision est prise par les deux Chambres du Parlement réunies en session conjointe à la majorité de deux tiers (2/3) des membres de chaque Chambre.

Article 148: Liste des candidats juges à la Cour Suprême (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

Le Président de la République, après avis du Conseil des Ministres et du Conseil Supérieur de la Magistrature, propose, pour approbation, au Sénat une liste des candidats juges dont le nombre équivaut à celui des postes vacants des juges à la Cour Suprême.

  1. Haute Cour

Article 149: Haute Cour (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

Il est institué une Haute Cour dont le ressort correspond à toute l’étendue de la République du Rwanda.

La Haute Cour est dirigée par le Président et le Vice-Président nommés par arrêté présidentiel après leur approbation par le Sénat. Le Président de la République, après consultation du Conseil des Ministres et du Conseil Supérieur de la Magistrature, propose au Sénat une liste des candidats dont le nombre équivaut à celui des postes vacants à pourvoir.

La Haute Cour est compétente pour

connaître au premier degré de certains crimes et des infractions à caractère international ou transfrontaliers définies par la loi.

Elle juge au premier degré les affaires pour violation par les formations politiques des articles 52, 53 et 54 de la Constitution.

Elle est aussi compétente pour connaître au premier degré de certaines affaires administratives, celles relatives aux formations politiques, aux opérations électorales ainsi que d’autres affaires prévues par la loi.

Elle connaît en appel et en dernier ressort, dans les conditions définies par la loi, des affaires jugées par d’autres juridictions.

Elle est dotée de chambres détachées siégeant dans différents ressorts du pays selon les modalités définies par la loi.

Le Président et le Vice-Président de la Haute Cour peuvent être relevés de leurs fonctions pour manque de dignité, incompétence ou faute professionnelle grave, à l’initiative des trois cinquièmes (3/5) des membres de la Chambre des Députés ou du Sénat ; la décision est prise par les deux Chambres du Parlement réunies en session conjointe à la majorité de deux tiers (2/3) des membres de chaque Chambre.

Une loi organique détermine l’organisation, la compétence et le fonctionnement de la Haute Court.

  1. Tribunal de Grande Instance (Révision n° 03 du 13/08/2008)

Article 150: Création des Tribunaux de Grande Instance (Révision n° 03 du 13/08/2008)

Il est institué des Tribunaux de

Grande Instance.

Une   loi organique détermine l’organisation, la compétence et le fonctionnement du Tribunal de Grande Instance, ainsi que le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance. D. Tribunal de Base (Révision n° 03 du 13/08/2008)

Article 151: Création des Tribunaux de Base (Révision n° 03 du 13/08/2008)

Il est institué des Tribunaux de Base.

Une loi organique détermine l’organisation, la compétence et le fonctionnement du Tribunal de Base ainsi que le ressort de chaque Tribunal de Base.

Sous-section 2: Des juridictions spécialisées

  1. Des Juridictions Gacaca et du Service National de Suivi de leurs activités

Article 152: Juridictions Gacaca (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

Il est instituté des juridictions Gacaca chargées des poursuites et du jugement des personnes accusées du crime de génocide perpétré contre les Tutsi et d’autres crimes contre l’humanité commises entre le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1994, excepté ceux qui relèvent de la compétence d’autres juridictions.

  1. Juridictions Militaires

Article 153: Les Juridictions Militaires sont composées du Tribunal Militaire et de la Haute Cour Militaire.

Une loi organique détermine l’organisation, le fonctionnement et la compétence des juridictions militaires.

  1. Tribunal Militaire

Article 154: Sans préjudice des dispositions de l’article 155, alinéa premier de la présente Constitution, le Tribunal Militaire connaît au premier degré de toutes les infractions commises par les militaires quel que soit leur grade.

  1. Haute Cour Militaire

Article 155: La Haute Cour Militaire connaît au premier degré de toutes les infractions d’atteinte à la sûreté de l’Etat et d’assassinat commises par les militaires quel que soit leur grade.

Elle connaît en appel des jugements rendus par le Tribunal Militaire.

La Cour Suprême connaît en appel et en dernier ressort des arrêts rendus par la Haute Cour militaire dans les conditions définies par la loi.

