Loi No 17/2015 du 22/05/2015 autorisant la ratification de l’accord signé à Londres au Royaume-Uni, le 22 décembre 2014, entre la République du Rwanda et Barbados, pour éviter la double taxation et prevenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, publié au JO n° 37 du 14-09-2015

Loi No 17/2015 du 22/05/2015 autorisant la ratification de l’accord signé à Londres au Royaume-Uni, le 22 décembre 2014, entre la République du Rwanda et Barbados, pour éviter la double taxation et prevenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, publié au JO n° 37 du 14-09-2015

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