Bref Aperçu

Le système judiciaire Rwandais

L’initiative des lois et le droit d’amendement des lois appartiennent concurremment aux Député et au Gouvernement en Conseil des Ministres. Les projets ou propositions de loi dont l’opportunité a été adoptée en séance plénière sont envoyés pour examen à la commission compétente de la Chambre du Parlement avant leur adoption en Séance Plénière (Art 92 de la Constitution)
Les lois ordinaires sont votées à la majorité absolue et les lois organiques à la majorité de 3/5.

Hiérarchie des normes

1 . La constitution est la loi suprême et toute loi ou tout acte contraire est nul et non avenue. (Art 200 de la Constitution). Il s’agit à ce jour de « La constitution de la République du Rwanda du 4 juin 2003 », révisée quatre fois à ce jour et dont la dernière fois le 17/06/2010.

2 . Les Traités internationaux correctement adoptés et publié au Journal officiel : Les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ont, dès leur publication au journal officiel, une autorité supérieure à celle des lois organiques et des lois ordinaires, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie (art 190 de la constitution)

3 . La loi organique : Les lois organiques interviennent dans les domaines qui leur a été réservés par la Constitution ainsi que dans ceux nécessitant des lois particulières rattachées à ces lois (Art 93 al 2 de la constitution)

4 . La Loi Ordinaire sont des actes émanant du parlement,

5 . Le décret est un acte émanant du président de la république

6 . Les ordres sont des règlements pris par les autorités administratives.

7 . La Loi coutumière : Elle ne demeure applicable que pour autant qu’elle n’ait pas été remplacée par une loi et qu’elle ne soit pas contraire à la Constitution, aux lois, aux règlements ou ne porte pas atteinte aux droits de la personne, à l’ordre public et aux bonnes mœurs (Art 201 al 3 de la Constitution)

Il ne peut être dérogé par une loi organique à une loi constitutionnelle ni par une loi ordinaire ou un décret-loi à une loi organique ni par un règlement ou un arrêté ou un règlement à une loi (Art 92 al3 de la Constitution)

Les Juridictions

Il existe des juridictions ordinaires et des juridictions spécialisées. A l’exception de la Cour Suprême, les juridictions ordinaires peuvent être dotées de Chambres spécialisées ou de Chambres détachées. L’art 43 al. 4 de la Constitution prévoit qu’une loi organique peut instituer d’autres juridictions ou en supprimer.

En aucun cas, il ne peut être créé de juridictions d`exception (Art 143 al 5 de la Constitution)

Juridictions ordinaires :

1 . La cour suprême
2 . La haute cour
3 . Les tribunaux de Grande instance
4 . Les tribunaux de Base

Juridictions spécialisées :

Les juridictions de commerce :

1 . La haute cour de Commerce dont la compétence s’étend sur tout le territoire du pays et qui connait en appel toutes affaires jugées au premier degré par les tribunaux de commerce. Elle a son siège à Nyamirambo/Kigali
2 . Les tribunaux de commerce de Nyarugenge, de Huye et de Musanze)

Les juridictions Militaires :

1 . La haute cour militaire
2 . Le Tribunal militaire.

Fonctionnement

Les juridictions fonctionnent selon les principes suivants :

  • Tous les justiciable sont égaux devant la loi
  • L’indépendance du juge à l’égard de tout autre pouvoir ou autorité.
  • Le tribunal siège à juge unique sauf la cour suprême et les juridictions militaires.
  • Les juridictions n’appliquent que les arrêts ou règlement conformes à la loi.
  • Les audiences sont publiques sauf le huis clos prononcé pour le motif d’ordre public ou de bonnes mœurs
  • Tout jugement ou arrêt doit être entièrement motivé et prononcé en audience publique