  1. Des juridictions de commerce (Révision n° 03 du 13/08/2008)

Article 155 bis: Juridictions de Commerce (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

Il est institué des juridictions de commerce pour juger les affaires commerciales. Ces juridictions sont la Haute Cour de Commerce et les Tribunaux de Commerce.

Le Président et le Vice Président de la Haute Cour de Commerce sont nommés par arrêté présidentiel après leur approbation par le Sénat. Le Président de la République, après consultation du Conseil des Ministres et du Conseil Supérieur de la Magistrature, propose au Sénat une liste des candidats dont le nombre équivaut à celui des postes vacants à pourvoir.

Les autres juges des juridictions de commerce sont nommés conformément aux dispositions légales y relatives.   Le Président et le Vice-Président de la Haute Cour de Commerce peuvent être relevés de leurs fonctions pour manque de dignité, incompétence ou faute professionnelle grave, à l’initiative des trois cinquièmes (3/5) des membres de la Chambre des Députés ou du Sénat; la décision est prise par les deux Chambres du Parlement réunies en session conjointe à la majorité de deux tiers (2/3) des membres de chaque Chambre.

Une loi organique détermine l’organisation, le fonctionnement et la compétence des juridictions de commerce.

Sous-section 3: De la prestation de serment des juges

Article 156 : Prestation de serment des juges (Révision   n° 03 du 13/08/2008)

Le Président, le Vice Président et les Juges de la Cour Suprême, les Présidents et les Vice Présidents de la Haute Cour et de la Haute Cour de Commerce prêtent serment devant le Président de la République en présence des membres du Parlement.

Les autres juges prêtent serment devant les autorités indiquées par la loi qui les régit.

Section 3: Du Conseil Supérieur de la Magistrature

Article 157: Institution et attributions du Conseil Supérieur de la Magistrature (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

Il est institué un Conseil Supérieur de la Magistrature chargé notamment de:

1° étudier, et de son initiative ou sur demande, donner des avis,

sur toute question intéressant l’administration de la justice;

2° décider de la nomination, de la promotion et de la révocation des juges et en général de la gestion de la carrière des juges des juridictions autres que militaires et statuer en tant qu’organe de discipline à leur égard, sauf en ce qui concerne ceux qui sont nommés par d’autres organes;

3° donner des avis sur tout projet ou toute proposition de création d’une nouvelle juridiction ou relatif au statut des juges ou du personnel judicaire relevant de sa compétence.

Article 158 : Composition du Conseil Supérieur de la Magistrature (Révision   n° 03 du 13/08/2008) Le Conseil Supérieur de la Magistrature est composé des membres suivants :

1° le Président de la Cour Suprême, Président de droit ; 2° le Vice-Président de la Cour Suprême ; 3° un (1) Juge de la Cour Suprême élu par ses pairs ;

4° les Présidents de la Haute Cour et de la Haute Cour de Commerce ; 5° un (1) juge de la Haute Cour et un autre juge de la Haute Cour de Commerce élus par leurs pairs ;

6° un (1) juge représentant ceux des Tribunaux de Commerce élu par ses pairs ; 7° des juges représentant ceux des Tribunaux de Grande Instance élus par leurs pairs ; 8° des juges représentant ceux des Tribunaux de Base élus par leurs pairs ; 9° deux (2) Doyens des

Facultés de Droit des Universités et institutions d’enseignement supérieur agréées élus par leurs pairs ; 10° un représentant des membres de l’ordre des avocats élu pars ses pairs ;

11° un représentant du Ministère de la Justice désigné par le Ministre ayant la justice dans ses attributions ; 12° le Président de la Commission Nationale des Droits de la Personne ; 13° l’Ombudsman ; 14° Autres agents désignés par la loi organique portant organisation, compétence et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature

Une loi organique détermine l’organisation, la compétence et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ainsi que le nombre des juges indiqués aux points 7° et 8° du présent article.

Section 4: Des Conciliateurs

Article 159: (Revision n° 02 du 08/12/2005)

Il est institué un «Comité de Conciliateurs » destiné à fournir un cadre de conciliation obligatoire préalable à la saisine des juridictions de premier degré siégeant dans certaines affaires définies par la loi.

Le Comité des Conciliateurs est composé de personnes intègres et reconnues pour leur aptitude à concilier.

Une loi organique détermine l’organisation, le ressort, la compétence et le fonctionnement du Comité des Conciliateurs. Elle précise en outre le nombre de ses membres et l’organe qui l’élit.

TITRE V: ORGANE NATIONAL DE POURSUITE

CHAPITRE PREMIER : DE L’ORGANE NATIONAL DE POURSUITE JUDICIAIRE (Révision   n° 03 du 13/08/2008)

Article 160: Création de l’Organe National de Poursuite Judiciaire (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

Il est institué un Organe National de Poursuite Judiciaire chargé de l’instruction et de la poursuite des infractions sur toute l’étendue du territoire national.

L’organisation, le fonctionnement et la compétence de l’Organe National de Poursuite Judiciaire sont déterminés par une loi organique.

Une loi détermine le statut et le code d’ethique des officiers de poursuite judiciaire.

Article 161: Composition de l’Organe National de Poursuite Judiciaire (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

L’Organe National de Poursuite Judiciaire constitue un organe unique. Il est composé du Bureau du Procureur Général et un service de poursuite judiciaire au niveau de Grande Instance et de Base.

Le Bureau du Procureur Général est composé du Procureur Général, du Procureur Général Adjoint et des Procureurs nationaux.

Le Procureur Général et le Procureur Général Adjoint sont nommés par arrêté présidentiel après leur approbation par le Sénat. Le Président de la République propose un seul candidat à chaque poste après consultation du Conseil des Ministres et du Conseil Supérieur de l’Organe National de Poursuite Judiciaire.

Les autres officiers de poursuite judiciaire sont nommés par arrêté du Premier Ministre après approbation du Conseil Supérieur de l’Organe National de Poursuite Judiciaire.

Le Procureur Général et le Procureur Général Adjoint sont nommés pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une seule fois.

La loi relative au statut des officiers de poursuite judiciaire détermine le mandat des procureurs en chef au niveau de grande instance.

Article 162: Rapport entre l’Organe National de Poursuite Judiciaire et le Ministre ayant la justice dans ses attributions et les autres institutions (Révision   n° 03 du 13/08/2008)

L‘Organe National de Poursuite Judiciaire est placé sous l’autorité du Ministre ayant la justice dans ses attributions.

En matière de poursuite d’infractions, le Ministre ayant la justice dans ses attributions définit la politique générale et peut, dans l’intérêt général, donner des injonctions écrites de poursuite ou de non poursuite au Procureur Général.

Il peut également, en cas d’urgence et dans l’intérêt général, donner des injonctions écrites à tout procureur lui obligeant de mener ou ne pas mener une action publique et en réserve copie au Procureur Général.

Les officiers de poursuite judiciaire sont pleinement indépendants des parties et des juges.

CHAPITRE II: DE L’AUDITORAT MILITAIRE

Article 163: Il est institué un Auditorat Militaire chargé de la poursuite des infractions

commises par les personnes justiciables des juridictions militaires. Il exerce l’action publique devant les juridictions militaires.

Article 164: L’Auditorat Militaire est dirigé par un Auditeur Général Militaire assisté d’un Auditeur Général Militaire Adjoint.

Une loi organique détermine l’organisation, la compétence et le fonctionnement de l’Auditorat Militaire.

CHAPITRE III: DU CONSEIL SUPERIEUR DE L’ORGANE NATIONAL DE POURSUITE JUDICIAIRE

Article 165: Institution du Conseil Supérieur de l’Organe National de Poursuite Judiciaire (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

Il est institué un Conseil Supérieur de l’Organe National de Poursuite Judiciaire.

Sa mission est de donner les grandes lignes directrices et d’assurer le bon fonctionnemen de l’Organe National de Poursuite dans tout le pays.

Une loi organique détermine l’organisation, la compétence et le fonctionnement du Conseil Supérieur de l’Organe National de Poursuite Judiciaire.

Article 166: Prestation de serment des Officiers de Poursuite Judiciaire (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

Le Procureur Général et le Procureur Général Adjoint prêtent serment devant le Président de la République en présence des Membres du Parlement.

Les autres officiers de poursuite judiciaire prêtent serment devant les

autorités prévues par la loi qui les régit.

TITRE VI: DES POUVOIRS DECENTRALISES

CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES

Article 167: (Révision n° 02 du 08/12/2005)

Les pouvoirs de l’Etat sont décentralisés au profit des entités administratives locales conformément à une loi. Ces pouvoirs relèvent du Ministère ayant l’administration locale dans ses attributions.

Une loi détermine les entités administratives locales décentralisées dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière. Ces entités constituent la base du développement communautaire.

Les entités administratives locales dotées de la personnalité juridique peuvent adhérer à des organisations nationales ou internationales œuvrant en matière de décentralisation.

Une loi détermine l’organisation, le fonctionnement de ces entités décentralisées et leurs relations avec d’autres organes participant à l’administration et au développement du pays. Une loi organise le transfert de compétences, de ressources et d’autres moyens du Gouvernement central aux entités décentralisées.

CHAPITRE II: DU CONSEIL NATIONAL DE DIALOGUE

Article 168: (Révision n° 02 du 08/12/2005)

Il est institué un « Conseil National

de Dialogue». Il réunit le Président de la République et les représentants des Conseils des entités administratives locales dotées de la personnalité juridique élus par leurs pairs. Il est présidé par le Président de la République en présence des membres du Gouvernement, du Parlement ainsi que d’autres personnes que pourrait désigner le Président de la République. Le nombre des représentants des Conseils des entités administratives locales dotées de la personnalité juridique au sein du Conseil National de Dialogue est déterminé par le Président de la République.

Le Conseil se réunit au moins une (1) fois par an. Il débat entre autres des questions relatives à l’état de la Nation, l’état des pouvoirs locaux et de l’unité nationale.

Les recommandations issues dudit Conseil sont transmises aux institutions et services concernés afin d’améliorer les services rendus à la population.

TITRE VII: DE LA SECURITE ET DE LA DEFENSE NATIONALES

Article 169: Organes de sécurité (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

L’Etat dispose des organes de sécurité ci-après :

1° les Forces Rwandaises de Défense; 2° la Police Nationale du Rwanda; 3° le Service National de Renseignements et de Sécurité.

Une loi peut déterminer d’autres organes de sécurité.

CHAPITRE PREMIER: DE LA POLICE NATIONALE DU RWANDA

Article 170: Principes régissant la Police Nationale du Rwanda (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

La Police Nationale du Rwanda exerce ses compétences sur l’ensemble du territoire national.

Elle doit servir le peuple notamment sur base des principes suivants:

1° sauvegarder les droits fondamentaux définis par la Constitution et par d’autres lois ;

2° assurer la sécurité des biens et des personnes;

3° bien collaborer avec la population;

4° tenir la population informée de l’exécution de sa mission;

5° reconnaître à la population le droit de contrôler son fonctionnement.

Une loi détermine la compétence, la mission, l’organisation et le fonctionnement de la Police Nationale du Rwanda.

Article 171: Abrogé par la Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

CHAPITRE II: DU SERVICE NATIONAL DE RENSEIGNEMENT ET DE SECURITE

Article 172: Institution du Service National de Renseignements et de Sécurité (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

Il est institué un Service National de Renseignements et de Sécurité.

Une loi détermine la compétence, la mission, l’organisation et le fonctionnement du Service National de Renseignements et de Sécurité.

CHAPITRE III: DES FORCES RWANDAISES DE DEFENSE

Article 173: Forces Rwandaises de Défense (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

La défense nationale est assurée par une armée nationale de profession dénommée « Forces Rwandaises de Défense».

Une loi détermine la mission, l’organisation et la compétence des Forces Rwandaises de Défense.

Article 174 : Chef d’Etat Major Général (Révision   n° 03 du 13/08/2008)

Le Chef d’Etat Major Général est chargé des opérations et de l’administration générale des Forces Rwandaises de Défense.

Article 175 : Réduction des effectifs des Forces Rwandaises de Défense (Révision   n° 03 du 13/8/2008)

L’Etat Rwandais peut, en cas de besoin, procéder à la réduction des effectifs des Forces Rwandaises de Défense. Il peut également relever de leurs fonctions, démobiliser ou révoquer les éléments des Forces Rwandaises de Défense. Une loi en détermine les modalités.

TITRE VIII : COMMISSIONS NATIONALES, ORGANES SPECIALISES, CONSEILS NATIONAUX ET ETABLISSEMENTS PUBLICS (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

CHAPITRE PREMIER: DES DISPOSITIONS GENERALES (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

Article 176: Création des Commissions Nationales, Organes Spécialisés, Conseils Nationaux et Etablissements Publics (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

Il est institué des Commissions Nationales, des Organes spécialisés et des Conseils Nationaux ci-après chargés de contribuer à régler des problèmes majeurs du pays :

1° Les Commissions Nationales:

  1. a) La Commission Nationale des Droits de la Personne;
  2. b) La Commission Nationale de   l’Unité et la Réconciliation; c) La Commission Nationale de Lutte contre le Génocide; d) La Commission Nationale Electorale;
  3. e) La Commission de la Fonction Publique.

2° Les Organes Spécialisés :

  1. a) L’Office de l’Ombudsman ; b) L’Office de l’Auditeur Général des Finances de l’Etat ; c) L’Observatoire du « Gender »
  2. d) La Chancellerie des Héros et des Ordres Nationaux ;

3° Les Conseils Nationaux :

  1. a) Le Conseil National des Femmes ;
  2. b) Le Conseil National de la Jeunesse;
  3. c) Le Conseil National des Personnes Handicapées.

En cas de besoin, d’autres Commissions, Organes Spécialisés et Conseils Nationaux peuvent être créés par une loi. Cette loi en détermine la mission, l’organisation et le fonctionnement.

Une loi organique fixe les dispositions générales applicables aux Etablissements Publics.

CHAPITRE II: COMMISSIONS NATIONALES

Article 177: Commission Nationale des Droits de la Personne (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

La Commission Nationale des Droits de la Personne est une commission nationale indépendante spécialement chargée de la promotion des droits de la personne.

La Commission Nationale des Droits de la Personne adresse chaque année son programme et rapport annuel d’activités au Parlement, les deux Chambres   réunies, et en réserve copie aux autres organes de l’Etat déterminés par la loi.

Une loi détermine la mission, l’organisation et le fonctionnement de cette Commission.

Article 178: Commission Nationale de l’Unité et la Réconciliation (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

La Commission Nationale de l’Unité et la Réconciliation est une commission nationale indépendante spécialement chargée de la

consolidation de l’Unité et la réconciliation des Rwandais.

La Commission Nationale de l’Unité et la Réconciliation adresse chaque année son programme et rapport d’activités au Président de la République et au Sénat et en réserve copie aux autres organes de l’Etat déterminés par la loi.

Une loi détermine la mission, l’organisation et le fonctionnement de cette Commission.

Article 179: Commission Nationale de Lutte contre le Génocide (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

La Commission Nationale de Lutte contre le Génocide est une commission nationale indépendante chargée spécialement de la conservation de la mémoire du génocide, de la prévention du génocide et du plaidoyer en faveur des rescapés du génocide perpétré contre les Tutsi à l’intérieur comme à l’extérieur du pays.

La Commission Nationale de Lutte contre le Génocide adresse chaque année son programme et rapport d’activités au Parlement, les deux Chambres   réunies, et au Gouvernement et en réserve copie aux autres organes de l’Etat déterminés par la loi.

Une loi détermine la mission, l’organisation et le fonctionnement de cette Commission.

Article 180: Commission Nationale Electorale (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

La Commission Nationale Electorale est une Commission indépendante chargée des élections locales, législatives, présidentielles, référendaires et autres élections prévues par la loi.

La Commission Nationale Electorale

adresse chaque année le programme et le rapport d’activités au Président de la République et en réserve copie aux autres organes de l’Etat déterminés par la loi.

Une loi détermine la mission, l’organisation et le fonctionnement de cette Commission.

Article 181: Commission de la Fonction Publique (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

La Commission de la Fonction Publique est une commission indépendante chargée de superviser la mise en application des politiques, principes et la règlementation relatifs au recrutement et à l’administration des agents de l’Etat. La Commission de la Fonction Publique adresse le rapport d’activités au Parlement et au Gouvernement.

Une loi détermine la mission, l’organisation et le fonctionnement de cette Commission.

CHAPITRE III: ORGANES SPECIALISES (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

Article 182: Office de l’Ombudsman (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

L’Office de l’Ombudsman est une institution publique indépendante dans l’exercice de ses attributions. Il est chargé notamment de prévenir et combattre l’injustice, la corruption et les infractions connexes et de recevoir la déclaration sur l’honneur des biens et patrimoines des personnes déterminées par la loi.

L’Office de l’Ombudsman adresse chaque année son programme et rapport d’activités au Président de la République et au Parlement, les deux Chambres réunies, et en réserve copie aux autres organes de l’Etat déterminés par la loi.

Une loi détermine la mission, la compétence, l’organisation et le fonctionnement de cet Office.

Article 183: Office de l’Auditeur Général des Finances de l’Etat (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

L’Office de l’Auditeur Général des Finances de l’Etat est une institution publique indépendante chargée de l’audit des finances et du patrimoine de l’Etat.

Une loi détermine la mission, l’organisation et le fonctionnement de cet Office.

Article 184: Rapport de l’Auditeur Général des Finances de l’Etat (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

Sous réserve des dispositions de l’article 79 de la Constitution, l’Office de l’Auditeur Général des Finances de l’Etat soumet chaque année, avant l’ouverture de la session consacrée à l’examen du budget de l’année suivante, au Parlement, les deux Chambres réunies, le rapport sur le bilan des finances de l’Etat qui comprend l’exécution du budget de l’Etat de l’exercice écoulé. Ce rapport doit notamment préciser la manière dont les comptes ont été gérés, les dépenses faites à tort ou irrégulièrement ou s’il y a eu détournement ou dilapidation des deniers publics.

Une copie de ce rapport est adressée au Président de la République, au Gouvernement, au Président de la Cour Suprême et au Procureur Général.

Dans un délai ne dépassant pas six (6) mois, à dater de la réception du rapport de l’Auditeur Général prévu au présent article, le Parlement l’examine et prend des décisions appropriées.

Les institutions et autorités destinataires de la copie du rapport de l’Auditeur Général sont tenues d’y donner suite en prenant les mesures qui s’imposent en ce qui concerne notamment les irrégularités et manquements constatés.

Le Parlement peut charger l’Office d’effectuer toute vérification financière dans les services de l’Etat ou concernant l’utilisation des fonds alloués par l’Etat.

Article 185: Observatoire du «Gender» (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

L’Observatoire du «Gender» est une institution publique indépendante.

L’Observatoire du « Gender » adresse chaque année au Gouvernement son programme et rapport d’activités et en réserve copie aux autres organes de l’Etat déterminés par la loi.

Une loi détermine la mission, l’organisation et le fonctionnement de cet Observatoire.

Article 186: Chancellerie des Héros et des Ordres Nationaux (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

La Chancellerie des Héros et des Ordres Nationaux est une institution publique indépendante.

Elle est chargée d’identifier, récompenser et honorer les Rwandais ou les étrangers qui se sont illustrés par l’héroïsme et autres actes d’éclat en faveur du Rwanda de façon exemplaire.

La Chancellerie des Héros et des Ordres Nationaux adresse chaque année au Président de la République son programme et le rapport d’activités et en réserve copies aux autres organes de l’Etat déterminés par la loi.

Une loi détermine la mission, l’organisation et le fonctionnement de la Chancellerie.

CHAPITRE IV : CONSEILS NATIONAUX (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

Article 186 bis: Abrogé par la Révision n˚ 04 du 17/06/2010

Article 187: Conseil National des Femmes (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

Le Conseil National des Femmes est un organe doté d’une autonomie de gestion.

Une loi détermine la mission, l’organisation et le fonctionnement dudit Conseil ainsi que ses rapports avec les autres organes de l’Etat.

Article 188: Conseil National de la Jeunesse (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

Le Conseil National de la Jeunesse est un organe doté d’une autonomie de gestion.

Une loi détermine la mission, l’organisation et le fonctionnement du dit Conseil ainsi que ses rapports avec les autres organes de l’Etat.

Article 188 bis: Conseil National des Personnes Handicapées (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

Le Conseil National des Personnes Handicapées est un organe doté d’une autonomie de gestion.

Une loi détermine la mission, l’organisation et le fonctionnement dudit Conseil ainsi que ses rapports avec les autres organes de l’Etat.

TITRE IX : Abrogé par la révision n˚ 04 du 17/06/2010)

TITRE X: DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Article 189: Le Président de la République négocie et ratifie les traités et accords internationaux. Le Parlement en est informé après leur conclusion.

Toutefois, les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs aux organisations internationales, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes ne peuvent être ratifiés qu’après autorisation du Parlement.

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction d’un territoire n’est permise sans le consentement du peuple rwandais consulté par referendum.

Le Président de la République et le Parlement sont informés de toutes les négociations d’accords et traités internationaux non soumis à la ratification par le Président de la République.

Article 190: Les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication au journal

officiel, une autorité supérieure à celle des lois organiques et des lois ordinaires, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.

Article 191: Les accords d’installation de bases militaires étrangères sur le territoire national sont interdits.

Les accords autorisant le transit ou le stockage sur le territoire national de déchets toxiques et autres matières pouvant porter gravement atteinte à la santé et à l’environnement sont interdits.

Article 192: (Révision du n° 02 of 02/12/2003)

Lorsqu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier ou de l’approuver ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution.

TITRE XI: DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION

Article 193: L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République après délibération du Conseil des Ministres et à chaque Chambre du Parlement sur vote à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres.

La révision n’est acquise que par un vote à la majorité des trois quarts (3/4) des membres qui composent chaque Chambre du Parlement.

Toutefois, lorsque la révision porte sur le mandat du Président de la République, sur la démocratie pluraliste ou sur la nature du régime constitutionnel notamment la forme républicaine de l’Etat et l’intégrité du territoire national, elle doit être approuvée par référendum, après son adoption par chaque Chambre du Parlement.

Aucun projet de révision du présent article ne peut être recevable.

TITRE XII: DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

CHAPITRE PREMIER: DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES Abrogé par la Révision du 13/08/2008

Article 194: Abrogé par la Révision du 13/08/2008

Article 195: Abrogé par la Révision du 13/08/2008

Article 196: Abrogé par la Révision du 13/08/2008

Article 197: Abrogé par la Révision du 13/08/2008

Article 198: Abrogé par la Révision du 13/08/2008

Article 199: Abrogé par la Révision du 13/08/2008

CHAPITRE II: DES DISPOSITIONS FINALES

Article 200: La Constitution est la loi suprême de l’Etat.

Toute loi, tout acte contraire à la présente Constitution est nul et de nul effet.

Article 201 : Entrée en vigueur des lois et règlements (Révision   n° 03 du 13/8/2008)

Les lois, les arrêtés et autres règlements de portée générale ne peuvent entrer en vigueur s’ils n’ont pas été préalablement publiés dans les conditions déterminées par la loi.

Nul n’est censé ignorer la loi régulièrement publiée.

La coutume ne demeure applicable que pour autant qu’elle n’ait pas été remplacée par une loi et qu’elle n’ait rien de contraire à la Constitution, aux lois, arrêtés et aux règlements ou ne porte pas atteinte aux droits de la personne, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Article 202: Dispositions transitoires (Révision n˚ 04 du 17/06/2010)

La présente Constitution abroge et remplace la Loi Fondamentale de la République Rwandaise régissant la période de transition telle que révisée à ce jour.

Aussi longtemps qu’elles ne sont pas encore modifiées, les lois en vigueur demeurent applicables dans toutes leurs dispositions qui ne sont pas contraires à la présente Constitution.

Les lois organiques non prévues par la Constitution doivent être transformées en lois ordinaires dans un délai n’excédant pas trois (3) ans.

Article 203: La présente Constitution, adoptée par référendum du 26/05/2003, entre en vigueur le jour de sa promulgation par le Président de la République et est publiée au Journal Officiel de la République du Rwanda.

Kigali, le 04/06/2003.